Épargne retraite : connaissez-vous le PER ?

Publié le 30/11/2022 - mis à jour le 13/01/2023 à 19H18
Pension, retraite
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Le plan d’épargne retraite (PER) permet de constituer une épargne pour compléter la pension de retraite et maintenir son pouvoir d’achat. Les titulaires d’anciens produits de type Madelin peuvent les transformer en PER, pour profiter des caractéristiques de ce dernier.

Les 15 millions de personnes retraitées en France perçoivent une pension moyenne 1 460 € en 2019 selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques. Affinée par genre, la moyenne est de 1 145 € pour les femmes, 1 924 € pour les hommes.

Le niveau des pensions de retraite

Alors qu’un retraité de la fonction publique perçoit environ 75 % de ses derniers traitements, un retraité du secteur privé perçoit entre 50 et 75 % de la moyenne de ses 25 dernières années. Le risque de perdre en niveau de vie est réel. Certains actifs ont donc besoin de préparer leur retraite. S’ils ne détiennent pas d’actifs générateurs de revenus, comme des biens immobiliers de rapport, l’épargne retraite par capitalisation peut être envisagée. En la matière, une grande réforme a eu lieu en 2019 et elle n’a pas fini de produire tous ses effets. Depuis octobre 2019 en effet, le plan d’épargne retraite (PER) remplace sur le marché tous les produits d’épargne retraite existants, individuels comme collectifs.

Une enveloppe commune pour trois compartiments

La loi PACTE de 2019 a harmonisé tous les dispositifs d’épargne retraite complémentaire par capitalisation, créant une enveloppe unique : le PER. Il a pour objectif l’acquisition d’une rente viagère ou le versement d’un capital, payable au plus tôt à la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire de retraite ou à l’âge légal de départ à la retraite.

Souscrit auprès d’un assureur, d’une mutuelle, d’une institution de prévoyance ou d’une banque, il prend la forme d’un contrat d’assurance de groupe ou compte-titres.

En pratique, le PER est composé de trois compartiments destinés à loger des versements d’origine différente.

  • Le PER individuel (PERIN) recueille les versements volontaires effectués par chaque actif, salarié ou indépendant.

  • Le PER d’entreprise obligatoire (PERO) recueille les versements obligatoires réalisés par l’entreprise à ses salariés et dirigeants.

  • Le PER d’entreprise collectif (PERECO) est alimenté par l’épargne salariale, l’abondement de l’employeur et les versements volontaires du salarié.

Avant la réforme de 2019, l’environnement des produits existants présentait plusieurs inconvénients : les plans étaient peu portables, c’est-à-dire qu’il était difficile voire impossible de transférer les fonds de l’un à l’autre. Leur fonctionnement était hétérogène. Au contraire, le PER, ou plutôt les PER sont portables, et bénéficient dans l’ensemble de la déduction partielle des versements. Par défaut, ils sont soumis à une gestion pilotée et offrent le choix entre une sortie en rente ou en capital.

Le plan individuel remplace le Madelin et le Perp

Le PER individuel ou PERIN remplace deux produits individuels connus : le contrat Madelin et le Perp. Le contrat Madelin est connu des professionnels indépendants : commerçants, artisans, professionnels libéraux, qui déclarent leurs revenus au titre des BIC ou des BNC, ainsi que les dirigeants de société soumise au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés, comme les gérants majoritaires de SARL, et les travailleurs non-salariés non agricoles. Le contrat de retraite Madelin proposait un complément de retraite, exclusivement sous forme de rente. Coexistaient le contrat de mutuelle santé Madelin, le contrat de prévoyance Madelin pour compléter les remboursements du régime classique d’assurance maladie et le contrat de garantie de chômage Madelin. Le Perp était une forme d’épargne retraite par capitalisation, accessible par tous les épargnants.

Si les contrats Perp et le Madelin existent toujours, il n’est toutefois plus possible d’en créer de nouveaux depuis le 1er octobre 2020. En revanche, les détenteurs de Perp et de Madelin épargne retraite peuvent – ce n’est pas obligatoire – les transformer en PER individuel et trouver plusieurs intérêts à cette opération.

Quel est l’intérêt de transformer ses contrats Perp et Madelin ?

En préalable, précisons que la transformation des Perp et plan Madelin est une opération neutre sur le plan de la fiscalité comme des cotisations sociales. Elle peut toutefois entraîner des frais de transferts pratiqués par les établissements teneurs de comptes.

Le PERIN offre une plus grande liberté à ses titulaires. Ceux-ci peuvent toujours choisir entre une sortie en rente et une sortie en capital, alors que le détenteur d’un contrat Madelin ne peut récupérer son encours que grâce au versement d’une rente viagère.

Autre point : les détenteurs de PERIN peuvent débloquer leur épargne pour faire l’acquisition de la résidence principale, ce que ne permet pas non plus le contrat Madelin. Enfin, le PER permet de regrouper tous les contrats d’épargne retraite accumulés au cours de la vie.

Choisir la fiscalité de son épargne retraite

Sur le plan fiscal, les PER ne sont pas soumis à des règles spécifiques. Leur fiscalité est donc complexe.

L’épargnant a le choix entre une fiscalisation à l’entrée, c’est-à-dire pendant la phase d’épargne, avec la déduction d’une partie des versements ou une imposition au moment de la retraite, quelle que soit la forme sous laquelle le PER est versé (rente ou capital).

1. L’épargnant opte pour la déduction des cotisations à l’impôt sur le revenu pendant la phase d’épargne

Les cotisations volontaires sur un PER individuel ou collectif sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond annuel. Il est possible de choisir entre les deux plafonds suivants :

– 10 % des revenus professionnels dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l’année précédente ;

– ou 10 % du PASS de l’année précédente.

Si le plafond de déduction n’a pas été intégralement utilisé, l’excédent peut être reporté dans les 3 années suivantes.

Le calcul des plafonds est différent pour les salariés et les indépendants.

Si l’épargnant a choisi de bénéficier de la fiscalité pendant la phase d’épargne, la fiscalité à la sortie (rente viagère, capital ou forme mixte) ne présente pas de particularités.

En cas de sortie en capital, la part correspondant aux versements volontaires est imposée à l’impôt dans la catégorie des pensions (sans l’abattement de 10 %) ; la part correspondant aux plus-values générées par le capital est soumise au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux). L’imposition au barème progressif est une option possible.

En cas de sortie en rente viagère, la rente est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des rentes viagères à titre gratuit, après un abattement de 10 %, plafonné.

2. L’épargnant n’a pas opté pour la déduction des versements volontaires

S’il choisit une sortie en capital, ce capital versé lors de la retraite et issu des versements individuels volontaires non déductibles n’est pas imposé à l’impôt sur le revenu. Seule la part correspondant aux plus-values générées par le capital est imposable, au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (17,2 % au titre des prélèvements sociaux et 12,8 % au titre de l’IR). L’imposition au barème progressif est une option possible.

S’il choisit une sortie en rente viagère, la part de la rente provenant de cotisations volontaires qui n’ont pas été déduites pendant la phase d’épargne est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux. Seule une fraction de son montant est taxée ; elle est fonction de l’âge de l’épargnant lors du premier versement (moins de 50 ans : part taxable à 70 %, entre 50 et 59 ans : part taxable à 50 %, entre 60 et 69 ans inclus : part taxable à 40 %, 70 ans révolus : part taxable à 30 %).

Et pour l’épargne retraite en entreprise ?

Les deux autres compartiments du PER sont dédiés à l’épargne retraite en entreprise. Le PER d’entreprise obligatoire (PERO) remplace l’ancien contrat « article 83 » (sous-entendu article 83 du Code général des impôts). Il est un complément de retraite par capitalisation souscrit par l’entreprise au profit de tout ou partie des salariés. Il est alimenté par des versements obligatoires et des versements volontaires. Le complément de retraite est versé sous forme de rente viagère exclusivement, comme sous le régime du contrat de l’article 83, qui n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020.

La rente versée au titre du PERO peut être réversible au profit du conjoint survivant, sauf pour les cas de versements « volontaires » du salarié récupérables sous forme de capital. Si le salarié décède pendant la phase d’épargne, le capital constitué est transmis aux bénéficiaires désignés selon la fiscalité de l’assurance-vie.

Enfin, le PER peut recueillir l’épargne salariale dans le PER d’entreprise collectif, le PERECO.

Il s’agit d’un produit d’épargne facultatif qui permet la constitution d’un complément de retraite, conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Au moment de la retraite, son titulaire a le choix entre une sortie sous forme de rente viagère ou sous forme de capital, en une fois ou de façon fractionnée.

Le PERECO a vocation à être alimenté par les primes d’intéressement et de participation et par l’abondement facultatif de l’entreprise. Il peut également recevoir les droits inscrits sur le compte épargne temps (CET) ou les jours de congé non pris par les salariés dans la limite de 10 jours par an. Les adhérents peuvent également y effectuer des versements volontaires. Ce plan s’adresse à l’ensemble des salariés de l’entreprise, y compris les mandataires sociaux dès lors que l’entreprise compte au moins un salarié. Les anciens salariés peuvent d’ailleurs continuer d’alimenter le PERECO de leur ancienne entreprise s’ils n’ont pas de PERECO dans leur nouvelle entreprise.

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