Impôt sur le revenu : précisions sur la déclaration des avoirs à l’étranger

Les contrats d’assurance-vie détenus chez une compagnie d’assurances située à l’étranger doivent faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale. Il en va de même pour les comptes bancaires parmi lesquels figurent les comptes des néobanques et des plateformes de cryptomonnaies situés hors de France, trop souvent oubliés par les déclarants.

La transparence des contribuables sur leurs avoirs détenus à l’étranger est de mise. Les détenteurs de comptes bancaires et de contrats d’assurance-vie à l’étranger doivent, sous peine d’amende, les faire figurer sur leur déclaration de revenus.

Transparence sur les avoirs détenus l’étranger

Les contribuables français sont soumis à une obligation déclarative spécifique à raison des comptes bancaires ainsi que des contrats d’assurance-vie et contrats de capitalisation détenus dans une compagnie ayant son siège à l’étranger.

Ils doivent s’y conformer dans le cadre de la déclaration de revenu (n° 2042), en remplissant le formulaire Cerfa n° 3916-3916 bis. Cet imprimé spécifique intitulé « Déclaration par un résident d’un compte ouvert détenu, utilisé ou clos à l’étranger ou d’un contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France » est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr et se trouve en annexe de la déclaration n° 2042. Les éléments renseignés une année dans la déclaration électronique figureront par défaut sur le formulaire prérempli l’année suivante.

Assurance-vie, contrats de capitalisation, comptes en banque et d’actifs numériques

Cette obligation porte sur les contrats d’assurance-vie, les contrats de capitalisation souscrits hors de France ainsi que les comptes bancaires ouverts, détenus ou clos à l’étranger, l’année d’imposition, hors de France. Elle concerne les comptes des particuliers, des associations et des sociétés sur lesquels le contribuable français est bénéficiaire d’une procuration. Attention : l’obligation ne porte pas seulement sur les comptes dont le contribuable est titulaire. Elle porte également sur un compte qu’il aurait utilisé et qui ne lui appartient pas, comme le compte de son conjoint par exemple.

Les comptes bancaires détenus à l’étranger, adossés à un compte ouvert en France, et qui ont pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens, du type compte Paypal, n’ont pas à être déclarés lorsque la somme des encaissements annuels crédités sur l’ensemble de ces comptes et afférents à ces ventes n’excède pas 10 000 euros.

Ne pas oublier les néobanques et les comptes d’actifs numériques

Avec l’essor des banques en ligne, exclusivement accessibles depuis une application via un smartphone ou ordinateur, nombre de clients entrent dans le champ de cette obligation déclarative sans toutefois le savoir. Plusieurs des néobanques actives sur le marché français sont situées à l’étranger dont N26 (Allemagne), Revolut et Monese (Royaume-Uni), qui compte de nombreux clients en France, notamment auprès d’une clientèle jeune.

De même, les contribuables – ou leurs enfants rattachés à leur foyer fiscal – qui achètent et vendent des cryptomonnaies doivent déclarer les comptes d’actifs numériques détenus à travers des plateformes de transactions légalement situées à l’étranger. La notice explicative jointe à la déclaration Cerfa n° 3916-3916 bis fournit une liste de ces prestataires de services d’actifs numériques (PSAN) à titre indicatif.

Les mentions à indiquer

Pour les contrats d’assurance-vie, les souscripteurs sont tenus de déclarer les références des contrats ou placements concernés, la date d’effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l’année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1^er janvier de l’année de la déclaration.

Une déclaration doit être effectuée pour chaque contrat ou placement souscrit hors de France à un moment quelconque, en cours de validité ou dénoué durant l’année N. Doivent être indiqués la désignation de l’établissement, la référence du contrat ou placement et ses caractéristiques.

Pour les comptes bancaires ou d’actifs numériques, doivent être indiquées les mentions suivantes : identité et coordonnées du titulaire du compte, coordonnées de la banque et des comptes détenus, nature du compte (compte courant, compte d’épargne), ses caractéristiques et l’usage qui en est fait (personnel, professionnel, mixte). En revanche, le montant de vos avoirs n’est pas à renseigner.

Pour les comptes d’actifs numériques, le prestataire de services doit être précisé : Binance, Bitfinex, Coincheck, Crypto.com, Etoro, Ftx, Gemini, Mexc, etc.

Des amendes en cas de défaut de déclaration

Les contribuables qui omettent de déclarer leurs avoirs à l’étranger s’exposent à des sanctions financières : une amende de 1 500 euros par compte et contrat non déclaré et par année de détention non prescrite, sachant que le délai de reprise de l’administration fiscale est de trois ans. L’amende est portée à 10 000 euros lorsque l’établissement bancaire est situé dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.

Les redressements encourus sur les revenus non déclarés

Si les comptes étrangers produisent des revenus, ceux-ci doivent bien entendu être déclarés en tant que tel à l’impôt sur le revenu. À défaut, l’omission fait courir une majoration de 80 % de l’impôt sur le revenu dû. Il en va de même si les avoirs entrent dans le champ de l’impôt sur la fortune immobilière et qu’ils n’ont pas été déclarés.