Europe : coopération renforcée pour les régimes matrimoniaux et les partenariats

Publié le 29/07/2016

La Commission et 17 États membres s’allient pour préciser les règles applicables aux régimes patrimoniaux des couples internationaux en Europe.

Le 2 mars dernier, la Commission européenne a publié une proposition de décision autorisant la coopération renforcée ainsi que deux propositions de règlement relatives aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés1. Ces propositions visent à établir des règles claires en cas de divorce ou de séparation et à mettre fin à l’engagement de procédures parallèles et parfois concurrentes dans plusieurs États membres, au sujet par exemple de biens ou de comptes bancaires. Pour le premier vice-président Timmermans, « il s’agit d’offrir à des milliers de couples européens – qu’ils soient mariés ou unis par un partenariat enregistré – une sécurité quant aux conséquences, pour eux et leur famille, d’un échec de leur projet de vie à deux ». Le président du Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) Me Paolo Pasqualis, a commenté favorablement cette initiative : « ces propositions vont dans le bon sens : celui de l’amélioration de la sécurité juridique pour les couples en Europe. De plus, elles viendront compléter utilement le règlement sur les successions internationales, en application depuis le 17 août dernier. Nous espérons donc une adoption rapide de ces instruments dans le cadre d’une coopération renforcée impliquant le plus grand nombre d’États membres ».

Plus de clarté juridique pour les couples internationaux

Les personnes vivant en dehors de leur pays d’origine sont de plus en plus nombreuses et l’Union européenne compte actuellement environ 16 millions de couples internationaux. Sur les 2,4 millions de mariages conclus en 2007, 13 % (310 000) comportaient un élément d’extranéité. De même, 41 000 des 211 000 partenariats enregistrés dans l’Union européenne en 2007 présentaient une dimension internationale. Le coût résultant de l’ouverture d’actions judiciaires parallèles dans différents pays, de la complexité des affaires et des frais de justice qui en découlent est estimé à 1,1 milliard d’euros par an. Les présentes propositions ont pour objet d’offrir plus de sécurité juridique aux citoyens concernés. « Pour 16 millions de couples internationaux, la vie peut devenir plus compliquée encore en cas de divorce ou de décès du partenaire, en raison de la lourdeur des procédures administratives et de l’incertitude juridique : qu’adviendra-t-il de ma maison si je divorce et que mon conjoint a une autre nationalité que la mienne ? À quelle juridiction dois-je m’adresser ? » a commenté Vĕra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, à cette occasion. « Les nouvelles règles qui sont proposées aujourd’hui apporteront une clarté juridique et simplifieront la procédure de partage des biens communs, où qu’ils se trouvent. Elles faciliteront la vie des couples concernés et leur épargneront des frais supplémentaires estimés à quelque 400 millions d’euros par an. Aujourd’hui, nous ouvrons la voie aux États membres résolus à faire aboutir cette importante initiative ».

Établir une coopération renforcée

Le 16 mars 2011, la Commission avait adopté deux propositions de règlement initiales portant sur les régimes patrimoniaux des couples internationaux, l’une pour les personnes mariées et l’autre pour les personnes ayant conclu un partenariat enregistré2. Puisqu’elles concernaient le droit de la famille, ces propositions devaient être adoptées à l’unanimité au sein du Conseil. Or le 3 décembre dernier, lors du Conseil « Justice et affaires intérieures » (JAI), un blocage a été constaté, notamment en raison de l’opposition de la Pologne et de la Hongrie. Le Conseil a conclu à l’impossibilité d’obtenir l’unanimité des 28 États membres pour l’adoption des deux règlements. Par conséquent, 17 États membres (Suède, Belgique, Grèce, Croatie, Slovénie, Espagne, France, Portugal, Italie, Malte, Luxembourg, Allemagne, République tchèque, Pays-Bas, Autriche, Bulgarie et Finlande) ont demandé à la Commission de présenter une proposition de décision les autorisant à établir entre eux une coopération renforcée en matière de régimes patrimoniaux applicables aux couples internationaux, englobant tant les mariages que les partenariats enregistrés. Ces 17 États membres représentent 67 % de la population de l’Union et une majorité des couples internationaux résidant dans l’UE vivent dans ces États. Les États membres, qui ne participent pas à cette initiative, continueront à appliquer leur droit national, y compris les règles de droit international privé, aux situations transnationales ayant trait aux régimes matrimoniaux et aux conséquences patrimoniales des partenariats enregistrés. Précisons que la coopération renforcée permet à un groupe d’au moins neuf États membres de mettre en œuvre des mesures, à défaut d’accord de l’ensemble des 28 États membres. Les autres pays de l’Union conservent le droit de s’y associer lorsqu’ils le souhaitent, conformément à l’article 331 du TFUE. « J’aurais souhaité que cette initiative puisse aboutir pour l’ensemble des États membres, comme la Commission l’avait proposé, mais les propositions présentées aujourd’hui permettront au moins d’aider certaines des personnes concernées à faire face dans les moments les plus difficiles », a résumé le premier vice-président Timmermans.

Clarifier les règles applicables

Les propositions permettront de sécuriser les règles de compétences en offrant la possibilité de déterminer la juridiction nationale ayant compétence pour aider le couple à gérer ses biens ou à les partager en cas de divorce, de séparation ou de décès. Elles visent également à faciliter l’usage des règles relatives au droit applicable en permettant non seulement de déterminer le droit applicable lorsque les lois de plusieurs pays peuvent potentiellement s’appliquer à l’affaire en cause mais également de faciliter la reconnaissance et l’exécution, dans un État membre, d’une décision de justice en matière patrimoniale rendue dans un autre État membre. Ainsi, un couple franco-allemand vivant en Belgique, pourra choisir en amont entre la loi de leur résidence habituelle, loi belge ou celle de leur nationalité, loi française ou allemande, gagnant ainsi en prévisibilité et donc en sécurité juridique.

Le calendrier de mise en œuvre

L’adoption de la décision autorisant une coopération renforcée requiert une majorité qualifiée des États membres au sein du Conseil et l’approbation du Parlement européen. L’adoption des deux règlements mettant en œuvre cette coopération renforcée requiert l’unanimité des 17 États membres qui participent à celle-ci et la consultation du Parlement européen. Les 11 autres États membres pourront à tout moment prendre part à la coopération renforcée. Compte tenu de la priorité accordée par la présidence néerlandaise de l’UE à ce sujet, il a été décidé d’accélérer autant que possible la procédure d’adoption des deux textes. La Commission compte également avec le soutien rapide du Parlement européen, qui doit donner son aval sur la procédure de coopération renforcée et seulement un avis non contraignant sur le contenu des textes des règlements proposés. La présidence néerlandaise de l’UE souhaitait l’adoption des deux projets de règlement lors du Conseil JAI des 9 et 10 juin. La Commission européenne a décidé de lier la participation aux deux futurs règlements, en ne proposant qu’une seule procédure de coopération renforcée. Ceci implique que les États membres ne peuvent pas participer à un règlement et pas à l’autre et cela, y compris dans le futur. Lors du Conseil JAI des 9 et 10 juin, 18 États membres ont approuvé les deux règlements ayant pour but de déterminer les règles applicables aux régimes patrimoniaux des couples mariés ou des partenaires enregistrés se trouvant dans une situation transfrontière. S’exprimant au nom de la présidence néerlandaise, le ministre néerlandais Ard van der Steur a déclaré : « La présidence néerlandaise se réjouit particulièrement que le Conseil ait très rapidement accompli de nombreux progrès pour que, grâce à une coopération renforcée, ce dossier sorte de l’impasse. 18 États membres participent déjà. Au cours de ce semestre, la Commission, le Parlement européen et le Conseil ont travaillé sans relâche sur ce dossier, et nous espérons qu’après l’adoption des propositions, d’autres États membres se joindront à cette coopération renforcée ».

Notes de bas de pages

  • 1.
    http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-449_fr.htm?locale=FR.
  • 2.
    http://cdre.eu/index.php?option=com_content&view=article&id=716:communication-de-la-commission-europeenne-du-16-mars-2011-lever-les-incertitudes-liees-aux-droits-patrimoniaux-des-couples-internationaux&catid=69&Itemid=101.

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Référence : LPA 29 Juil. 2016, n° 114n5, p.4

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