PER : un outil de transmission et de protection du conjoint

Outil d’épargne retraite par capitalisation, le PER offre des opportunités en termes de protection du conjoint survivant et de transmission de capital, tout en bénéficiant d’un régime incitatif pendant la phase d’épargne permettant de faire baisser le montant de l’impôt sur le revenu du souscripteur.

Depuis 2019, le plan d’épargne retraite (PER) trouve peu à peu sa place chez les épargnants désireux de se constituer un complément de retraite. En plus de constituer une enveloppe de capitalisation et d’investissement, le PER peut être utilisé à des fins de protection du conjoint survivant et de transmission aux héritiers.

Un plan d’épargne retraite universel

Le PER est une enveloppe destinée à épargner et capitaliser en vue de la retraite. Il a été créé par la loi PACTE de 2019 et a vocation à remplacer les autres plans type PERP, Madelin, etc. Composé de trois compartiments, le PER est destiné à recueillir les versements du détenteur du compte, son employeur et même son épargne salariale. Tout au long de sa vie, l’épargnant procède à des versements, les sommes sont investies et capitalisées. Ce n’est que lorsque le détenteur du plan a atteint l’âge légal de départ à la retraite et qu’il y fait valoir ses droits qu’il peut liquider son plan, soit sous forme de rente, soit sous forme de capital, soit encore sous une forme mixant les deux modes de sortie. Bien entendu, la loi a prévu plusieurs cas de déblocage anticipé (incapacité, décès du conjoint, chômage, liquidation judiciaire, etc.), qui permettent à l’épargnant de « vider » tout ou partie de son plan avant ces termes.

Capitaliser en faisant baisser le montant de l’impôt sur le revenu

Une option de taille s’offre au détenteur d’un PER. Il a en effet le choix entre bénéficier d’un régime fiscal favorable à l’entrée, c’est-à-dire au moment des versements, ou à la sortie, c’est-à-dire lorsqu’il percevra les fruits de son PER au moment de la retraite.

S’il choisit l’incitation fiscale à l’entrée du dispositif, l’épargnant peut déduire de son revenu imposable tout ou partie du montant de ses versements.

Les salariés peuvent choisir le plus élevé des montants suivants :

– 10 % du revenu professionnel imposable de l’année précédant le versement, sans que le versement puisse excéder 32 908 euros en 2023 (10 % de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)) ;

– 10 % du PASS de l’année précédant le versement, soit, en 2023, 4 114 euros.

Les travailleurs non salariés (artisans, commerçants et professions libérales) peuvent choisir le plus élevé des montants suivants :

– 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 35 193 euros (soit 10 % de huit fois le PASS 2022). S’y ajoutent 15 % de la fraction du bénéfice imposable comprise entre un et huit PASS 2022, soit 45 191 euros. Les versements sont donc déductibles dans la limite d’un montant maximum de 81 384 euros.

– 10 % du montant annuel du PASS 2020, soit 4 399 euros.

Plus le taux d’imposition de l’épargnant est élevé, plus son économie d’impôt est importante et donc intéressante. Dans ce cas, les retraits perçus au moment de la retraite – rente ou capital – seront imposés comme des revenus sans avantage fiscal.

Au contraire, le souscripteur peut préférer voir sa fiscalité allégée à la sortie, par exemple parce qu’il est faiblement imposé et ne bénéficie alors d’aucun mécanisme de déduction pendant la phase d’épargne. En revanche, au moment de la retraite, il profitera d’un régime d’imposition très favorable.

S’il a opté pour une sortie sous forme de rente, il ne sera taxé qu’à raison d’une fraction de cette rente. La fraction imposable est déterminée en fonction de l’âge du souscripteur au moment du premier versement de la rente :

– 50 % si le souscripteur avait entre 50 et 59 ans,

– 40 % si le souscripteur avait entre 60 et 69 ans,

– 30 % si le souscripteur avait plus de 69 ans.

Cette fraction est soumise à l’impôt sur le revenu au barème progressif et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

S’il a opté pour une sortie sous forme de capital (toujours dans le cas où il n’a pas déduit les versements à l’entrée), le montant total des versements ne subit aucun impôt. Seuls les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

Épargner pour acquérir sa résidence principale

Pensé pour la retraite, le PER peut également être utilisé dans une démarche proactive d’épargne en vue de l’acquisition de la résidence principale. En effet, l’achat immobilier de la résidence principale figure parmi les événements permettant de débloquer son PER de façon anticipée. Les épargnants qui ont un tel projet en vue peuvent donc s’inscrire dans cette stratégie de capitalisation dans l’objectif de constituer un apport. Ils bénéficient alors de la fiscalité incitative attachée au PER. En effet, les versements réalisés par le détenteur du plan peuvent être déduits de ses revenus imposables.

La fiscalité en cas de déblocage anticipé

En cas de déblocage anticipé pour accidents de la vie, la part du retrait correspondant aux versements volontaires (déduits ou non-déduits du revenu imposable) ou aux versements issus de l’épargne salariale est totalement exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Seuls les intérêts produits par les versements sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

En cas de déblocage anticipé pour acquisition de la résidence principale, la fiscalité est moins douce. En effet, la part du retrait correspondant aux versements est taxée à l’impôt sur le revenu mais est exonérée de prélèvements sociaux. Quant à la part correspondant à la valorisation (intérêts), elle est soumise au prélèvement forfaitaire libératoire au (PFU) de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).

Optimisation du PER par le couple

Les couples mariés ou pacsés sont les grands gagnants de la fiscalité du PER.

Tout d’abord sur le terrain de la fiscalité des revenus, en effet, lorsque chacun est titulaire d’un PER, chacun bénéficie du plafond de déduction de ses revenus. Surtout, la loi permet au couple de mutualiser le plafond du PER. Cela signifie que ces couples peuvent non seulement cumuler leur plafond d’épargne retraite respectif mais un membre du couple peut bénéficier de la fraction du plafond de déduction que l’autre membre du couple n’a pas utilisé. Pour bénéficier de ce dispositif, ils doivent cocher la case 6 QR de la rubrique 6 de la déclaration n° 2042 des revenus. Il suffit pour cela que le couple soit soumis à imposition commune.

Le PER pour protéger le conjoint survivant

Le couple peut utiliser le PER dans une optique de protection du conjoint survivant. Puisque le décès du conjoint constitue un cas de déblocage anticipé, lors du premier décès, le survivant peut débloquer son PER de façon anticipée, si nécessaire, sans fiscalité pénalisante.

Enfin, en cas de décès d’un souscripteur avant sa retraite, les sommes logées sur le contrat du défunt reviennent au bénéficiaire préalablement désigné. Chaque souscripteur peut donc désigner son conjoint pour renforcer sa protection et augmenter la part qu’il reçoit par décès.