Taxation des bénéfices : les différences entre les PME et les grandes entreprises

Publié le 21/08/2023
Taxation des bénéfices : les différences entre les PME et les grandes entreprises
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Selon le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires publié le 4 juillet 2023 sur la taxation des bénéfices réalisés par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, les crédits d’impôts octroyés en 2019 ont surtout bénéficié aux grandes entreprises.

Le 4 juillet 2023, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié un rapport sur une étude sur les différences d’imposition sur les bénéfices entre les petites et moyennes entreprises (PME) et les grandes entreprises (https://www.ccomptes.fr/fr/documents/65181).

Champ de l’étude

Cette étude s’inscrit dans le cadre des travaux conduits par la mission d’information constituée par la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les différentiels de fiscalité entre entreprises. Son champ est circonscrit à l’impôt sur les sociétés (IS) et à la contribution sociale sur les bénéfices (CSB) qui représentaient 62,4 milliards d’euros en 2021, soit 46 % de la fiscalité assise sur les entreprises (hors cotisations sociales) et 86 % de l’imposition de leurs bénéfices (le solde étant taxé au travers de l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui reste en dehors du champ de l’étude).

Toutefois, la taxation des bénéfices (IS, CSB et IR) représente moins de la moitié de la fiscalité pesant sur les entreprises en France. Les taxes sur les salaires et d’apprentissage en représentaient 18 % en 2021, et les taxes foncières 12 %.

Typologie des entreprises françaises

En 2019, selon l’INSEE, 3,32 millions d’entreprises composaient les secteurs principalement marchands non agricoles et non financiers. Le classement selon leur taille s’effectue de la façon suivante :

· Microentreprises (MIC) : entreprise qui occupe moins de 10 personnes, et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan n’excède pas 2 millions d’euros.

En 2019, la France comptait 3,17 millions de MIC, qui employaient 2,33 millions de salariés, soit 19 % du total et généraient 16 % de la valeur ajoutée.

· Petites et moyennes entreprises (PME) : entreprise qui occupe moins de 250 personnes, et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.

En 2019, la France comptait 143 618 PME, qui employaient 29 % des salariés et généraient 24 % de la valeur ajoutée.

· Entreprises de taille intermédiaire (ETI) : entreprise qui n’appartient pas à la catégorie des PME, qui occupe moins de 5 000 personnes, et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 000 millions d’euros.

En 2019, la France comptait 5 530 ETI, qui employaient 24 % des salariés et généraient 26 % de la valeur ajoutée.

· Grandes entreprises (GE) : entreprise qui n’est pas classée dans les catégories précédentes.

En 2019, la France comptait 263 GE, qui employaient 3,43 millions de salariés, soit 28 % du total, et contribuaient à 34 % de la valeur ajoutée.

Valeur ajoutée, marge et rentabilité

Il ressort cette photographie des entreprises françaises plusieurs constats.

Les PME et les ETI représentent une part majoritaire de l’emploi salarié et de la valeur ajoutée. Les PME (présentent sur une longue période une marge inférieure mais une rentabilité financière supérieure aux grandes entreprises. « Malgré des taux de marge plus élevés, les GE et les ETI, plus capitalisées, ont ainsi une rentabilité financière significativement plus faible que les PME. La rentabilité financière de ces dernières s’établissait à 9 % en 2019, contre 6,5 % pour les ETI et 8 % pour les grandes entreprises. Cette situation s’observe depuis les années 2010, à l’exception de 2015. »

L’examen de l’IS en 2019 (2 millions en 2019, selon la DGFiP, avec 36 000 groupes fiscaux sous le régime de l’intégration fiscale) apporte plusieurs indications. Les redevables à l’IS (y compris secteurs agricole et financier) se répartissaient en 2019 entre : 300 grandes entreprises, 7 000 ETI, 194 900 PME hors microentreprises et 1,81 million de microentreprises. Au sein de ces redevables, seules les entreprises bénéficiaires acquittent l’IS. La proportion d’entreprises bénéficiaires est supérieure chez les GE (76,2 %), ETI (69,1 %), PME (65,2 %), microentreprises (48,2 %). Dans un contexte marqué par la crise sanitaire, la proportion d’entreprises bénéficiaires a fortement chuté en 2020 parmi les grandes entreprises (-11,7 points), les microentreprises et les ETI (respectivement –4,7 et -4,6 points), et dans une moindre mesure chez les PME hors microentreprises (-2 points).

Enfin, la marge et la profitabilité des entreprises varient plus fortement en fonction de leur secteur d’activité que de leur taille. Hors activités financières et d’assurance, le secteur immobilier affichait ainsi en 2019 le ratio le plus élevé.

L’IS en Union européenne

Pour mémoire, en France, en 2021, le taux de l’IS s’élevait à 28,4 % pour le taux normal et à 15 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires était inférieur ou égal à 10 millions d’euros, sur la part du bénéfice inférieure ou égale à 38 120 euros (42 500 euros à partir de 2023). Au 1er janvier 2023, le taux normal de l’IS en France est de 25 %. En outre, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 7,63 millions d’euros et dont l’IS dépasse 763 000 euros sont également redevables de la contribution sociale sur les bénéfices qui représente 3,3 % de l’IS dû.

Le CPO constate qu’un quart des États membres de l’Union européenne (UE), dont la France, possède un taux réduit d’IS.

L’instabilité fiscale caractéristique de la France

Le CPO relève aussi que cette comparaison internationale met en évidence l’instabilité de l’imposition des bénéfices en France. « Celle-ci est susceptible de conduire les entreprises à introduire une prime de risque dans leurs décisions d’investissement, par comparaison à des pays plus stables ». Entre 2009 et 2022, l’amplitude de variation du taux effectif d’imposition moyen des grandes entreprises représente 12,4 points en France. La moyenne non pondérée de la zone euro s’établit à 4,9 points. Seule la Grèce a connu une instabilité plus forte. Au cours de la même période, l’écart entre le taux minimal et le taux maximal a été inférieur à deux points en Allemagne, en Autriche, en Croatie, en Irlande et aux Pays-Bas. « Depuis la fin 2008, l’article 219 du Code général des impôts (CGI) qui définit la législation applicable à l’IS, a été modifié à 26 reprises. Il n’y a pas eu d’année sans changement et le nombre de modifications au cours d’une même année a pu aller jusqu’à quatre », comme en 2011.

Les écarts de taux se resserrent

Par ailleurs, le CPO relève que les écarts de taux implicite brut entre les catégories d’entreprises se sont fortement resserrés entre 2007 et 2019, en raison d’une limitation des avantages tirés par les grandes entreprises de la déductibilité des charges financières et de mesures fiscales favorables aux PME. Si la poursuite de la baisse du taux normal d’IS entre 2020 et 2022 et la remontée des taux d’intérêt en 2022 et 2023 réduisent plus fortement le taux implicite d’imposition des GE, ils pourraient en conséquence réintroduire un écart avec celui des PME.

Un recours inégal aux crédits d’impôts

Le CPO a analysé le recours des entreprises aux crédits d’impôt. Il en ressort que les GE reçoivent une part des crédits d’impôt supérieure à leur poids dans l’IS brut. Elles ont plus systématiquement des crédits d’impôt, notamment en matière de recherche et d’innovation. En 2019, les GE recevaient 42 % des crédits d’impôt, alors qu’elles n’étaient redevables que de 38 % de l’IS brut. La proportion des crédits d’impôt dont bénéficiaient les ETI et les PME hors microentreprises étaient proches de leur contribution à l’IS. En revanche, les microentreprises qui étaient redevables de 16 % de l’IS brut ne recevaient que 9 % des crédits d’impôt. « Cette utilisation plus importante des crédits d’impôt par les GE est encore plus manifeste quand on analyse le nombre de bénéficiaires. Les GE redevables à l’IS bénéficiaient toutes en 2019 d’au moins un crédit d’impôt contre 61 % des ETI, 30 % des PME et seulement 8 % des microentreprises ». Précisément, les créances du crédit d’impôt recherche CIR (IS et IR) représentaient 6,8 milliards d’euros en 2019 : les GE en captaient 45 %, les ETI et les PME, respectivement 27 et 28 %.

Le cadre international et européen

Enfin, l’étude décrit les évolutions du cadre international et européen qui sont susceptibles d’infléchir les taux implicites d’imposition des entreprises, en 2023 et dans les prochaines années. Elle met ainsi en évidence que les mesures européennes de taxation des bénéfices excédentaires, temporaires et sectorielles, ne sont pas des instruments pertinents pour réduire durablement l’écart de taxation implicite entre PME et GE.

De plus, le niveau de taxation sur les bénéfices des GE en France devrait être accru par la mise en œuvre des deux piliers de l’accord BEPS 2 dans des proportions qui restent incertaines. Pour mémoire, cet accord s’inscrit dans l’élaboration d’un plan d’action relatif à l’érosion de la base d’imposition et du transfert des bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting-BEPS). Selon deux estimations réalisées en 2018 et 2019 à partir de données macroéconomiques de 2015, les transferts de bénéfices depuis la France conduisaient à une perte annuelle de recettes fiscales d’environ 10 milliards d’euros. Une autre étude macroéconomique aboutit à une estimation de pertes d’IS de 10,6 milliards d’euros en 2019, soit 22 % de l’IS collecté. L’accord BEPS concerne 139 pays et juridictions de l’OCDE. En 2021, 137 d’entre eux ont signé une déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie.

BEPS : le Pilier Un

Il concerne la répartition des droits d’imposition entre les États sièges, où se situent les sièges sociaux des entreprises et les États de marché où ces entreprises effectuent effectivement leur activité économique. Il permet de réattribuer des droits d’imposition sur une fraction des bénéfices des multinationales (Montant A) aux pays et juridictions de marché où elles exercent des activités commerciales, qu’elles y aient ou non une présence physique. Seules les entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 20 milliards d’euros et dont la rentabilité est supérieure à 10 %, hors industries extractives et secteur financier, seront assujetties aux nouvelles règles, soit une centaine d’entreprises dans le monde (entre 2017 et 2021, entre 82 et 108, en fonction de l’année considérée, selon l’OCDE) et moins de dix en France. 25 % des bénéfices au-delà d’un seuil de profitabilité de 10 % (« bénéfice résiduel ») seront réattribués aux pays et juridictions de marché. En contrepartie, les États parties s’engagent à renoncer aux taxes existantes sur les services numériques, basées sur le chiffre d’affaires. Les pays ayant ratifié l’accord doivent intégrer des règles types dans leur loi nationale avant le 1er janvier 2024. Selon les estimations, la mise en œuvre de ce pilier en France sur l’IS serait faible, après prise en compte de la suppression de la taxe sur les services numériques.

BEPS : le Pilier Deux

Quant au Pilier Deux de l’accord BEPS, il établit une taxation minimale de 15 % sur les résultats des entreprises multinationales. Il concerne les groupes réalisant un chiffre d’affaires consolidé d’au moins 750 millions d’euros, soit une cinquantaine en France. Les groupes concernés bénéficient toutefois d’une déduction (carve-out) du profit taxable au titre de l’imposition minimale dans chaque pays, à hauteur de 8 % du montant des actifs corporels et de 10 % de la masse salariale dans ce pays (critères dits de substance économique). Cette déduction doit progressivement décroître sur 10 ans pour atteindre 5 % en régime de croisière. Pour la France, les gains sont estimés respectivement à 3,9 milliards d’euros en 2021 avant déduction, 3,3 en régime de croisière et 3,5 la première année. Mais plusieurs points de fragilité faussent le chiffrage, ce qui fait dire au CPO qu’il est impossible à ce jour de conclure sur le quantum de recettes attendues pour la France de la mise en œuvre du Pilier Deux.

Enfin, dans le cadre purement européen, d’éventuelles évolutions futures du cadre national de l’IS devront prendre en compte la prochaine initiative Business in Europe Framework for Income Taxation (BEFIT) de la Commission européenne qui a vocation à définir un corps unifié de règles en matière d’IS, reposant sur une assiette commune et une méthode de répartition forfaitaire des résultats.

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