Épargne salariale : un levier de partage de la valeur encore en expansion

Alors que la 10^e édition de la Semaine de l’épargne salariale vient de s’achever, une proposition de loi en cours d’adoption prévoit de nouveaux cas de déblocage anticipé de 5 000 euros. Près d’un tiers des salariés détient un dispositif d’épargne salariale, dont l’en-cours total atteignait 220,7 milliards d’euros en juin 2025.

À l’occasion de la 10^e édition de la Semaine de l’épargne salariale, organisée du 23 au 27 mars dernier, les acteurs publics et financiers ont dressé un état des lieux d’un dispositif désormais central dans la politique de partage de la valeur en entreprise. Pilotée notamment par l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Association française de la gestion financière (AFG) et les administrations économiques et sociales, cette initiative annuelle vise à mieux informer salariés et employeurs sur les mécanismes d’intéressement, de participation et d’épargne collective. Au-delà de la pédagogie, l’édition 2026 a surtout permis de mesurer l’ampleur prise par ces dispositifs dans l’économie française, tout en mettant en lumière les évolutions législatives en cours pour renforcer leur attractivité.

Une épargne collective bien installée et en hausse

Les chiffres confirment la montée en puissance de l’épargne salariale. Au 30 juin 2025, l’en-cours total atteignait 220,7 milliards d’euros, en hausse de 11,5 % sur un an, tandis que les versements annuels se sont élevés à 16,3 milliards d’euros (Plan d’épargne Entreprise et Plans d’épargne retraite collectif), selon les résultats de l’enquête semestrielle sur l’épargne salariale et l’épargne retraite collective d’entreprise de l’AFG. 13,3 millions d’épargnants bénéficient au total de l’épargne salariale, qu’il s’agisse de plans d’épargne entreprise (PEE) ou de l’épargne retraite (soit + 3,5 % par rapport à l’année précédente). Précisément, les dispositifs d’épargne retraite collective – notamment les plans d’épargne retraite collectifs (PER collectif) et les anciens PERCO – représentent 36,7 milliards d’euros, dont près de 40 % sont désormais gérés en gestion pilotée, témoignant d’une professionnalisation progressive de la gestion des placements. Ils bénéficient à 4,5 millions de personnes (+ 6 % sur un an) pour un total de 252 000 entreprises équipées (+ 9 % sur un an).

En 2024, 31 % des salariés ont indiqué bénéficier d’un plan d’épargne salariale (idem en 2023) et 27 % un plan d’épargne retraite collectif (25 % en 2023). Les enquêtes menées auprès des salariés mettent en évidence une perception très favorable : 86 % d’entre eux jugent ces dispositifs intéressants, et 73 % les considèrent comme de bons placements, même si la compréhension des supports d’investissement reste encore limitée selon l’étude réalisée par OpinionWay en janvier 2025 pour l’Observatoire de l’épargne de l’AMF. Ce décalage entre l’attrait du dispositif et la maîtrise des choix d’investissement explique l’importance donnée à la pédagogie dans la Semaine de l’épargne salariale, notamment à travers webinaires et contenus d’information proposés par l’AMF.

Un dispositif central dans la politique de partage de la valeur

Historiquement conçue pour associer les salariés aux performances de leur entreprise, l’épargne salariale s’inscrit aujourd’hui dans une logique plus large de partage de la valeur. Les principaux instruments restent l’intéressement, la participation et les PEE ou plans d’épargne retraite collectifs, qui permettent d’investir les primes perçues dans un cadre fiscal avantageux. Les sommes versées peuvent être abondées par l’employeur dans la limite des plafonds légaux.

En 2026, le plafond applicable à l’abondement est de 300 % des versements de l’épargnant, dans la limite de :

– sur le PEE-PEI : 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS à 48 060 euros en 2026), soit 3.844.80 euros,

– sur le PER Collectif : 16 % du PASS, soit 7 689,60 euros.

Quant à l’intéressement, au global, il ne peut excéder 20 % de la masse salariale brute. Individuellement, la limite est de 75 % du PASS, soit 36 045 euros. Pour la participation, elle ne peut au global excéder la moitié du bénéfice net fiscal ou du bénéfice net comptable, du bénéfice net fiscal ou net comptable – 5 % capitaux propres. Le plafond individuel de la participation est de 75 % du PASS, soit 36 045 euros.

La réglementation récente vise à élargir ce modèle aux entreprises de taille plus modeste. Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés doivent, sous certaines conditions, mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur (L. n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, JORF n° 0277 du 30 novembre 2023). Cette extension devrait mécaniquement augmenter le nombre de bénéficiaires dans les prochaines années. Pour les pouvoirs publics, l’objectif est double : soutenir le pouvoir d’achat tout en orientant une partie de cette épargne vers le financement de l’économie productive.

La question récurrente des contraintes de blocage

Si les avantages fiscaux de l’épargne salariale sont largement reconnus, les contraintes de blocage restent un sujet de débat récurrent. En principe, les sommes placées sur un PEE sont indisponibles pendant cinq ans, sauf dans certains cas limitativement énumérés (mariage, acquisition de la résidence principale, cessation du contrat de travail, etc.). Les sommes placées sur un PER collectif sont, quant à elles, bloquées jusqu’à la retraite, avec quelques cas de déblocage anticipé liés à des accidents de la vie. Cette rigidité a conduit le législateur à prévoir, à plusieurs reprises, des mesures exceptionnelles de déblocage anticipé. La dernière en date, adoptée durant l’été 2022 dans un contexte inflationniste, avait permis aux salariés de retirer jusqu’à 10 000 euros d’épargne salariale pour soutenir leur pouvoir d’achat (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, JORF n° 0189 du 17 août 2022). Ces dispositifs ponctuels illustrent la tension permanente entre la vocation d’épargne de long terme et l’usage de ces sommes comme outil de soutien conjoncturel.

Vers de nouveaux cas de déblocage anticipé de 5 000 euros

Dans ce contexte, une proposition de loi adoptée en première lecture par le Sénat le 7 avril entend renforcer l’attractivité de l’épargne salariale et simplifier son fonctionnement (proposition de loi visant au renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale et à la mise en œuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle, n° 325 rect.). Plusieurs pistes sont envisagées. La première consiste à simplifier la mise en place des dispositifs dans les petites entreprises, notamment en facilitant la conclusion d’accords types ou en développant des mécanismes d’adhésion simplifiés. L’objectif est d’éviter que la complexité juridique ne freine l’adoption de ces mécanismes dans les TPE et PME.

Le texte prévoit également d’améliorer la lisibilité des supports d’investissement et l’information des salariés, dans la continuité des recommandations de l’AMF. Les enquêtes montrent en effet que si une majorité de bénéficiaires connaît l’existence des fonds proposés, seule une minorité déclare en maîtriser réellement les caractéristiques. Mais la mesure la plus commentée concerne la possibilité d’organiser une nouvelle procédure de déblocage exceptionnel des sommes issues de l’épargne salariale pour l’année 2026. L’idée serait d’autoriser, dans certaines conditions, un retrait anticipé d’une partie des avoirs afin de soutenir la consommation ou de financer des projets personnels. La proposition consiste à autoriser les salariés épargnants, pendant une année à compter de la publication de la loi, à retirer jusqu’à 5 000 euros de leur épargne affectée avant le 1er janvier 2026, sans que le délai de cinq années de détention ne soit satisfait, ni qu’une justification ne soit exigible pour les teneurs de compte. Cette perspective suscite toutefois des débats. Pour certains économistes, ces déblocages répétés risquent de fragiliser la vocation d’investissement à long terme de l’épargne salariale. Pour d’autres, ils constituent au contraire un instrument flexible permettant d’adapter l’épargne aux besoins économiques des ménages.

La proposition de loi actualise la possibilité de déblocage anticipé lors de l’arrivée d’un enfant (naissance ou adoption), et ce, quel que soit le nombre d’enfants à charge. Jusqu’à présent, le déblocage était permis pour l’arrivée d’un troisième enfant. La mesure pourra s’appliquer aux adoptions et naissances survenues postérieurement à la promulgation de la loi. Enfin, le déblocage sera rendu possible en cas d’affection grave, de handicap ou de survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à la charge du salarié ainsi que dans d’autres conditions liées à la situation ou aux projets du salarié déterminées par décret en Conseil d’État.