Bilan du prélèvement à la source

Publié le 24/10/2019

Bercy dresse un premier bilan des neuf mois d’application de la réforme de l’impôt sur le revenu. La réforme paraît faire l’unanimité auprès des contribuables.

Le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a présenté un premier bilan du prélèvement à la source entré en application au 1er janvier 2019. Il a également annoncé des ajustements du prélèvement à la source, pour 2020.

L’utilisation du CIMR

Afin d’éviter un risque de double imposition en 2019 avec un prélèvement à la source correspondant aux revenus de 2019 et un impôt à acquitter sur les revenus 2018, il a été décidé de ne pas imposer les revenus de 2018. Le législateur a prévu à cet effet un crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement (CIMR). Les revenus non exceptionnels de l’année 2018 ne sont pas imposables. L’imposition correspondante a été annulée par biais du CIMR. Les commentateurs ont donc baptisé cette année de transition « année blanche ». Au total 65 % des foyers fiscaux, soit 23,5 millions de foyers fiscaux ont vu impôt sur les revenus de 2018 totalement annulé compte tenu de cette année blanche. 10 millions de foyers fiscaux ont même bénéficié d’un remboursement pour un montant moyen de 755 €. Au final un nombre réduit de contribuables, 2,8 millions de foyers fiscaux, soit 8 % des foyers fiscaux ont payé un impôt dû au titre de leurs revenus exceptionnels. Pour 60 % d’entre eux, l’impôt sur le revenu à acquitter s’est élevé à moins de 296 €.

Crédits d’impôts et réductions d’impôts

En 2019, pour les crédits d’impôts et réductions d’impôts récurrents, comme les crédits d’impôts afférents à des services à la personne une avance de 60 %, calculée sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure a été versée le 15 janvier 2019 aux employeurs concernés. Le solde a été versé en juillet 2019, après la déclaration de revenus qui permet de déclarer le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au crédit d’impôt. Au total, en 2019, 8,8 millions de contribuables ont perçu en janvier une avance de 60 % au titre des réductions et crédits d’impôt récurrents pour un montant total de 5,5 Mds € soit 618 € en moyenne. Il s’agit majoritairement du crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile, du crédit d’impôt lié à la garde d’enfants de moins de 6 ans, de la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD) ou de la réduction d’impôt pour investissement locatif Pinel et Censi-Bouvard. 7,3 millions de contribuables ont effectivement déclaré des réductions et crédits d’impôt récurrents sur leurs revenus 2018 dont 1 million a eu une avance supérieure à ce qui a été finalement déclaré au printemps dernier. 1,3 million n’a pas déclaré de réductions et crédits d’impôt. Ils seront au total 2,2 millions à devoir rembourser leur avance avant le 16 septembre. Il sera désormais possible de refuser ou de diminuer l’avance de crédits d’impôts et réductions d’impôts du 15 janvier 2020. Cette possibilité sera ouverte dès le mois de novembre. Ainsi, l’usager qui n’a pas engagé les mêmes dépenses en 2019 qu’en 2018 pourra s’éviter le fait de recevoir l’avance puis de devoir la rembourser 8 mois plus tard. Il pourra aussi moduler son montant à la baisse.

Un recouvrement plus efficace de l’impôt

Pour l’État, la réforme du prélèvement à la source permet d’améliorer le recouvrement de l’impôt sur le revenu puisque pour un grand nombre de revenus comme les salaires ou les pensions de retraites, l’impôt est directement prélevé à la source par l’employeur ou l’organisme payeur. Sans surprise, le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu progresse pour atteindre 98,5 % contre 97 % avec l’ancien dispositif.

Actualisation des taux de prélèvement à la source

Les taux de prélèvement à la source appliqués seront actualisés automatiquement en septembre en fonction de la déclaration des revenus de 2018, déposée en mai ou juin dernier. Ce nouveau taux sera appliqué aux revenus perçus pendant 12 mois, c’est-à-dire de septembre 2019 à août 2020. Pour 9,8 millions de foyers fiscaux, le taux de prélèvement à la source va diminuer. Pour 9,2 millions de foyers fiscaux, le taux de prélèvement à la source va au contraire augmenter. En cours d’année, quand leur situation le justifie, les contribuables ont la possibilité de modifier le taux de prélèvement à la source, sur leur espace impots.gouv.fr dans la rubrique « gérer mon prélèvement à la source ». Plus de 2 millions de contribuables ont demandé à moduler leur taux de prélèvement à la source sur les 9 derniers mois. Dans plus de 80 % des cas, ces taux entrent en vigueur sur le bulletin de paye dans le délai d’un mois. Le délai légal de mise à jour reste fixé à 2 mois. Afin de permettre aux usagers ayant connu des changements de situation familiale ou professionnelle de mettre à jour leur taux de prélèvement de 2020 sans attendre début 2020, cette possibilité sera ouverte dès la mi-novembre 2019. Enfin, l’an prochain, près de 12 millions de foyers fiscaux n’auront pas à remplir ni renvoyer à l’administration fiscale de déclaration de revenus. Il s’agit des foyers fiscaux qui n’ont rien modifié dans leur dernière déclaration préremplie.

Particuliers employeurs et salariés à domicile désormais concernés

Cette année, à titre transitoire, les salariés à domicile acquitteront leur impôt sur le revenu sous la forme d’un acompte prélevé en 4 fois sur leur compte bancaire le 15 de chaque mois de septembre à décembre avant régularisation de l’impôt à l’été 2020. 278 302 foyers ont déclaré des revenus imposables tirés de leur activité de salarié à domicile, pour un acompte moyen de 90 € (22,50 € par mois). En janvier 2020, les particuliers employeurs et leurs salariés entreront dans l’impôt à la source en janvier 2020. Grâce à cette évolution, les particuliers employeurs pourront à terme bénéficier du crédit d’impôt dès le versement de la rémunération de leur salarié : il n’y aura plus de décalage pouvant aller jusqu’à un an, entre le moment où la dépense est réalisée et celui auquel les aides sont perçues. Les ménages n’auront à payer que ce qui reste à leur charge, sans avance de trésorerie. Cette réforme sera menée par étapes, afin de tenir compte de la diversité des situations (diversité des ménages, des formes d’emplois (emploi direct, recours à un prestataire ou un mandataire), aides, mais aussi du coût de cette mesure pour les finances publiques.

Anticiper le remboursement du crédit d’impôt

La première étape de la réforme concernera les personnes âgées et handicapées en situation de dépendance qui résident à leur domicile, soit 1,1 million de personnes. Il s’agit de celles pour qui l’enjeu financier lié aux avances de frais peut être particulièrement sensible. Une expérimentation sera menée dans deux départements, Paris et le Nord, à compter de juillet 2020, en vue d’une généralisation qui pourra intervenir, si l’expérimentation est conclusive, d’ici 2022. Cette expérimentation sera prévue dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Elle sera menée avec les acteurs concernés, au premier rang desquels les départements. L’expérimentation sera ouverte aux particuliers employeurs, ainsi qu’aux utilisateurs de certains prestataires d’aide à domicile, qui seront sélectionnés sur la base du volontariat.

Cette réforme a un objectif de simplification et d’augmentation du pouvoir d’achat : le crédit d’impôt pour les aides à domicile, pour les personnes âgées dépendantes représente 900 M€, qui seront in fine versés un an plus tôt.

Des outils pour le particulier employeur

Pour les particuliers employeurs, ce chantier s’appuiera sur le nouveau service CESU+ ouvert depuis cet été, tout comme le service Pajemploi+. Depuis juin 2019, les particuliers employeurs qui utilisaient jusqu’à présent le CESU ou Pajemploi pour déclarer leurs salariés à domicile et bénéficier du calcul des cotisations sociales peuvent également confier à ce service le soin d’assurer le versement du salaire, l’ensemble des opérations étant réalisé sous la forme d’un prélèvement unique sur le compte bancaire de l’employeur. Ce dispositif permet d’assurer une contemporanéité totale entre le moment où est versée la rémunération, le moment où sont prélevées les cotisations et le moment où sont appliquées les exonérations et les aides dont l’employeur bénéficie. La contemporanéité du crédit d’impôt s’appuiera sur ce dispositif. En effet, à partir de 2020, ce système permettra également de gérer le prélèvement de l’impôt à la source. Ainsi, le particulier employeur n’aura pas à se préoccuper du prélèvement à la source : la plate-forme CESU ou Pajemploi appliquera les taux de prélèvement notifiés par les services des impôts et prélèvera directement le montant dû, qui sera déduit de la rémunération reversée au salarié, sans intervention de l’employeur.

Une réforme bien acceptée

Pour une majorité des contribuables, la réforme s’avère positive. D’après l’enquête d’opinion, réalisée par TacoTax, avec une note moyenne de 7,7 sur 10, le passage au prélèvement à la source s’est bien passé pour la plupart des Français. Parmi les répondants, 44 % attribuent la note maximale de 10 sur 10 à ce changement. La majorité des répondants estiment que leur pouvoir d’achat n’a pas été impacté par la réforme. Cependant la différence de perception est importante entre les foyers modestes et ceux plus aisés. En effet les foyers payant moins de 2 500 € d’impôts et ceux payant entre 2 500 et 5 000 € d’impôts ne sont respectivement que 40 % et à 41 % à l’affirmer. Ils ne sont plus que 35 % parmi les foyers payant 5 000 € d’impôts ou plus. « Notre enquête démontre que le passage au prélèvement à la source a déjoué certains pronostics les plus sombres : complexité, impact sur le pouvoir d’achat… mais a également généré quelques difficultés pour une partie des contribuables », précise Aldric Emié, cofondateur de tacotax.fr. En effet, 14 % des contribuables interrogés ont rencontré des erreurs lors du passage au prélèvement à la source. Sans surprise, l’écrasante majorité des problèmes rencontrés (61 %) était liée au taux de prélèvement à la source. Dans une moindre mesure l’avis d’imposition et la déclaration de revenus représentaient chacun 11 % des erreurs. Ce taux d’erreurs a tiré vers le bas le score général de la réforme. En effet, les contribuables ayant rencontré des erreurs donnent la note globale très faible de 2,7 sur 10 au passage au nouveau système, quand ceux qui n’ont rencontré aucun problème lui donnent, eux, la note moyenne excellente de 8,5 sur 10.

Un dialogue aisé avec l’administration fiscale

Les chiffres de Bercy confirment les résultats de cette étude. En effet, d’après la dernière enquête de satisfaction auprès d’un panel de particuliers usagers réalisée par Bercy, 89 % d’usagers sont satisfaits de la qualité de services de la direction générale des finances publiques en 2018 et ce, dans le contexte particulier de la mise en place du prélèvement à la source, qui a généré plus de contacts. 64 % des usagers ont pris l’habitude de contacter les services fiscaux via internet, plutôt qu’au téléphone et à l’accueil physique. La réalisation de la déclaration de revenus constitue le premier motif d’entrée en contact avec l’administration fiscale. À cet égard, la DGFiP s’emploie à améliorer la qualité de son offre de service, avec la mise à disposition de nouveaux services qui facilitent la réalisation des démarches et l’accès aux informations, comme l’« espace numérique sécurisé et unifié » et la rubrique « gérer mon prélèvement à la source », tous deux accessibles sur le site impots.gouv.fr. De plus, la DGFiP accompagne les usagers dans la réalisation de leurs démarches numériques par le déploiement d’ordinateurs en libre-service dans les centres des finances publiques, et avec de nouveaux services permettant de bénéficier d’une assistance en ligne lors de la déclaration en ligne ou à l’occasion de la mise à jour de son taux de prélèvement à la source dans l’espace « gérer mon prélèvement à la source ». Elle propose également un service d’accueil personnalisé sur rendez-vous dans la grande majorité des services des impôts des particuliers, permettant, lorsque cela s’avère nécessaire, d’être reçu sans file d’attente. Parmi les principales attentes des contribuables : une simplification des démarches, une identification plus aisée des interlocuteurs à contacter, des réponses moins administratives et des délais plus courts de traitement et de réponses et une information par SMS ou courriel.

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