Départ à l’étranger et Exit Tax

En novembre 2016, un rapport du ministère des Finances transmis au président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Gilles Carrez, fait le point sur les départs à l’étranger des contribuables. Ce rapport est publié chaque année conformément à l’article 29 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 qui a prévu que « le gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport lui permettant de suivre l’évolution des départs et retours de contribuables français ainsi que l’évolution du nombre de résidents fiscaux »1. Trois impôts permettent de chiffrer ces expatriations : l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’Exit Tax2 et l’impôt sur le revenu. Les données recueillies en matière d’ISF permettent de suivre les départs et retours de contribuables disposant de patrimoines mobiliers ou immobiliers assujettis à l’ISF. Celles collectées grâce à l’Exit Tax permettent de recenser les départs de contribuables qui disposent de patrimoines mobiliers importants comportant des plus-values latentes passibles de l’Exit Tax. Les données d’impôt sur le revenu permettent, quant à elles, d’identifier les départs de contribuables français disposant de patrimoines mobiliers importants parmi les redevables de l’impôt sur le revenu, de sélectionner les plus hauts revenus au sein de ces contribuables.

Des départs de contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu plus nombreux

Seuls 45,6 % des foyers ont acquitté l’impôt sur le revenu en 2015. Le nombre de départs recensés parmi ces contribuables a été fixé autour de 26 000 départs par an, entre 2007 et 2009. Il a sensiblement diminué entre 2009 et 2010 (- 4 000 départs), avant d’augmenter nettement entre 2010 et 2011 pour atteindre 35 000 départs, puis de diminuer légèrement en 2012. En 2014, parmi les contribuables les plus aisés – les foyers gagnant plus de 100 000 € par an – ce sont 4 100 départs qui ont été recensés, contre 3 744 en 2013. En 2012, on ne recensait que 2 700 départs et 1 330 départs en 2010. Le mouvement de départ s’est accéléré à partir de 2011. En revanche, le nombre de départs est en légère baisse chez les contribuables dont le revenu est supérieur à 300 000 €. En 2014, ils ont été 589 à quitter le territoire contre 659 en 2013, soit environ 1 % des foyers fiscaux concernés. Entre 2007 et 2010, ce chiffre avait augmenté de 140 à 170 départs, avant de connaître une évolution en 2011, puis en 2012, pour atteindre 450 départs. Pour les très hauts revenus, c’est-à-dire les foyers gagnant plus de 700 000 € par an, ce sont 127 départs qui ont été recensés en 2014.

Une baisse des départs des foyers assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune

Le rapport pointe en revanche une baisse des départs des foyers assujettis à l’ISF en 2014, passant de 815 à 784. Entre 2002 et 2006, le nombre de départs enregistrés de redevables de l’ISF a fortement augmenté, passant de moins de 400 en 2002 à environ 900 en 2006. Ce nombre est resté stable entre 2006 et 2009, avant de diminuer jusqu’à 800 en 2010. Il s’est élevé à 525 en 2011 et à 587 en 2012. Précisons que la baisse du nombre de départs de redevables de l’ISF entre 2010 et 2011 est essentiellement due à l’effet statistique du relèvement du seuil d’imposition de l’ISF au titre de l’année 2011, qui a écarté de nombreux contribuables de son champ d’application. Les foyers disposant d’un patrimoine net imposable inférieur à 1,3 M€ au 1er janvier 2011 n’étaient plus redevables de l’ISF depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ; ils n’ont donc pas été identifiés lors de leur départ pour l’étranger intervenu en 2011.

Les données de l’Exit Tax

Les formalités déclaratives mises en place par l’Exit Tax facilitent la tâche de l’administration fiscale pour évaluer les départs à l’étranger. Les plus-values et créances soumises à l’Exit Tax doivent en effet être déclarées sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 et sur le formulaire spécial n° 2074 ET. Lorsque le départ se fait pour l’Espace économique européen, le schéma est semblable à celui de l’impôt sur le revenu classique, avec une déclaration au courant de l’année suivante. Lorsqu’il s’effectue hors de l’Espace économique européen, le contribuable remplir des déclarations spécifiques avant le départ, avec la possibilité d’acquitter l’impôt dû au titre de l’Exit Tax ou d’en obtenir le sursis sous réserve de produire des garanties. L’Administration dispose donc d’une liste de contribuables concernés par l’Exit Tax, grâce à laquelle elle peut faire des statistiques à partir des éléments déclarés et en tirer des profils d’âge et de situation de famille ou professionnelle. Les départs ont connu une nette augmentation en 2012 et 2013 ; En 2011, 169 départs avaient été enregistrés pour un montant cumulé de plus-values d’1,890 milliard d’euros. En 2012, ce chiffre est passé à 300 départs en 2012 pour un montant de 2,657 milliards. Sur ces 300 foyers de 2012, 188 foyers sont redevables à l’ISF pour un montant moyen d’actifs de 13 millions d’euros. En 2014, le nombre de départs s’est stabilisé autour de 400 (399) contre 437 en 2013. En quatre ans, l’administration fiscale totalise donc près de 1 400 départs, dont de très nombreux chefs d’entreprise. 70 % d’entre eux se singularisaient par un revenu fiscal supérieur à 100 000 €.

Évaluer les retours

Au regard des retours, la direction des non-résidents a mis en place un outil de suivi des retours des personnes assujetties à l’ISF. Le nombre de retours de contribuables assujettis à l’ISF a en outre augmenté (300 en 2014 contre 225 en 2013). Le nombre de retours de redevables de l’ISF dont le patrimoine est supérieur au nouveau seuil d’imposition de 1,3 M€ en fonction de leur année de retour a augmenté entre 2006 et 2009, pour s’établir à 228 (sur 343 redevables de l’ISF recensés dans les retours 2009). Il a ensuite diminué entre 2010 et 2012, pour atteindre 103 en 2012.

Cartographie des départs

Les caractéristiques des contribuables partis pour l’étranger varient peu depuis 2000. Leurs destinations principales sont la Suisse, le Royaume-Uni, la Belgique et les États-Unis. Ils sont plus jeunes d’une dizaine d’années que la moyenne des redevables de l’ISF, disposent d’un patrimoine plus élevé que la moyenne des redevables de l’ISF et qui comprend une proportion plus importante d’actifs financiers, même si la typologie et la destination de ces redevables varient quelque peu en fonction du niveau de revenus. Les principaux pays étrangers concernés par les départs (Royaume-Uni, États-Unis, Belgique et Suisse) constituent également les destinations privilégiées des personnes qui rentrent en France.