Les grandes tendances de la fiscalité dans l’Union européenne en 2020

Publié le 29/12/2021 - mis à jour le 29/12/2021 à 9H49
Drapeau européen sur fond de billets euros
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À l’occasion de la publication de son rapport annuel relatif aux politiques fiscales, la Commission européenne a fait état du fonctionnement de la fiscalité dans les États membres pour l’année 2020 en mettant en exergue les perspectives et objectifs à venir, la protection de l’environnement et la lutte contre l’évasion fiscale.

La Commission européenne a publié son rapport annuel relatif aux politiques fiscales dans l’Union européenne, Tax Policies in the European Union : 2020 survey. Rappelons que le pouvoir d’imposition relève de la compétence des États membres, l’Union européenne n’ayant que des compétences limitées dans ce domaine. Étant donné que la politique fiscale de l’Union vise à assurer le bon fonctionnement du marché unique, l’harmonisation de la fiscalité indirecte a été abordée plus tôt que la fiscalité directe. La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales constitue une priorité politique récente. Les mesures de nature fiscale doivent être adoptées à l’unanimité par les États membres. Le Parlement européen a le droit d’être consulté sur les questions fiscales, sauf pour les questions budgétaires, pour lesquelles il est colégislateur. Ce rapport décrit les performances des systèmes fiscaux des États membres en termes de lutte contre l’abus fiscal, de promotion de l’investissement durable, de soutien à la création d’emplois et atténuation des inégalités. Le rapport aborde également la concurrence fiscale, la durabilité des régimes fiscaux dans un monde en évolution ainsi que la conception et la distribution de l’ensemble de la fiscalité. Le rapport présente également les principaux indicateurs utilisés par la Commission européenne pour analyser les politiques fiscales des États membres au regard des priorités en matière de politique fiscale et de la stratégie annuelle communautaire en matière de croissance durable.

Le coût de l’évasion fiscale

Le rapport fournit également un aperçu des récentes réformes fiscales au niveau de l’Union européenne et des États membres. Il pointe les pratiques des entreprises multinationales en matière de planification fiscale abusive avec pour objectif de réduire leur facture fiscale. Chaque année, le coût de l’évasion fiscale internationale des particuliers dans l’Union européenne se chiffre en milliards d’euros de recettes fiscales, jusqu’à mille milliards d’euros selon les estimations des instances communautaires. Le rapport conclut en outre que la fiscalité est bien plus qu’un vecteur de recettes pour l’Union européenne. Elle joue également un rôle central dans l’édification d’une société plus juste. L’Union européenne continue d’afficher un niveau de recettes fiscales nettement supérieur à celui des autres économies avancées. Alors que l’Union européenne se porte relativement bien par rapport à d’autres parties du monde, il existe d’importantes inégalités de revenus et de richesse dans nos sociétés. La structure globale du régime fiscal joue un rôle à cet égard et stimule l’emploi. La Commission européenne est résolue à promouvoir une fiscalité juste, efficace et durable. En juillet 2020, la Commission a adopté un paquet fiscal qui visait, entre autres, à renforcer sa lutte contre les pratiques fiscales abusives. En juin 2021, l’Observatoire européen de la fiscalité a été mis en place pour soutenir la lutte de l’Union européenne contre les pratiques fiscales abusives. L’Observatoire a été créé à l’initiative du Parlement européen et est financé par l’Union européenne. Dirigé par le professeur Gabriel Zucman et rattaché à l’École d’économie de Paris, ce laboratoire a vocation à soutenir l’élaboration des politiques communautaire au moyen de la recherche de pointe, de l’analyse et du partage de données, notamment en proposant des initiatives susceptibles de contribuer à améliorer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et la planification fiscale agressive. Il doit être une source d’idées nouvelles pour combattre l’évasion fiscale et incarner une référence internationale pour l’étude de la fiscalité dans un monde globalisé. Les recherches menées par l’Observatoire de la fiscalité viendront compléter le processus de réflexion de la Commission sur l’avenir de la fiscalité dans l’UE, qui aboutira en 2022 à un symposium fiscal sur le « bouquet fiscal de l’UE à l’horizon 2050 ».

La fiscalité au service de la transition verte

Les bonnes politiques fiscales peuvent également jouer un rôle dans le soutien de la transition verte. Dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, l’Union européenne a défini des objectifs ambitieux pour lutter contre le changement climatique et promouvoir un environnement plus propre, en visant à réduire de 55 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et à devenir climatiquement neutre à l’horizon 2050. La Commission encourage les États membres, dans le cadre de leurs efforts nationaux pour la reprise, à concevoir des écotaxes appropriées et supprimer les subventions aux combustibles fossiles, en veillant à ce que ceux qui polluent ou gaspillent le plus assument les conséquences de leurs actes selon le principe du pollueur-payeur. Le 14 mars 2019, le Parlement a adopté une résolution sur le changement climatique – une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat conformément à l’accord de Paris. La directive sur la taxation de l’énergie de l’Union européenne fixe des règles relatives à la taxation des produits énergétiques, utilisés comme carburant et combustible, et de l’électricité. Cependant, sa dernière mise à jour datant de 2003, la directive n’est plus conforme au cadre réglementaire et aux objectifs des politiques de l’UE en matière de climat et d’énergie. Par exemple, il n’existe pas de lien entre les taux minimaux de taxation des carburants et leur valeur énergétique ou leurs émissions de CO2. La directive ne reflète pas non plus la diversité des produits énergétiques actuellement disponibles sur le marché européen. La révision de cette directive est en cours afin de garantir qu’elle reflète mieux les ambitions climatiques de l’Union européenne et de restructurer la manière dont les produits énergétiques sont taxés au sein de l’Union européenne. Les taux minimaux pour les carburants et les exonérations fiscales qui impliquent, de fait, des subventions destinées à certains carburants fossiles et à certains secteurs économiques doivent être repensés. L’objectif consiste à modeler la taxation de l’énergie de façon à encourager les entreprises et les consommateurs à adopter des comportements plus écologiques.

Le poids croissant des recettes environnementales

En 2019, les recettes fiscales de l’Union européenne s’élevaient à 40,1 % du produit intérieur brut (PIB). La structure de la fiscalité européenne est restée stable. Les recettes proviennent presque à parts égales des impôts indirects, des impôts directs et des cotisations sociales. Pour 2020, la répartition de ces recettes par base d’imposition (consommation, travail et capital) est très similaire à celle des années précédentes (environ 52 % pour le travail, 28 % pour la consommation et 20 % pour le capital). Par rapport au PIB, les recettes fiscales provenant de la consommation dans l’Union européenne ont représenté 11,1 % de cet agrégat en 2019, soit une valeur légèrement inférieure à celle de 2018. Les impôts sur le travail, qui fournissent la plus grande part des recettes, sont restés inchangés en 2019, avec 20,7 % du PIB. Quant aux recettes provenant des impôts sur le capital, elles sont également restées stables, à 8,2 % du PIB. À l’échelle de l’ Union européenne, les taxes environnementales ont conservé un niveau globalement équivalent en 2019. Toutefois, au niveau national, des changements notables ont eu lieu au cours de la dernière décennie. En effet, au cours de cette période, plusieurs pays ont considérablement augmenté leurs recettes environnementales, notamment grâce aux revenus liés à l’énergie.

Diminution des recettes fiscales

Le rapport fournit également un aperçu des recettes fiscales attendues pour les années à venir. Pour 2020, en raison de la pandémie liée à la Covid, on estime que les recettes fiscales ont diminué de 4 % en termes nominaux, même si elles ont augmenté en pourcentage du PIB. En effet, les recettes fiscales ont moins diminué que le PIB. Pour de nombreux États membres, les recettes fiscales en pourcentage du PIB ne devraient pas croître avant plusieurs années, même si cela dépend en grande partie de la rapidité de la reprise à venir.

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