I – La faute de l’agent non dépourvue de tout lien avec le service

La victime d’un dommage causé par un agent public dans l’exercice de ses fonctions dispose du choix de l’action en réparation en recherchant soit la responsabilité de l’administration pour faute de service devant le juge administratif, soit, en cas de faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions, la responsabilité de l’agent concerné devant le juge judiciaire1. En effet, si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers ces collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi lorsque le préjudice qu’ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles détachables de l’exercice de leurs fonctions2.

L’État peut être déclaré responsable et condamné pour les fautes commises par ses agents lorsque celles-ci présentent un lien avec le service ou, selon la formule consacrée, ne sont pas dépourvues de tout lien avec le service : « La victime non fautive d’un préjudice causé par l’agent d’une administration peut, dès lors que le comportement de cet agent n’est pas dépourvu de tout lien avec le service, demander au juge administratif de condamner cette administration à réparer intégralement ce préjudice, quand bien même aucune faute ne pourrait-elle être imputée au service et le préjudice serait–il entièrement imputable à la faute personnelle commise par l’agent, laquelle, par sa gravité, devrait être regardée comme détachable du service ; que cette dernière circonstance permet seulement à l’administration, ainsi condamnée à assumer les conséquences de cette faute personnelle, d’engager une action récursoire à l’encontre de son agent »3.

Il est nécessaire de distinguer la nature du litige soumis4, selon s’il s’agit du recours introduit par la victime qui recherche la responsabilité de la collectivité publique en raison du comportement d’un de ses agents ou du recours introduit par l’agent concerné se retournant contre la collectivité dans le cadre de la contribution finale à la dette et de la détermination des patrimoines responsables, soit parce que cette dernière a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et d’effectuer les divers remboursements5, soit pour contester le titre exécutoire émis à son encontre6. Son administration peut également rechercher sa responsabilité dans le cadre d’une action récursoire7. Dans tous les cas, la contribution finale entre l’administration et l’agent sera réglée par le juge administratif8, qui devra tenir compte de l’existence et de la gravité des fautes respectives de l’agent et du service9.

Nous sommes ici dans le cadre du recours en responsabilité introduit par les victimes qui s’étaient portées parties civiles devant le tribunal correctionnel et ont obtenu la condamnation de l’agent du Trésor, et non de la détermination de l’obligation finale à la dette et du patrimoine débiteur. Il s’agit d’un cas de cumul de responsabilités, c’est-à-dire qu’une faute personnelle a été commise avec les moyens du service dans la lignée des biens connues jurisprudences Lemonnier du 26 juillet 1918, Mimeur10 du 18 novembre 1949, Delville11 du 28 juillet 1951 et Sadoudi du 26 octobre 197312.

Vous pourrez utilement vous rapporter à une affaire quelque peu similaire ayant donné lieu à la décision du 25 janvier 1980, Ministre des Affaires étrangères c/ Épx Laurent13. Il s’agissait d’un couple qui avait mandaté le consul de France à Saragosse afin de les représenter dans le cadre de la procédure faisant suite au décès accidentel de leur fille mineure et discuter des indemnités. Le consul leur a versé une somme moindre que celle allouée et est décédé avant d’avoir versé le reliquat. Le Conseil d’État relève que les correspondances adressées par le consul à la famille de la victime étaient établies sur du papier à en-tête « le consul de France » et que les époux lui avaient donné mandat en sa qualité de consul de France. Il juge que « si en cette qualité M. T. ne pouvait en vertu de la réglementation en vigueur recevoir de dépôts, la faute personnelle qu’il a pu commettre ainsi n’est pas dépourvue de lien avec le service ; qu’il ne peut être fait grief aux Époux L. d’avoir commis une imprudence en ne s’assurant pas de la qualité exacte de M. T. et de la capacité à recevoir des dépôts que lui aurait conférée cette qualité ». Aussi l’État a-t-il été condamné à verser aux époux le reliquat de l’indemnité perçue pour le compte de ces derniers par le consul de France. Plus près des circonstances à l’origine des présents litiges, le Conseil d’État a eu à connaître des faits commis par un agent pour faux, usage de faux et escroquerie aggravée par la circonstance que les faits ont été commis par un agent chargé d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. La décision du 6 juin 2012, Sté Surcouf, retient que l’intéressé avait commis les agissements préjudiciables à une société pendant son temps de service, et, en partie, sur son lieu de travail, en utilisant de faux documents reproduisant l’en-tête de la caisse des écoles et en cédant une partie du produit de ses agissements à plusieurs employés municipaux, et que, par suite, la cour avait inexactement qualifié les faits en considérant que l’agent avait agi en dehors de ses fonctions dans un but purement personnel et que sa faute était ainsi entièrement détachable du service14.

La cour de céans a déjà eu à connaître des agissements pénalement répréhensibles de Mme B. épouse G. à l’égard des époux B. qui avaient souscrit auprès d’elle des bons au Trésor à des taux attractifs censément réservés aux agents du Trésor pour un montant total de 56 115,56 € entre 1997 et 2002. Vous aviez alors, à juste titre, considéré « que, même si les faits se sont produits en dehors du service, c’est avec l’autorité et les moyens que lui conféraient ses fonctions que Mme B. a fait souscrire des placements fictifs aux époux B. et causé le préjudice qu’ils ont subi ; que la faute ainsi commise, alors même que sa gravité lui conférerait le caractère d’une faute personnelle détachable du service, n’est donc pas dépourvue de tout lien avec celui-ci ; que M. et Mme B. sont, par suite, fondés à soutenir que les agissements fautifs de Mme B. sont de nature à engager la responsabilité de l’État ». Les faits reprochés à Mme G. n’ont été rendus possible que grâce à l’autorité et aux moyens que lui conféraient ses fonctions d’adjointe au chef de poste à la trésorerie de Billom-Saint-Dier. La faute commise l’a été dans le cadre et grâce au moyen du service et n’est dès lors pas dépourvue de tout lien avec le service. Le principe de responsabilité de l’État est acquis.

II – Le montant des préjudices indemnisables

Depuis la décision Lemonnier du 26 juillet 1918, il appartient au juge administratif, s’il estime qu’il y a une faute non dépourvue de tout lien avec le service de nature à engager la responsabilité de la personne publique, de prendre, en déterminant la quotité et la forme de l’indemnité par lui allouée, les mesures nécessaires, en vue d’empêcher que sa décision n’ait pour effet de procurer à la victime, par suite des indemnités qu’elle a pu ou qu’elle peut obtenir devant d’autres juridictions à raison du même accident, une réparation supérieure à la valeur totale du préjudice subi.

Mme Liliane F. sollicite une indemnité de 53 571,43 € en réparation des préjudices subis. Cette somme demandée en appel correspond à celle sollicitée en première instance et ces conclusions sont dès lors recevables. Elle correspond au montant de la condamnation prononcée par le TGI de Clermont-Ferrand à l’égard de Mme B. épouse G. En première instance, le tribunal a fait usage de ses pouvoirs d’instruction dans la lignée de la décision GIE Garde Ambulancière 80 et invité la requérante à produire « toutes pièces de nature à établir la réalité des montants effectivement versés à Mme B. et correspondant à la souscription de placements fictifs dont [elle] a été victime », lui laissant 30 jours pour répondre. En réponse, Mme F. se prévaut de l’autorité de chose jugée par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand dans le cadre de l’action civile. Le tribunal clermontois a jugé que « ce jugement n’est, sur ce point, revêtu que de l’autorité relative de la chose jugée ; qu’en l’absence d’identités de parties et de cause, la juridiction administrative n’est tenue ni par le dispositif dudit jugement prononçant la condamnation de Mme B. à payer à Mme F. la somme de 55 471,43 €, ni par ses motifs qui en constituent le soutien nécessaire » et rejeté ses conclusions indemnitaires.