Bercy communique sur les résultats de la lutte contre la fraude fiscale

Les nouveaux outils de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale permettent à l’administration fiscale d’obtenir des premiers résultats très satisfaisants.

5,6 milliards d’euros de fraude ont été recouvrés par l’État entre le 1er janvier 2019 et le 30 septembre 2019, depuis le début de l’année, contre 4 milliards d’euros sur la même période en 2018, soit 40 % de recettes en plus par rapport à 2018, précise Bercy. À l’origine de ces progrès en matière de recouvrement dans la lutte anti-fraude fiscale, la nouvelle loi relative à la lutte contre la fraude fiscale du 24 octobre 2018. Ce texte a été promulgué il y a un an, le 23 octobre 2018. À l’occasion de ce premier anniversaire, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, et Nicole Belloubet, garde des Sceaux et ministre de la Justice, se sont rendus à la direction du contrôle fiscal d’Ile-de-France (DIRCOFI) pour faire le point sur son application. Un an après, le bilan chiffré est plus que positif. Gérald Darmanin s’est félicité de cette « hausse de 40 % de l’argent qui est dans les caisses de l’État ». La stratégie contre la fraude fiscale, une priorité voulue par le président de la République fonctionne. « Les chiffres le démontrent », a poursuivi Gérald Darmanin lors de la présentation de ce bilan. L’efficacité en matière de recouvrement « fait partie des demandes populaires que le [gouvernement] a entendu », a encore fait valoir le ministre, lors de la conférence de presse organisée de façon conjointe avec la garde des Sceaux, le 28 octobre dernier. Pour cette dernière, la nouvelle loi relative à la lutte contre la fraude fiscale est importante car elle constitue « un élément du pacte républicain, qui affermit les valeurs de la démocratie ».

De nouveaux instruments juridiques

L’extension à la fraude fiscale de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) a permis en 2019 la conclusion efficace et rapide de 8 affaires de fraude fiscale, dont 2 pour fraude fiscale aggravée. Dans le cadre de ces affaires, au moins 9 décisions de condamnation, dont 7 peines d’emprisonnement avec sursis et 7 peines d’amende ont été prononcées. Les droits éludés visés par les plaintes, d’un montant global de 3,25 M€ ont été intégralement payés ou font l’objet d’un plan de règlement respecté par le contribuable. L’extension de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) à la fraude fiscale correspond à l’une des mesures phares de la loi relative à la lutte contre la fraude du 24 octobre 2018. Au cours de l’année 2019, la convention judiciaire d’intérêt public a permis un règlement efficace de deux affaires de fraude fiscale complexe à forts enjeux. Dans les 5,6 milliards d’euros recouvrés, près d’un milliard d’euros correspondent à une convention judiciaire d’intérêt public entre Google et Bercy, qui vient d’être validée par le Parquet national financier. La possibilité d’étendre la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) à la fraude fiscale a été adoptée par voie d’amendement du gouvernement maintenant le blanchiment des délits de fraude fiscale dans le champ d’application de la CJIP, tout en permettant son extension aux délits de fraude fiscale. Ce dispositif transactionnel permet au procureur de la République de donner la possibilité à une entreprise de négocier une amende sans procès. Cette mesure, inspirée du « Deferred prosecution agreement » américain, a été instaurée dans le cadre de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II. Les conditions de son application ont été précisées par la circulaire du 31 janvier 2018 et la dépêche du 21 mars 2019 de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) qui comporte notamment en annexe un « Guide de la convention judiciaire d’intérêt public ». La CJIP permet à l’origine aux entreprises de négocier une amende afin d’éviter des poursuites, sans reconnaissance de culpabilité, pour les cas de corruption, trafic d’influence ou de blanchiment de fraude fiscale. Cette nouvelle procédure a été codifiée aux articles 41-1-2 et 180-2 dans le Code de procédure pénale.

Deux CJIP pour fraude fiscale

Cette procédure a été utilisée pour la première fois en novembre 2017 par HSBC Private Bank afin d’éviter un procès pour blanchiment de fraude fiscale avec une transaction conclue entre HSBC Private Bank et le Parquet national financier pour un montant de 300 M€. La deuxième procédure a été conclue en mai 2018 entre la Société Générale et le Parquet national financier pour un montant de plus de 250 M€. La Société Générale avait maille à partir à la fois avec la justice américaine et la justice française pour des faits de corruption d’agents publics prévus et réprimés par l’article 435-3 du Code pénal. La CJIP a été utilisée pour la première fois en matière de fraude fiscale par la société Carmignac Gestion sous le coup d’une enquête préliminaire pour fraude fiscale ouverte par le Parquet national financier en 2017, à la suite d’une plainte déposée par la Direction régionale des finances publiques d’Île-de-France. L’administration fiscale reprochait à la société d’avoir utilisé une entité basée au Luxembourg, bénéficiant d’un taux réduit d’imposition, et d’avoir rapatrié les bénéfices en France sous forme de dividendes éligibles au régime des sociétés mères-filles. L’accord mis en place repose sur une amende de 30 M€ outre le montant des impôts éludés déjà acquittés auprès de l’administration fiscale, soit 11 143 832 € au titre des années 2010 à 2014 et des pénalités fiscales. Une CJIP a été signée en septembre dernier par le procureur de la République financier avec les sociétés Google France SARL et Google Ireland Ltd en matière de fraude fiscale. Par cette convention, les sociétés Google France SARL et Google Ireland Ltd se sont engagées à verser une amende d’intérêt public d’un montant total de 500 M€ qui abondera le budget général de l’État français. Cette convention règle au plan pénal la situation des sociétés Google France SARL et Google Ireland Ltd. S’inscrivant dans une démarche coordonnée avec l’administration fiscale, elle est adossée à un accord en matière fiscale portant sur les redressements pratiqués par l’administration fiscale, pour un montant de 465 millions d’euros. Cet accord signé avec la direction générale des finances publiques (DGFiP), sous l’autorité du ministre de l’Action et des Comptes publics met un terme définitif à l’ensemble des contentieux en cours relatifs à l’imposition de Google en France, et notamment à l’existence supposée aux yeux de l’administration fiscale d’un établissement stable en France, ce que réfutait le GAFA.

L’assouplissement du verrou de Bercy

La loi relative à la lutte contre la fraude du 24 octobre 2018 a également assoupli le verrou de Bercy. Cette réforme a été qualifiée d’historique par l’homme fort de Bercy, Gérald Darmanin, qui a précisé que le nombre de dossiers transmis à la justice pour fraude fiscale devrait doubler à l’issue de cette réforme, passant d’environ 1 000 par an à 2 000. Le nouveau texte prévoit un mécanisme de transmission automatique au Parquet pour les seules affaires dans lesquelles les faits conduisent à des rappels d’impôts supérieurs à 100 000 € accompagnés de majorations fiscales importantes (LPF, art. 228, I). Dans ce cas de figure, c’est le Parquet, et non plus l’administration, qui est juge de l’opportunité des poursuites pour fraude fiscale. Ce seuil est réduit à 50 000 euros pour les dossiers relatifs aux personnes soumises à une déclaration auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), comme les ministres. Dans toutes les autres hypothèses, l’administration fiscale garde l’initiative des poursuites par le biais du dépôt d’une plainte (LPF, art. L. 228, II). Si le principe du verrou demeure, il est donc profondément réaménagé. Cependant aucun véritable examen conjoint des dossiers par Bercy et le Parquet n’est prévu. Si elle représente, un indéniable progrès, la réforme a sur ce point quelque peu déçu les principaux critiques du verrou de Bercy. Ce nouveau dispositif s’applique aux contrôles pour lesquels une proposition de rectification a été adressée à compter de la publication de la loi, le 23 octobre 2018. Il s’agit donc des propositions de rectifications envoyées à partir du 24 octobre 2018. Avec les nouvelles règles, 987 dénonciations ont déjà été opérées entre le 1er janvier et le 30 septembre 2019 et « environ 211 M€ de droits et pénalités ont été rappelés », précise à cet égard le communiqué commun de Bercy et du ministère de la Justice. Entre le 1er janvier et le 30 septembre 2019, 481 dépôts de plainte après avis favorable de la Commission des infractions fiscales et 38 dépôts de plaintes pour présomption de fraude ont été enregistrés. L’autorité judiciaire a donc été saisie plus de 1 100 fois entre le 1er janvier et le 30 septembre, soit deux fois plus que l’an passé.

De nouveaux moyens

Le service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) commun à la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des Finances publiques a été inauguré par le ministre de l’Action et des Comptes publics, le 3 juillet 2019, à Ivry-sur-Seine. Issu de la transformation du service national de douane judiciaire (SNDJ), le service d’enquêtes judiciaires des finances réunit au sein d’une seule et même structure l’expertise des officiers de douane judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires. Le ministre se félicite de la création de cette police fiscale qui permettra de mieux lutter contre les fraudes fiscales, financières et douanières : « La création du service d’enquêtes judiciaires des finances est la réponse cohérente de l’État dans l’accélération de la lutte contre la grande délinquance économique et financière, en mettant en commun les cultures douanières et fiscales et en capitalisant sur l’expertise et les ressources de ces personnels ayant déjà fait leurs preuves ». Cette nouvelle force de police a été prévue dans le cadre de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Ce texte a renforcé les moyens de détection et de caractérisation de la fraude avec la création d’une « police fiscale » au sein du ministère chargé du Budget, en complémentarité des moyens du ministère de l’Intérieur, pour accroître les capacités d’enquête judiciaire en cas de fraude fiscale. Cette nouvelle structure ne remplace pas la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) rattachée à l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales au sein du ministère de l’Intérieur, mais vient la compléter. Composée de plus de 290 agents dont 266 enquêteurs (241 officiers de douane judiciaire et 25 officiers fiscaux judiciaires), tous spécialisés pour lutter contre les fraudes financières et fiscales complexes, elle est désormais totalement opérationnelle et sera renforcée en 2020 d’une trentaine d’enquêteurs supplémentaires actuellement en formation à l’école des douanes de Tourcoing. La simplification des relations avec l’autorité judiciaire, la levée du secret professionnel vis-à-vis du Parquet et la facilitation du dépôt de plaintes devrait encore faciliter le travail des équipes. La DGFiP et l’autorité judiciaire échangent désormais plus librement afin de déterminer, dans certains cas, une stratégie commune. Ce dispositif a d’ores et déjà été activé à plusieurs reprises, notamment avec le Parquet national financier. Enfin, le dispositif d’indemnisation des aviseurs a été pérennisé. Depuis l’entrée en vigueur du dispositif, l’administration fiscale a indemnisé 4 aviseurs dont les informations ont conduit à la mise en recouvrement de plus de 100 M€ de droits et de pénalités.

Des résultats encore à venir

Compte tenu de la durée inhérente aux procédures administratives et judiciaires et de la date d’entrée en vigueur des mesures, l’impact de plusieurs dispositions ne peut pas être mesuré dans l’immédiat, précise Bercy. Il s’agit notamment des nouvelles obligations déclaratives des plates-formes en ligne. La première transmission d’informations auprès de l’administration fiscale interviendra au cours du mois de janvier 2020 et portera sur les transactions réalisées en 2019. Il en est de même de la publication des sanctions administratives. Cette disposition ne vise que les infractions commises à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Les premières publications pourraient intervenir prochainement, à l’issue des contrôles réalisés sur l’année 2019. La sanction des tiers complices de fraude fiscale s’applique aux prestations réalisées depuis le 25 octobre 2018. Là encore, les premières sanctions pourraient intervenir cette année, à l’issue des contrôles réalisés sur l’année 2019.

Évaluer la fraude fiscale

La lutte contre la fraude fiscale suppose de pouvoir évaluer précisément les montants en jeu. D’après les chiffres du syndicat Solidaires finances publiques, ce montant peut être estimé entre 60 et 80 Mds€, d’après son rapport « Évasions et fraudes fiscales, contrôle fiscal », publié en janvier 2013. En septembre 2018, le syndicat Solidaires finances publiques a publié un nouveau rapport centré sur la baisse de couverture du tissu fiscal, autrement dit sur la baisse des opérations de contrôle. Partant du principe que la baisse du nombre de contrôle accroît le manque à gagner découlant de l’évitement illégal de l’impôt, le syndicat Solidaires finances publiques a revu son estimation de janvier 2013 à la hausse. Sur la base du rapport de 2013, et compte tenu de l’inflation (le PIB de 2017 est supérieur de 11,28 % à celui de 2011 et de 9,59 % à celui de 2012, les 2 années référence dans l’estimation de la fraude de 2013), qui conduirait à actualiser l’estimation de 2013 pour la situer désormais entre 66 et 88 Mds€ de pertes annuelles mais également de l’évolution de la fraude fiscale elle-même internationale, nationale et de proximité, le syndicat Solidaires finances publiques a conclu qu’« il est possible d’avancer que l’évitement illégal de l’impôt procédant de la fraude et de l’évasion fiscales est au moins égal à 80 Mds€, voire se situerait entre 80 et 100 Mds€ ». En septembre 2018, le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé la création d’un observatoire pour évaluer la fraude fiscale, composé d’économistes, de fonctionnaires, de politiques, de représentants d’organisations non gouvernementales. Cependant, il n’existe actuellement aucune évaluation solide du montant du manque à gagner fiscal, pas nécessairement frauduleux, ou de la fraude fiscale liée à des comportements intentionnels. Lors de la conférence de presse du 25 avril 2019, le président de la République a annoncé la réalisation par la Cour des comptes d’une mission d’évaluation des sommes qui échappent à l’impôt. La DGFiP a déjà commencé à alimenter les travaux de la Cour.