Photo d'un tas de pièces et billets euros passés à la loupe

Samuel Deliancourt

Les dernières publications

Abus de confiance de la part d’un fonctionnaire du Trésor : quelle(s) responsabilité(s) ?

Un contrôleur principal du Trésor public qui fait souscrire à des clients des produits financiers présentés comme des bons à terme anonymes à taux préférentiel émis à destination des agents du Trésor commet un délit d’abus de confiance et contrefaçon d’effets. Une telle faute n’étant pas dépourvue de tout lien avec le service, la responsabilité de […]

Publié le 18 novembre 2020 par Samuel Deliancourt

Gifles et autres châtiments corporels infligés par une ATSEM à un élève : quelle sanction ?

Des méthodes brutales et une attitude blessante de la part d’une ATSEM envers des élèves d’une école primaire sont de nature à compromettre la considération et la confiance que doivent inspirer les agents de la fonction publique, a fortiori lorsque leurs fonctions consistent à participer à l’éducation des enfants, et justifient une sanction d’exclusion temporaire de […]

Publié le 17 mai 2019 par Samuel Deliancourt

Un logement de fonction vacant, même non meublé, fait obstacle à la perception d’une indemnité compensatrice

Une indemnité compensatrice mensuelle de logement ne peut être attribuée que lorsque le patrimoine de la personne publique concernée ne permet pas d’assurer le logement des personnels devant bénéficier d’une concession de logement par nécessité absolue de service. Dès lors que la collectivité dispose d’un logement vacant susceptible d’être concédé, même s’il n’est pas meublé, […]

Publié le 13 février 2019 par Samuel Deliancourt

Un employeur peut-il être indemnisé du versement transports dont il ne peut bénéficier ?

Une société qui s’acquitte du versement destiné au financement des transports en commun mais qui ne bénéficie ni de la desserte de son site par le réseau de transport, ni des possibilités de remboursement de cette imposition ouvertes par l’article L. 2333-70 du Code général des collectivités territoriales n’est pas fondée à invoquer la rupture d’égalité […]

Publié le 6 juin 2018 par Samuel Deliancourt

Expulsion des logements étudiants du CROUS : le retour à la jurisprudence Lecoq

Le tribunal des conflits retient comme critère de répartition juridictionnelle le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif du logement des étudiants assuré par les CROUS au profit du juge administratif, sans se référer à la notion de domaine public, unifiant ainsi le contentieux de l’expulsion des occupants sans droit ni titre des […]

Publié le 23 avril 2018 par Samuel Deliancourt

Publicité apposée sur le mobilier urbain : Code de la route vs Code de l’environnement

Alors que l’article R. 418-5 du Code de la route interdit toute publicité sur l’emprise des voies ouvertes à la circulation publique, le Code de l’environnement les permet sous conditions. Comment apprécier dès lors la légalité d’un refus opposé à une demande présentée par une association tendant à la dépose de toute publicité sur les voies relevant du domaine […]

Publié le 29 août 2016 par Samuel Deliancourt

Une commune peut-elle, par bail emphytéotique, confier le seul entretien d’une dépendance du domaine public au preneur ? (CAA Marseille, 21 avril 2016)

Avant l’entrée en vigueur de l’article 96 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, un bail emphytéotique ne pouvait être légalement conclu en vue de la restauration, de la réparation, de l’entretien-maintenance ou de la mise en valeur d’un bien immobilier appartenant à […]

Publié le 17 août 2016 par Samuel Deliancourt

Quelle commission doit être consultée avant que le préfet prenne une sanction à l’égard d’un chauffeur de taxi ?

La consultation de la commission des taxis et des voitures de petite remise, lorsqu’elle siège en matière disciplinaire, est prévue pour permettre aux conducteurs de taxi de présenter leurs observations sur la sanction envisagée à leur encontre. Si la commission communale et la commission départementale sont l’une et l’autre composées de membres des professions concernées […]

Publié le 5 août 2016 par Samuel Deliancourt

Une autorisation d’occuper le domaine public délivrée pour une durée moindre que celle espérée doit-elle être motivée ?

Une décision accordant l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public pour une durée moindre que celle sollicitée ne constitue pas une décision défavorable au sens de la loi du 11 juillet 1979 et n’a dès lors pas à être motivée. CAA Marseille, 13 oct. 2015, no 13MA03269, Commune de Palavas-les-Flots Extrait : La Cour : (…) 1. Considérant que M. P. […]

Publié le 17 juin 2016 par Samuel Deliancourt

Dépassement de la durée maximale du travail : quelles incidences pour un salarié protégé ?

La seule circonstance que, du fait d’un cumul d’emplois, un salarié dépasse la durée maximale d’emploi telle qu’elle résulte des articles L. 8261-1 et L. 8261-2 du Code du travail ne constitue pas en soi une cause de licenciement dès lors que l’employeur n’a pas, au préalable, invité le salarié à mettre fin à cette irrégularité en […]

Publié le 16 juin 2016 par Samuel Deliancourt
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