De nouveaux moyens d’action pour la lutte contre la fraude fiscale

Partage massif de données entre administrations, allongement des délais de prescription fiscale, durcissement des sanctions pour les fraudes organisées… Le législateur affine ses instruments de lutte contre la fraude fiscale.

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient d’être publiée. Le Conseil constitutionnel (Cons. const., 18 juin 2026, n° 2026-904 DC), a validé l’essentiel du texte sans remettre en cause aucune de ses dispositions fiscales.

Une stratégie de lutte globale contre la fraude

Cette loi s’inscrit dans le cadre de la stratégie contre la fraude menée par l’État depuis 2023, notamment au travers du plan interministériel de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques. Ce plan s’intégrait dans une feuille de route ambitieuse, avec comme objectif de s’attaquer à toutes les fraudes aux finances publiques, qu’elles soient fiscales, sociales, douanières ou qu’elles visent à capter indûment des aides publiques. Avec cette feuille de route, l’État a renforcé les effectifs de lutte contre la fraude, déployé de nouveaux outils et durci ses sanctions à l’encontre des fraudeurs. À l’horizon 2027, des moyens exceptionnels doivent être déployés grâce à un réarmement humain et budgétaire des services, avec notamment 1 500 agents supplémentaires dédiés à la lutte contre la fraude fiscale, 450 agents dotés de prérogative de police judiciaire et spécialement formés aux cyberenquêtes et plus d’un milliard d’euros supplémentaire alloué à la modernisation des outils numériques de détection et de lutte contre les fraudes.

Un texte ambitieux

Présenté en conseil des ministres à l’automne 2025 avec 27 articles initiaux, ce nouveau texte a été considérablement enrichi lors de son examen au Parlement. Il contient désormais 112 articles, dont de nombreuses dispositions fiscales, complétant des réformes récentes, notamment la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques et la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Avec cette nouvelle loi, le législateur renforce les moyens d’action pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec un triple focus : prévention, sanction et recouvrement. Pour le Premier ministre, Sébastien Lecornu, ce texte permettra de rapporter plus de 1,5 milliard d’euros supplémentaire par an dans les caisses de l’État. « Ce texte vise les réseaux, les montages sophistiqués, les mafias de la fraude, les professionnels de l’arnaque, ceux qui ont fait de la fraude aux finances publiques, que ce soit la fraude au fisc ou la fraude à la sécurité sociale, un véritable métier en bande organisée », complète le ministre des Comptes publics, David Amiel.

Ce texte ne bouleverse pas les grands équilibres de la lutte contre la fraude fiscale. Un moment envisagées, des réformes concernant le verrou de Bercy ou encore celle de convention judiciaire d’intérêt public n’ont en définitive pas été retenues dans la version finale de ce texte, qui privilégie les ajustements techniques afin de renforcer l’arsenal de l’administration fiscale : au programme, des exigences de transparence accrues, des pouvoirs de contrôle étendus et des sanctions pénales et fiscales renforcées.

Exigences déclaratives et transparence accrues

En matière de cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière (SPI), le texte met en place un nouveau formalisme (article 1865-1 du Code civil) prévoyant, à peine de nullité, que les cessions de droits sociaux de SPI soient constatées par acte authentique, par acte contresigné d’avocat ou encore par acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable habilité. L’enregistrement de la cession est subordonné à la présentation de cet acte à la recette des impôts (article 635-0 A du Code général des impôts). Les cessions de parts de SCPI et d’OPCI ne sont pas visées par cette nouvelle obligation, qui aspire à faire viser l’opération par un professionnel assujetti aux obligations LCB-FT. Ce texte s’applique aux opérations réalisées au lendemain de la publication de la loi, soit à partir du 26 juin 2026.

La taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles, qui s’applique aux entités, principalement étrangères, détenant directement ou indirectement des biens immobiliers situés en France, afin de contrer les montages opaques destinés à dissimuler le véritable propriétaire, voit ses conditions d’application durcies. Jusqu’ici, il était possible de bénéficier d’une exonération totale de la taxe de 3 % en s’engageant à communiquer les informations sur demande. En 2027, seule la souscription annuelle de la déclaration n° 2746-SD permettra d’obtenir cette exonération (art. 990 E, 3°, d du CGI). Cette déclaration comprend notamment la situation, la consistance et la valeur des immeubles au 1er janvier, ainsi que l’identité des détenteurs de plus de 1 % des droits. En outre, les entités sans établissement stable en France devront désigner un représentant habilité à recevoir les actes de procédure relatifs au contrôle de la taxe de 3 %. À défaut, l’entité la plus proche des immeubles dans la chaîne de détention sera réputée habilitée (article 990 FA du Code général des impôts).

Enfin, le texte met en place une nouvelle obligation déclarative lorsque des biens placés dans un trust sont soumis aux droits de mutation par décès (article 792-0 bis, II, du Code général des impôts). Le paiement des droits s’accompagne désormais d’une déclaration détaillée et estimative précisant l’identité des bénéficiaires et les éléments nécessaires à la liquidation des droits. Cette obligation s’impose à l’administrateur du trust tenu d’acquitter les droits dans un délai de 6 mois pour un décès en France et d’un an pour un décès hors de France. Cette obligation s’applique à compter du 27 juin 2026.

Renforcement de l’arsenal répressif de Bercy

Un taux de CSG majoré à 25 % est mis en place pour les revenus provenant de certaines infractions visées par l’article 1649 quater-0 B bis du Code général des impôts (trafic de stupéfiants, fausse monnaie, armes, tabacs, contrefaçon, habitat indigne). Cette CSG majorée n’est pas déductible de l’impôt sur le revenu (article 154 quinquies du Code général des impôts) et n’est intégrée dans l’assiette de la majoration de 80 % de l’article 1758 du Code général des impôts. Le taux marginal maximal d’imposition peut donc atteindre 82 % avec l’application de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Cette mesure s’applique au titre de l’année 2026 et des années suivantes.

Les sanctions prévues en cas de délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale sont aggravées. Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende au lieu de 3 ans et 250 000 € pour les personnes physiques (article 1744 du Code général des impôts) et en cas de recours à un service de communication en ligne ou de bande organisée, portées à 7 ans et 3 millions d’euros au lieu de 5 ans et 500 000 €. Des peines complémentaires (interdiction d’exercer, affichage du jugement) sont également prévues. L’amende pour les personnes morales peut atteindre le quintuple de celle prévue pour les personnes physiques, avec des peines complémentaires englobant la dissolution de la personne morale, l’interdiction d’exercer, l’exclusion des marchés publics ou l’interdiction d’offre au public de titres financiers. Ces sanctions s’appliquent aux faits commis à compter du 27 juin 2026.

L’amende applicable aux conseils complices de manquements fiscaux (article 1740 A bis du Code général des impôts) peut désormais s’appliquer en cas de majoration de 40 %, pour manquement délibéré, non-dépôt de déclaration après mise en demeure ou abus de droit. Jusqu’ici, ce dispositif s’appliquait lorsque le client s’était vu appliquer une majoration de 80 %. L’amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation, avec un plancher de 10 000 euros. Elle n’est pas cumulable avec la sanction pénale pour complicité de fraude fiscale (art. 1742 du Code général des impôts) ni avec celle de l’article 1744 du Code général des impôts. Cette mesure est applicable aux prestations fournies à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

La majoration de 80 % prévue en cas de rappel d’impôts liés à l’omission de déclaration de biens immobiliers placés dans des trusts s’étend désormais à l’ensemble des actifs (article 1729-0 A, c) du CGI).

De nouveaux outils procéduraux

En principe, un délai triennal de reprise s’applique à la majorité des impositions. Cependant un certain nombre de délais de reprise spéciaux peuvent s’appliquer, notamment en cas d’assistance administrative internationale (article L. 188 A du Livre des procédures fiscales), de dépôt de plainte pour fraude fiscale (article L. 188 B du Livre des procédures fiscales) et de révélations issues d’une procédure judiciaire, administrative ou contentieuse (article L. 188 C du Livre des procédures fiscales). Le nouveau texte allonge ces délais jusqu’à la fin de la deuxième année et non plus de l’année qui suit l’événement déclencheur, qu’il s’agisse de la réception de la réponse à une demande d’assistance internationale, de la décision mettant fin à une procédure judiciaire ou encore de la révélation d’omissions par une procédure judiciaire ou administrative. En outre, le délai de reprise applicable en matière de taxe sur les logements vacants, de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de taxe d’habitation sur les logements vacants est porté d’un à trois ans, et à dix ans en cas de flagrance fiscale ou d’activité occulte. La mesure s’applique aux délais de reprise non encore arrivés à leur terme au jour de la publication de la loi. Le délai de conservation des documents aux fins de contrôle fiscal est, quant à lui, porté de six ans à dix ans (article L. 102 B du Livre des procédures fiscales) et concerne livres, registres, documents et pièces justificatives sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration, harmonisant ce délai de conservation avec le délai de reprise décennal applicable aux situations les plus graves : agissements frauduleux (article L. 187 du Livre des procédures fiscales), assistance administrative internationale (article L. 188 A du Livre des procédures fiscales), plainte pour fraude fiscale (article L. 188 B du Livre des procédures fiscales) ou activité occulte (article L. 169 du Livre des procédures fiscales). Cette mesure s’applique aux documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027.

La compétence du Parquet national financier est étendue aux délits de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale (article 1744 du Code général des impôts et article 705 du Code de procédure pénale. Les instruments de coopération administrative sont étendus aux pays coopératifs non-membres de l’Union européenne ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France. Le délai de reprise en cas d’échange d’informations avec un pays tiers est étendu jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’expiration du délai initial (article L. 188 AA du Livre des procédures fiscales). Une nouvelle exception au principe d’interdiction des doubles vérifications est créée en cas d’échange international (article L. 51 du Livre des procédures fiscales).

Enfin, l’administration fiscale, lorsqu’elle exerce son droit de communication à l’égard des personnes soumises à l’obligation déclarative de l’article 1649 A du Code général des impôts (ouverture/clôture de comptes, location de coffres-forts), peut désormais demander une réponse sous forme dématérialisée (article L. 81 B du Livre des procédures fiscales).

Imposition des crypto-actifs

Les plus-values de cession de crypto-actifs soumis au règlement MiCA (crypto-actifs fongibles) réalisées par des personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont imposables au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % plus prélèvements sociaux ou au barème progressif sur option (article 150 VH bis du Code général des impôts) avec une exonération pour les cessions annuelles inférieures à 305 €. Pour les crypto-actifs non fongibles (NFT), les plus-values de cession sont imposées suivant le régime applicable aux biens ou droits qu’ils représentent (article 150 VH ter du Code général des impôts). S’ils représentent des métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, le régime de l’article 150 VI du Code général des impôts, c’est-à-dire la taxe forfaitaire proportionnelle au prix de cession s’applique. Ces règles s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2026. Les crypto-actifs détenus à l’étranger (portefeuilles de crypto-actifs soumis au règlement MiCA et crypto-actifs uniques et non fongibles) doivent être déclarés. La majoration de 80 % de l’article 1729-0 A, d) du Code général des impôts s’applique aux rappels résultant de crypto-actifs non déclarés. Les amendes forfaitaires de l’article 1736 du Code général des impôts sont maintenues : 750 € par portefeuille non déclaré, ou 125 € par omission, dans la limite de 10 000 € et portées respectivement à 1 500 € et 250 € si la valeur vénale excède 50 000 €. En l’absence de réponse à une demande de justification, les actifs peuvent être taxés d’office aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % (article 755 du Code général des impôts). Enfin, l’article L. 181-0 A du Livre des procédures fiscales est complété pour étendre le délai de reprise décennal en matière de droits d’enregistrement aux impôts ou droits assis sur les crypto-actifs visés à l’article 1649 bis C du Code général des impôts, lorsque l’obligation déclarative n’a pas été respectée. Ce délai de 10 ans, qui existait déjà pour les avoirs bancaires, contrats d’assurance-vie et trusts détenus à l’étranger, s’applique désormais aussi aux crypto-actifs. Ces différentes mesures s’appliquent au jour de la publication de la loi.