Fiscalité 2025 : les très grandes entreprises mises à contribution

La loi de finances pour 2025 prévoit plusieurs des mesures de rendement budgétaires, ciblant les très grandes entreprises.

Pour faire face à la dégradation importante du déficit public, la loi de finances pour 2025 comporte plusieurs mesures visant à mettre les très grandes entreprises et les groupes à contribution (L. n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, JORF n° 0039 du 15 février 2025).

Une surtaxe temporaire d’impôt sur les sociétés à 8 milliards d’euros

Les 450 entreprises (0,01 % des entreprises) dont le chiffre d’affaires réalisé en France est égal ou supérieur à un milliard d’euros sont appelées à contribuer au renflouement des caisses de l’État. Au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, elles sont soumises à une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS) (CGI, art. 205). Son rendement attendu s’élève à 8 milliards d’euros en 2025 et 4 milliards d’euros en 2026. Pour les sociétés intégrées, le seuil d’éligibilité déterminée d’après la somme des chiffres d’affaires des sociétés du groupe, et le redevable de la contribution exceptionnelle est, comme pour l’IS, la société mère du groupe. Son assiette est égale à la moyenne de l’IS dû au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et celui dû au titre de l’exercice précédent, sur une base brute, c’est-à-dire avant imputation des réductions et crédits d’impôts et des créances fiscales de toute nature. Si le seuil d’entrée est le seuil d’1 milliard d’euros de chiffre d’affaires, la loi a prévu des taux distincts selon que les chiffres d’affaires sont inférieurs ou supérieurs à 3 milliards d’euros. Pour les premières, le taux s’élève à 20,6 %. Pour les secondes, le taux est majoré à 41,2 %. La loi prévoit un dispositif de lissage pour limiter les effets de seuil. Il consiste à moduler le taux pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 1 et 1,1 milliard d’euros ou entre 3 et 3,1 milliards d’euros. Le taux nominal de l’imposition des bénéfices des sociétés sera respectivement porté en 2025 à 30,98 % pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards d’euros et 36,13 % pour celles dont le chiffre d’affaires excède 3 milliards d’euros. Pour ces sociétés, le taux d’imposition des bénéfices des sociétés retrouvera temporairement un niveau plus élevé que celui de l’IS avant la réforme de baisse des taux entamée en 2017. En 2026, les taux d’imposition des bénéfices des sociétés redevables de la contribution exceptionnelle atteindront 30,98 % et 28,40 %.

Les entreprises concernées devront calculer la contribution et s’en acquitter spontanément. Un acompte de 98 % de son montant devra être versé à la date du dernier acompte d’impôt sur les sociétés. En cas de versement supérieur à la contribution définitive, l’excédent sera remboursé dans les trente jours. Enfin, si le versement anticipé, est sous-estimé de 20 % du montant de la contribution, pour un montant supérieur à 1,2 million d’euros, des intérêts de retard (CGI, art. 1727) et des majorations de 5 % (CGI, art. 1731) seront dus. Ces pénalités seront écartées si le montant estimé de la contribution exceptionnelle a été déterminé à partir du compte de résultat prévisionnel révisé dans les quatre mois suivant l’ouverture du second semestre de l’exercice, avant déduction de l’IS.

Une taxe de 8 % sur les rachats de titres

Les grandes entreprises sont également mises à contribution à raison de certaines de leurs opérations de rachat d’actions, opération par laquelle une entreprise rachète ses propres actions à des fins de relution du capital. L’exposé des motifs rappelle qu’en 2023, les sociétés cotées du CAC 40 ont distribué plus de 97 milliards d’euros à leurs actionnaires, dont 30,1 milliards d’euros sous forme de rachats d’actions, contre 23,7 milliards d’euros en 2022 et 23,8 milliards d’euros en 2021. Ces opérations ne sont plus soumises aux droits d’enregistrement depuis la loi de finances pour 2019, qui d’abord prévoit la gratuité des actes d’enregistrement de réduction de capital consécutive au rachat par les sociétés de leurs propres actions et la loi de finances pour 2021 qui les a ensuite supprimés. En revanche, elles sont soumises aux droits de mutation à titre onéreux au taux de 0,1 % (CGI, art. 726) dus par l’entreprise qui annule et rachète ses actions, et éventuellement à la taxe sur les transactions financières (CGI, art. 235 ter ZD).

À l’image des États-Unis qui ont instauré, depuis le 1er janvier 2023, une taxe de 1 % pour les entreprises qui rachètent leurs propres actions, la loi de finances pour 2025 crée une taxe sur les opérations de réduction de capital par annulation de titres consécutives à un rachat de titres (CGI, art. 235 ter XB). Son rendement attendu s’élève à 200 millions d’euros par an. 500 entreprises pourraient être redevables de la taxe au titre des opérations de rachat. Ne sont pas concernées les réductions de capital destinées pour compenser les augmentations de capital menées dans le cadre de programmes en faveur de l’actionnariat salarié (attribution gratuite d’actions, programme d’options de souscription ou d’achat d’actions, cessions de titres réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise) ou dans le cadre de certaines opérations de fusion ou de scission. Elle concerne les entreprises, cotées ou non, ayant leur siège en France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros au cours du dernier exercice clos (en sont exclues les OPC et les sociétés de capital-risque). Cette taxe n’est due que sur les opérations de réduction de capital par annulation de titres détenus après rachat par la société de ses propres titres. La taxe s’élève à 8 % du montant de la réduction de capital et d’une fraction des primes liées au capital (primes d’émission, les primes de fusion, les primes d’apport et les primes de conversion d’obligation en actions). La taxe est assise sur la valeur nominale des actions détruites, et non pas sur la valeur de marché des actions rachetées, comme aux États-Unis. La taxe ne sera pas déductible de l’IS. Sont concernées les opérations réalisées à compter du 1er mars 2025. Toutefois, pour les opérations réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025, les entreprises doivent s’acquitter, rétroactivement d’une taxe exceptionnelle, à déclarer dès le mois d’avril 2025. Cette mesure vise à neutraliser les potentiels comportements d’évitement qu’auraient pu adopter les entreprises en accélérant leurs opérations de réduction de capital à la fin de l’année 2024 pour limiter le montant de taxe dû en 2025. Les règles relatives au contrôle, au recouvrement, aux sanctions, aux garanties et au contentieux sont celles applicables en matière de TVA.

Relèvement de la taxe sur les transactions financières

Le taux de la taxe sur les transactions financières est rehaussé, passant de 0,3 % à 0,4 % (CGI, art. 235 ter ZD) pour un rendement estimé à 600 millions d’euros par an. Cette mesure s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er avril 2015. Pour mémoire cette taxe s’applique aux achats d’actions des groupes dont le siège est en France et dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition.