Défiscalisation : la fin programmée dispositif loueur en meublé non professionnel

La loi de finances pour 2024 a posé des limites dans le temps à l’application de nombreux dispositifs de défiscalisation immobilière. Parmi eux, la réduction d’impôt sur le revenu pour investissements dans ses résidences services dite loueur en meublé non professionnel ou Censi-Bouvard.

Dans un souci de rationalisation budgétaire, l’article 110 de loi de finances pour 2024 (Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JORF n° 0303 du 30 décembre 2023) a mis fin à une dizaine de dépenses fiscales destinées à soutenir le marché de l’investissement locatif. Par exemple, concernant l’amortissement Périssol, le dispositif Besson neuf et l’amortissement Robien (CGI, art. 31), la loi impose, pour en bénéficier, que les logements ou travaux soient achevés au plus tard le 1er juillet 2025.

Pour le dispositif Scellier (CGI, art. 199 septvicies), la loi de finances pour 2024 prévoit que le logement et les travaux de réhabilitation ou de transformation soient achevés au plus tard le 1er juillet 2025. De même, le dispositif propre aux résidences de services est concerné par cette extinction programmée, commentée par l’administration fiscale le 11 juillet dernier (BOI-IR-RICI-220).

La réduction LMNP ou Censi-Bouvard

Ainsi du dispositif propre aux résidences de services, appelé Loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou Censi-Bouvard du nom des députés Yves Censi et Michel Bouvard, auteurs de l’amendement créant le dispositif dans le cadre de la loi de finances pour 2010.

Ce dispositif, codifié à l’article 199 sexvicies du CGI, prévoit une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2022, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, et destiné à la location meublée exercée à titre non professionnel. Sont concernés les investissements dans les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ou l’ensemble des logements affectés à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, et les investissements dans les résidences avec services pour étudiants.

Une réduction régulièrement rabotée

Le taux de la réduction d’impôt diffère selon l’année de réalisation de l’investissement, à savoir la date d’acquisition du logement (date de signature de l’acte authentique). Pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 25 %. Il est de 18 % pour les logements acquis en 2011 et de 11 % pour ceux acquis à compter de 2012. La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 euros. Lorsqu’elle est acquise au titre d’un logement achevé depuis au moins quinze ans et qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, elle est calculée sur le prix d’acquisition, majoré du montant de ces travaux. Enfin, le propriétaire doit s’engager à louer le logement pendant au moins 9 ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence. Dans sa dernière version, le dispositif permet donc à l’investisseur de réduire son impôt sur le revenu jusqu’à 33 000 euros sur 9 ans, soit jusqu’à 11 % de la valeur du bien hors taxe.

Le dispositif, réservé aux contribuables domiciliés en France, est soumis au plafonnement global des avantages fiscaux (CGI, art. 200-0 A).