DGfiP : Une année de transformation

Publié le 15/10/2020 - mis à jour le 16/10/2020 à 10H40

Mise en place de la retenue à la source, lutte contre la fraude fiscale, résultats du contrôle fiscal : Bercy revient sur l’année écoulée et dresse un bilan positif de l’année 2019.

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) présente son bilan pour l’année 2019.

Pour maintenir sa qualité de service, la DGFiP s’est engagée dans des chantiers de transformation importants. Selon les résultats de l’enquête de satisfaction réalisée pour 2019, 89 % des usagers ayant eu un contact (internet, guichet, rendez-vous, téléphone, courriel et courrier…) avec la DGFiP sont satisfaits du service rendu : ce haut niveau de satisfaction est identique à celui de 2018, et ce dans un contexte de réforme de la retenue à la source.

Renforcer les différents canaux de contact avec les usagers

La DGFiP a poursuivi l’amélioration constante de la qualité de service offerte à ses usagers par le renforcement de tous les canaux de contact : physique, téléphonique et numérique, pour s’adapter aux besoins de chacun. En 2019, 8,2 millions de messages ont été reçus via la messagerie sécurisée mise en place pour les particuliers en 2016, et généralisée aux professionnels en 2019. La messagerie sécurisée est plébiscitée pour sa « facilité » et sa « rapidité » d’accès et adoptée par 72 % des usagers qui la privilégient désormais pour leurs contacts avec les services fiscaux. Elle a vocation à devenir l’un des vecteurs privilégiés de la relation à distance avec l’usager. Le numéro dédié au prélèvement à la source, mis en place depuis 2018, a permis d’accompagner efficacement la réforme en apportant une réponse immédiate aux principales questions des usagers. La DGFiP prépare une unification des différentes plateformes téléphoniques via un accueil téléphonique aisément identifiable par un numéro unique et non surtaxé pour garantir plus de lisibilité. Sur internet, la dématérialisation des démarches continue son déploiement notamment avec l’enrichissement de la déclaration de revenus par de nouvelles données pré-remplies ou des alertes permettant d’éviter les erreurs.

L’accueil physique fait l’objet d’une attention particulière. La DGFiP a engagé une démarche innovante d’évolution de son réseau privilégiant une réflexion globale, pluriannuelle, concertée et prenant en compte l’attente forte de nos publics de bénéficier d’un service public plus proche d’eux mais aussi plus efficace. Cette démarche, lancée en juin 2019 dans la plupart des départements, associe très étroitement les élus et les agents des finances publiques, en lien avec les préfets, afin de bâtir « le nouveau réseau de proximité ». Cette rénovation de l’offre de services passe par une multiplication des points d’accueil physique : mieux répondre aux besoins de proximité des usagers en augmentant de plus de 30 % le nombre de communes dans lesquelles la DGFiP est présente ce qui permet d’aller à la rencontre de publics parfois éloignés des services, ou peu familiers des outils numériques. Cette transformation passe aussi par une modernisation de l’accueil physique, notamment en développant l’accueil sur rendez-vous qui permet d’accueillir les usagers sans attente au guichet et d’améliorer la qualité de la réponse apportée à leurs questions par un appel préalable et une préparation de l’entretien par le service.

Le chantier de la transformation numérique

La DGFiP s’appuie sur un large parc d’applications, parfois anciennes. Plusieurs étapes importantes ont été franchies en 2019, dans la modernisation d’applications aussi emblématiques que la gestion des impôts des entreprises (système Medoc). La DGFiP a élargi les offres de services en ligne pour les usagers particuliers et professionnels : généralisation de l’accès au compte en ligne pour tous, ouverture de l’espace numérique sécurisé et unifié (ENSU), création au bénéfice des usagers professionnels d’une messagerie sécurisée, ou encore accès à l’outil de paiement en ligne PayFiP avec France Connect Identité. Tout au long de l’année, la transformation numérique de la DGFiP s’est accélérée. « La transformation numérique est notre objectif pour continuer à viser une information de qualité, une exploitation des données fiable et un service adapté à chacun », souligne Jérôme Fournel, directeur général des finances publiques. Le site impots.gouv.fr est le premier site gouvernemental, il accueille chaque année plus de 230 millions de visites et contribue à informer et à la gestion des impôts, que ce soit de manière générale ou via l’espace sécurisé proposé à chaque foyer fiscal. L’espace particulier du site impots.gouv.fr a été rénové en mars 2019 afin de permettre à l’usager de disposer d’une vision d’ensemble immédiate sur ses documents récents, son taux et ses acomptes de prélèvement à la source.

De nouveaux types de documents fiscaux sont désormais accessibles, comme les avis de rejets des acomptes du prélèvement à la source, les lettres de relance ou les mises en demeure. L’ouverture en open data des données foncières de la DGFiP, le 24 avril 2019, en application de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), a constitué une étape importante. La mise en ligne de ces données permet d’améliorer considérablement la connaissance du prix sur le marché immobilier, au bénéfice des citoyens et des acteurs économiques du secteur comme des collectivités territoriales. L’ouverture de cette base de données permet de mettre à disposition de tous, l’ensemble des informations détenues par l’administration fiscale concernant les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années (prix de vente, date de la transaction d’un bien bâti ou non bâti, descriptif du bien et sa géolocalisation).

Jérôme/AdobeStock

Bâtir une nouvelle relation avec les usagers

La DGFiP joue un rôle essentiel pour renforcer la conformité et la sécurité juridique en matière fiscale, notamment en accompagnant les entreprises dans le respect de leurs obligations fiscales. À cet égard, la DGFiP met en œuvre les différents volets de « la nouvelle relation de confiance », annoncés le 14 mars 2019 par le ministre de l’Action et des Comptes publics qui comprend notamment le Service partenaire des entreprises (SPE) et le Service de mise en conformité fiscale (SMEC), placés au sein de la direction des grandes entreprises, et l’accompagnement fiscal des PME par une équipe dédiée au sein de chaque direction régionale.

Le service partenaire des entreprises permet aux grandes entreprises et celles de taille intermédiaire d’engager un dialogue en continu avec un interlocuteur dédié au sein de la DGFiP, sur des problématiques fiscales présentant des risques et/ou des enjeux stratégiques. Ce dispositif permet d’alléger les contrôles fiscaux en prévenant les erreurs et désaccords sur l’application de la loi. Les entreprises, si elles utilisent pleinement le potentiel de ce service et se conforment à l’opinion de l’administration, préviennent le risque financier associé à des rehaussements.

Par ailleurs, le SMEC, doté d’une compétence nationale, traite les déclarations rectificatives déposées spontanément par toutes les entreprises et leurs dirigeants dans des situations limitativement énumérées. Le principe de bienveillance et de confiance avec le contribuable de bonne foi est réaffirmé. Le droit à l’erreur permet à l’administration de s’inscrire dans une démarche d’accompagnement à l’égard des contribuables. Le site www.oups.gouv.fr, lancé le 4 juin 2019, est une illustration de cette nouvelle culture administrative, basée sur l’explication et le conseil. La DGFiP s’emploie dans ce cadre à sensibiliser les contribuables particuliers et professionnels aux erreurs les plus courantes en établissant une liste de cas concrets et en indiquant les démarches à effectuer pour les rectifier. Un plan d’action pour simplifier la procédure de rescrit, cette prise de position de l’administration fiscale relative à l’application des textes à la situation particulière d’un contribuable, a été lancé. La DGFiP délivre environ 20 000 rescrits chaque année. Les rescrits de portée générale sont publiés dans la base documentaire BOFiP-impôts. Une équipe dédiée a été créée dans chaque direction régionale pour assumer cette mission, mieux faire connaître aux PME l’utilité du rescrit et développer ce service en l’adaptant à leurs besoins.

Moderniser et simplifier la gestion fiscale

La mise en œuvre du prélèvement à la source a démontré la capacité de la DGFiP à conduire de grandes réformes à dimension organisationnelle, technique et informatique mais aussi à forte valeur ajoutée pour les usagers. Le prélèvement à la source est une réalité depuis le 1er janvier 2019. Ce chantier majeur de modernisation du mode de recouvrement de l’impôt a été unanimement salué comme une réussite. Pour Jérôme Fournel, directeur général des finances publiques « il fait écho aux efforts toujours renouvelés pour favoriser une relation simple, adaptée à la vie économique, entre l’administration et les contribuables ». Le taux brut de recouvrement en mode prélèvement à la source a atteint 99,14 % au 31 décembre 2019 pour une cible 2019 de 98,5 %. Dès 2019, plus des 3/4 des opérations effectuées dans l’espace « Gérer mon prélèvement à la source » accessible via le site impots.gouv.fr, ont été réalisées par les usagers eux-mêmes qui ont ainsi réalisé 6 millions d’actions en ligne. La DGFiP poursuit l’accompagnement des collecteurs et des particuliers dans cette réforme qui atteindra son régime de croisière en 2021. Elle prolonge ce chantier avec l’extension progressive du pré-remplissage de la déclaration, laquelle comprend désormais les changements de situation déjà connus, les revenus tirés de l’économie collaborative, les dépenses de service à la personne, les dons et la mise en œuvre de la déclaration automatique dès 2020. Depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour tous les usagers. La montée en puissance de la déclaration en ligne permet ainsi à l’administration fiscale de réduire fortement la consommation de papier et les envois postaux, rejoignant ainsi une démarche écoresponsable. Pour autant, les usagers éloignés du numérique continuent de pouvoir déclarer sur papier. Les services des finances publiques ont recensé 5 millions d’appels sur les plateformes téléphoniques, 8,2 millions de contacts par la messagerie sécurisée sur « impots.gouv.fr » et 4,6 millions de visites au guichet pendant la campagne déclarative. La mobilisation générale des agents de la DGFiP a permis de répondre rapidement et efficacement aux sollicitations des usagers, leur permettant ainsi de s’approprier l’outil et de devenir autonomes dans leurs démarches. Outre la mise en œuvre du prélèvement à la source, le deuxième palier de la réforme de la taxe d’habitation a été atteint en 2019. Huit foyers fiscaux sur dix ont ainsi pu bénéficier d’un dégrèvement de 65 % de leur cotisation au titre de leur résidence principale.

Des contrôles plus efficaces grâce à l’intelligence artificielle

La DGFiP est aussi la garante de l’égalité devant l’impôt, et porte une grande vigilance à la lutte contre la fraude. La programmation du contrôle fiscal est désormais plus ciblée grâce à l’utilisation de nouvelles modalités d’exploitation des données et des méthodes d’analyse prédictive (intelligence artificielle et data mining) basées sur le volume et la masse des données détenues par la DGFiP, élargies aux données externes utiles, notamment celles résultant de l’échange automatique d’informations entre États. Elle contribue ainsi à mieux détecter les comportements frauduleux. En 2019, 22 % des contrôles fiscaux ont été programmés en utilisant des méthodes d’analyse des données. Ce sont ainsi 100 000 dossiers issus du ciblage qui ont été adressés aux services opérationnels de contrôle fiscal. Le recours au data mining dans de nombreux dossiers a permis de rapporter près de 785 millions d’euros. En 2019, les recettes effectivement encaissées par le contrôle fiscal s’élèvent à 11 milliards d’euros soit 2 milliards de plus que ce qui avait été annoncé. Ces recettes s’ajoutent à celles encaissées par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) (358 millions d’euros) et la convention judiciaire d’intérêt public (530 millions d’euros), soit un total de 12 milliards de recettes encaissées. Ces excellents résultats découlent d’une part des mesures adoptées dans le cadre des lois relatives à la lutte contre la fraude et ESSOC et du succès de la procédure de régularisation en cours de contrôle. Celle-ci a concerné 36 000 dossiers.

Lutte contre la fraude fiscale

Les fraudes les plus graves font l’objet d’une approche judiciaire renforcée. La DGFiP s’appuie sur l’ensemble des moyens prévus par la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale qui instaure un mécanisme de transmission obligatoire au procureur de la République des contrôles fiscaux remplissant certaines conditions quant aux montants des droits éludés et à la nature des majorations fiscales appliquées. Ce texte prévoit également l’affectation d’officiers fiscaux judiciaires au sein d’un service spécialisé dans la répression de la délinquance fiscale, le Service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF), créé le 1er juillet 2019. Il renforce les capacités d’enquête à disposition de l’autorité judiciaire en matière fiscale et douanière. Il peut être saisi notamment par le Parquet national financier dans le cadre de dossiers nécessitant une expertise fiscale, douanière ou financière. En application de ce dispositif, 965 dossiers ont été transmis en 2019 à l’autorité judiciaire. La lutte contre les formes complexes de fraude est renforcée. La DGFiP approfondit ses actions en matière de lutte contre la fraude à la TVA et en matière de fiscalité patrimoniale, en s’impliquant dans le projet de facturation électronique et en s’appuyant sur les Pôles de contrôles revenus/patrimoine et les brigades patrimoniales. Elle poursuit son engagement au sein de la structure de coordination interministérielle et opérationnelle, qui va se développer à travers la mise en place des groupes opérationnels nationaux anti-fraude (GONAF), dont trois sont pilotés par le service du contrôle fiscal de la DGFiP (task force TVA, e-commerce, sociétés éphémères frauduleuses). Elle participe également au renforcement des moyens affectés au renseignement au sein du ministère. Elle consolide également sa participation à des opérations de contrôles simultanés et coordonnés au niveau communautaire, en étroite collaboration avec les administrations fiscales d’autres États membres de l’Union européenne. Par ailleurs, la lutte contre la fraude liée aux paradis fiscaux et le démantèlement de schémas d’optimisation fiscale agressifs constituent des objectifs prioritaires pour la DGFiP.

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Référence : LPA 15 Oct. 2020, n° 155z3, p.6

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