Bilan positif d’un an d’activité pour l’ONAF

Complexité croissante des dossiers de fraude fiscale, montant record des avoirs criminels saisis ou proposés à la saisie : les équipes de l’Office national de lutte contre la fraude (ONAF) enquêtent sur des infractions fiscales particulièrement complexes, pour lesquelles les auteurs mettent en œuvre toutes les possibilités de dissimulation offertes par la dématérialisation et l’internationalisation des échanges.

L’Office national de lutte contre la fraude (ONAF) souffle sa première bougie et publie dans la foulée son premier rapport d’activité. La feuille de route gouvernementale de « lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques » a préconisé la transformation du Service d’enquêtes judiciaire des finances (SEJF) dans une nouvelle entité. À l’instar de l’OFAST en matière de lutte contre les stupéfiants ou de la DGSI sur le terrorisme, l’ONAF est positionné en qualité de chef de file des services de police judiciaire avec pour mission d’identifier les auteurs des fraudes et escroqueries les plus préjudiciables et de réunir les preuves permettant leur condamnation pénale et la saisie de leurs avoirs criminels.

Création de l’ONAF pour remplacer le SEJF

L’ONAF a été créé le 1er mai 2024. Ce service à compétence nationale rattaché conjointement à la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), vient se substituer au SEJF, qui a vu le jour en juillet 2019. Issu lui-même de la transformation du Service national de douane judiciaire (SNDJ), ce service d’enquête a eu pour objectif de réunir au sein d’une seule et même structure l’expertise des officiers de douane judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires afin de mieux lutter contre les fraudes fiscales, financières et douanières. Il s’agissait pour le gouvernement d’apporter une réponse cohérente de l’État dans l’accélération de la lutte contre la grande délinquance économique et financière, en mettant en commun les cultures douanières et fiscales et en capitalisant sur l’expertise et les ressources de personnels ayant déjà fait leurs preuves. La transformation du SEJF, dont l’expertise était concentrée sur la lutte contre les infractions douanières et fiscales les plus graves, dans cette nouvelle entité a pour objectif d d’intensifier sur le terrain judiciaire la lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques du haut du spectre.

La structure de l’ONAF

l’ONAF est dirigé par un magistrat de l’ordre judiciaire et diligente des enquêtes à l’initiative et sous la direction et le contrôle exclusifs des procureurs de la République et des juges d’instruction. Il est composé de 312 enquêteurs très spécialisés, originaires de la douane et du contrôle fiscal, répartis au sein de dix unités implantées sur l’ensemble du territoire national. L’ONAF comprend un service central avec des services communs et des unités de travail. Il comprend aussi dix unités territoriales, avec des sièges à Bordeaux, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes, Paris et Toulouse. Deux unités territoriales sont implantées à Paris. Il a pour mission d’améliorer la lutte contre les fraudes aux finances publiques, qu’elles soient nationales ou commises au préjudice de l’Union européenne, le démantèlement des structures de fraude ou de blanchiment par l’identification des flux financiers illicites générés par ces fraudes et la saisie des avoirs criminels. L’Office est en liaison avec les autorités judiciaires et se coordonne avec l’Office central de lutte contre le travail illégal en matière de fraude sociale et l’Office central de lutte contre la corruption.

Des résultats prometteurs

L’ONAF ne peut pas se saisir d’initiative. Il intervient uniquement sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction. En 2024, l’ONAF s’est vu confier 360 enquêtes, dont 39 % par les juridictions en charge de la lutte contre la criminalité organisée et les fraudes les plus complexes (JUNALCO, JIRS, parquet national financier, parquet européen et parquet national antiterroriste), qui ont permis le démantèlement de 44 organisations criminelles et la saisie de plus de 596 millions d’euros d’avoirs criminels. Par ailleurs, en partageant les enseignements tirés de ses enquêtes, l’ONAF collabore avec l’ensemble des services en charge de lutter contre ces fraudes afin de rendre plus efficace leur prévention. Il a ainsi d’ores et déjà intégré l’État-major de lutte contre la criminalité organisée (EMCO). L’action de l’ONAF s’inscrit pleinement dans la volonté déterminée du gouvernement de lutter contre la fraude et de contribuer ainsi à réduire la dette. Ce combat a permis à l’État de détecter en 2024 près de 20 milliards d’euros de fraudes et d’en récupérer 13 milliards.

De très nombreuses enquêtes préliminaires

Blanchiment, escroquerie à la TVA fraudes aux finances publiques…, au total ce sont 332 nouvelles enquêtes qui ont été confiées à des ODJ. Si on constate une baisse globale de 18 % du nombre d’affaires par rapport à 2023, les affaires confiées à l’ONAF apparaissent de plus en plus complexes. Il s’agit essentiellement d’enquêtes préliminaires et dans une moindre mesure d’enquêtes de flagrance. Les directions régionales des douanes sont majoritairement à l’origine d’une enquête judiciaire confiée à l’ONAF (82 %), suivie de l’ONAF suite au dépôt d’articles 40 du CPP (10 %) et de la DNRED (6 %). Et 29 nouvelles enquêtes ont été confiées aux OFJ. Les demandes d’enquêtes ayant donné lieu à une désignation d’un OFJ trouvent majoritairement leur origine dans une plainte en présomptions de l’administration fiscale, avec 62 % des affaires. Une différence est faite selon que l’enquête résulte d’une plainte en présomptions de fraude fiscale ou se rapporte au blanchiment de cette infraction. Une affaire peut regrouper plusieurs plaintes de la DGFiP. Trois autres sources sont à l’origine des soit-transmis (il s’agit du nom d’un document de petit format ainsi nommé par la pratique. Il est tiré d’un carnet de feuillets imprimés qu’utilisent les magistrats du Parquet pour transmettre des documents, des informations ou des instructions, NDLR) du procureur de la République (dont Tracfin, dénonciations obligatoires DGFiP). Le parquet national financier (PNF) est à l’origine de 86 % des nouvelles enquêtes confiées aux OFJ. Cela traduit le rôle central du PNF dans la lutte contre la fraude fiscale la plus complexe et la confiance qu’il manifeste envers le service. Les types de fraudes sont variés mais ont pour point commun de contenir un élément d’extranéité. La domiciliation fiscale à l’étranger représente à elle seule 38 % des enquêtes suivies du blanchiment pour 28 % d’entre elles.

Au service de la protection des intérêts financiers (PIF) de l’Union européenne

Dès l’entrée en fonction du parquet européen le 1er juin 2021, les procureurs européens délégués français ont entendu faire de l’ONAF le service de police judiciaire privilégié destinataire des demandes d’enquêtes en matière de protection des intérêts financiers (PIF) de l’Union européenne. L’ONAF est donc naturellement destinataire des demandes d’enquêtes PIF. En 2024, ce sont 34 nouvelles enquêtes qui étaient ainsi menées sous la direction du parquet européen. Ces affaires PIF concernent pour 29 % des escroqueries à la TVA, 27 % des fraudes douanières et pour 44 % des faits de détournements de fonds publics, d’escroqueries ou d’abus de confiance. Sur le total des enquêtes, 18 ont été initiées par les procureurs européens délégués français et 16 sont des enquêtes demandées par un procureur européen délégué étranger.

Un bilan positif de l’unité fiscale

« L’année 2024 a consacré le 5e anniversaire de l’affectation des officiers fiscaux judiciaires (OFJ) au sein de Bercy », rappelle Gérard Ton-That, chef de l’unité fiscale judiciaire de l’ONAF de Paris, qui dresse un bilan très positif du chemin parcouru. On dénombre au total 255 saisines très majoritairement en provenance du PNF, principal partenaire des OFJ. 110 dossiers ont été traités avec une évaluation à 106,70 M€ au titre du préjudice aux finances publiques, soit une moyenne d’environ 970 000 € /affaire et  448,40 M€ d’avoirs saisis. Par ailleurs, dans le cadre du doublement des effectifs fiscaux de l’Office annoncé par les pouvoirs publics, 2025 verra l’arrivée d’une vingtaine de nouveaux agents et l’implantation de certains d’entre eux à Marseille au sein de l’unité Sud-Est. « Au-delà des données chiffrées, la complexité des affaires et la plus-value de l’enquête pénale pour démontrer la fraude et en assurer sa réparation financière continuent d’être les deux seuls critères de saisine des OFJ », précise Gérard Ton-That.

Une complexité croissante des dossiers de fraude fiscale

En 2024, l’unité fiscale a pu exploiter des saisies informatiques de masse collectées lors d’importantes opérations menées en 2023. « Il s’agit de volumes sans équivalents dans le monde judiciaire avec des enjeux financiers de plusieurs centaines de millions d’euros », précise le chef de l’unité fiscale judiciaire de l’ONAF de Paris. Outre la prépondérance des sujets de détention d’avoirs à l’étranger, une complexité croissante des dossiers de fraude, le nombre de dossiers comportant des personnes physiques avec des problématiques de domiciliations fictives à l’étranger et d’organisations d’insolvabilité (25 % des dossiers), le pôle fiscal souligne sa montée en puissance sur les dossiers de fraudes des personnes morales avec des enjeux significatifs, dont une saisie sur compte bancaire d’un montant de 311 M€ dans le cadre d’une potentielle fraude à la TVA, participation à une perquisition pour fraude fiscale d’une personne physique de 70 agents du RAID pour sécuriser l’intervention des OFJ ainsi qu’une première saisine concernant l’infraction d’incitation à la fraude fiscale prévue à l’article 1744 du CGI, entrée en vigueur au 1er janvier 2024.

596 557 746 € d’avoirs criminels saisis ou proposés à la saisie

L’enquête patrimoniale et la saisie des avoirs criminels sont une nécessité dans les enquêtes économiques et financières. Elles visent à priver les auteurs du produit direct ou indirect des infractions commises. Pour mesurer leur efficacité, l’indicateur mis en place cumule le montant des avoirs criminels (numéraire, avoirs bancaires, biens mobiliers et immobiliers, etc.) saisis ou proposés à la saisie par l’ONAF dans les enquêtes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire, que ces avoirs soient localisés en France ou à l’étranger. Au total, 596 557 746 € d’avoirs criminels ont été saisis ou proposés à la saisie. L’année 2024 est une année exceptionnelle en matière de saisies. « Ces espèces, ces soldes positifs de comptes bancaires, ces cryptomonnaies, cet or, ces voitures et montres de luxe, ces immeubles appréhendés dans le patrimoine des suspects sont la traduction concrète de la stratégie volontariste de l’Office visant tout autant à prioritairement diligenter des enquêtes de qualité pour les faire condamner dans les délais les plus brefs qu’à permettre aux juridictions de jugement de confisquer le produit de leurs activités criminelles », souligne Christophe Perruaux, magistrat, directeur de l’ONAF.

Une cellule dédiée au recueil de la preuve numérique

L’année 2024 a été marquée par l’activité très soutenue de la Cellule nationale forensique (CNF) du pôle. Créée en 2023, la cellule assiste les enquêteurs de l’ONAF dans le recueil de la preuve numérique, sur le terrain comme dans son laboratoire. « L’aptitude à recueillir et exploiter les données numériques est devenue un enjeu majeur d’efficacité dans la lutte contre la fraude, les grands trafics et le blanchiment des profits illicites. Le caractère indispensable et décisif des interventions de la CNF, au profit de l’ensemble des unités du service, a été particulièrement souligné, consacrant ainsi le succès de la cellule », explique Valérie Maniez, cheffe du pôle investigations judiciaires de l’ONAF.