Assurance obsèques : des associations réclament un encadrement des cotisations

Sur-cotisation, défaut de conseil : les contrats d’assurance obsèques à primes viagères cumulent les griefs. Un an après les recommandations des autorités régulatrices, deux associations réclament un train de mesures dont l’intervention du législateur pour encadrer le montant des cotisations.

Avec un coût moyen des obsèques estimé à 3 815 euros pour un enterrement et 3 986 euros pour une crémation (selon l’étude Xerfi « Le marché de l’assurance obsèques à l’horizon 2025), nombreux sont les retraités à souscrire une assurance obsèques. 32 % des 638 000 décès annuels sont couverts, pour un capital garanti moyen de 4 090 euros. À l’occasion de la Toussaint, l’UFC-Que Choisir et l’Union nationale des associations familiales (Unaf) ont publié une étude alertant sur les dérives du marché des contrats d’assurance obsèques, soit 5 millions de contrats en cours. « Trop de consommateurs ayant souscrit un contrat obsèques à cotisation viagère finissent par verser des montants bien supérieurs au capital garanti, faute d’informations claires », indiquent les associations de consommateurs. Les deux associations appellent à un encadrement légal des cotisations et à une meilleure information des familles.

Primes uniques, temporaires ou viagères

Ces contrats d’assurance sont souscrits pour couvrir les frais d’obsèques de l’assuré.

Les contrats de financement simple, ou contrats en capital, prévoient le versement d’un capital dédié aux funérailles. Son montant est déterminé à la souscription. Au décès de l’assuré, le capital est versé à un bénéficiaire désigné, en général l’opérateur funéraire qui réalisera les obsèques, ou à la personne qui s’acquittera de la facture grâce à ce capital. Ces contrats représentent 81 % des assurances obsèques. La seconde formule repose sur des contrats de financement associés à des contrats de prestations funéraires, dits, contrats en prestations. Ils sont conclus via des opérateurs funéraires et sont assortis d’un devis de prestations funéraires décrivant précisément les prestations dont l’assuré souhaite bénéficier pour ses obsèques : inhumation ou crémation, type de cercueil ou urne, cérémonie laïque/religieuse, fleurs, transport, toilette/mise en bière, avis de décès, etc. Le montant du capital garanti s’élève en moyenne à 4 490 euros pour les contrats en prestations, 3 990 euros pour les contrats en capital. Quant aux modalités de paiement du contrat, celui-ci peut prévoir le versement d’une prime unique, de primes temporaires (sur 5, 10 ou 15 ans) ou de primes viagères, c’est-à-dire jusqu’au décès, avec le risque de payer plus cher que le capital garanti lorsque la durée de cotisation est longue.

Sur-cotisations et défaut de conseil

Chaque année, la collecte de ces contrats s’élève à 1,8 milliard d’euros de cotisations. Seulement 40 % de ces montants profitent réellement aux bénéficiaires. Les associations dénoncent les marges « excessives » dégagée sur ces produits, et un déséquilibre manifeste au détriment des familles. En cause : les contrats à cotisations viagères, sans plafond et qui conduisent trop souvent à des surcotisations. Avec le vieillissement de la population, « les assurés versent parfois le double du capital garanti, tandis que les valeurs de rachat des contrats, très faibles, les contraignent à accepter de poursuivre le processus de surcotisation jusqu’à leur mort ». Selon les auteurs de l’étude, cette situation révèle le manquement des distributeurs à leur devoir de conseil, des pratiques commerciales du secteur privé jugées peu loyales. À noter que 53 % des contrats sont distribués par les guichets bancaires, 27 % par les réseaux d’assurances et 20 % par les opérateurs funéraires.

Les documents précontractuels manquent de lisibilités, les explications sur la logique assurantielles sont souvent incomplètes, les valeurs de rachat peu claires, des exclusions parfois inappropriées, etc. L’obligation de paiement des cotisations n’est pas assortie d’une condition résolutoire, c’est-à-dire la prise en compte d’un événement futur et incertain comme le risque de cumul des cotisations versées dépassant deux fois le montant du capital garanti. Pire, l’identification et l’activation des garanties prévues au contrat, au moment du décès, demeurent trop complexes, obligeant souvent les familles à avancer les frais avant que le capital ne soit mobilisé.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mène actuellement une enquête sur la loyauté des pratiques commerciales dans le secteur funéraire.

Les alternatives : le prélèvement sur le compte du défunt

Autre constat de l’étude : trop de consommateurs ignorent les solutions alternatives à l’assurance obsèques. Elles sont pourtant nombreuses et efficaces. La première est la possibilité de faire régler la facture des obsèques directement par débit des comptes de paiement du défunt. Cette prise en charge directe, qui présente l’avantage pour l’entourage de ne pas avancer les frais, peut s’effectuer dans la limite de 5 910 euros, prévue par l’article L312‑1‑4 du Code monétaire et financier, et dont le montant est fixé par arrêté.

En outre, d’autres solutions existent pour financer les obsèques en fonction de la situation de vie du défunt : les prestations de la Sécurité sociale pour les salariés, les chômeurs et les indépendants, le capital-décès pour les fonctionnaires et le contrat de prévoyance collectif d’une entreprise.

Les réformes proposées

En 2023, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) avait pointé des manquements au devoir d’information et de conseil des distributeurs, lors d’une campagne de contrôle de 300 visites mystères. De son côté, dans son avis du 8 octobre 2024, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté en 2024 plusieurs recommandations pour une meilleure lisibilité et un renforcement des garanties des contrats d’assurance obsèques. Des progrès ont donc été constatés sur la visibilité des valeurs de rachat, le coût total selon l’âge et le mode de paiement, l’encadrement des exclusions et la réduction du délai de carence à douze mois.

Selon l’étude UFC-Que Choisir et l’UNAF, la question reste entière de la rentabilité excessive des contrats obsèques et l’absence de cadre légal sur le montant des cotisations. Selon les associations, ni le Code des assurances, ni le Code civil ne permettent d’encadrer le risque de surcotisation indue. Elles invitent donc le législateur et le gouvernement à plafonner le cumul des cotisations viagères à deux fois le capital garanti par les contrats obsèques, et à obliger l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) à prévenir dans un délai de 24 heures l’opérateur funéraire bénéficiaire du contrat ou dans un délai de 48 heures le proche désigné.

Les associations demandent à l’ACPR de recenser le nombre de contrats obsèques en déshérence pour la période 2022-2025 pour cause de clauses bénéficiaires mal rédigées figurant dans les contrats et pour non-versement du capital prévu au contrat à l’opérateur funéraire désigné par le défunt.

Enfin, elles souhaitent également que le ministère de l’Intérieur et l’Association des maires de France intègrent l’Agira à la liste des organismes informés d’un décès par les communes, afin de faciliter l’identification rapide des bénéficiaires. Elles leur demandent en outre de travailler, en lien avec les associations de consommateurs et le Conseil national des opérations funéraires (CNOF) à la production de supports d’information pour informer les familles sur les moyens de financement alternatifs aux contrats obsèques et sur les prestations obligatoires et non obligatoires en matière de prestations funéraires.