Fiscalité, argent, logement : focus sur l’actualité parlementaire post-confinement

Logements, frais bancaires, dons de jours de repos au personnel soignant, transmissions d’entreprise au sein de la famille, impositions du capital, fonds de solidarité : les parlementaires multiplient les initiatives pour répondre aux besoins nés de la crise actuelle.

Quelques semaines après le confinement, toujours en plein état d’urgence sanitaire, députés et sénateurs ont retrouvé les bancs de leur hémicycle respectif, pour un agenda chargé, démultipliant les propositions de lois sur des thématiques urgentes et actuelles, comme le pouvoir d’achat ou la solidarité.

Frais bancaires : deux propositions de lois

Deux initiatives parlementaires s’attaquent aux frais bancaires.

En 2018, les seuls frais d’incidents bancaires payés par 7 millions de clients des établissements bancaires,  s’élevaient à 6,5 milliards d’euros. Ces frais liés aux incidents de paiement coûtaient chaque année, en moyenne, 34 € à chaque Français et jusqu’à 300 € pour les Françaises et les Français qui rencontrent des difficultés financières persistantes. De plus, 78 % des personnes en situation d’endettement n’ont bénéficié d’aucun plafonnement. Enfin, 91 % des clients ayant moins de 1 800 € de revenus payaient plus de 40 € de frais pour incidents par mois. Par un accord non contraignant de décembre 2018 concernant les clients particuliers, les banques se sont engagées à limiter ces frais « au regard de leur politique commerciale ».

À l’Assemblée nationale, une proposition de loi n° 2509 visant à plafonner les frais bancaires, déposée le 21 janvier 2020 a été rejetée en séance le 4 juin dernier. La proposition de loi visait à instaurer un plafonnement global des frais bancaires toute population confondue, « sans distinction de clientèle déterminée “fragile” par des critères subjectifs et variables d’une banque à l’autre ». Le plafond couvrant l’ensemble des frais engendrés par une irrégularité ou un incident de fonctionnement du compte bancaire, était fixé à 2 € par incident, dans la limite de 20 € par mois et de 200 € par an, pour l’ensemble de la population, professionnelle et non professionnelle. Il devait inclure les frais de régularisation mais aussi les autres frais liés à l’incident : lettre d’information pour compte débiteur, rejet de chèque pour défaut de provision, rejet de prélèvement ou de virement, ainsi que les intérêts débités à raison d’un solde débiteur du compte pendant un ou plusieurs jours. La proposition prévoyait également d’exonérer les clients du paiement des frais afférents à une saisie administrative à tiers détenteur ou à une saisie‑attribution prélevés par un établissement de crédit.

Parallèlement, le Sénat a adopté, le 28 mai dernier, la proposition de loi n° 3024 visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, déposée le 19 février dernier. Ses auteurs estiment que pour les personnes rencontrant des difficultés financières, les prélèvements directs des banques sur leurs comptes compromettent les possibilités de sortie de ces difficultés.

L’article unique de la proposition vise à modifier l‘article L. 312-1-3 du Code monétaire et financier pour intégrer dans les plafonnements définis par décret, la problématique des frais bancaires, qui connaissent une croissance très soutenue ces dernières années et servent aux établissements bancaires de variables d’ajustement pour leurs marges. Les plafonnements s’appliqueraient à la fois aux sommes perçues par les banques pour les incidents de paiement et pour la gestion des comptes bancaires.

Pour les personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels, elle plafonne les commissions perçues par les établissements de crédits à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire et les facturations de frais et de services bancaires.

Pour les personnes disposant de faibles revenus, elle plafonne ces commissions et frais à un montant inférieur au tiers du plafond ci-dessus. Elle oblige les établissements de crédit à proposer une offre spécifique permettant les limiter les frais supportés en cas d’incident bancaire (deux chèques de banque par mois notamment). Enfin, elle prévoit la possibilité pour la Banque de France, le président du conseil départemental ou le président du centre d’action sociale d’enjoindre un établissement bancaire à proposer aux personnes disposant de faibles revenus cette offre bancaire spécifique et l’abaissement au tiers du plafond des commissions et frais.

Lors de la discussion de la proposition de loi, Bruno Le Maire a annoncé la publication d’un décret relatif au plafonnement à 25 € par mois les frais d’incidents bancaires facturés aux clients considérés comme « fragiles », notion qui retiendrait le plancher de « cinq incidents bancaires dans une période d’un mois ».

Deux initiatives en faveur du logement

Plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi n° 441, portant des mesures d’urgence pour le logement, enregistré à la présidence du Sénat le 15 mai dernier. Conscients que l’augmentation prévisible du chômage risque de faire basculer de nombreux Français dans la précarité, ils souhaitent accompagner le plan de déconfinement de mesures d’urgence pour éviter qu’une crise sociale durable ne s’installe. Leur initiative vise à aider les personnes fragilisées par la crise à conserver leur logement.

Selon une étude de l’Institut de recherches économiques et sociales réalisée en avril dernier, « plus d’un tiers des actifs ont vu leurs revenus d’activité baisser. Certains d’entre eux font partie de ménages qui doivent faire face à des dépenses lourdes de logement. Plus de 4 millions de ménages sont soumis à cette double contrainte budgétaire, dont 2,5 à 2,8 millions sont probablement en difficulté (soit 6 à 7 millions de personnes) ».

Leur premier article vise à abonder le fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui est particulièrement mobilisé pour venir en aide aux ménages fragilisés par la crise sanitaire, à hauteur de 250 millions d’euros pour gérer l’aide d’urgence « à la quittance ». Une cellule spéciale serait créée pour venir en aide aux locataires du parc locatif social ou privé, ayant subi une perte de revenus à cause de l’épidémie et se trouvant en difficulté pour le paiement de leur loyer, mais aussi aux copropriétaires occupants, pour le paiement de leurs charges de copropriété.

L’article 2 prévoit de maintenir systématiquement, pendant la période de gestion de la crise sanitaire, les aides au logement lorsqu’une situation d’impayés de loyer est signalée à la caisse des allocations familiales.

L’article 3 concerne les propriétaires ayant un emprunt en cours : 65 % d’entre eux trouvent difficile d’honorer les remboursements et 30 % veulent suspendre et repousser les mensualités pendant plusieurs mois. Pour les soutenir, la proposition de loi entend interdire aux banques de refuser de suspendre le paiement des annuités d’un emprunt immobilier, lorsque l’emprunteur a subi une baisse de ses revenus en raison de la crise sanitaire. Le non-respect de cette mesure par les prêteurs serait sanctionné par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 € d’amende.

L’article 4 vise à suspendre les expulsions locatives pour l’année 2020 et à faire intervenir le fonds de solidarité pour le logement dans les situations de locataires susceptibles d’être expulsés. Enfin, l’article 5 propose de mettre en place une aide aux associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion d’un montant de 50 millions d’euros, afin d’assurer la continuité et l’amélioration de prise en charge des personnes sans-abri par la veille sociale. La proposition de loi prévoit qu’aucune structure d’hébergement ne fermera pendant la gestion de la crise pour assurer la mise à l’abri des personnes sans domicile. Pour réaliser en urgence les mises à l’abri, la proposition de loi prévoit d’autoriser temporairement les maires à procéder, par voie de réquisition, au relogement des personnes sans-abri se trouvant sur le territoire de la commune.

Par ailleurs, les sénateurs ont adopté le 4 juin dernier la proposition de loi n° 3060, visant à garantir l’efficacité des aides personnelles au logement. Ses 5 articles tendent à supprimer le délai de carence d’un mois pour le versement des aides personnelles au logement et à revenir sur la désindexation des aides personnalisées au logement (APL). Lors de leur première lecture, les sénateurs ont supprimé les deux articles visant à revenir sur l’application d’un seuil de non-versement, aujourd’hui fixé à 10 €, et à créer une présomption de bonne foi lorsque la baisse des ressources est liée à la crise sanitaire.

Dons de jours de repos aux soignants : deux textes

Là encore, le don de jour de repos aux soignants fait l’objet de deux initiatives croisées. Le 7 avril dernier, a été déposée la proposition de loi n° 2790 instaurant un don de jours de repos pour les personnels soignants. Pour répondre à une demande de nombreux citoyens désireux de soutenir les soignants et de leur témoigner leur reconnaissance, la proposition de loi vise à modifier le cadre du don de jours de repos. Actuellement, un tel don est uniquement possible à l’intérieur de la même entreprise, pour des salariés qui viennent en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap. La proposition de loi entend élargir cette possibilité à tous les salariés au bénéfice des personnels soignants qu’ils soient hospitaliers, libéraux, exerçant en EHPAD ou en maison de retraite. Ce don serait monétisable.

Enregistré le 19 mai dernier, la proposition de loi n° 2978 permettant le don de congés payés sous forme de chèques‑vacances aux membres du secteur médico‑social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid‑19 a été adoptée, en procédure accélérée, en première lecture par l’Assemblée nationale le 3 juin dernier et le sera par le Sénat le 16 juin prochain. Le dispositif adopté prévoit la possibilité de dons de jours valorisés en chèques-vacances.

Ainsi, il a été voté par les députés qu’ « un salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite déterminée par décret, à des jours de repos acquis et non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, en vue de leur monétisation afin de financer des chèques-vacances au bénéfice des personnels des secteurs sanitaire et médico-social public et privé mobilisés pendant l’épidémie de Covid-19 (…) ». Les étudiants en formation médicale et les personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile mobilisés pendant l’épidémie de Covid-19 sont éligibles à ce dispositif, à condition que leur revenu brut imposable n’excède pas le triple du salaire minimum de croissance. Enfin, il est prévu que les dons n’ouvrent droit à aucune réduction d’impôt.

Transmission de patrimoine : baisse de la fiscalité

La proposition de loi n° 3037, présentée par une quarantaine de députés, vise à alléger la fiscalité sur la transmission du patrimoine, et particulièrement les transmissions d’entreprises à titre gratuit. Partant de l’idée que l’héritage est l’expression de la solidarité intrafamiliale et intergénérationnelle et du fait que beaucoup de Français considèrent que c’est là leur meilleure contribution à la réussite de leurs enfants ou de leurs petits‑enfants, afin de les « lancer » dans la vie, les auteurs de la proposition de loi considèrent que « le système de taxation sur la transmission du patrimoine reste difficilement compréhensible et peut même décourager la reprise d’une entreprise familiale, puisqu’elle intègre des notions marchandes et individualistes dans l’environnement familial ». Il leur paraît indispensable de conforter, de renforcer et d’inciter l’expression d’une solidarité familiale et de favoriser une optimisation des procédures de transmission, plus précisément, les cessions de parts entre membres d’une même famille.

À cet effet, la proposition de loi envisage de baisser les taxes sur la transmission de capital pour les familles modestes et de la classe moyenne, afin d’augmenter le pouvoir d’achat que représente chez ces foyers la transmission par donation ou par succession.

Ainsi l’article 1 propose de réduire le tarif de l’article 777 du Code général des impôts (CGI) de deux points pour les tranches inférieures à 250 000 €.

L’article 2 vise à porter l’abattement prévu par l’article 779 du CGI, de 100 000 à 150 000 € pour la perception des droits de mutation à titre gratuit.

L’article 3 augmente l’abattement prévu par l’article 732 ter du CGI lors de la cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société en le portant de 300 000 à 500 000 €. Leur objectif : faciliter la transmission dans les entreprises familiales sans recourir à des techniques de transmission d’entreprise complexes et difficilement accessibles pour les petites entreprises.

Enfin, les articles 4, 5, 6 et 7 allègent la fiscalité de la cession des exploitations agricoles : parts des groupements fonciers agricoles entre les membres d’une même famille pour leurs membres et les ayants droit familiaux de ces derniers, parts de ces groupements qui louent leurs biens à l’exploitation, et cessions de parts des groupements agricoles d’exploitation en commun entre membres d’une même famille.

Le Sénat dit non au retour de l’ISF

Le 3 juin dernier, le Sénat a rejeté la proposition de résolution n° 438 demandant au gouvernement de mettre en œuvre une imposition de solidarité sur le capital afin de renforcer la justice fiscale et sociale et de répondre au défi de financement de la crise sanitaire, économique et sociale du Covid-19.

S’appuyant sur l’appel de plusieurs économistes visant à la réintroduction d’un impôt de solidarité sur la fortune – dont Thomas Piketty et Esther Duflo, prix Nobel française d’économie– en raison du contexte de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques et sociales ainsi que de la crise des Gilets jaunes qui a témoigné de la forte injustice face à la montée des inégalités. Les auteurs ont invité le gouvernement à introduire un impôt de solidarité sur le capital afin de renforcer la justice fiscale, d’augmenter les recettes de l’État et d’inciter à l’utilisation du capital à des fins conformes à l’intérêt général et à la préservation de l’environnement ainsi qu’à utiliser ses recettes pour financer des politiques publiques de solidarité, notamment en faveur des personnes les plus précaires que la crise sanitaire, économique et sociale actuelle a encore davantage fragilisées.

L’impôt serait progressif pour « mobiliser le premier centile de manière équilibrée et équitable, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui », indique Vincent Éblé, auteur de la proposition. « Cela passerait par la suppression du “plafonnement du plafonnement” ».

Aussi, afin d’encourager « les comportements économiques vertueux », l’imposition introduirait une distinction entre le capital productif et improductif. Enfin, l’impôt favoriserait les investissements respectueux des trois piliers du développement durable. « Ce concept nous semble transposable à l’imposition du capital, tout comme les enjeux de la transition écologique. Nous pouvons et nous devons les intégrer à la définition d’une nouvelle imposition sur le capital », a indiqué l’auteur.

Un fonds d’urgence pour les Français établis hors de France

Deux propositions de loi d’origine sénatoriale visent à créer un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger, victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs (proposition de loi n° 312, déposée le 2 juin 2020) et bien sûr d’une crise sanitaire grave (proposition de loi n° 3195, déposée le 31 mars 2020). Ces textes prévoient la création de fonds pour aider sans délai les 2,5 millions de Français de l’étranger, à faire face à des circonstances exceptionnelles – menaces sanitaires graves, catastrophes naturelles, guerres civiles ou étrangères, révolutions, émeutes – ou à subvenir à leurs besoins essentiels.

Enfin, en matière de soutien, le Sénat a adopté le 2 juin dernier, la proposition de loi n° 3042 tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure.