Loi Pacte : les évolutions des PEA et PEA-PME

Parmi les nombreuses mesures adoptées dans le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), cinq articles assouplissent les règles de fonctionnement du PEA classique et du PEA-PME.

La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) adoptée le 11 avril après un long parcours parlementaire, comporte de nombreuses dispositions relatives à l’épargne. L’épargne retraite, l’assurance-vie (V.A. Pando, « Loi Pacte : les évolutions pour l’assurance-vie et l’épargne retraite », LPA 22 mai 2019, n°144m6, p. 7 et s.), l’épargne salariale mais aussi les plans d’épargne en actions (PEA) font l’objet de mesures incitatives. Les articles 89 à 93 de la loi Pacte apportent de nombreux assouplissements au très répandu PEA. Ses modifications entreront ne vigueur dès la parution de la loi au Journal officiel.

Le PEA a 27 ans

Créé en 1992, le PEA est une enveloppe de détention d’un portefeuille d’actions d’entreprises européennes ou de parts d’OPCVM qui a l’intérêt d’offrir un régime fiscal de faveur à leurs détenteurs à raison des dividendes et des plus-values de cession de ces titres. Depuis 27 ans, le PEA a su convaincre les épargnants : en 2019, les 4,6 millions de PEA classiques comptent 93 milliards d’euros d’encours.

Le plafond total de tous les versements s’élève à 150 000 euros. À côté du PEA bancaire, le plus répandu, ouvert auprès d’une banque et qui donne lieu à la souscription d’un compte titres, coexiste le PEA assurance. Souscrit auprès d’une compagnie d’assurance, il prend la forme d’un contrat de capitalisation en unités de compte. Les sommes versées sont investies dans des titres pouvant figurer sur un PEA bancaire.

Les gains capitalisés ne sont imposables qu’en cas de retrait du plan. Le gain net imposable correspond à la différence entre la valeur liquidative du PEA à la date du retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture. La taxation dépend de la date d’ouverture du plan.

La loi de finances pour 2019 a baissé la taxation des PEA notamment en cas de clôture avant deux ans. Par exemple, elle a fait passer la pression fiscale et sociale de 39,7 % à 30 % en cas de clôture avant 2 ans, et de 36,2 à 30 % en cas de clôture entre 2 et 5 ans.

Depuis le 1er janvier 2019, il convient désormais de distinguer selon que le plan est ouvert depuis 5 ans ou 8 ans. En cas de rachat avant les 5 ans du PEA, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé au prélèvement forfaitaire unique, donc au taux de 12,8 %. En cas de rachat après 5 ans, et si seulement il n’y a pas eu de retrait ou de rachat dans les 5 années suivant le premier versement, alors le gain est exonéré d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Cette exonération est toutefois plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.

Après 8 ans, le retrait est entièrement exonéré d’impôt sur le revenu. Dans certaines situations, comme le décès du titulaire du plan ou l’affectation des sommes inscrites sur le plan au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise, les retraits anticipés bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu.

Avant 5 ans, entre 5 et 8 ans ou après 8 ans : quelle que soit la date de retrait, les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % sont toujours dus. Ce taux est fixé à 7,5 % pour les résidents fiscaux français qui ne relèvent pas du régime de sécurité sociale français, mais de celui d’un autre État membre de l’Union européenne, de espace économique européen ou de la Suisse.

L’échec du PEA-PME

En 2014, le législateur a créé le PEA-PME pour orienter l’épargne des contribuables vers le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). 5 ans plus tard, le succès n’est pas au rendez-vous : 80 150 PEA-PME seulement ont été ouverts, pour un encours de 1,3 milliard d’euros.

Son fonctionnement, y compris ses règles fiscales, est le même que celui du PEA classique, à l’exception de son plafond de versement fixé à 75 000 euros. Chaque contribuable peut détenir cumulativement un PEA classique et un PEA-PME, disposant ainsi d’un plafond maximal de versement de 225 000 euros.

Assouplissement et élargissement

L’article 91 de la loi Pacte assouplit les règles de fonctionnement des plans de plus de 8 ans. La règlementation actuelle interdit en effet d’effectuer des versements sur un plan de plus de 8 ans. La loi Pacte autorise de nouveaux versements, sous réserve de respecter le plafond de 150 000 euros. De même, sous l’empire de la réglementation actuelle, un retrait, même partiel avant 8 entraîne la clôture du plan. Désormais les retraits entre 5 et 8 ans n’entrainent plus la clôture du plan.

PEA-PME : plafond relevé

La loi Pacte relève le plafond de versements propre au PEA-PME, le faisant passer de 75 000 € à 225 000 €. Le cumul des versements sur un PEA classique, limité à 150 000 € et sur un PEA-PME reste fixé à 225 000 €. Il revient aux détenteurs des plans de veiller à ne pas dépasser ce plafond commun, ce qui peut lui échapper si ses plans sont ouverts dans deux établissements distincts. Toutefois, les établissements auprès desquels les plans ont été ouverts devront informer le titulaire du risque de non-respect du plafond, dès l’ouverture du plan et lorsque le montant des versements qui y sont effectués risque de lui faire franchir le seuil.

La loi a prévu une sanction fiscale pour le détenteur des plans qui aurait dépassé le plafond : il est passible d’une amende fiscale égale à 2 % du montant des versements surnuméraire, selon l’article 1765 du Code général des impôts ainsi complèté.

Investissement élargi

La loi Pacte rend éligibles au PEA-PME de nouvelles catégories de valeurs mobilières. Y entrent des titres financés via des plates-formes de financement participatif, précisément de crowdlending : les mini-bons, et des obligations à taux fixe. De plus, les PEA-PME peut désormais recevoir des titres de sociétés détenues à au moins 25 % par une personne morale.

Création du PEA Jeunes

L’article 90 de la loi Pacte crée une nouvelle catégorie de PEA : le « PEA Jeunes ». Il s’adresse aux majeurs âgés de 18 à 25 ans, résidant en France et à charge de leurs parents.

Jusqu’à présent, tant qu’ils sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ces jeunes majeures, ne pouvaient pas ouvrir de PEA. Cette restriction avait pour objectif d’empêcher les parents d’ouvrir des plans au nom de leurs enfants pour contourner le plafonnement des versements.

Le plafond de versement du PEA Jeunes est fixé à 20 000 €. Il ne s’ajoute pas au plafond des PEA qui pourraient être détenus par les parents. Lorsque son titulaire atteint 25 ans, la loi prévoit que le PEA Jeunes se transforme automatiquement en PEA classique. Son plafond passe alors à 150 000 €.

PEA et Brexit sans accord

Parce que les PEA sont ouverts aux actions européennes, ils sont concernés par le Brexit. Si le Royaume-Uni devait quitter l’Union européenne sans accord, quel serait le sort des titres émis par des sociétés qui ont leur siège au Royaume-Uni ? L’ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers (JO n° 0032, 7 févr. 2019) prévoit un délai pour les titres du PEA souscrits ou acquis avant qu’intervienne la sortie du Royaume-Uni sans accord. « Les parts ou actions souscrites ou acquises avant le 30 mars 2019 d’OPCVM établis au Royaume-Uni, qui sont éligibles [au PEA] à la date de publication de la présente ordonnance, conservent leur éligibilité dans les conditions de ce même alinéa pendant une période définie par arrêté du ministre chargé de l’Économie et qui ne peut excéder trois ans ».

Un arrêté du 22 mars (JO n° 0071, 24 mars 2019) précise ce délai. Ainsi, les titres britanniques vifs régulièrement souscrits ou acquis avant la date d’un Brexit sans accord restent éligibles au PEA ou au PEA-PME pendant 15 mois.

Les parts d’organismes de placement collectif restent éligibles au PEA ou au PEA-PME pendant 15 mois après la date d’un Brexit sans accord si leur société de gestion décide de ne plus respecter les ratios d’exposition à des entreprises de l’UE (75 % de l’actif) et renonce ainsi à l’éligibilité au PEA ou au PEA-PME à l’issue de cette période.

Quant aux parts d’organismes de placement collectif, elles restent éligibles au PEA ou au PEA-PME pendant 21 mois après la date d’un Brexit sans accord si leur société de gestion décide de respecter les ratios d’exposition à des entreprises de l’UE (75 % de l’actif) et conserve ainsi l’éligibilité au PEA ou au PEA-PME à l’issue de cette période.

Enfin, les parts ou actions d’OPCVM britanniques, régulièrement souscrites ou acquises avant un Brexit sans accord, restent éligibles au PEA pendant 15 mois.

Durant ce délai, les épargnants devront sortir les titres britanniques de leur PEA, en les vendant ou en effectuant un transfert vers un compte-titres moyennant le versement compensatoire du même montant en numéraire sur le PEA.