Lois de finances : actualités de l’impôt sur le revenu

Outre le volet ISF (LPA 4 nov. 2016, n° 121v4, p. 4), l’instauration du prélèvement à la source (LPA 10 mars 2017, n° 123z0, p. 4), le volet de répression fiscale (LPA 12 déc. 2016, n° 122p2, p. 4) et les retouches apportées à la défiscalisation immobilière (LPA 8 mars 2017, n° 123×7, p. 3) la loi de finances pour 20171 et la loi de finances rectificative pour 20162 apportent des modifications à divers régimes concernant les particuliers et l’impôt sur le revenu.

Le régime des impatriés rendu plus attractif

La loi de finances pour 2017 renforce le dispositif de faveur des impatriés, en le faisant passer de cinq à huit ans. Les salariés et dirigeants qui n’ont pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq dernières années, et qui sont appelés à occuper pendant une période limitée un emploi dans une entreprise établie en France, bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu de la prime d’impatriation, et sur la fraction de rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger pendant cinq ans (CGI, art. 83 2°O ter). La loi porte à huit ans ce régime de faveur, dès les prises de fonction intervenues à partir du 6 juillet 2016.

Durcissement de la taxation pour les AGA supérieures à 300 000 euros

La loi de finances pour 2017 durcit la taxation des actions gratuites, un an après les allègements apportés par la loi Macron3.

Les salariés et dirigeants détenteurs d’actions attribuées gratuitement sont titulaires, à l’issue de la période dite d’acquisition, d’un gain d’acquisition. Ce gain est imposé au moment de la cession des actions de façon distincte de la plus-value de cession. Son imposition diffère selon que les titres ont été attribués avant le 16 octobre 2007, entre le 16 octobre 2007 et le 27 septembre 2012, entre le 28 septembre 2012 et le 7 août 2015 et depuis le 8 août 2015. Ce sont les gains d’acquisition afférents aux titres attribués entre le 7 août 2015 et depuis le 8 août 2015 qui sont concernés par la réforme. Jusqu’à présent, ils étaient imposés au barème progressif après application de l’abattement de détention prévu pour les plus-values de cession de valeurs mobilières et aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 15,5 %.

Désormais, la fraction du gain d’acquisition supérieure à 300 000 euros est imposée dans la catégorie des traitements et salaires, au barème progressif sans prise en compte de la durée de détention. Corrélativement, elle est soumise aux prélèvements sociaux correspondants de 8 %. En outre, le taux de la contribution patronale spécifique passe de 20 à 30 %, quelle que soit la valeur du gain d’acquisition, et ce, à compter des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision d’assemblée générale postérieure à la publication de la loi.

Le « compte PME-Innovation » pour les Business Angels

La loi de finances rectificative pour 2016 créé le compte PME innovation (CPI), à destination des Business Angels. Il permet aux entrepreneurs de réinvestir le produit de la vente de leur entreprise dans de jeunes PME ou des entreprises innovantes. L’avantage fiscal consiste à placer les plus-values de cession en report d’imposition, jusqu’à la sortie des titres ou des liquidités. Pendant l’inscription des titres sur le CPI, la taxation des dividendes n’est pas suspendue et les prélèvements sociaux restent dus lors de la cession des titres. De même, cet avantage fiscal n’est pas cumulable avec les réductions Madelin ou ISF-PME à raison des mêmes titres.

De nombreuses conditions entourent le bénéfice du report d’imposition, notamment quant aux investissements réalisés au sein du CPI : le prix de cession doit être réinvesti dans un délai de 24 mois, et le titulaire doit accompagner la PME en exerçant une fonction de direction ou sous forme de mentoring.

Plus-values et report d’imposition

La loi de finances rectificative pour 2016 aménage également le report d’imposition obligatoire de l’article 150-0 B ter du CGI, en cas d’apport de titres réalisé par des personnes physiques, directement ou non, lorsque l’apport est réalisé à une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) contrôlée par l’apporteur.

Elle prévoit également que le report est maintenu en cas d’échanges successifs, sous réserve que chaque nouvel apport ou échange soit placé sous le régime du sursis ou du report d’imposition. En outre, la loi rend immédiatement imposables les soultes reçues à l’occasion d’opérations d’apport ou d’échange de titres.

Utilisation du PEA par les chefs d’entreprises

La loi de finances rectificative pour 2016 encadre l’utilisation du PEA par le chef d’entreprise à raison des titres qu’il détient dans sa propre société, en légalisant la doctrine administrative. D’une part, l’interdiction pour le chef d’entreprise de loger les titres d’une société dont il détient, avec son conjoint, son partenaire de pacs, leurs ascendants ou descendants plus de 25 % du capital. Le seuil de 25 % est calculé par la multiplication de taux de détention successif dans la chaîne de participation. Ces dispositions s’appliquent à compter des acquisitions de titres intervenues depuis le 6 décembre 2016. D’autre part, la loi interdit la vente à soi-même, à savoir le schéma par lequel le titulaire du plan verse des sommes en numéraire sur son plan pour acquérir des titres détenus en dehors de ce plan par lui-même, son conjoint, son partenaire de pacs, leurs ascendants et descendants.

Assouplissements des réductions Madelin et ISF PME

La loi de finances rectificative pour 2016 assouplit les conditions entourant le bénéfice des réductions d’impôt sur le revenu dite réductions Madelin et d’ISF dite ISF-PME, incitations fiscales à l’investissement en capital de sociétés innovantes.

Le souscripteur au capital d’une entreprise éligible peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 18 % du montant des souscriptions, les versements étant pris en compte dans la limite de 50 000 euros, ou 100 000 euros pour un couple soumis à imposition commune, l’excédent pouvant ouvrir droit à la réduction les quatre années suivantes (CGI, art. 199 terdecies-0 A). La réduction ISF-PME s’élève quant à elle à 50 % du montant des souscriptions, sans pouvoir dépasser 45 000 euros d’avantage fiscal (CGI, art. 885-O V bis B).

Dans les deux dispositifs, le souscripteur doit conserver les titres pendant cinq ans. La loi maintient le bénéfice des réductions fiscales en cas de cession des titres après trois années de détention, à la condition que le prix de vente soit intégralement réinvesti dans les douze mois dans des titres eux-mêmes éligibles aux réductions d’impôt, et que le souscripteur les conserve au terme du délai initial de cinq ans.

Revenus de location saisonnière soumis aux BIC

La loi de finances rectificative pour 2016 soumet, à compter de l’imposition des revenus de 2017, les revenus tirés des locations meublées occasionnelles à l’impôt dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), lorsque le locataire n’y a pas sa résidence principale. Si le régime micro-BIC peut s’avérer plus avantageux que le micro-foncier au regard de l’abattement de 30 %, il ne l’est pas en cas de déficits si le contribuable ne dispose pas de revenus de même nature, les déficits fonciers pouvant s’imputer en partie sur le revenu global.

À noter qu’à partir du 1er janvier 2019, les opérateurs de plates-formes en ligne auront l’obligation de transmettre chaque année à l’administration fiscale une déclaration automatique sécurisée des revenus de leurs utilisateurs.

Dépenses des nus-propriétaires et assurances impayés

En outre, la loi de finances pour 2017 supprime le dispositif de prise en compte des dépenses supportées par les nus-propriétaires en vertu du Code civil, pour effectuer des grosses réparations (CGI, art. 156 II 2° quater). La déduction du revenu global était plafonnée à 25 000 euros par an.

De même, la loi de finances pour 2017 supprime le crédit d’impôt au titre des primes d’assurance pour les loyers impayés (CGI, art. 200 nonies). Il était accordé aux bailleurs privés qui louent des logements conventionnés à des personnes physiques bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement.

En revanche, la loi de finances rectificative pour 2016 prolonge de deux ans l’exonération de la plus-value immobilière en cas de cession d’un immeuble destiné au logement social (CGI, art. 150 U II 7° et 8°). Le dispositif peut donc s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2018.

Crédit d’impôt pour services à la personne

La loi de finances pour 2017 supprime la réduction d’impôt pour emploi à domicile de l’article 199 sexdecies du CGI. En contrepartie, elle généralise le dispositif du crédit d’impôt sur les dépenses pour les services à la personne à tous les particuliers employeurs. La réduction d’impôt était accordée aux personnes sans activité professionnelle, parmi lesquelles les retraités, et aux contribuables prenant en charge des services rendus à la résidence d’un ascendant. Ce mécanisme s’avérait moins favorable que le crédit d’impôt pour les personnes dont l’impôt était inférieur au montant de la réduction, pour les personnes non imposées. Pour les dépenses supportées à partir du 1er janvier 2017, les dépenses de services à la personne ouvrent toujours droit – sous respect des autres conditions – au crédit d’impôt.

SOFICA

La loi de finances pour 2017 introduit une nouvelle majoration à la réduction d’impôt sur le revenu ouvert pour la souscription au capital de Sofica (CGI, art. 199 unvicies 3). Elle porte le taux à 48 % lorsque la Sofica réalise au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de société de réalisation et sous réserve d’engagement à flécher ses investissements.