Le médiateur de Bercy présente son bilan 2015

Publié le 09/06/2016

Les demandes de médiation augmentent. Dans les deux tiers des cas, les contribuables obtiennent satisfaction. Le nombre de dossiers fiscaux continue à être important conduisant le médiateur à faire un certain nombre de propositions d’amélioration, que ce soit pour la mise en place d’une retenue à la source en matière d’impôt sur le revenu, d’une amélioration du dispositif du crédit impôt recherche, de taxes d’urbanisme pour les détenteurs d’un permis de construire et de taxe foncière pour les loueurs de locaux meublés de tourisme.

Le médiateur des ministères économiques et financiers, Emmanuel Constans, présente son bilan pour la dernière année après 14 années de mandat1. Il a traité au total 46 000 demandes de médiation et proposé 190 mesures générales pour améliorer les relations entre les usagers et les services des ministères. En 2015, le médiateur des ministères économiques et financiers a reçu plus de 5 300 dossiers, soit 9 % de plus qu’en 2014. En 2015, 2 042 dossiers recevables ont fait l’objet d’un avis de médiation et d’une clôture. L’enjeu moyen des dossiers de médiation recevables clos est de 48 609 € alors qu’il était de 44 291 € en 2014. Pour les dossiers recevables, les demandes de médiation ont été satisfaites en totalité ou partiellement dans 60 % des cas. Pour près des deux tiers des dossiers, les médiations sont rendues en moins de 60 jours. Si aucun délai ne s’impose au médiateur pour rendre sa médiation, en 2015, le délai moyen des envois d’accusé de réception des demandes de médiation est inférieur à 2 jours et 81 % des médiations sont rendues aux usagers dans les 90 jours. Les saisines du médiateur par voie électronique sont majoritaires (59 %) par rapport aux demandes écrites, par voie postale, qui diminuent régulièrement chaque année.

44 % de dossiers fiscaux

Les litiges relatifs à la fiscalité des particuliers et des professionnels ont constitué 44 % du total annuel des demandes de médiation en 2015. Parmi les demandes recevables, ce sont d’ailleurs les dossiers fiscaux qui sont les plus nombreux. Les demandes de médiation émanant des entreprises représentent 12 % des médiations recevables en 2015. Elles se ventilent entre litiges douaniers (9 demandes), litiges avec les URSSAF et le RSI (9 demandes), litiges relatifs au recouvrement de créances non fiscales (49 demandes), litiges fiscaux (182 demandes dont 70 dossiers relatifs au crédit impôt-recherche contre 38 en 2014), autres matières (2 demandes).

De plus en plus de demandes relatives au CIR

L’année 2015 marque une forte augmentation du nombre de dossiers en matière de crédit d’impôt recherche (CIR) traitées notamment à la demande du médiateur des entreprises avec une action commune et concertée avec le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MENESR). Les bonnes pratiques d’échange mises en place en 2014 avec le médiateur des entreprises et le département R&D du MENESR qui, sous conditions, accepte, dans le cadre de la médiation, d’organiser des expertises qui le conduisent à se prononcer sur l’éligibilité des projets des entreprises au CIR, à faire valoir ensuite à l’administration fiscale, ont été confortées. Dans ce contexte, le médiateur a traité au cours de l’année 2015 près de 70 demandes de médiation concernant le crédit d’impôt recherche (au lieu de 38 en 2014) pour permettre d’accélérer le remboursement des crédits d’impôt, de faire reconnaître l’éligibilité de projets au CIR par une expertise du MENESR et de faire reconnaître le statut de jeune entreprise innovante. Le taux de satisfaction totale ou partielle des demandes de médiation concernant le CIR dont le médiateur a été saisi est proche de 80 %. Le traitement des dossiers d’éligibilité au CIR a permis de mettre en évidence les difficultés des entreprises à comprendre les critères d’éligibilité de leurs projets au CIR. La notion de R&D et de levée de verrou technologique sont des notions mal comprises et donc, mal appréhendées. Les entreprises ont également des difficultés à présenter un dossier technique de CIR pertinent, rapidement exploitable par l’administration fiscale et le MENESR, à obtenir un échange contradictoire avec l’expert du MENESR ou des directions régionales de la recherche et à la technologie (DRRT). Dans plusieurs situations, les entreprises témoignent des difficultés à obtenir de l’administration fiscale une expertise d’une DRRT ou du MENESR, même si elle n’est pas contrainte de la demander avant de se prononcer sur l’éligibilité de projets au CIR. Les entreprises montrent en outre des difficultés à comprendre ce qui est attendu par l’administration fiscale lorsque les projets éligibles au CIR sont sous-traités.

La mise en place, à compter du 1er juillet 2016, du Comité consultatif du crédit d’impôt recherche, pour faciliter le dialogue concernant l’éligibilité des dépenses au CIR ainsi que le référencement des cabinets conseil par la médiation des entreprises, pour garantir les bonnes pratiques des cabinets sollicités par les entreprises pour instruire et présenter à l’administration fiscale leur dossier CIR devrait améliorer la situation.

Les propositions du médiateur

Le médiateur, Emmanuel Constans affiche son soutien au projet de mise en place de la retenue à la source qui devrait « réduire substantiellement le nombre de litige entre les contribuables et l’administration des finances publiques et conforter l’égalité des citoyens devant l’impôt ». Parmi les avantages de la retenue à la source pour les contribuables, le bilan retient la fin du décalage important entre la date de perception des revenus et la date de paiement de l’impôt, alors même que les situations professionnelles, personnelles et familiales évoluent très rapidement, ce qui met souvent des contribuables en difficulté. La mise en place de la retenue à la source permettrait également de mettre fin à l’engrenage des demandes de délais de paiement, des échéanciers non respectés, des mesures de recouvrement forcé (avis à tiers détenteur et frais bancaires liés) ainsi que des majorations pour retard de paiement et intérêts de retard, notamment pour ceux dont la situation financière est la plus fragile. La retenue à la source appliquée à tous généralisera l’avantage actuel de la mensualisation du paiement de l’impôt pour permettre aux ménages, et notamment aux contribuables modestes, de gérer leur budget mensuel plus aisément. Elle mettra fin aux risques liés à l’exclusion de la mensualisation en cas d’incident de paiement. Dans ce type de situations, le remboursement au contribuable des échéances prélevées depuis le début de l’année suivi d’une mise en recouvrement de l’imposition annuelle totale au moment de la mise en recouvrement des impôts de l’année suivante met, en effet, nombre de contribuables en difficulté. Enfin, pour les services en charge du recouvrement de l’impôt sur le revenu, la retenue à la source devrait alléger et simplifier leurs missions notamment en ce qui concerne la gestion des réclamations.

Le médiateur propose également de poursuivre l’amélioration du dispositif du crédit d’impôt recherche mis en œuvre par la Direction générale des finances publiques et le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Parmi les pistes d’améliorations retenues, il est préconisé de mieux faire connaître le dispositif du CIR aux entreprises par la mise en ligne d’exemples de projets éligibles et non éligibles et par des actions de formation et de communication via les chambres de commerce et d’industrie. Il est également proposé d’harmoniser le process d’expertise pour éviter qu’un même dossier soit traité différemment d’une direction régionale à la recherche et à la technologie à l’autre et aboutisse à des solutions différentes. La centralisation des expertises au MENESR ou la spécialisation des DRRT par spécialités pourrait, à cet égard, constituer une solution. Il est également proposé de clarifier le droit au CIR dans les cas de sous-traitance, d’accélérer le remboursement des créances de CIR aux entreprises notamment pour celles qui peuvent bénéficier de la procédure prévue à l’article 199 ter B du Code général des impôts.

Le médiateur propose également des mesures pour mieux informer les usagers qui font construire ou réaménager leur habitation du montant des taxes d’urbanisme et de leurs modalités de recouvrement. Dans les faits, le montant de la taxe d’aménagement prévue aux articles L. 331-1 et suivants du Code de l’urbanisme, résultant de la délivrance d’un permis de construire, n’est bien souvent connu du redevable qu’à réception de l’avis de recouvrement adressé par l’administration des finances publiques, dans le mois qui précède la date limite de paiement. Et le montant important de cette taxe, rarement budgété par l’usager lors de la mise en place de son projet immobilier, le conduit souvent à solliciter un plan de règlement auprès de l’administration des finances publiques. Il conviendrait donc d’informer systématiquement, dès la délivrance du permis de construire, de l’existence du simulateur mis à disposition des usagers sur le site internet du ministère du Logement et de l’Habitat durable. Il serait en outre souhaitable que ce simulateur fasse connaître toutes les taxes et redevances à payer, liées au projet immobilier, notamment la redevance d’archéologie préventive prévue aux articles L. 524-2 et suivants du Code du patrimoine.

Enfin, le médiateur préconise de clarifier les règles d’assujettissement à la taxe d’habitation des personnes qui louent des locaux meublés de tourisme et notamment des gîtes ruraux dont elles n’ont pas la disposition à usage personnel. Nombre de ces contribuables ont été imposés, à tort, à la taxe d’habitation pour des locaux meublés de tourisme labellisés « Gîtes de France » indépendants de leur habitation principale au motif qu’elles étaient supposées en avoir la disposition en dehors des périodes de location alors que ce n’était pas le cas. Certains de ces locaux étaient en location directe par le propriétaire d’autres faisaient l’objet d’une convention de location et tous étaient assujettis à la cotisation foncière des entreprises. Or l’article 1407 du Code général des impôts prévoit que la taxe d’habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation et que les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises ne sont pas imposables à la taxe d’habitation lorsqu’ils ne font pas partie de l’habitation personnelle des contribuables. L’article 1415 du CGI pose, quant à lui, le principe de l’annualité des impôts locaux, prévoyant que la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition. Lorsque les locaux meublés de tourisme sont proposés à la location toute l’année et que les propriétaires ne s’en réservent à aucun moment, la taxe d’habitation n’est pas applicable. Le médiateur recommande donc que la législation fiscale applicable en matière de taxe d’habitation aux locaux meublés de manière générale, et plus particulièrement aux meublés de tourisme mentionnés à l’article D. 324-1 du Code de tourisme, soit clairement rappelée aux fonctionnaires de l’administration des finances publiques chargés de sa mise en œuvre et aux loueurs en meublés et à leurs organismes professionnels.

Notes de bas de pages

  • 1.
    http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/mediateur/rapports/rapport_mediateur_2015.pdf.

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Référence : LPA 09 Juin. 2016, n° 114z0, p.4

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