Comment seront taxés vos dividendes cette année ?

Si vous détenez des actions dans une société et que celle-ci réalise des bénéfices vous recevrez des dividendes en rémunération de votre participation au capital. Sur le plan fiscal, ces revenus sont par défaut soumis à la flat tax. Mais vous conservez l’entière liberté de les soumettre au barème progressif si cette option s’avère moins coûteuse.

Comme de très nombreux épargnants vous détenez peut-être des actions dans des entreprises ! Qu’il s’agisse d’entreprises cotées en bourse ou non, d’entreprises françaises ou étrangères, que vous soyez petits porteurs ou actionnaires majoritaires, si la société distribue tout ou partie de ses bénéfices, vous recevrez des dividendes. Quelle est leur fiscalité ? Ces revenus de l’épargne financière supportent-ils des prélèvements sociaux ?

Percevez-vous des revenus de capitaux mobiliers ?

Les dividendes sont des revenus de capitaux mobiliers. Cette catégorie de revenus comprend d’autres types de revenus financiers comme les intérêts des obligations, des titres de créance ou encore des comptes de dépôt et comptes à terme, ainsi que toutes les plus-values de cession de valeurs mobilières, qui correspondent aux plus-values issues de la vente d’actions ou parts sociales, par exemple.

Si vous détenez un contrat d’assurance-vie et que vous effectuez des retraits, la part du retrait qui correspond à des revenus capitalisés entre également dans cette catégorie. Il en va de même pour les intérêts générés par les plans épargne logement (PEL) et compte épargne logement (CEL) et les plus-values de sorties en capital des plans d’épargne retraite (PER). Certains de ces revenus bénéficient d’une fiscalité spécifique.

À quoi correspond le prélèvement à la source effectué par votre banque ?

Au moment où ils vous sont versés, ces revenus de l’épargne supportent un prélèvement qui est opéré par l’établissement payeur. Il s’agit du prélèvement forfaitaire non libératoire. Il s’élève à 12,8 % et est perçu à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu. Certains contribuables peuvent en être dispensés, si leur revenu fiscal de référence de l’année n-2 est inférieur à un certain seuil. Pour les dividendes, ce plafond s’élève à 50 000 euros pour une personne seule ou 75 000 euros pour un couple soumis à imposition commune (couple marié ou pacsé). Pour les intérêts, il est de 25 000 euros pour un contribuable seul, le double pour un couple soumis à imposition commune. Si vous pensez avoir droit à la dispense de prélèvement, c’est à vous de formuler cette demande auprès de votre établissement financier par la remise d’une attestation sur l’honneur. La demande doit être formulée avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement de ces revenus. Ainsi, il est trop tard pour en être dispensé pour les revenus versés au cours de l’année 2023. La demande aurait dû être formulée avant le 30 novembre 2022. En revanche, vous disposez de plusieurs mois pour la formuler pour les revenus que vous percevrez l’année prochaine, en 2024.

Cette date limite du 30 novembre de l’année précédant celle du versement ne s’applique pas aux produits issus des contrats d’assurance-vie et de la sortie en capital d’un PER. La demande de dispense peut être formulée au plus tard à l’encaissement des revenus.

Comment sont-ils taxés à l’impôt sur le revenu ?

Vos dividendes sont soumis, par défaut à la flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) instauré en 2018. Elle se décompose ainsi : impôt sur le revenu au taux de 12,8 % et prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit un total de 30 %. Au regard de l’impôt sur le revenu, cela tombe bien : vos revenus ont déjà subi un acompte du même montant (le prélèvement forfaitaire non libératoire, ci-dessus exposé).

Savez-vous que vous pouvez choisir votre imposition ?

Si le PFU s’applique de plein droit, les contribuables qui le souhaitent, peuvent choisir un autre mode de taxation pour leurs dividendes : le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Attention, cette option est globale c’est-à-dire qu’elle porte sur tous les revenus de l’épargne perçus par le contribuable et son foyer fiscal pendant l’année. Vous ne pouvez donc pas panacher les deux modes d’imposition à raison des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cessions de valeurs mobilières.

Pour mémoire, le barème progressif s’applique aux salaires – et autres revenus professionnels, pensions et revenus locatifs. La loi de finances pour 2023 a relevé les limites des tranches de l’impôt sur le revenu de 5,4 % pour tenir compte de l’inflation (CGI, art. 197, II, 1er). Les revenus perçus en 2022 à déclarer au printemps prochain, seront imposés suivant ce barème :

– jusqu’à 10 777 euros : 0 %

– de 10 778 jusqu’à 27 478 euros : 11 %

– de 27 479 jusqu’à 78 570 euros : 30 %

– de 78 571 jusqu’à 168 994 euros : 41 %

– au-delà de 168 995 euros : 45 %

Comme en cas d’application de la flat tax, les prélèvements sociaux sont dus au même taux de 17,2 %. En revanche, avec l’application au barème progressif, la CSG est déductible à hauteur de 6,8 % du revenu global.

Quel est l’intérêt d’opter pour le barème ?

L’un des intérêts de l’option pour le barème progressif s’avère intéressant pour les contribuables soumis aux deux premières tranches d’imposition. De plus, le barème progressif a vocation à s’appliquer aux dividendes sur une assiette diminuée de 40 %. En effet, les dividendes bénéficient alors d’un abattement de 40 %, comme avant l’instauration de la flat tax avant 2018. L’abattement s’applique à condition que la distribution de dividende ait été décidée en assemblée générale et que la société distributrice ait son siège dans l’Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d’élimination de la double imposition.