Déclaration de revenus : les nouveautés

Près de 40 millions de foyers fiscaux s’apprêtent à remplir leur déclaration d’impôt sur le revenu. Comme chaque année, l’exercice comprend quelques éléments nouveaux.

La campagne de la déclaration de revenus perçus en 2024 s’est ouverte le 10 avril dernier. Les dates limites des télédéclarations sont les suivantes :

• pour les départements de 1 à 19 et pour les usagers non-résidents : jeudi 22 mai 2025,
• pour les départements 20 à 54 : mercredi 28 mai 2025,
• pour les départements 55 à 974 et 976 : jeudi 5 juin 2025.

Pour les déclarations papier, la date limite de dépôt est fixée au mardi 20 mai 2025, quel que soit le département ou le territoire.

Barème de l’impôt sur le revenu

Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu ont été revalorisées de 1,8 % pour tenir compte de l’inflation (hors tabac) (CGI, art. 197). Les revenus perçus en 2024 sont imposés selon le barème suivant :

• jusqu’à 11 497 euros : 0 %
• de 11 498 euros à 29 315 euros : 11 %
• de 29 316 euros à 83 823 euros : 30 %
• de 83 824 euros à 180 294 euros : 41 %
• au-delà de 180 294 euros : 45 %

Salariés : les seuils de diverses exonérations

Les heures supplémentaires et les heures complémentaires des salariés à temps partiel effectuées en 2024 sont exonérées jusqu’à 7 500 euros.

La prime de partage de valeur (anciennement prime Macron) perçue en 2024 n’est exonérée d’impôt sur le revenu que pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 Smic, et à condition que l’entreprise compte moins de 50 salariés. Un plafond de à 6 000 euros s’applique dans les entreprises couvertes par un accord d’intéressement ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par un accord de participation à la date de versement de la prime ; il s’applique également, sans condition, dans les associations et fondations d’utilité publique et dans les ESAT.

Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois fois la valeur annuelle du Smic ou faisant partie d’une entreprise de plus de 50 salariés, l’exonération d’impôt sur le revenu n’est maintenue que si la prime de partage de la valeur est affectée à un plan d’épargne salariale ou retraite (PEE, PEI, Perco, Pereco ou Pero), dans la limite de 3 000 euros ou 6 000 euros.

Frais et indemnité de télétravail

Lorsque l’employeur ne verse pas d’allocation télétravail destinée à compenser les coûts engendrés par le travail à domicile, le salarié peut déduire un forfait de 2,70 euros par jour de télétravail dans la limite de 59,40 euros par mois et 687 euros par an. Il est également possible de déduire le montant des frais réellement engagés à condition de justifier les dépenses.

Attention : l’option pour la déduction des frais au réel, ne s’applique pas qu’au frais de télétravail, elle vaut pour l’ensemble des frais professionnels. Si l’employeur a versé une allocation, celle-ci est exonérée. En contrepartie, le salarié ne peut pas déduire ses frais liés au télétravail.

Les remboursements des frais de transport

En matière de transports, plusieurs dispositifs permettent d’exonérer entre les mains des salariés la part remboursée par l’employeur. Pour les transports publics, la prise en charge par l’employeur des abonnements est exonérée dans la limite de 25 %.

Pour les primes de transport, il convient de distinguer les frais de carburant et les frais de mobilité durable. Lorsque l’employeur prend en charge des frais de carburant pour le trajet domicile travail, cette participation est exonérée dans la limite de 200 euros. Elle s’élève à 500 euros pour la prime de recharge de véhicule électrique.

Pour les transports à mobilité douce (vélo, covoiturage, services de mobilité partagée, autopartage, etc.), le remboursement des frais est exonéré à hauteur de 700 euros pour 2024. Ce montant est porté à 800 euros en cas de cumul avec le remboursement d’un abonnement de transports publics.

Crédit d’impôt pour charge de véhicule électrique

Depuis 2021, les contribuables qui équipent leur logement (habitation principale et/ou résidence secondaire), qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit (en systèmes de charge pour véhicule électrique bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 75 % des dépenses, dans une limite que la loi de finances pour 2024 a relevé de 300 à 500 euros pour les dépenses supportées en 2024. En revanche, le crédit d’impôt est réservé aux bornes de recharges électriques pilotables. L’installation doit être réalisée par un installateur qualifié. Par exception, les systèmes non pilotables installés en 2024 pour lesquels un devis a été accepté et un acompte versé en 2023, sont aussi éligibles au crédit d’impôt, mais avec un avantage plafonné à 300 euros.

Réduction d’impôt pour dons

Les dons effectués en 2024 aux associations œuvrant pour les personnes en difficulté (dits « dons Coluche ») ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 75 %, dans la limite de 1 000 euros. Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les organismes bénéficiaires des dons doivent, pour l’activité principale, contribuer à favoriser le logement ou à fournir gratuitement des repas ou des soins aux personnes en grande précarité. Les dons, réalisés entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 à la Fondation du patrimoine et destinés à conserver ou à restaurer le patrimoine immobilier religieux ouvrent également droit à la réduction de 75 %. En revanche, les dons effectués aux autres organismes d’intérêt général ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux de 66 %, dans la limite de 20 % des revenus imposables. Il en va ainsi pour les dons effectués en 2024 aux associations de lutte contre les violences domestiques.

Dépenses d’autonomie

Pour les dépenses effectuées en 2024, le crédit d’impôt dit « autonomie », qui permet de neutraliser le coût des dépenses d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap est resserré. En effet, la liste des équipements éligibles a été réduite, excluant désormais les équipements conçus spécialement pour l’accessibilité du logement aux personnes âgées et handicapées. Seuls sont éligibles les équipements permettant l’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap. Seuls peuvent en bénéficier les foyers fiscaux dont l’un des membres est en situations de handicap (incapacité supérieur ou égale à 50 %) ou de perte d’autonomie selon les conditions requises pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

De plus, le bénéficie du crédit d’impôt autonomie est réservé aux contribuables aux revenus intermédiaires. Les personnes aux revenus modestes ont, quant à elles, droit à l’aide « MaPrimeAdapt’».

Location meublée et micro-BIC

Pour les revenus perçus en 2024 issus de location meublée, les seuils du régime micro-BIC sont les suivants. Pour les meublés de tourisme non classés, le micro-BIC s’applique jusqu’à 77 700 euros de chiffres d’affaires, l’abattement s’élève à 50 %. Pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes, le micro-BIC s’applique jusqu’à 188 700 euros de chiffres d’affaires et l’abattement s’élève à 71 %.

Nouveautés déclaratives :

• Pour la première fois cette année, les locataires ou occupants à titre gratuit d’une résidence secondaire meublée, doivent indiquer dans leur déclaration de revenus l’adresse et les éléments d’identification du bien loué ou occupé à titre de résidence secondaire ainsi que son propriétaire.
• Les personnes qui bénéficient du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (aide ménagère, garde d’enfant, soutien scolaire, etc.…) doivent mentionner dans la déclaration 2042 le nom des organismes et des personnes bénéficiaires des sommes versées et la nature de la prestation.

Ne pas oublier

• Les parents qui vivaient seul le 1er janvier 2024 avec un enfant à charge, même en résidence alternée bénéficient d’une majoration de part (case T).
• Les parents d’enfants scolarisés au 31 décembre 2024 (collège, lycée, enseignement supérieur) bénéficient d’une réduction d’impôt (7EA, 7EC, 7EF)
• Les parents d’enfant de moins de 6 ans au 1er janvier 2024 et gardé en dehors du domicile (crèche, garderie, assistant maternel, centre de loisirs) bénéficient du crédit d’impôt de 50 % des sommes versées dans la limite de 3 500 euros par enfant et plafonné à 1 750 euros (la moitié en cas de résidence alternée). En janvier 2025, un acompte de 60 % du crédit d’impôt a été versé, le solde sera versé cet été.