Particuliers : comment payer vos droits de succession ?

Publié le 07/11/2022 - mis à jour le 07/11/2022 à 10H08
Héritage, succession
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La loi impose aux héritiers de régler les droits de succession dans les 6 mois du décès, ce qui n’est pas toujours chose aisée lorsque les héritiers ne détiennent pas une épargne à cette fin ou que la succession ne contient pas de liquidités. Plusieurs dispositifs légaux prévoient des facilités de paiement.

En janvier 2022, 8 Français sur 10 se disaient favorables à une baisse des droits de succession, selon un sondage OpinionWay-Square pour Les Échos. Bien que les trois quarts des successions n’entraînent pas d’impôt à payer, les droits de succession sont mal perçus. Il faut dire qu’il n’est pas toujours facile de les payer, notamment lorsque la succession ne contient pas de liquidités.

Solidaires, les héritiers doivent payer comptant

La déclaration de succession doit intervenir dans les 6 mois à compter du décès. Les héritiers doivent payer les droits de succession au comptant, au moment du dépôt de cette déclaration. Les droits peuvent être prélevés sur le compte de la succession. En cas de retard, les héritiers doivent s’acquitter des intérêts de retard de 0,2 % (2,4 % par an), et d’une majoration de 10 %, à partir du 7e mois. En cas de carence des héritiers qui omettent de déposer la déclaration de succession, des services fiscaux les mettent en demeure. Si, dans les 30 jours, aucune déclaration n’a été déposée, ils risquent une majoration de 40 % des droits dus.

De plus, les héritiers, y compris les héritiers mineurs, sont solidairement responsables du paiement des droits de succession, contrairement aux légataires. Cela signifie que l’administration fiscale peut se retourner contre un seul cohéritier pour régler la totalité des droits. À charge pour lui de se retourner contre ses cohéritiers codébiteurs.

Le coup de main du conjoint survivant

Exonéré de tout droit de succession, le conjoint survivant n’entre pas dans le périmètre de la solidarité. Il peut toutefois être tenté de prélever sur sa part d’héritage une somme destinée à payer les droits de succession. Alors que cette générosité n’est pas constitutive d’une donation lorsqu’elle est destinée à payer des droits de donation, il en va autrement dans le cadre d’une succession. Il s’agit dans ce cadre d’une donation taxable. Pour éviter cela, et pour flécher son héritage à ces cohéritiers, le conjoint survivant qui reçoit une somme d’argent peut renoncer à tout ou partie de celle-ci au profit des héritiers. Il peut également le faire pour un bien que les héritiers vendront pour dégager des liquidités. De la sorte, le conjoint survivant « cantonne » ses droits. Ce cantonnement n’est possible que si le conjoint survivant tient son usufruit d’un testament ou d’une donation entre époux. Il n’est pas possible lorsqu’il s’agit d’un usufruit légal, c’est-à-dire reçu par le conjoint dans le cadre d’une succession et issue de son option entre la totalité des biens du défunt en usufruit ou le quart en pleine propriété.

Lorsque la vente est impossible

Lorsque la succession contient des comptes bancaires approvisionnés, de l’épargne et des placements financiers, leur liquidation permet de régler l’impôt sur l’héritage. Qu’en est-il lorsque la succession comprend majoritairement un bien immobilier ? Les héritiers peuvent envisager la vente du bien et le partage du prix de vente pour payer les droits. Mais il existe des situations dans lesquelles cette opération n’est pas possible. Tel est le cas en présence du droit au logement du conjoint survivant ou lorsque le conjoint survivant a hérité de l’usufruit de la maison, ou de l’appartement et les enfants de la nue-propriété. Ces héritiers qui ne reçoivent pas d’actifs liquides, doivent pourtant payer des droits. La loi a prévu plusieurs facilités de paiement.

Étaler le paiement des droits

Tout d’abord la loi prévoit la possibilité d’étaler le paiement des droits de succession sur une période d’un an, à raison de plusieurs versements égaux : c’est le paiement fractionné. Le paiement peut même être étalé sur 3 ans, à raison de 7 versements maximum quand l’actif de la succession est composé au moins pour moitié d’actifs non liquide. La loi dresse une liste limitative de ces actifs illiquides (CGI, art. 404 A, annexe III, ) qui justifient le paiement fractionné sur 3 ans : brevets d’invention, clientèles, créances non exigibles au décès, droits d’auteur, fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent, immeubles, matériels agricoles, bestiaux et récoltes, offices ministériels, parts sociales dans des sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, valeurs mobilières non cotées en Bourse et objets d’antiquité, d’art ou de collection.

L’héritier nu-propriétaire et le paiement différé

Le cas particulier de l’héritier en nue-propriété est traité par les textes. Celui-ci peut demander le paiement différé des droits de succession. L’administration fiscale est libre d’accepter ou de refuser cette demande.

En effet, la loi lui donne la possibilité de s’acquitter des droits de succession lorsque la pleine propriété du bien sera réunie entre ses mains, c’est-à-dire au décès de l’usufruitier. À ce moment, dont le terme est inconnu, il disposera de tous les droits sur le bien pour pouvoir le vendre. Pendant toute cette durée-là, dont le terme est inconnu, il devra payer le coût du crédit octroyé par l’État, à savoir des intérêts, dont le taux retenu est celui en cours lorsque l’option est exercée. Le taux est de 1,2 % pour les demandes de crédit formulées à partir de 2022. Les débiteurs peuvent rembourser le crédit par anticipation.

La loi lui propose une autre possibilité : ne pas payer d’intérêt mais payer des droits calculés sur la pleine propriété. Le choix repose sur deux facteurs : l’espérance de vie de l’usufruitier et le taux de l’intérêt applicable. À cet égard, la faiblesse du taux actuel est intéressante.

Attention, toutefois. Ces conditions de crédit n’autorisent pas les héritiers nus-propriétaires à disposer pleinement de leurs droits. La vente ou la donation de leurs droits fait perdre le bénéfice du paiement différé sauf pour les portefeuilles de valeurs mobilières. Les héritiers peuvent arbitrer leur portefeuille sans que ces opérations fassent perdre le différé. Leur décès a pour effet de transmettre leurs droits et la dette fiscale aux héritiers.

Lorsque la succession comprend une entreprise, le paiement des droits de successions peut être différé pendant 5 ans. Durant cette période, les héritiers ne paient que les intérêts du crédit.

Ensuite le paiement peut être fractionné sur 10 ans, à raison de 1/20e tous les 6 mois. Ces crédits peuvent bénéficier d’un taux réduit de deux tiers, à 0,4 % pour les demandes de crédit formulées depuis le 1er janvier 2022.

Payer son impôt en œuvre d’art : la dation en paiement

Enfin, si le patrimoine de la succession ou le patrimoine personnel des héritiers leur permettent, ceux-ci peuvent proposer au fisc un mode de règlement orignal mais tout à fait légal : la dation en paiement. L’opération consiste à céder ses droits sur un bien en échange de l’extinction de la dette.

En matière fiscale, la dation en paiement est possible avec des œuvres d’art, objets de collection, immeubles, pour le paiement de droits de mutation à titre gratuit et de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cette possibilité existe depuis 1968 et a été adoptée afin de favoriser la conservation du patrimoine national.

Évidemment, tout objet de collection ou toute œuvre d’art ne peut servir de monnaie d’échange. L’offre de dation en paiement suit une procédure rigoureuse ; elle est instruite par une commission interministérielle (composée d’un représentant du Premier ministre, 2 représentants du ministre chargé du Budget et 2 représentants du ministre chargé de la Culture). La commission est un organisme consultatif : elle émet un avis tant sur l’intérêt artistique ou historique que sur la valeur des biens offerts. Au vu de l’avis de la commission consultative, le ministre chargé de la Culture propose au ministre chargé du Budget l’octroi ou le refus de l’agrément. L’État propose une valeur libératoire de l’impôt, que le redevable est libre d’accepter ou de refuser.

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