Fiscalité du patrimoine : le Conseil des prélèvements obligatoires appelle à une réforme globale

Le Conseil des prélèvements obligatoires propose une refonte d’ensemble de la fiscalité du patrimoine afin de corriger des distorsions jugées inéquitables et inefficaces. Le rapport formule des mesures touchant, l’assurance-vie, les transmissions, l’épargne et les biens professionnels, avec un objectif : renforcer neutralité, équité et cohérence tout en préparant un transfert massif de patrimoine dans les décennies à venir.

« Forte, complexe, inégalitaire et peu efficace au regard des objectifs de politique publique auxquelles elle contribue », l’imposition du patrimoine doit être repensée en profondeur, estime le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dans un rapport particulièrement dense rendu public le 1er décembre (Conseil des prélèvements obligatoires, « Corriger les principales distorsions de l’imposition du patrimoine », décembre 2025). L’ambition est claire : proposer une refonte globale à coût budgétaire neutre, mais susceptible de corriger des distorsions jugées structurelles. Le contexte démographique vient renforcer l’urgence de cette remise à plat : vieillissement de la population, montée en âge du pic de détention du patrimoine et perspective d’un choc successoral massif au bénéfice d’héritiers eux-mêmes plus âgés. Autant d’éléments qui alimentent la concentration déjà très forte des patrimoines.

Repères chiffrés :

• Imposition du patrimoine : 113,2 Md€ en 2024
• Les 10 % les plus aisés détiennent 60 % de la richesse nationale ; le top 1 % en concentre 27 %
• Pic de détention : 60 à 69 ans
• Le patrimoine croît plus vite que le revenu : 6 fois le revenu disponible en 2021, contre 4,5 fois en 2000

Les trois principes qui guident la réforme

Les pistes du CPO s’articulent autour de trois exigences :

• assurer la neutralité de l’impôt, en évitant que les règles fiscales orientent artificiellement l’épargne vers certains produits, au détriment du marché immobilier ou du financement de l’économie.
• accompagner les évolutions démographiques et sociétales, en simplifiant les transmissions et en améliorant le traitement des successions en ligne indirecte.
• renforcer l’équité et l’acceptabilité de l’impôt, en accroissant la contribution des patrimoines les plus élevés, en traitant la régressivité de l’imposition de certains de leurs revenus économiques et par une réforme de l’imposition des successions qui privilégie une logique de taux bas, d’assiette large et d’encadrement des dispositifs d’optimisation.

Revenus du capital

Plus-values immobilières. Le CPO réactive une proposition formulée dans son rapport 2023 sur le logement (CPO, 2023 : « Pour une fiscalité du logement plus cohérente », recommandation n° 9) : remplacer les abattements pour durée de détention par un coefficient d’érosion monétaire, avec application différée d’un an (recommandation n° 2). Il estime que l’actuel mécanisme d’abattement qui conduit à une exonération de la plus-value au bout de 30 ans de détention (CGI, art. 150 VC) incite à une détention longue, voire une rétention du patrimoine immobilier.

Revenus locatifs. Dans le cadre du rapprochement des fiscalités de la location nue et de la location meublée, le CPO propose deux mesures (recommandation n° 4) :

• supprimer la déductibilité de l’amortissement du bâti pour les LMNP au réel,
• instaurer un abattement forfaitaire unique de 40 %, commun aux régimes microfoncier et micro-BIC. Pour mémoire, l’abattement est aujourd’hui de 30 % pour les revenus fonciers (CGI, art. 32) et de 50 % pour le LMNP (CGI, art. 50-0).

Réforme de l’apport-cession. Le régime de l’apport-cession (CGI, art. 150-0 B ter) concentre 127 Md€ de plus-values placées en report d’imposition en 2023. Ces montants, très concentrés sur le haut de la distribution, ont explosé : 23,5 Md€ pour le dernier centile en 2023, contre 7,4 Md€ en 2022. Le CPO préconise un encadrement renforcé et, surtout, l’expiration automatique du report au moment de la transmission (recommandation n° 15). Ainsi :

• en cas de donation : le donateur serait imposé immédiatement sur la plus-value en report ;
• en cas de décès : la dette fiscale serait intégrée au passif successoral.

Épargne réglementée et actifs numériques. Le CPO propose :

• d’harmoniser les plafonds du livret A et du LDDS à 19 125 euros, contre respectivement 22 950 euros et 12 000 euros pour une personne seule) (recommandation n° 7) et de fiscaliser les dépôts excédentaires ;
• de réintégrer l’ensemble des revenus patrimoniaux dans le revenu fiscal de référence (recommandation n° 8) ;
• et d’élargir les obligations déclaratives liées aux actifs numériques, notamment pour les prestataires et pour les portefeuilles auto-hébergés (recommandation n° 1).

Donations et successions

Assurance-vie : une réforme majeure. Le CPO cible explicitement le régime de l’assurance-vie, jugé trop favorable. Il recommande d’aligner son traitement sur celui des transmissions classiques, en appliquant le barème des DMTG en ligne directe à partir de la tranche marginale à 20 % (recommandation n° 6).

Le régime actuel (CGI, art. 990 I) — abattement de 152 500 € et taxation à 20 % puis 31,25 % — engendre des optimisations massives. Le rapport souligne des gains considérables : pour un capital de 2 M€ transmis en ligne directe, le taux effectif peut être divisé par 3,3, et par 6,2 en ligne indirecte.

Le CPO propose donc un barème révisé :

• jusqu’à 152 500 € : 0 %
• 152 501 à 552 324 € : 20 %
• 552 325 à 902 838 € : 30 %
• 902 839 à 1 805 677 € : 40 %
• au-delà : 45 %

Élargir l’assiette, abaisser les taux

Le Conseil recommande une baisse généralisée des taux, en contrepartie d’un élargissement de l’assiette (recommandation n° 13). En ligne directe, une tranche à 5 % au lieu de trois tranches à 5 %, 10 % et 15 %, puis des taux de 19 %, 25 %, 35 %, 40 % au lieu de 20 %, 30 %, 40 % et 45 %.

Entre parents jusqu’au 4e degré le taux de 55 % passerait à 50 % ; au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes le taux de 60 % serait ramené à 55 %. Ces ajustements supposent en retour de revoir les dispositifs dérogatoires, notamment le pacte Dutreil, l’assurance-vie et le traitement des donations en nue-propriété (recommandation n° 14).

Autres mesures en matière successorale

Le CPO propose également :

• un abattement spécifique pour l’enfant du conjoint, aligné sur celui des neveux/nièces : 7 967 euros (CGI, art. 779) (recommandation n° 12) ;
• une réforme de la réserve héréditaire, réduite à la moitié en présence d’un enfant, et aux deux tiers pour deux enfants et plus (recommandation n° 11) ;
• un allègement du cadre des partages (recommandation n° 10) : droit de partage ramené à 1,1 % (CGI, art. 750) et relèvement de 80 à 85 ans de la limite d’âge pour l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent à hauteur de 31 865 euros (CGI, art. 790 B) ;
• une extension à 5 ans des possibilités de paiement fractionné pour les actifs successoraux illiquides (recommandation n° 9).

Taxation des biens professionnels

La réflexion sur les très hauts patrimoines conduit à examiner spécifiquement le traitement des actifs professionnels. Deux scénarios sont envisagés.

Le premier associe :

• la taxation des liquidités logées dans les holdings sur une longue durée (recommandation n° 16.1),
• à un impôt différentiel portant sur les plus hautes transmissions – hors transmissions au conjoint survivant – et prenant en compte les actifs professionnels (recommandation n° 17.1). L’impôt différentiel sur les grandes transmissions serait calculé en appliquant un taux de 7,5 % au moment de la transmission dans lequel seraient réintégrées les donations effectuées dans les quinze années précédentes puis en imputant les DMTG acquittés au titre de cette transmission et des précédentes sur la même période.

Plus ambitieux, le second scénario conjugue :

• un impôt différentiel sur le patrimoine non professionnel, non plafonné, à un taux autour de 0,5 % et portant sur l’ensemble du patrimoine non biens professionnels supérieurs à 5 millions d’euros (recommandation n° 16.2),
• et une réduction des dérogations portées par le pacte Dutreil (recommandation n° 17.2) comme l’a récemment recommandé la Cour. Son champ serait restreint aux seuls actifs professionnels, l’abattement serait ramené de 75 à 50 % de l’assiette imposable et la durée d’engagement nécessaire pour bénéficier de l’exonération partielle serait rallongée de deux ans.

Le CPO suggère également d’abaisser les droits d’enregistrement sur la reprise d’entreprises (recommandation n° 5) :

• acquisitions de fonds de commerce alignées sur le taux de 0,1 % applicable aux actions ;
• cessions de parts de SCI ramenées de 5 % à 4,5 %.