Taxe sur les services numériques : l’OCDE sur le point de trouver un accord

Répondant à un impératif immédiat d’équité fiscale, la taxe française sur les services numériques s’appliquera tant que les règles de la fiscalité internationale n’auront pas été adaptées. Depuis son instauration, elle aurait déjà rapporté 400 M€.

La taxe GAFA en France

La taxe française sur les services numériques, dite taxe GAFA (pour Google, Apple, Facebook et Amazon), a été créée par la loi n° 2020-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, qui instaure une taxe sur les services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique. Elle figure aux articles 299 et suivants du Code général des impôts.

Assise sur les recettes tirées de certains services fournis par les entreprises du secteur numérique, la taxe vise précisément les prestations de ciblage publicitaire, qui s’appuient sur les données collectées auprès des internautes via les moteurs de recherche et les réseaux sociaux, et des prestations de mise en relation entre internautes, dont les places de marché. Seule la part de l’activité des internautes réalisée depuis la France sera taxée, au taux de 3 %.

Après deux séries de consultations publiques – la première sur les modalités déclaratives et de paiement de la taxe, la seconde sur ses champs d’application, fait générateur, exigibilité, base d’imposition et liquidation – les très volumineux commentaires de l’administration fiscale viennent de paraître au BOFiP (BOI-TCA-TSN-10-10-10).

Quatre conditions cumulatives font entrer une entreprise dans le champ de la taxe sur les services numériques :

– l’existence d’un service taxable ;

– la territorialisation en France du service taxable au cours de cette année civile ;

– l’encaissement de revenus en contrepartie du service taxable au cours de cette année civile ;

– le dépassement des seuils d’assujettissement.

En effet, la taxe concerne les entreprises pour lesquelles les sommes encaissées en contrepartie de ces services ont dépassé, en 2018, le seuil de 750 M€ au niveau mondial, dont 25 M€ sont rattachables à la France, ou celles appartenant à un groupe ayant les mêmes caractéristiques qui sont redevables de la taxe au titre de l’année 2019.

L’OCDE proche d’un accord

Les travaux de l’OCDE relatif au projet dit BEPS (Base erosion and profit shifting ou en français « érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices ») ont, notamment grâce à l’impulsion de l’élection de Joe Biden à la présidence des États-Unis, sensiblement fait avancer les négociations actuelles sur la taxe des géants du numérique et l’impôt minimum sur les sociétés au sein de l’OCDE. Après un échec des discussions entre les 139 pays et juridictions concernés à l’automne dernier, les efforts ont été poursuivis et un accord pourrait intervenir en 2021.

Pour mémoire, la réforme des règles du système fiscal international est articulée autour de deux piliers : ajuster les règles fiscales aux réalités économiques et aux nouveaux équilibres mondiaux du XXIe siècle et introduire une règle d’imposition mondiale minimale des bénéfices.

Auditionné par la commission des finances du Sénat le 5 mai dernier, Pascal Saint-Amans, responsable de la politique fiscale de l’OCDE, résumait ainsi l’avancement des travaux de l’OCDE : « Au cours des six dernières années, la fiscalité internationale a changé en profondeur. Tandis qu’il y a dix ans, la planification fiscale agressive des entreprises était la norme acceptée par les États et par l’opinion publique, nous avons assisté à un revirement de la perception et des moyens des administrations fiscales et nous pouvons espérer la fin de ces années curieuses où les entreprises pouvaient bénéficier de la globalisation sans en supporter aucune charge ». Retour sur les grandes étapes des travaux de l’OCDE.

Évolution des enjeux et discussions : le rôle majeur des États-Unis

En matière d’économie numérique, rappelons que l’enjeu a dans un premier temps consisté à redéfinir la notion d’établissement stable dans un monde numérique pour que les pays puissent récupérer de la matière taxable sur les GAFA. Selon Pascal Saint-Amans, « Sur ce point, le projet BEPS a échoué, notamment parce que l’administration américaine de l’époque avait refusé de négocier, conduisant d’autres pays, dont la France en leadership, à prendre des mesures unilatérales pour compenser cet échec. Les conventions fiscales interdisant de changer la définition de l’établissement stable sauf accord de l’autre pays, et ne permettant pas non plus de changer les règles de prix de transfert (…) les pays ont donc dû utiliser (…) des taxes sur les services numériques donc des taxes sur les transactions et le chiffre d’affaires, peu appréciées d’un point de vue économique, mais politiquement sans doute inévitables. C’est en tout cas ce qu’ont considéré la France, le Royaume-Uni, l’Italie, l’Espagne, la Hongrie, l’Autriche, l’Indonésie, le Canada et d’autres pays qui les ont mises en place ou vont le faire ».

Parallèlement, les États-Unis ont baissé leur impôt sur les sociétés en 2017, passant de 35 à 21 %, tout en élargissant la base fiscale en s’inspirant du projet BEPS. Parmi les objectifs recherchés : renforcer l’imposition des entreprises sur les pays de marché (comme la France annonçait son intention sur les entreprises du numérique). Les négociations ont alors repris autour d’une extension de la définition de l’établissement stable pour y inclure les services numériques et des nouvelles règles d’allocation des profits. Puis les États-Unis ont introduit le principe d’un impôt minimum sur les profits réalisés par leurs entreprises à l’étranger, le Global intangible low-taxed income (GILTI). Il en ressort que toutes les entreprises américaines réalisant des profits hors États-Unis taxés en moyenne en dessous de 10,5 % doivent verser aux États-Unis la différence. « C’est contraire au principe de territorialité que connaissent la France et la plupart des pays du monde, selon lequel les profits réalisés à l’étranger ne sont pas taxés dans le pays du siège. Pour les États-Unis, ils ne le sont pas, sauf s’ils ont été sous-taxés à l’étranger : c’est un filet de sécurité », explique Pascal Saint-Amans.