Taxe foncière, pas de répit pour les contribuables

Publié le 22/05/2024
Taxe foncière, pas de répit pour les contribuables
philippe Devanne / AdobeStock

Le poids de la taxe foncière augmente sous l’effet des hausses de taux et de la revalorisation des bases foncières soumises à l’inflation. Ce phénomène devrait se poursuivre en 2024. La réforme de cet impôt critiqué pourrait aboutir à d’importants transferts de charge. D’après les chiffres de l’Insee, 56,4 % des ménages sont imposables à la taxe foncière. Le taux d’effort des ménages est particulièrement marquée en région parisienne et est le plus élévé en Seine-Saint-Denis. Explications.

2023 : la hausse de la taxe foncière se poursuit

Entre 2022 et 2023, selon les résultats de la 17e édition de l’Observatoire national des taxes foncières de l’UNPI, la taxe foncière a progressé de 9,3 % dans les 200 villes les plus peuplées de France. « Certaines villes ont voté des hausses spectaculaires, souligne l’UNPI, (Paris +60,8 % à payer, Meudon +44,0 %, Grenoble +32,9 %). Globalement, 35 communes sur 200 ont rehaussé leur taux, avec une hausse moyenne de 3,2 points, contre 24 communes en 2022 (avec une hausse moyenne de 2,3 points). Mais, partout en France, c’est surtout la majoration de 7,1 % des valeurs locatives (sur lesquelles s’appliquent les taux), la plus forte depuis 37 ans, qui explique la flambée de l’impôt », analyse l’UNPI. Cette dernière édition de l’Observatoire national des taxes foncières souligne qu’entre 2012 et 2022, les propriétaires ont payé en moyenne +26,3 % de taxe foncière. Cette hausse est quasiment quatre fois supérieure à l’augmentation des loyers.

Des décisions stratégiques pour les collectivités locales

« Comme en 2022, les budgets primitifs 2023 ont été élaborés dans un contexte particulièrement contraint pour les collectivités locales », analyse le cabinet FPL. L’inflation qui continue à toucher les matières premières et l’énergie, du renchérissement de l’accès au crédit matérialisé par des taux d’intérêt en nette augmentation, contraint singulièrement le budget des collectivités publiques. Il devrait en être de même en 2024. Les collectivités publiques avaient jusqu’au 15 avril 2024 pour moduler leurs taux. Certaines d’entre elles ont déjà décidé d’augmenter leurs taux d’imposition, comme Villeurbanne qui a annoncé une hausse de 10 % du taux de sa taxe foncière pour 2024. L’équipe municipale a précisé faire face pour la deuxième année consécutive à des hausses budgétaires « considérables, notamment liées à l’inflation ». « Si nous sommes réduits à augmenter les impôts, c’est que nous avons d’ores et déjà activé tous les leviers dont nous disposons », a conclu le maire Cédric Van Styvendael lors du vote de cette mesure.

Le facteur inflation

Du point de vue des recettes, les communes et leurs groupements voient, en revanche, leurs bases fiscales augmenter dans le cadre de la revalorisation forfaitaire annuelle décidée par l’État, déterminée en fonction de l’indice des prix harmonisé de novembre N-1. Les valeurs locatives cadastrales constituent les bases d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il s’agit des valeurs locatives cadastrales de chaque propriété, représentant en principe le loyer annuel potentiel de cette propriété, diminuée d’un abattement forfaitaire de 50 % censé couvrir les frais de gestion et d’entretien (assurance, réparations, etc.). Les valeurs locatives retenues ont été calculées en 1974 à partir de données, notamment de marché, de 1970. La valeur locative des propriétés bâties est majorée chaque année par application d’un coefficient forfaitaire applicable au niveau national. Jusqu’en 2018, les valeurs locatives étaient revalorisées chaque année selon un coefficient fixé librement par la loi de finances en tenant compte des variations des loyers. Depuis, le coefficient de revalorisation de l’année N est fixé en fonction du glissement annuel de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) du mois de novembre de l’année N-1. En cas de hausse de l’inflation, cet index augmente automatiquement. Ainsi, Les bases locatives servant au calcul de la taxe foncière pour 2022 ont bondi de 3,4 %. Du jamais vu depuis 1989. À titre d’exemple, l’année précédente, les valeurs locatives cadastrales n’ont augmenté que de 0,2 %. En 2023, cette hausse a atteint +7,1 %. En 2024, les valeurs locatives cadastrales augmenteront de 3,9 %.

L’effet taux

À cette augmentation mécanique s’ajoutent les éventuelles hausses de taux que peuvent décider les communes et les intercommunalités. Chaque collectivité bénéficiaire de la taxe foncière applique en effet un taux aux bases d’imposition. La somme des cotisations prélevées par les collectivités territoriales donne le montant brut de la taxe foncière. Sur ce montant brut, l’État applique 3 % à titre de frais de gestion, dont les deux tiers sont appliqués en contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu’il prend à sa charge. Par exception, ce taux est de 8 % pour la collecte au profit des syndicats de communes. La somme du montant brut de taxe foncière et des frais de gestion donne le montant total de taxe foncière. En 2023, d’après les chiffres de l’Association des Maires de France, 19 % des 192 communes de plus de 40 000 habitants ont augmenté leur taux de taxe foncière. Au total, sur le plan national, près d’une commune sur sept a augmenté ses taux, d’après les chiffres de la DGFiP. 14 % des 34 808 communes recensées ont relevé leur taux de taxe foncière. 84,7 % communes l’ont maintenu. Seules 1,3 % des communes l’ont baissé. Les communes qui ont eu moins recours au levier fiscal sont celles de moins de 500 habitants. Seules 11,1 % d’entre elles ont voté une augmentation. Et plus d’une commune sur deux a opté pour une augmentation modérée : soit une hausse de taux inférieure ou égale à un point. 18, 3 % des intercommunalités à fiscalité propre ont voté une augmentation des taux de taxe foncière, en 2023. 81,3 % des groupements de communes à fiscalité propre l’ont laissé en l’état et 0,4 % ou l’ont abaissé. 62,3 % des augmentations sont inférieures ou égales à un point.

Des hausses à relativiser

Les grandes villes et leurs groupements à fiscalité propre ont fait progresser, en moyenne, le taux des taxes foncières, bâti et non bâti, de +10,5 % en 2023 d’après les chiffres du cabinet FSL. Cependant cette dynamique est largement expliquée par l’augmentation des taux parisiens. Hors Paris, l’augmentation est ramenée à +1,7 %. Il s’agit donc en réalité d’une hausse de taux inférieure à celle observée en 2022 (+2,3 %). Seules 19 % des grandes villes et de leurs groupements ont augmenté leur taux de fiscalité en 2023, les autres collectivités publiques se sont contentées de les stabiliser. En outre, alors même que certaines hausses de taux ont été importantes comme à Paris, elles doivent être relativisées, car les territoires concernés conservent des taux de fiscalité faibles. Ainsi, toujours d’après les données du cabinet FSL, avec un taux de foncier bâti de 20,5 points, la ville de Paris est sur la deuxième marche du podium des grandes villes où la pression fiscale est la moins forte, juste derrière Boulogne-Billancourt). En revanche, Grenoble y conserve sa dernière place, avec une dernière hausse votée aboutissant à un taux foncier bâti au profit de la ville et de la métropole de 67,07 points.

De fortes disparités territoriales

D’après les chiffres de l’Insee, en 2017, 17 millions de ménages sont imposés à la taxe foncière pour un montant moyen de 660 euros par logement et de 1 100 euros par ménage.

Un récent rapport souligne que la taxe foncière présente un profil globalement progressif en fonction du niveau de vie des ménages (CPO, Étude des propriétés redistributives de la taxe foncière sur les propriétés bâties, Olivier Meslin, novembre 2023). Cette progressivité en fonction du revenu des ménages reflète principalement le fait que la propriété immobilière est concentrée chez les ménages les plus aisés. La taxe foncière présente en revanche un profil régressif en fonction du niveau de vie des ménages imposables à la taxe foncière : le taux d’effort des ménages imposables à la taxe foncière, car propriétaires d’au moins un logement, décroît de plus de 4 % en moyenne pour les ménages les plus modestes à 2,5 % pour les ménages médians et environ 1,5 % pour les ménages appartenant aux 1 % les plus aisés. On observe en outre pour cet impôt de fortes disparités territoriales. Le taux d’effort des ménages imposables à la taxe foncière varie en fonction du lieu de résidence des ménages. « Cette part est proche de 2 % dans l’Ouest (Bretagne, Pays de la Loire) et dans l’Est (Grand-est), et supérieure à 3 % dans le sud-ouest (Occitanie) et sur le pourtour méditerranéen. L’hétérogénéité du taux d’effort des ménages est particulièrement marquée en région parisienne : le taux d’effort moyen est le plus faible dans Paris et dans les Hauts-de-Seine (respectivement 1,6 % et 1,9 %), présente une valeur intermédiaire dans le Val-de-Marne (2,7 % en moyenne) et est le plus élevé en Seine-Saint-Denis (3,0 %) », souligne le rapport.

Un impôt régressif en fonction du patrimoine immobilier imposé

La taxe foncière présente un profil nettement régressif en fonction du patrimoine immobilier brut des ménages : le taux d’imposition du patrimoine immobilier (défini comme le ratio entre la taxe foncière due par un ménage et la valeur de son patrimoine immobilier brut) décroît continûment avec le patrimoine immobilier brut, souligne encore ce rapport. La régressivité de la taxe foncière en fonction de la valeur du patrimoine immobilier imposé est causée par la conjonction de trois éléments. Les logements les plus chers appartiennent principalement aux ménages ayant les patrimoines immobiliers les plus élevés (effet de composition). Plus la valeur de marché d’un logement est élevée, plus l’assiette de la taxe foncière due sur ce logement est faible en moyenne au regard de sa valeur de marché (effet d’assiette). Enfin, plus la valeur de marché d’un logement est élevée, plus les taux de taxe foncière votés par les collectivités sur le territoire desquelles il est situé tendent à être faibles (effet de taux).

La réforme de la taxe foncière pourrait accroître la pression fiscale

En outre, de nombreuses critiques portent sur l’assiette de l’impôt. Les assiettes de la taxe foncière sur les locaux d’habitation n’ont pas fait l’objet d’une révision générale depuis 1970 et sont donc largement décorrélées des loyers observés sur le marché locatif, ce qui est une source d’iniquité entre les contribuables, observait déjà le Conseil des prélèvements obligatoires en 2010. La réforme des valeurs locatives des locaux d’habitation qui servent de base à la taxe foncière, votée dans le cadre de la loi de finances pour 2020, est donc très attendue. Conformément au calendrier voté dans le cadre de la loi de finances pour 2023, la réforme commencera par une phase de collecte d’informations destinée à obtenir un maximum de données sur les valeurs réelles du marché locatif auprès des propriétaires bailleurs en 2025. Grâce à ces données, un rapport destiné à présenter la réforme aux contribuables et aux collectivités territoriales sera publié en 2026. Les nouveaux secteurs et tarifs devant de base aux nouvelles valeurs locatives seront déterminés en 2027. Et la réforme entrera en application pour les contribuables à partir du 1er janvier 2028. Des transferts de charges à sont attendus. D’après les simulations de l’Institut des politiques publiques (IPP) en 2020, dans les vingt plus grandes agglomérations françaises à l’exception de Paris, les logements construits avant 1950 verraient leur valeur locative augmenter tandis que ceux construits dans les années 1960 et 1970 verraient leur valeur baisser. Des dispositifs d’accompagnement, comme des mécanismes de lissage devraient permettre d’atténuer ces transferts de charges.

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