Bercy intensifie le contrôle fiscal des familles

Publié le 02/02/2024
Bercy intensifie le contrôle fiscal des familles
Nuthawut/AdobeStock

Dans son effort de massification des contrôles fiscaux, Bercy s’intéresse désormais davantage aux paramètres familiaux d’imposition à l’impôt sur le revenu.

L’activité de contrôle mobilise plus de 10 000 agents dont le périmètre couvre la programmation, le contrôle sur place et sur pièces, le pilotage et l’activité contentieuse. Traditionnellement, pas ou peu de contrôles fiscaux étaient déclenchés pour vérifier la correcte déclaration des paramètres familiaux d’imposition à l’impôt sur le revenu, souligne la Cour des comptes dans un de ses derniers rapports sur la prise en compte de la famille dans la fiscalité. C’était à l’occasion de contrôles diligentés pour d’autres motifs que ces éléments pouvaient être vérifiés. Les progrès récents dans la détection des irrégularités réalisés grâce au datamining ont ouvert la voie à de nouveaux contrôles ciblés spécifiquement sur ces paramètres familiaux.

L’essor de l’analyse de données

Traditionnellement, la programmation du contrôle fiscal était assise sur trois types d’informations : l’analyse de risque, effectuée à partir d’applications cloisonnées, l’exploitation de signalements transmis par d’autres administrations et la mobilisation d’informations de la DGFiP, notamment des services de contrôle. Désormais celle-ci repose largement sur l’analyse de données. Le croisement des bases de données de la DGFiP vise à identifier par des requêtes informatiques des incohérences et des ruptures de comportement ou des indicateurs caractérisant des risques fiscaux. Ces indicateurs reposent sur des critères fournis par les équipes de contrôle ou par l’application de techniques d’apprentissage automatique. En matière d’analyse de données, les directions locales bénéficient du soutien des pôles de programmation mis en place en septembre 2016 dans les DIRCOFI et du bureau SJCF-1D. Ce bureau et les pôles prennent en charge les travaux informatiques les plus complexes et identifient, pour les généraliser au niveau national, les requêtes les plus pertinentes.

La recherche de renseignement fiscal

La recherche de renseignement fiscal repose, quant à elle, sur la mobilisation et la fiscalisation de renseignements externes (police, gendarmerie, justice, affaires sociales, douane…). Premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal, la recherche est une activité dont le pilotage et le suivi sont essentiels pour la réalisation des objectifs du contrôle fiscal, notamment en matière de lutte contre la fraude. La mobilisation du renseignement interne et l’événementiel reposent, quant à eux, sur l’exploitation de faits constatés ou d’informations transmises par différents services (service de publicité foncière, pôle enregistrement, services comptables …) ou vérificateurs. Il s’agit généralement d’un événement particulier survenant au regard du dossier d’un contribuable ou dans un circuit économique et de nature à justifier un contrôle.

Le ciblage des contrôles fiscaux

Lorsqu’en mai 2023, Gabriel Attal alors ministre des Comptes publics, a communiqué la feuille de route de l’administration fiscale en matière de contrôle fiscal, il a précisé que la priorité serait donnée aux particuliers dont les contrôles doivent augmenter de 25 % d’ici 2027, avec un effort tout particulier à porter sur les plus gros patrimoines. Outre l’accent mis sur ces dossiers à forts enjeux, le recours aux outils de l’intelligence artificielle permet de s’attaquer à des dossiers plus simples dans le cadre de contrôles de masse. À cet égard, Bercy s’est fixé comme objectif d’augmenter la part du datamining dans le ciblage des contrôles fiscaux des particuliers à 50 %. À cet effet, Bercy développe des méthodes innovantes de recherche de la fraude fondées sur l’analyse prédictive et la détermination d’indicateurs statistiques.

Le rôle stratégique des pôles nationaux de contrôle à distance

Les croisements des données et leur exploitation grâce à l’intelligence artificielle ouvrent « des perspectives de nouveaux contrôles », souligne la Cour des comptes qu’il s’agisse de s’assurer de la réalité de la situation de parent isolé, de confirmer le versement effectif d’une pension alimentaire ou de vérifier la qualité d’invalide ou d’ancien combattant d’un contribuable. Depuis plusieurs années, la DGFiP a développé la détection automatique de potentielles irrégularités par l’exploitation en masse des données déclaratives. Cela a conduit à des vérifications et des contrôles fondés sur les paramètres familiaux d’imposition, menés notamment par les nouveaux services en charge des contrôles sur pièces, les pôles nationaux de contrôle à distance (PNCD).

Cinq nouveaux pôles dédiés au contrôle de masse des particuliers

Dans le cadre de la relocalisation des services publics de l’État dans les territoires, la DGFiP a créé en 2021 le premier pôle national de contrôle à distance des dossiers fiscaux particuliers à Châteaudun (Eure-et-Loir). Comptant 39 agents en septembre 2022, il est principalement chargé de réaliser des contrôles sur pièces (CSP) des particuliers à partir de listes constituées par le bureau SJCF-1D par le croisement de données de masse et l’intelligence artificielle. Depuis septembre 2023, quatre autres PND ont ouvert leurs portes sur le territoire national : Béthune et Besançon le 1er septembre 2022 puis Dieppe et Belfort au 1er septembre 2023.

Améliorer le civisme fiscal

Ces pôles s’inscrivent dans le contexte des relocalisations de services dans les territoires. Ils sont dotés d’une compétence nationale en termes d’accès aux données, ce qui est nécessaire à cette activité. Les PNCD ont pour objectif de moderniser l’action publique. Ils correspondent à de nouveaux modèles d’organisation initiés par Bercy. La modernisation des outils de contrôle et le déploiement du travail à distance favorisent cette organisation. La constitution de ces pôles, qui s’inscrit dans une volonté plus générale d’améliorer le civisme fiscal, s’appuie sur « un dispositif déjà expérimenté consistant à améliorer la couverture du tissu fiscal sur l’ensemble du territoire et optimiser les moyens disponibles », explique les services de la DGFiP. Ces cinq services contrôlent les dossiers simples des contribuables particuliers situés sur l’ensemble du territoire national. Ils traitent des dossiers présentant des anomalies très ciblées sur des enjeux restreints. Du fait de leur compétence nationale, les relations avec les contribuables sont réalisées à distance que cela soit par téléphone ou de manière dématérialisée.

Tabler sur le droit à l’erreur

Comme les autres contrôles conduits par la DGFiP, les contrôles réalisés par ces pôles s’appuient sur des demandes de renseignements adressées aux contribuables, lesquels peuvent aboutir le cas échéant à des propositions de rectification. Autant que possible et en reconnaissance du droit à l’erreur consacré par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), les équipes encouragent les contribuables de bonne foi à régulariser leur situation en leur faisant bénéficier d’intérêts de retards réduits. Un contribuable de bonne foi ne peut pas faire l’objet d’une sanction s’il a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l’administration dans le délai indiqué par celle-ci. Le législateur prévoit une réduction de 50 % des intérêts de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable de bonne foi d’une déclaration rectificative. Et les particuliers disposent d’une réduction de 30 % des intérêts de retard en cas de régularisation en cours de contrôle, comme c’est le cas pour les professionnels.

L’exploitation de listes

Les listes des dossiers concernés leur sont adressées par le bureau SJCF-1D. Afin de cibler davantage les contrôles et d’automatiser la détection d’irrégularités, une structure de la DGFiP, la mission requêtes et valorisation (MRV) a été créée en 2014. Cette mission est devenue le bureau « Programmation des contrôles et analyse de données » (SJCF-1D). En matière d’imposition des personnes physiques, ce bureau priorise la détection des irrégularités commises dans le champ de la fiscalité patrimoniale. Des listes d’irrégularités suspectées sur l’ISF puis sur l’IFI, les plus-values mobilières ou les comptes détenus à l’étranger ont ainsi pu être constituées.

Des requêtes ciblées « famille »

La constitution de requêtes ciblées permettant de détecter de potentielles irrégularités sur la prise en compte d’éléments familiaux d’imposition est plus récente. Trois listes ont été constituées à ce titre, recensant de potentielles anomalies. En premier lieu, ce service a constitué une liste d’ex-conjoints ayant déclaré, chacun, l’année de leur divorce le même nombre de personnes à charge que l’année précédente où ils étaient encore mariés ou pacsés. Une seconde liste a répertorié les cas de déclarations présentant une même personne à charge dans au moins deux foyers fiscaux distincts, distinguant entre les cas de personnes déclarées en garde alternée dans un foyer et à charge exclusive dans l’autre foyer et les cas de personnes à charge exclusive dans plusieurs foyers. Enfin, une troisième liste a recensé les déclarations au sein desquelles les charges déduites représentaient une part disproportionnée des revenus déclarés. Les charges déduites consistent très majoritairement en versement de pensions alimentaires. Les autres déductions sont notamment relatives aux cotisations d’épargne retraite, aux frais d’accueil de personnes de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable. Si ces listes ont été transmises aux directions régionales de contrôle fiscal (DIRCOFI) pour être principalement traitées par les PCRP, des dossiers de la dernière liste ont été transmis aux pôles nationaux de contrôles à distance.

Des perspectives pour l’avenir

« L’exploitation de ces trois listes n’a pour l’heure débouché que sur des redressements modestes (3,30 M€ au total) », commente la Cour des comptes mais l’exploitation de la deuxième et de la troisième liste n’a réellement commencé qu’en juillet 2022 et en mars 2022. « Les redressements unitaires de quelques milliers d’euros peuvent apparaître modestes au regard d’autres dossiers mais il est important que ce type de contrôles soit mené à bien pour des raisons d’égalité devant l’impôt et parce que des irrégularités commises sur un nombre de parts de quotient familial ont toute raison de se reproduire d’année en année », souligne la Cour des comptes. Pour la Cour des comptes, la DGFiP pourrait tirer profit des possibilités offertes par la création de ces pôles pour envisager la définition de nouvelles listes de potentielles anomalies relatives à la composante familiale à l’impôt sur le revenu. « Elle pourrait s’appuyer sur des échanges plus nombreux avec les administrations de sécurité sociale, alors que des travaux ont débuté en 2023 pour recenser les bases de données disponibles sur les particuliers et déterminer le cadre juridique nécessaire à la mise en place d’un éventuel flux de données, explique la Cour des comptes. La mobilisation de telles données croisées pourrait par exemple conduire à détecter et quantifier des incohérences susceptibles d’être qualifiées de fraude. Ainsi, un recoupement de la liste des personnes sollicitant la majoration de quotient familial pour les invalides ou anciens combattants avec des fichiers administratifs recensant les personnes éligibles à l’avantage fiscal pourrait faire apparaître des anomalies ».

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