Crédit d’impôt pour l’emploi à domicile : quelles règles pour les services rendus hors du domicile ?

Recentrage des prestations extérieures, assimilation de la livraison de repas aux services rendus au domicile : la doctrine administrative intègre désormais les aménagements votés en loi de finances pour 2026. Dans le même temps, le dispositif fait l’objet d’un nouvel amendement visant à abaisser son taux lors de l’examen du budget pour 2027.

Le 12 août 2026, l’administration fiscale a mis à jour ses commentaires relatifs au crédit d’impôt en faveur des services à la personne (BOI-IR-RICI-150). Cette refonte tire les conséquences de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20 février 2026), applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026. Elle intervient alors que l’avantage, dont bénéficient près de 5 millions de ménages, représente un coût budgétaire estimé à 7,2 milliards d’euros pour 2026 par la commission des finances du Sénat.

Quel est l’avantage fiscal accordé ?

Prévu à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts (CGI), le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, déduction faite des aides perçues (allocation personnalisée d’autonomie, complément de libre choix du mode de garde, aides de l’employeur…). Ces dépenses sont retenues dans la limite annuelle de 12 000 euros par foyer fiscal, majorée de 1 500 euros par enfant à charge, par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ou par ascendant de plus de 65 ans aidé, sans pouvoir excéder 15 000 euros. La première année d’emploi direct d’un salarié, ces limites sont portées respectivement à 15 000 et 18 000 euros. Le plafond atteint 20 000 euros lorsqu’un membre du foyer remplit certaines conditions d’invalidité. Certaines activités relèvent de sous-plafonds spécifiques, fixés par l’article D. 7233-5 du Code du travail : 500 euros pour le « petit bricolage dits hommes toutes mains », 3 000 euros pour « l’assistance informatique et internet à domicile » et 5 000 euros pour les petits travaux de jardinage. L’excédent de crédit sur l’impôt dû est restitué au contribuable. Les employeurs ayant activé le service « avance immédiate » de l’Urssaf perçoivent par ailleurs une aide égale à 50 % des dépenses au moment du paiement, qui constitue un acompte contemporain du crédit d’impôt.

Quels services ouvrent droit au crédit d’impôt ?

Le principe reste celui d’une prestation fournie à la résidence, principale ou secondaire, du contribuable en France, ou à celle d’un ascendant susceptible de bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie. L’administration renvoie à la liste de l’article D. 7231-1 du Code du travail : garde d’enfants, entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, petit bricolage, soutien scolaire et cours à domicile, préparation de repas, assistance informatique et administrative, assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, gardiennage temporaire de la résidence. Le jardin faisant partie de la résidence, son entretien relève des services rendus au domicile.

Faut-il nécessairement être employeur ?

Le contribuable dispose de trois modes d’intervention : l’emploi direct d’un salarié, le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré, ou le recours à un organisme à but non lucratif habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. Les organismes déclarés doivent en principe exercer exclusivement une activité de services à la personne. La loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30 décembre 2023) a assoupli cette condition, depuis le 1er janvier 2025, pour les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de onze salariés exerçant à titre principal dans ce secteur, dès lors que leurs activités accessoires représentent au plus 30 % de leur chiffre d’affaires de l’année précédente. Le contribuable de bonne foi conserve son avantage même si l’organisme perd ultérieurement le bénéfice de la déclaration. Depuis l’imposition des revenus de 2025, la déclaration doit en outre préciser la nature de l’organisme et sa modalité d’intervention (emploi direct, mandataire, mise à disposition, prestataire).

Quelles prestations extérieures sont admises ?

Depuis 2021, certains services fournis hors de la résidence sont éligibles au crédit d’impôt, à condition qu’ils s’inscrivent dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence. La liste est limitative : accompagnement des enfants dans leurs déplacements, accompagnement et conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou temporairement dépendantes, livraison de repas, de courses ou de linge repassé, télé-assistance et visio-assistance.

À quelles conditions depuis le 1er janvier 2026 ?

La loi de finances pour 2026 précise ces conditions, que l’administration détaille dans le BOFiP d’août dernier. Deux critères cumulatifs s’apprécient au titre de l’année de la dépense. D’une part, le service extérieur doit être assuré par le même prestataire que celui ayant fourni au moins un service à la résidence : le salarié en cas d’emploi direct, l’organisme en cas de recours à un intermédiaire. D’autre part, le montant toutes taxes comprises des prestations extérieures doit rester inférieur ou égal à celui des prestations réalisées au domicile par ce même prestataire.

L’exemple chiffré du BOFiP éclaire la règle : un contribuable confie à un même organisme le ménage (3 600 euros) et la livraison de repas (1 500 euros) : les deux dépenses sont éligibles. Les courses livrées par un second organisme, intervenu uniquement à l’extérieur (800 euros), en sont exclues. L’année suivante, le même foyer consacre 2 000 euros au ménage et 2 500 euros aux repas : la livraison de repas, devenue majoritaire, perd son éligibilité.

Les personnes âgées et les personnes handicapées ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile échappent à cette double condition. La loi de finances pour 2026 assimile désormais la livraison de repas à un service fourni à la résidence, éligible par nature. La doctrine retient la même solution pour la télé-assistance et la visio-assistance, lorsqu’elles assurent la détection d’un accident et son signalement à un tiers ou au corps médical.

Le taux du crédit d’impôt va-t-il baisser ?

Le 7 octobre 2026, lors de la première journée d’examen du projet de loi de finances pour 2027, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement (n° I-CF376) qui ramène de 50 % à 40 % le taux du crédit d’impôt pour les activités qui ne relèvent ni de la garde d’enfants, ni de l’assistance aux personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap. Seraient ainsi concernés l’entretien de la maison, le jardinage, le bricolage, le soutien scolaire ou encore l’assistance informatique. L’économie attendue s’élève à 865 millions d’euros. D’autres propositions ont été déposées : un taux de 45 %, une modulation selon le revenu fiscal de référence, ou encore l’abaissement du sous-plafond « jardinage » de 5 000 à 2 500 euros proposé. Affaire à suivre donc !