Contrôle fiscal : des résultats records enregistrés par la DGFiP

La DGFiP vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2024. Si plus que jamais l’accent est mis sur le contrôle fiscal, l’administration cherche également à développer une culture de service aux usagers.

Le rapport d’activité 2024 de la direction générale des Finances publiques(DGFiP) a été présenté le 12 juin 2024. Premier constat, l’année 2024 a permis de confirmer les performances de la DGFiP en matière de lutte contre la fraude fiscale et même d’aller plus loin.

Une action renforcée contre la fraude fiscale

Les droits et pénalités notifiés en 2024 à des particuliers ou à des entreprises à la suite d’un contrôle fiscal ont ainsi atteint un niveau record de 16,7 milliards d’euros, soit 1,5 milliard de plus qu’en 2023. « Cette augmentation marquée repose sur l’investissement de tous les acteurs du contrôle fiscal », souligne l’administration fiscale. Les notifications à l’issue de contrôles fiscaux externes ont augmenté de plus de 12 % pour un montant de 9,3 milliards d’euros. Celles réalisées à l’issue de contrôles sur pièces augmentent, quant à elles, de 6,9 % et s’élèvent à 7,4 milliards d’euros.

Des progrès en matière de recouvrement

Les montants recouvrés en 2024 par la DGFiP sur des créances de contrôle fiscal ont atteint 11,4 milliards d’euros. C’est 800 millions d’euros de plus qu’en 2023 avec des progressions très nettes pour les déclarations de succession ou encore les impôts des entreprises tels que l’impôt sur les sociétés (IS) ou la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). « Cette hausse a notamment été rendue possible par l’augmentation des moyens consacrés aux contrôles fiscaux avec près de 800 emplois créés au cours des trois dernières années, dont 256 pour la seule année 2024, afin de renforcer l’exercice de cette mission essentielle », souligne l’administration fiscale.

Montée en puissance de l’intelligence artificielle pour le contrôle des particuliers

Avec pour objectif une hausse de 25 % des contrôles des particuliers d’ici 2027, la DGFiP porte une attention particulière au contrôle fiscal des patrimoines les plus élevés. L’utilisation de l’intelligence artificielle pour le contrôle fiscal des particuliers est désormais alignée sur celui des entreprises avec pour objectif d’atteindre 50 % de la programmation totale. En 2024, l’intelligence artificielle a participé au ciblage de 56 % des contrôles fiscaux des professionnels. Pour Amélie Verdier, directrice générale des Finances publiques, la montée en puissance de l’intelligence artificielle ne doit pas occulter l’humain. Elle doit enrichir notre collectif de travail, sans se substituer à notre jugement.

Des pôles nationaux de contrôle à distance

L’intelligence artificielle est notamment utilisée en matière de contrôle sur pièces et d’incitation à la régularisation grâce à l’activité de pôles nationaux de contrôle à distance (PNCD). Ces pôles sont chargés d’exploiter en grand nombre des anomalies simples ciblées par data-mining. Ils réalisent des contrôles sur pièces à partir de listes sont dressées par le bureau SJCF-1D. Afin de cibler davantage les contrôles et d’automatiser la détection d’irrégularités, une structure de la DGFiP, la mission requêtes et valorisation (MRV) a été créée en 2014. Cette mission est devenue le bureau « Programmation des contrôles et analyse de données » (SJCF-1D). En matière d’imposition des personnes physiques, ce bureau priorise la détection des irrégularités commises dans le champ de la fiscalité patrimoniale (IFI, plus-values mobilières, comptes détenus à l’étranger…). Cinq PNCD ont été déployés pour le contrôle des particuliers. Un PNCD a été déployé pour le contrôle des professionnels à Lorient.

Le renforcement du contrôle fiscal passe par la recherche de renseignement fiscal

Le renforcement de la qualité du renseignement est une priorité stratégique. « La qualité de la donnée, un axe que je considère comme fondamental de notre efficacité, repose sur deux exigences, précise Amélie Verdier. Il s’agit de partager utilement les données confiées par la DGFiP au bénéfice des autres administrations et surtout des autres politiques publiques, tout en assurant la stricte protection des données personnelles des usagers ». À cet égard, l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers joue un rôle stratégique. En 2024, la France a reçu des informations relatives à plusieurs millions de comptes bancaires détenus à l’étranger par des résidents fiscaux français et transmises par plus de 111 juridictions partenaires. Ces données ont été exploitées dans le cadre du contrôle fiscal. Par ailleurs, l’intégration de ces données dans le parcours déclaratif a favorisé une hausse significative des déclarations de comptes détenus à l’étranger. Des informations relatives aux crypto-actifs seront échangées de manière automatique entre la France et une cinquantaine de pays partenaires à partir du 1er janvier 2027.

Un nouveau protocole signé avec Tracfin

Le nouveau protocole de partenariat signé par la DGFiP avec Tracfin en juillet 2024 prévoit notamment un recours accru aux outils de data science et d’investigation financière. L’objectif est de détecter plus rapidement les comportements frauduleux et d’optimiser les capacités d’analyse des informations collectées. Depuis 2020, ce sont plus de 2 000 notes de renseignement qui ont été transmises témoignant de l’efficacité du dispositif et de la mobilisation conjointe des services. Dans ces informations la fraude fiscale est fréquemment associée à d’autres schémas de fraudes déclarés : abus de biens sociaux, escroquerie, travail dissimulé… Nombre d’entre elles ont trait à phénomènes d’évasion fiscale complexe impliquant des fonds ou entités situés dans des États ou territoires non coopératifs, des transferts, rapatriements ou détention par des résidents français d’avoirs financiers provenant de pays frontaliers ou de pays à fiscalité privilégiée, des soupçons liés à des flux ayant pour origine des trusts ou des fiducies, le plus souvent au bénéfice de personnes d’origine étrangère résidentes en France. Il peut également s’agir de carrousels de TVA ou des participations à des circuits visant à obtenir indûment des remboursements de crédits de TVA, etc.

Mieux détecter la fraude à la TVA

Pour détecter et lutter contre la fraude transfrontalière à la TVA, la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 permet aux États membres de disposer d’un registre des paiements transfrontaliers appelé « CESOP » (système électronique central concernant les informations sur les paiements). Cette directive a été transposée en droit interne et ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024. Depuis cette date, les prestataires de services de paiement ont l’obligation de transmettre des informations sur les paiements transfrontaliers qui proviennent des États membres de l’Union européenne et les bénéficiaires de ces paiements transfrontaliers. Toutes les informations contenues dans le CESOP sont ensuite mises à disposition des experts de lutte anti-fraude des États membres à travers le réseau Eurofisc.

Création de l’ONAF pour remplacer le SEJF

La création de l’Office national antifraude aux finances publiques (ONAF) est un élément marquant de l’année 2024. Ce service à compétence nationale rattaché conjointement à la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), créé le 1er mai 2024 vient se substituer au Service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF). L’ONAF traite des affaires complexes représentant plus de 110 millions d’euros de saisies judiciaires d’avoirs délictueux. Ce service, à vocation nationale, créé dans le cadre du décret n° 2024-235 du 18 mars 2024, a pour mission d’améliorer la lutte contre les fraudes aux finances publiques, qu’elles soient nationales ou commises au préjudice de l’Union européenne, le démantèlement des structures de fraude ou de blanchiment par l’identification des flux financiers illicites générés par ces fraudes et la saisie des avoirs criminels.

Des services modernisés et une qualité d’accueil reconnue

Avec 82 % de taux de satisfaction globale, la DGFiP est cette année encore le service public dont les Français sont le plus satisfaits.  Début 2025, l’obtention du label « Services Publics + » a d’ailleurs salué la qualité du service rendu par les centres de contact pour sa plateforme d’accueil téléphonique. La DGFiP s’engage à améliorer concrètement l’expérience des usagers. 94 % des particuliers et 95 % des professionnels se disent satisfaits du site impots.gouv.fr, mettant principalement en avant la facilité de paiement. L’accueil physique obtient lui aussi de très bons résultats avec 88 % de particuliers satisfaits de leur échange avec un agent au guichet et 86,5 % des usagers professionnels et particuliers satisfaits de la qualité du canal téléphonique. En forte progression, la messagerie sécurisée atteint également un taux de 89 % de satisfaction. « Ces résultats s’inscrivent dans la volonté des Finances publiques de renforcer l’accessibilité du service rendu à travers des actions concrètes pour simplifier les démarches, raccourcir les délais et faciliter les échanges », souligne la DGFiP.

Une nouvelle application

Depuis 2024, il est désormais possible de faire sa déclaration sur l’application mobile impots.gouv.fr.  3,7 millions de contribuables déjà ont téléchargé cette application. Grâce à cette nouvelle fonctionnalité, 500 000 déclarations d’impôt ont été réalisées l’an dernier, marquant une avancée majeure dans l’accessibilité des services publics. En facilitant le recours à la déclaration en ligne qui concerne près de 90 % des foyers fiscaux, l’application renforce la dématérialisation des échanges tout en réduisant les erreurs de saisie. Son déploiement s’inscrit dans une logique de simplification administrative dont l’objectif est de réduire les délais d’instruction des dossiers et de sécuriser les données fiscales.

Des centres de contact dédiés aux professionnels

Pour répondre aux attentes des usagers professionnels en matière de qualité de service, dix centres de contact des professionnels (CC Pros) ont été mis en place ces quatre dernières années. L’ouverture de deux nouveaux CC pros à Perpignan et à Carpentras en 2024 vient compléter le déploiement de ces services. Au quotidien, ces centres prennent en charge une partie des flux d’accueil des services des impôts des entreprises au niveau régional. Ils accompagnent les usagers dans le cadre de l’utilisation des outils numériques pour leurs démarches en ligne comme la création de leur espace professionnel ou le recours à leur messagerie sécurisée. Leur objectif consiste à apporter une assistance aux usagers dans la compréhension de la matière fiscale.

Un dialogue facilité par le droit à l’erreur

Autant que possible et en reconnaissance du droit à l’erreur consacré par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), les équipes encouragent les contribuables de bonne foi à régulariser leur situation en leur faisant bénéficier d’intérêts de retards réduits. Un contribuable de bonne foi ne peut pas faire l’objet d’une sanction s’il a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l’administration dans le délai indiqué par celle-ci. Le législateur prévoit une réduction de 50 % des intérêts de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable de bonne foi d’une déclaration rectificative. Et les particuliers disposent d’une réduction de 30 % des intérêts de retard en cas de régularisation en cours de contrôle, comme c’est le cas pour les professionnels. Le principe du droit à l’erreur et les procédures rénovées qui en découlent, sont de plus en plus identifiés par les usagers. En 2024, 65 % des usagers affirment connaître ce droit. « Ce constat récompense les efforts de la DGFiP visant à faire de l’écoute et de l’adaptation aux besoins des usagers des leviers clés de la qualité de service », souligne l’administration fiscale.