La campagne de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est ouverte : quelles nouveautés en 2021 ?

La déclaration des revenus 2020 reflète une année exceptionnelle qui a connu trois lois de finances rectificatives.

Barème

Adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2020 (L. fin. 2020 n° 2019-1479, 28 déc. 2019), la baisse de l’impôt sur le revenu pour 17 millions de foyers se traduit pour la première fois cette année. La tranche de 14 % passe à 11 %, entraînant une baisse de 15 Md€. Les taux applicables aux revenus perçus en 2020 sont donc les suivants (CGI, art. 197 I, 1):

– 0 % jusqu’à 10 084 € ;

– 11 % de 10 085 à 25 710 € ;

– 30 % de 25 711 à 73 516 € ;

– 41 % de 73 517 à 158 122 € €

– 45 % au-delà.

Calendrier

Les déclarations papiers seront envoyées aux contribuables entre le 6 et le 27 avril 2021. Les usagers qui ont choisi la déclaration de revenu 100 % en ligne recevront un courriel les informant de l’ouverture du service. Les déclarations en ligne peuvent être effectuées à partir du 8 avril 2021 et jusqu’aux dates suivantes :

– zone 1 (départements 01  à 19 et non-résidents ) : 26 mai 2021 à 23h59 ;

– zone 2 (départements 20 à 54) : 1er juin 2021 à 23h59 ;

– zone 3 (départements 55 à 976) : 8 juin 2021 à 23h59.

Quant aux avis d’imposition, ils seront, sauf cas particuliers, disponibles dans l’espace particuliers du site impots.gouv.fr, entre le 26 juillet et le 6 août 2021. Les avis papier arriveront entre le 30 juillet et le 7 septembre 2021, selon la situation du contribuable (remboursement, impôt à payer ou non).

Le déploiement de la déclaration automatique se poursuit. En 2021, le périmètre des usagers en bénéficiant a été élargi aux contribuables ayant signalé une naissance en 2020 et à ceux qui ont opté en 2020 pour le barème progressif de leurs revenus de capitaux mobiliers. Cette année, 12 millions de foyers fiscaux pourraient ne rien avoir à modifier dans leur déclaration.

Déclaration sociale et fiscale unifiée des indépendants

1,5 million de travailleurs indépendants vont découvrir la déclaration sociale et fiscale de revenus unifié pour l’établissement de leur impôt sur le revenu et de leurs cotisations et contribution sociale personnelles. Ainsi, la déclaration sociale des indépendants (DSI) est supprimée, et remplacée par le formulaire n° 2042 qui comporte un volet social spécifique destiné aux organismes sociaux (Urssaf ou CGSS). À court terme, cette mesure devait être étendue pour concerner 2,3 millions de travailleurs indépendants.

Cette réforme concerne les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants. Ne sont pas concernés par cette mesure les micro-entrepreneurs (autoentrepreneurs). Et ne le seront qu’à partir de 2022, les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), les travailleurs indépendants exerçant une activité agricole affiliées à la Mutualité sociale agricole (MSA), les artistes-auteurs (MDA/Agessa) et les marins pêcheurs et marins du commerce. Les modalités déclaratives actuelles sont inchangées pour ces professionnels cette année.

Rappelons aussi qu’en vertu de la loi de finances pour 2021 (L. fin. 2021 n° 2020-1721, 29 déc. 2020), les travailleurs indépendants soumis au régime réel d’imposition et qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé ou n’obtiennent pas de leur expert-comptable un quitus fiscal, vont voir baisser la majoration de leurs revenus professionnels (BA, BIC, BNC). De 25 %, la majoration passe à 20 % pour les revenus perçus en 2020, 15 % pour les revenus perçus en 2021, 10 % pour les revenus perçus en 2022. Elle sera complètement supprimée à compter des revenus perçus en 2023.

Enfin, les aides perçues en 2020 par les indépendants et les entreprises particulièrement touchés par les conséquences de l’épidémie de Covid-19, et versées par le fonds de solidarité, le Conseil de la protection des travailleurs indépendants, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français, sont exonérées d’impôt sur le revenu. De plus, Bercy précise que ces aides ne sont pas prises en compte pour l’appréciation des limites de chiffre d’affaires ou de recettes prévues dans le cadre des régimes micro-BIC et micro-BNC, des régimes réels simplifiés et de l’exonération des plus-values de cession d’éléments d’actifs en fonction des recettes (CGI, art. 151 septies).

Épargne

Plusieurs mesures adoptées récemment concernant l’épargne des personnes physiques entrent en vigueur pour la première fois cette année. Ainsi de la fin de l’exonération d’impôt sur le revenu des produits des contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 : les revenus perçus à compter du 1er janvier 2020 ne sont plus exonérés lorsqu’ils sont afférents à des versements effectués à compter du 10 octobre 2019 (CGI, art. 125-0 A, I quater A). Autre mesure : les revenus réputés distribués ou occultes sont majorés de 25 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu, qu’ils soient soumis au prélèvement forfaitaire unique ou au barème progressif, et ce à compter de l’imposition des revenus perçus en 2020 (CGI, art. 158, 7-2°).

Salariés : télétravail et primes

Plusieurs mesures sont à signaler en matière de traitements et salaires. Pour mémoire, la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (L. fin. rect. n° 2020-473, 25 avr. 2020) a exonéré les heures supplémentaires et complémentaires travaillées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020, à hauteur de 7 500 €. De même de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée avant le 31 décembre 2020 aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois le SMIC au cours des 12 mois précédent le versement de la prime. Elle est exonérée dans la limite de 1 000 € ou 2 000 € lorsqu’elle est versée par un employeur mettant en œuvre un accord d’intéressement. La prime Covid, versée à certains agents publics et salariés est elle aussi exonérée, dans la limite de 1 500 € pour les salariés des établissements privés de santé ou du secteur social et médico-social.

Enfin, certains salariés ont reçu de leurs employeurs des allocations pour compenser les dépenses rendues nécessaires par le télétravail : indemnités, remboursements forfaitaires ou remboursements de frais réels. Les allocations forfaitaires sont exonérées dans la limite de 2,50€ par jour de télétravail à domicile, soit une exonération de 50 € pour un mois comprenant 20 jours de télétravail. L’allocation spéciale forfaitaire sera présumée exonérée dans la limite annuelle de 550 €. Cette tolérance accordée par Bercy est applicable « si l’allocation couvre exclusivement des frais professionnels engagés au titre du télétravail à domicile, à l’exclusion des frais courants généralement nécessités par l’exercice de la profession, qui comprennent notamment les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail et les frais de restauration ».