Focus sur le parquet européen

Le parquet européen (European Public Prosecutor’s Office – EPPO) a pour mission de renforcer le niveau de protection des intérêts financiers de l’Union européenne. Il vient de publier son bilan pour 2023, faisant état d’une activité accrue. Il a mené 1 371 enquêtes en 2023, un chiffre en progression de 58 % par rapport à l’année précédente. Ces dossiers correspondent à un préjudice chiffré à 12,28 milliards d’euros. Au total, cette année, le parquet européen a initié 1 927 pour un dommage total évalué à 19,27 milliards d’euros. 339 de ces dossiers concernent des fraudes à la TVA pour un montant qui représente environ 60 % de ce préjudice. 545 enquêtes ayant une dimension supranationale sont en cours et 1 097 échanges d’information entre pays ont été effectués. Le parquet européen a reçu 4 187 signalements en 2024, soit une augmentation de 26 % par rapport à 2022. Il a effectué 139 mises en accusation en 2023, soit près du double de l’année précédente.

La mission du parquet européen

Il enquête sur les cas de fraude impliquant des fonds européens d’un montant d’au moins 10 000 euros et de fraude transfrontière à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entraînant un préjudice d’au moins 10 millions d’euros. Toute fraude de ce type commise dans les États membres participants après novembre 2017 relève de sa compétence. Le parquet européen est indépendant des gouvernements nationaux, de la Commission européenne et des autres institutions, organes et organismes de l’Union européenne. Avec la Cour de justice européenne, il forme le pilier judiciaire de l’Union. Il parle et agit au nom de l’intérêt public européen. Il s’agit d’un parquet spécialisé doté d’une compétence obligatoire. Dès qu’une affaire relève de la compétence du parquet européen, les autorités nationales sont légalement tenues de se désister et de laisser le parquet européen faire son travail. « Le parquet européen, en tant que premier parquet transnational, spécialisé dans la criminalité économique et financière, dispose d’une capacité sans précédent pour détecter et suivre les flux financiers volatils et les constructions juridiques opaques », analyse Laura Codruța Kövesi, cheffe du parquet européen, pour qui « la rapidité, l’efficacité et les gains d’information dans les enquêtes menées par le parquet européen font qu’il est difficile, pour les modalités d’entraide judiciaire et les méthodes de coordination transfrontière traditionnelles, de rivaliser ». Rappelons que les organes de l’Union européenne qui ont été créés avant le parquet européen dans ce domaine, tels que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération en matière pénale (Eurojust), ne sont pas en mesure d’ouvrir des enquêtes pénales ni d’engager des poursuites dans les États membres.

Une structure décentralisée

Les institutions et organes de l’Union européenne, ainsi que les autorités compétentes des 22 États membres qui ont adhéré au parquet européen, doivent signaler à celui-ci tout comportement délictueux préjudiciable au budget de l’Union européenne. Les particuliers peuvent également signaler des cas présumés de fraude et d’autres infractions. Le parquet européen fonctionne comme un bureau unique doté d’une structure décentralisée. Il a son siège à Luxembourg et compte 41 bureaux dans les États membres participants. Il a commencé à exercer sa compétence le 1er juin 2021. En 2022, sa première année civile complète d’activité, il a reçu et traité 3 318 signalements d’infraction et ouvert 865 enquêtes. « Nous avons commencé à réduire les différences historiquement marquées entre les États membres participants à cet égard, résume Laura Codruța Kövesi. Plus important encore, nous avons mis en lumière la fraude affectant les recettes fiscales de l’UE, en particulier la fraude transfrontière à la TVA. À la fin de l’année, nous avions 1 117 enquêtes en cours pour un préjudice total estimé à 14,1 milliards d’euros (dont 47 % étaient liés à la fraude à la TVA). Les juges ont ordonné le gel de 359 millions d’euros dans les enquêtes du parquet européen ». Le parquet européen se concentre sur des enquêtes transfrontières complexes portant sur des dossiers de criminalité financière et économique élaborée, en particulier lorsqu’ils impliquent des formes graves de criminalité organisée.

2022 une affaire phare de fraude à la TVA, l’opération Amiral

En 2022, Le parquet européen a pratiquement traité l’ensemble de l’arriéré de dossiers ouverts par les autorités nationales avant qu’il ne soit devenu opérationnel, et il a traité tous les nouveaux rapports relatifs à des soupçons de fraude provenant de toutes les sources possibles. Au total, le parquet a reçu 3 318 rapports et ouvert 865 enquêtes, ce qui correspond à un préjudice estimé à 9,9 milliards d’euros. La proportion de signalements émanant de parties privées (58 %) est très élevée et reflète de grandes attentes à l’égard du parquet européen en tant qu’organe judiciaire de l’Union européenne. En 2022, son enquête la plus importante, l’opération Amiral, a porté sur une affaire complexe de fraude à la TVA qui a débuté au Portugal sur des faits impliquant 22 États membres mais aussi des États tiers, comme la Chine, la Turquie et les États-Unis. Cette fraude carrousel évaluée à plus de 2 milliards d’euros impliquant plusieurs milliers de personnes morales et des centaines de personnes physiques a donné lieu à des arrestations, notamment en France, au Portugal et en Italie, de nombreuses perquisitions en Europe et des saisies pour un montant total de 67 millions d’euros.

Une structure à deux niveaux

Le parquet européen a une structure à deux niveaux : le niveau central et le niveau national. Le niveau central est basé à Luxembourg et se compose d’un chef du parquet européen et d’un collège des procureurs. Le chef du parquet européen dirige le parquet, organise ses travaux et le représente lors de ses contacts avec les institutions de l’Union européenne, les États membres et les pays tiers. Le collège des procureurs est chargé de définir la stratégie et le règlement intérieur du parquet européen et d’assurer la cohérence entre les affaires et au sein de celles-ci. Il est composé du chef du parquet européen et des procureurs des États membres participants. Il supervise également les enquêtes et les poursuites menées par les 22 procureurs européens délégués au niveau national. Le niveau national se compose des procureurs européens délégués et des chambres permanentes. Les procureurs européens délégués dans les 22 pays de l’UE participants sont chargés de mener des enquêtes et des poursuites pénales. Ils fonctionnent en toute indépendance par rapport à leurs autorités nationales. Les chambres permanentes supervisent et dirigent les enquêtes et prennent des décisions opérationnelles. Le parquet européen opère dans le cadre de 22 systèmes de droit de procédure pénale différents. Il utilise du matériel, des technologies, des méthodes de travail et des langues différents. Une telle approche n’a jamais été tentée dans le passé.

Le rôle stratégique des procureurs européens délégués

Dans la pratique, 22 procureurs européens et la cheffe du parquet européen à Luxembourg supervisent les enquêtes engagées par les procureurs européens délégués dans les États membres participants. Au cours de la première phase de son déploiement opérationnel, il doit désigner jusqu’à 140 procureurs européens délégués. 114 étaient déjà actifs en 2022. Incorporés dans les systèmes judiciaires nationaux, les procureurs européens délégués restent indépendants des gouvernements nationaux et des autorités judiciaires nationales. Ils doivent au moins disposer des mêmes pouvoirs et des mêmes conditions de travail que les procureurs nationaux. Ils ne peuvent recevoir d’instructions concernant leur travail opérationnel que du siège du parquet européen, soit par l’intermédiaire du collège (chargé de définir la politique générale en matière de poursuites et le cadre général de leur travail), soit par l’intermédiaire d’une des 15 chambres permanentes (chargées d’adopter les grandes décisions dans chaque enquête). Membres actifs du pouvoir judiciaire dans leurs systèmes nationaux respectifs, les procureurs européens délégués mènent des enquêtes et des poursuites conformément au droit pénal et au droit de procédure pénale de leurs pays respectifs. Ils portent leurs affaires en jugement devant des juridictions nationales. Leur rôle consiste à enquêter dans les meilleurs délais et de manière approfondie, dans le plein respect du principe d’égalité devant la loi, sur tout soupçon sérieux d’infraction pénale et engager des poursuites chaque fois que l’enquête confirme qu’une infraction a été commise à l’encontre des intérêts financiers de l’Union européenne, à recouvrer au maximum les préjudices causés et respecter scrupuleusement les droits fondamentaux des suspects et toutes les lois applicables.