Les remaniements apportés au crédit d’impôt cinéma

Mesure de soutien aux producteurs délégués au titre de leurs dépenses effectuées en France pour la production d’œuvres cinématographiques de long métrage qui remplissent les conditions d’accès au soutien automatique à la production, le crédit d’impôt cinéma imputable sur l’impôt sur les sociétés et restituable pour la partie excédentaire aux termes de l’article 220 sexies du Code général des impôts (CGI) et de l’article 220 F du CGI. Le dispositif a été mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2004, puis complété par décret en 2006 afin de préciser les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt cinéma et les dépenses prises en compte dans son calcul1. La loi de finances pour 2013 est venue renforcer le dispositif en augmentant le plafond du montant de crédit d’impôt, passant de 1 à 4 millions d’euros pour les productions nationales, et de 4 à 10 millions pour les productions étrangères tournées en France. Le champ d’application de ce mécanisme fiscal a également été étendu par décret à de nouvelles catégories de dépenses en 20132.

Des aménagements successifs

Le vote de la loi de finances pour 2016 a aménagé à nouveau ce crédit d’impôt afin de le rendre plus attractif. Jusqu’ici les œuvres cinématographiques (films documentaires, films de fiction ou films d’animation) devaient avoir été réalisées principalement en France et en langue originale française ou, à défaut, dans une langue régionale française. Le taux de crédit d’impôt de droit commun était fixé à 20 % de l’ensemble des dépenses afférentes à l’œuvre cinématographique. L’article 77 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 a augmenté ce taux à 25 % pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles d’animation ce, à compter du 1er janvier 2016. Le législateur, dans le cadre de l’article 38 de la LFR pour 2013, a également mis en place un taux spécifique de 30 % pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 4 M €. L’article 77 de la dernière loi de finances rectificative pour 2014 a porté ce plafond à 7 M € à compter du 1er janvier 2016. Pour les autres œuvres audiovisuelles trois autres plafonds s’appliquent : 1 250 € par minutes pour les œuvres de fictions, voir le 5 000 € par minutes pour les coproductions internationales, 1 150 € par minute pour les documentaires et 1 300 € par minute pour les œuvres d’animation. Le plafond de 1 300 € par minute pour les œuvres d’animation a été relevé à 3 000 € à compter du 1er janvier 2016 par la loi de finances rectificative pour 2014. L’administration fiscale vient de commenter ces derniers aménagements apportés au crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques (v. infra l’encadré Les derniers commentaires de Bercy sur le crédit d’impôt cinéma). Jusqu’à présent deux agréments délivrés par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) venaient encadrer l’application de ce dispositif : un agrément provisoire et un agrément définitif délivré une fois l’œuvre achevée. Les dépenses ouvraient droit à compter de la réception par le président du CNC d’une demande d’agrément provisoire. En cas de non délivrance de l’agrément provisoire dans les six mois de la demande, le crédit d’impôt devait faire l’objet d’un reversement.

L’apport de la loi de finances pour 2016

Désormais, la condition de langue est assouplie. Cette condition n’est plus exigée pour les œuvres cinématographiques dites à fort effet visuel, d’animation ou pour laquelle l’emploi d’une langue étrangère est justifiée par des raisons artistiques liées au scénario. Le taux du crédit est majoré pour certaines œuvres, nouveau remaniement des dispositions issues de la loi de finances rectificative pour 2014. Le taux de droit commun du crédit d’impôt est porté de 20 % à 25 % pour les œuvres audiovisuelles de fiction. Pour les œuvres cinématographiques d’animation, le taux est porté de 25 % à 30 %. Les œuvres cinématographiques dites à fort effet visuel sont assimilées à des œuvres d’animation et bénéficient de ce taux de 30 %. Le plafond relatif au crédit d’impôt dont une œuvre cinématographique a été relevé de 4 millions d’euros à 30 millions d’euros. En outre, le plafond par minutes pour les œuvres de fiction est réévalué pour être désormais établi selon un barème en fonction du coût de production de la minute produite. Enfin, l’obligation de reverser le crédit d’impôt lorsque le délai de six mois prévu pour l’obtention de l’agrément provisoire n’est pas respecté est supprimé. Cependant le crédit d’impôt doit être reversé si dans un délai de huit mois, cet agrément définitif n’est pas délivré. L’ensemble de ces mesures s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, à l’exception des nouvelles règles relatives à l’agrément provisoire qui s’appliquent, quant à elles, à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

Le nouveau texte porté par le législateur a rendu plus attractif le mécanisme du crédit d’impôt cinéma et a été salué par les acteurs concernés. En effet, en dépit des mesures déjà mises en place la Fédération des industries du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia (FICAM) déplorait que les délocalisations atteignent, au premier semestre 2015, 57  % pour les films de plus de 10 millions d’euros et 70  % pour les prestations à très forte valeur ajoutée d’effets visuels. Pour le réalisateur Luc Besson cet aménagement du crédit d’impôt cinéma devrait freiner la délocalisation des tournages de films français. Il a commenté en octobre dernier le projet de texte de loi en ces termes : « les films français vont bénéficier d’un crédit d’impôts de 30 %, au lieu de 20 % initialement. Cette différence paraît minime pourtant elle change tout ! À cause de ces 10 % de différence, 35 films français se sont délocalisés en 2014 et dans les six premiers mois de 2015, ce sont 39 films qui sont partis se tourner à l’étranger. Évidemment, les films à gros budget. Des dizaines de sociétés audiovisuelles s’approchaient du dépôt de bilan. On n’était pas loin du KO et rien ne semblait pouvoir arrêter l’hémorragie »3.

Augmentation du crédit d’impôt en faveur de la production de films étrangers

Il est à préciser que le crédit d’impôt en faveur de la production de films étrangers en France (C2I) a également été relevé de 20 % à 30 % à compter du 1er janvier 2016 afin d’inciter les studios étrangers à venir tourner en France. Le montant maximal de crédit accordé par projet est de 30 millions d’euros. « Les studios américains dépensent en moyenne 500 millions d’euros par an dans les studios européens… sauf chez nous ! Peut-être pourrons nous gagner maintenant un peu de part de marché », souligne encore Luc Besson. Ce crédit d’impôt vise les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction ou d’animation dont la production est initiée par une société étrangère et dont tout ou partie de la fabrication a lieu en France. Les dossiers de demande d’agrément provisoires sont à déposer au CNC. Le C2I peut être accordé aux œuvres réalisant au moins 1 million d’euros de dépenses éligibles en France ou 50 % du budget global de production si celui-ci est inférieur à 2 millions d’euros et, pour une œuvre en prises de vues réelles, au moins 5 jours de tournages. Les dépenses éligibles concernent les salaires et rémunérations des auteurs, comédiens, techniciens et ouvriers, français et européens, et charges sociales afférentes. Dans le cas des comédiens, le montant des rémunérations pris en compte pour le crédit d’impôt est plafonné aux rémunérations minimales prévues par les conventions et accords collectifs de la production cinématographique ou audiovisuelle employés à la réalisation de l’œuvre éligible au crédit d’impôt. Il s’agit également des dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle, des dépenses de transport, de voyages et de restauration strictement nécessaires aux besoins de la production de l’œuvre ainsi que les dotations aux amortissements correspondant à la période durant laquelle l’immobilisation amortie a été effectivement utilisée pour la réalisation de l’œuvre éligible au crédit d’impôt. Le C2I est accordé au producteur exécutif chargé, conformément au contrat le liant avec le producteur étranger, de réunir les moyens et d’assurer la gestion du tournage ou de la fabrication de l’œuvre en France. Son bénéfice est conditionné à l’agrément de l’œuvre concernée par le CNC. Les dépenses sont éligibles à compter de la date de dépôt du dossier de demande d’agrément par le CNC. L’agrément définitif doit être obtenu au plus tard 24 mois après la date des derniers travaux en France.