Les intermédiaires fiscaux dans le collimateur de l’OCDE

Publié le 17/06/2021 - mis à jour le 18/06/2021 à 9H44
Corruption, fraude fiscale
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Les professionnels du droit et du chiffre qui mettent en place des montages financiers abusifs sont visés par un nouveau rapport de l’OCDE qui souligne le rôle que certains d’entre eux peuvent jouer en matière de fraude fiscale et de corruption, un rapport assorti de recommandations pour les repérer et réguler leur action.

Juristes, comptables, établissements financiers et autres « intermédiaires fiscaux » sont au cœur des préoccupations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui vient de rendre public un rapport intitulé : En finir avec les montages financiers abusifs et dédiés à ces professionnels du droit et du chiffre.

Les enjeux ? Mieux contrer les intermédiaires spécialisés qui pratiquent la fraude fiscale et d’autres délits financiers pour le compte de leurs clients. « Les crimes en col blanc, comme la fraude fiscale, les pots-de-vin et la corruption sont souvent occultés par des structures juridiques et des opérations financières complexes spécifiquement conçues » par ces intermédiaires, souligne l’OCDE.

Réguler l’intervention des intermédiaires fiscaux

Le rapport pointe le rôle dommageable joué par ces professionnels et la nécessité d’une action nationale et internationale concertée pour les combattre. Cette criminalité a des répercussions substantielles sur les recettes publiques, la confiance des citoyens et la croissance économique, y compris sur la relance post Covid-19.

Afin de réguler leur intervention, le rapport de l’OCDE recense les contre-stratégies recommandées pour dissuader ces professionnels d’apporter leur concours aux infractions fiscales et aux crimes d’affaires, mettre un terme à leurs activités, mener des enquêtes et engager des poursuites à leur encontre. À cet effet, le rapport présente une série de stratégies et de mesures que les pays peuvent adopter pour s’attaquer aux montages financiers abusifs et réprimer les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc. Avec ce rapport, l’OCDE se donne pour ambition d’aider les responsables publics et les autorités d’application de la loi à lutter contre les activités de ce noyau de juristes, conseillers fiscaux, notaires, établissements financiers et autres intermédiaires fiscaux, résolus à aider leurs clients à commettre des actes illicites. Viser ces professionnels qui exploitent activement les possibilités de commettre et de dissimuler des délits fiscaux et d’autres infractions financières permet de neutraliser une composante essentielle de la planification et de l’exécution d’actes délictueux en restreignant l’accès aux instruments perfectionnés de fraude et de malversations fiscales.

Mettre en place des indicateurs de risque

Dans les faits, les États se heurtent à des difficultés pour mener une lutte efficace contre les intermédiaires fiscaux. Le rapport examine les différentes stratégies gouvernementales visant à détecter, prévenir et faire cesser les activités de ces intervenants. Il présente les mesures que les autorités peuvent adopter pour remédier au problème des intermédiaires fiscaux selon cinq axes essentiels : la compréhension du rôle des intermédiaires fiscaux, les méthodes d’identification des intermédiaires fiscaux, les cadres juridiques et réglementaires pour mettre fin à l’activité de ces professionnels ainsi que les stratégies de dissuasion à l’encontre des intermédiaires fiscaux, les mesures multilatérales, nationales et internationales visant les intermédiaires fiscaux. Parmi les recommandations, on retiendra la nécessité de construire une définition commune des intermédiaires fiscaux, en tenant compte de leur rôle et de leurs différents degrés d’implication. Il est également préconisé d’informer les différents organismes publics des catégories de services fournis par ces professionnels et des raisons pour lesquelles ils constituent un risque. Le rapport suggère d’élaborer des indicateurs de risque pour identifier les intermédiaires fiscaux à partir des nombreuses sources de données disponibles.

Bâtir un cadre juridique efficace

Autre action nécessaire : s’assurer que le cadre juridique offre au procureur des moyens suffisants pour prouver l’infraction. Il doit conférer aux enquêteurs et procureurs des pouvoirs suffisants pour identifier, poursuivre et sanctionner les intermédiaires fiscaux de manière à dissuader et pénaliser ceux qui ont facilité la criminalité fiscale. À cet égard, la notion de secret professionnel doit être réfléchie afin de savoir si celui-ci fait obstacle au bon déroulement de l’enquête et des poursuites judiciaires. Il convient également de vérifier si la possibilité pour les suspects de recourir à un règlement négocié compromet l’effet dissuasif de la loi. L’OCDE recommande également de mettre en place un régime de responsabilité spécifique pour les intermédiaires fiscaux afin de mieux prévenir leur action. Le rapport revient également sur le rôle des enquêteurs fiscaux qui doivent être dotés des connaissances, des informations et des compétences analytiques nécessaires pour identifier les groupes d’intermédiaires fiscaux opérant sur leur territoire, et pour déterminer les risques liés à la manière dont ces derniers conçoivent, commercialisent, mettent en œuvre et dissimulent les délits fiscaux et financiers.

Renforcer la coopération

L’OCDE confère également une large place à la coopération afin que les autorités compétentes mettent spontanément à la disposition d’autres organismes nationaux et internationaux le plus grand nombre d’informations et de renseignements possibles et leur confèrent les pouvoirs d’enquête nécessaires pour combattre les intermédiaires fiscaux qui mènent des opérations complexes et transfrontalières. Le rapport recommande de recourir aux mécanismes de coopération internationaux, notamment à toute la gamme d’échanges de renseignements (sur demande et automatique, demandes sur des groupes de contribuables, échanges spontanés, et transmission à d’autres organismes), ainsi qu’aux mécanismes multilatéraux.

Autres pistes d’amélioration possibles : mettre à contribution les organismes professionnels de contrôle ou de réglementation pour empêcher les intermédiaires fiscaux d’opérer, mobiliser leurs compétences et exploiter les informations dont ils disposent, encourager une gouvernance d’entreprise de qualité et une culture de la conformité, établir des mécanismes de déclaration volontaire, de signalement et de dénonciation. À cet égard, il est proposé d’instaurer des règles de communication obligatoire d’informations exigeant des intermédiaires qu’ils déclarent les montages éventuels dès les premières phases de leur mise en œuvre.

Il est également recommandé de faire appel aux dispositifs nationaux applicables à l’ensemble de l’administration, comme la déclaration de soupçons, l’échange d’informations, les enquêtes interinstitutions et d’autres mécanismes de coopération volontariste. De façon générale, la stratégie visant à encadrer les intermédiaires fiscaux doit être coordonnée à l’échelon national avec la désignation d’un point de contact national chargé d’assurer la coordination entre les différents organismes publics et d’évaluer les besoins, les problèmes et les points forts de chacun d’eux dans l’optique de la lutte contre les intermédiaires fiscaux. L’OCDE insiste sur la nécessité de désigner sur le territoire de compétence un responsable et un organisme chargés de superviser la mise en œuvre de la stratégie, notamment de procéder à un examen de son efficacité dans la durée et d’y apporter des modifications le cas échéant. Pour en finir avec les montages financiers abusifs, il est également essentiel d’obtenir l’engagement des responsables des organismes chargés de l’application des politiques et de la loi à s’attaquer et remédier au problème des intermédiaires fiscaux, à contribuer à l’élaboration de la stratégie, et à mettre en œuvre les volets de la stratégie qui les concernent.

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