Présidentielles 2022 : les revendications fiscales des start-ups

Publié le 13/01/2022 - mis à jour le 13/01/2022 à 10H42
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Yakobchuk Olena/AdobeStock

Dans son manifeste des start-ups françaises adressé aux candidats à l’élection présidentielle, France Digitale dresse la feuille de route des mesures à prendre pour que la France, et plus largement l’Europe, rattrapent l’avance technologique des géants américains et chinois. Parmi les mesures présentées, plusieurs actionnent le levier de la fiscalité.

Comme à chaque échéance électorale, France Digitale, l’association représentative des entreprises du numérique françaises et européennes, adresse aux candidats à l’élection présidentielle de 2022 sa feuille de route pour les années à venir (Présidentielles 2022 : Le Manifeste des start-ups françaises, Innovons pour la France, novembre 2021). Elle est le fruit de la concertation de plus de 2 000 start-ups et fonds d’investissements français. Le rapport avance ainsi 50 propositions de mesures à prendre pour soutenir et poursuivre le développement des pépites tricolores du numérique. Parmi celles-ci plusieurs mesures fiscales.

« Le plus grand bond digital de l’histoire »

Le secteur numérique français compte pleinement dans l’économie. En 2020, ses 27 000 entreprises emploient 1 million de salariés (dont 90 % de contrat à durée indéterminée) et réalisent un chiffre d’affaires de 7 milliards d’euros en 2020. Il faut dire que les Français se sont massivement approprié les outils digitaux, notamment pendant la crise sanitaire. « Le temps moyen passé sur internet par jour a bondi en un an de 46 % entre avril 2019 et avril 2020. Plus d’un Français sur deux utilise une innovation proposée par une des 120 plus grandes start-ups françaises au moins une fois par mois ; 40 % des adultes de moins de 35 ans les utilisent au quotidien (…). L’e-commerce a gagné 3 ans de développement en 2020 », poursuit le rapport qui conclut : « il y a donc urgence à accompagner la transformation numérique de notre économie, de nos entreprises et de nos services publics ». La France vient donc de vivre en 2021 le plus grand bond en avant digital de son histoire.

« Au cœur de la crise sanitaire et économique, les start-ups tricolores ont su montrer que la technologie pouvait être au service du bien commun », (Doctolib a permis la continuité des soins et la sortie de crise, avec plus de 60 millions de rendez-vous de vaccination pris depuis le début de la campagne ; OVH et Scaleway ont assuré la continuité des services de cloud face à une demande qui était alors en forte croissance).

Un moteur de compétitivité

« En 10 ans, la french tech est passée d’une promesse à une réalité ambitieuse », résume le rapport. « Moteur de compétitivité essentiel pour notre pays, c’est un domaine d’avenir sur lequel nous devons savoir investir ». Surtout, des signaux particulièrement favorables pour l’avenir de nos pépites. Les auteurs du rapport avancent 6 % de la croissance du PIB national en 2025, et plus de 4 000 nouveaux emplois par mois entre 2020 et 2025, 224 000 emplois espérés dont au moins 3 000 au service de la réindustrialisation française. « Les cinq prochaines années seront décisives pour assurer un passage à l’échelle supérieure », car l’objectif est ambitieux : « le vieux continent doit rattraper l’avance technologique des géants américains et chinois ».

Les propositions de l’organisation s’articulent autour de quatre axes :

  • construire et défendre une vraie souveraineté technologique européenne ;

  • créer des emplois directs durables ;

  • réduire les fractures françaises dans les territoires et concilier croissance et bien commun ;

  • mieux financer l’entrepreneuriat et l’innovation.

Mettre fin à la fracture numérique des entreprises

Parmi les mesures proposées pour mettre fin à la fracture numérique en France, et notamment garantir que 100 % des entreprises soient digitalisées, cyber-sécurisées et ouvertes au partage de données, l’association s’appuie notamment sur le levier fiscal.

Pour financer ces dépenses, elle propose l’instauration d’un crédit d’impôt sur les sociétés portant sur les dépenses d’équipement informatique et écologique, jusqu’à 400 000 euros par an. Le crédit d’impôt concernerait les dépenses suivantes : l’acquisition de matériel informatique reconditionné, par la réparation de matériel informatique ou les technologies facilitant la mobilité, et l’acquisition d’outils de mesure de l’impact environnemental des entreprises.

Quant aux dépenses de cyber-sécurité, elles pourraient être partiellement couvertes par un crédit d’impôt sur les sociétés de 30 % pour l’investissement sur des diagnostics d’audit de cyber-sécurité ou l’acquisition de solutions de protection des données des entreprises. Ce crédit d’impôt serait octroyé dans la limite de 100 000 euros par an.

Enfin, l’association propose de renforcer le dispositif de sur-amortissement pour les investissements réalisés par les PME industrielles dans le domaine de la robotique et de la transformation numérique. Le taux de déduction du résultat imposable pourrait être relevé de 40 à 50 % du prix de revient des biens et logiciels contribuant à sa transformation vers l’industrie du futur ; le dispositif pourrait être applicable aux acquisitions d’équipements reconditionnés, et pas uniquement aux achats.

Valoriser l’impact social et environnemental

De nombreuses pépites tricolores allient performance économique et responsabilité sociale et environnementale (RSE). Que l’on pense à BackMarket, qui répare et vend des smartphones reconditionnés pour une réduction des émissions de CO2, à TooGoodToGo qui sauve des repas invendus, ou encore à BlaBlaCar qui évite l’émission de 1,6 million de tonnes de CO2 par an en doublant le taux de remplissage des voitures.

L’organisation préconise de créer une réduction Madelin spécifique à l’investissement dans les entreprises d’utilité sociale ou environnementale (EUSE). Le taux de la réduction s’élèverait à 50 % et le plafond des versements à 100 000 euros par part fiscale. Pour mémoire, la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME de moins de 7 ans, dite réduction Madelin, prévoit que les versements ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de droit commun de 18 %, et au taux temporairement renforcé de 25 % (prorogé par le projet de loi de finances pour 2022) du montant des investissements. Ces versements sont pris en compte dans la limite annuelle de 50 000 euros pour un contribuable célibataire, 100 000 euros pour un couple soumis à imposition commune.

Elle propose également la mise en place d’une TVA « seconde vie » pour l’acquisition et la réparation d’objets électroniques reconditionnés, avec un taux réduit à 5,5 %, afin d’inciter les citoyens à réparer plutôt que de remplacer leurs objets électroniques.

Mieux financer l’entrepreneuriat

Les entreprises du numérique ne se financent pas comme des entreprises traditionnelles. Du fait de leurs capitaux propres négatifs, ces entreprises ont peu accès aux prêts bancaires, et elles trouvent leurs financements essentiellement auprès :

  • des fonds de venture capital (eux-mêmes financés par Bpifrance, le Fonds européen d’investissement, les banques traditionnelles, les grands groupes, les family offices, les fonds de pensions, les entrepreneurs, les industriels et les investisseurs personnes physiques),

  • des business angels,

  • de BpiFrance,

  • des grands groupes,

  • des investisseurs internationaux,

  • et des banques.

Au premier semestre 2021, les levées de fonds s’élèvent à 5,14 milliards d’euros ; si elles bénéficient d’une augmentation de 90 % en un an, ces levées d’argent sont très inférieures à celles de nos voisins européens. Sur la même période, elles s’élèvent à 7,83 milliards d’euros en Allemagne et 16,44 milliards d’euros au Royaume-Uni.

Solliciter l’épargne des Français

L’enjeu est donc de diversifier les sources de financement du développement industriel et commercial des start-ups, pour les faire grandir, les faire devenir des scale-up (une startup qui a dépassé sa phase de démarrage et qui est en pleine phase de croissance) puis de licorne (entreprise valorisée à plus d’un milliard de dollars, environ 850 millions d’euros). En effet, si la France ne comptait que sept licornes en 2017, elle en recense aujourd’hui une vingtaine. Là encore, c’est peu par rapport au Royaume-Uni qui en compte 105, à la Chine qui en compte 130 et aux États-Unis, 280.

France Digitale entend attirer l’épargne des Français et faire participer plus massivement les particuliers au capital de la tech. Elle relève que le secteur perd 1,3 milliard d’euros par an : c’est le montant que n’investissent plus les particuliers et les business angels dans les PME depuis la suppression en 2017 des dispositifs incitatifs d’investissement.

Elle propose de baisser les barrières à l’entrée en renforçant l’incitation fiscale à la souscription au capital des PME dite Madelin, en la dotant d’un taux de réduction de 50 % et d’un plafond à 100 000 euros par part du foyer fiscal. Elle s’inspire du dispositif anglais de l’Enterprise Investment Scheme.

Aussi, pour réduire le risque d’investissement des ménages français, le rapport propose que les moins-values mobilières puissent être imputées sur l’ensemble du revenu imposable et non plus sur les moins-values de même nature.

Pérenniser les aides fiscales

77 % des start-ups ont eu recours au crédit d’impôt recherche (CIR) en 2020 ; 64 % ont eu recours au crédit d’impôt innovation (CII) et 46 % ont bénéficié du statut de jeune entreprise innovante (JEI). En plus de pérenniser ces dispositifs fiscaux, l’organisation propose de mettre fin aux lourdeurs administratives dans leur examen, et notamment « raccourcir drastiquement les délais de remboursement du CIR et CII afin de garantir des facilités de trésorerie aux start-ups ».

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