Gains financiers : quelle taxation choisir ?

Les titulaires de revenus financiers peuvent choisir entre deux modes de taxation pour leurs gains d’investissement : le prélèvement forfaitaire unique, applicable par défaut, et le barème de l’impôt sur le revenu. Pour faire un choix éclairé lors de la déclaration d’impôt, il peut être utile de comparer les deux voies en amont.

Si le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’applique par principe, le législateur a maintenu la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Loin d’être anodin, ce choix suppose une analyse fine de la situation fiscale du foyer et des caractéristiques propres à chaque catégorie de revenus. Dans un contexte législatif évolutif, l’arbitrage doit être anticipé et s’appuyer sur les revenus antérieurs afin d’identifier le régime le plus avantageux.

C’est quoi un revenu financier ?

Actions, obligations, titres de créance, comptes de dépôt ou comptes à terme, les investissements financiers génèrent des produits imposables, principalement sous forme d’intérêts (CGI, art. 118) et de dividendes (CGI, art. 117 quater). Ces produits relèvent, au regard de l’impôt sur le revenu, de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Par ailleurs, leur vente peut également entraîner la réalisation d’un gain, imposé dans la catégorie distincte des plus-values de cession de valeurs mobilières (CGI, art. 150-0 D).

Quels sont les revenus toujours exonérés ?

Certains produits d’épargne bénéficient d’une exonération permanente d’impôt sur le revenu (CGI, art. 157, 7°). Sont notamment concernés la rémunération des sommes déposées sur les livrets A (les livrets d’épargne populaire (LEP), les livrets jeunes, le livret de développement durable et solidaire (LDDS), ainsi que les plans d’épargne logement (PEL) de moins de douze ans et les comptes épargne logement (CEL) ouverts avant 2018). D’autres revenus peuvent être exonérés sous conditions lorsqu’ils sont logés dans des enveloppes bénéficiant d’un régime fiscal spécifique : le plan d’épargne en actions (PEA) et l’assurance-vie.

Quel est le régime dérogatoire du PEA ?

Les gains réalisés dans le cadre d’un PEA ne sont susceptibles d’être taxés qu’en cas de retrait. Si le plan a été ouvert il y a 5 ans ou plus, les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu (CGI, art. 157, 5° bis). Ils restent soumis aux prélèvements sociaux au taux de 18,6 %. Si le plan a été ouvert il y a moins de cinq ans, les gains sont taxés au PFU au taux actuel de 31,4 % ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. S’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 18,6 %.

Quelle est la taxation spécifique de l’assurance-vie ?

Lorsqu’un rachat est effectué sur un contrat d’assurance-vie, la somme perçue se compose des primes versées et des intérêts capitalisés. Seule la fraction correspondant aux intérêts constitue un revenu imposable. Le régime fiscal applicable à ce gain dépend de l’ancienneté du contrat (CGI, art. 125-0 A). Pour les primes versées après le 27 septembre 2017, les gains sont soumis à un prélèvement forfaitaire dont le taux varie selon l’âge du contrat et le montant de l’en-cours. Pour un contrat de moins de huit ans, le PFU de 30 % s’applique. Au-delà de huit ans, les gains sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 %, porté à 12,8 % pour la fraction de l’en-cours excédant 150 000 euros, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. L’option pour le barème progressif demeure possible, quelle que soit l’ancienneté du contrat. Lorsque le contrat est de plus de huit ans d’ancienneté, le contribuable bénéficie d’un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule ou 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune.

Quels sont les deux régimes fiscaux applicables ?

Les revenus financiers peuvent être soumis soit au PFU, également désigné sous le terme de « flat tax » (CGI, art. 200 A) ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Son taux s’élève à 31,4 % (30 % pour l’assurance-vie) : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux (17,2 % pour l’assurance-vie). Ce régime s’applique par défaut. Il reste toutefois possible d’opter pour l’imposition au barème progressif, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux. Le barème de l’impôt sur le revenu comporte cinq tranches, taxées respectivement à 0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %.

Comment est prélevé le PFU ?

En pratique, les intérêts et dividendes font l’objet, lors de leur versement à leurs titulaires, d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %, par l’établissement payeur. Ce prélèvement sert d’acompte d’impôt sur le revenu, sauf dispense possible sous réserve du montant du revenu fiscal de référence. La dispense peut être demandée par les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’année n-2 est inférieur à 25 000 euros pour une personne seule, ou 50 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. L’acompte de 12,8 % est en principe prérempli dans la case prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé (2CK). Ainsi pour une année X, vous devrez indiquer le montant brut de ces revenus dans les cases correspondant à la nature du revenu et dans la case « revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible » (2CG) de votre déclaration de revenus de l’année précédente. Pour les plus-values, le PFU est effectué au moment de l’imposition annuelle des revenus.

Comment exercer l’option pour le barème progressif ?

L’option pour le barème progressif doit être expressément formulée lors de la déclaration de revenus. Elle s’effectue en cochant la case 2 OP. La déclaration de l’année suivante reprend par défaut l’option précédemment exercée, sans pour autant la rendre obligatoire. Il faut savoir que le choix pour l’un ou l’autre des régimes vaut pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers au titre d’une même année. Qu’il s’agisse des dividendes, des intérêts ou des plus-values, il concerne l’intégralité des revenus financiers perçus par le foyer fiscal. La comparaison entre les deux régimes suppose toutefois de tenir compte de certains dispositifs dérogatoires.

Comment choisir entre les deux régimes fiscaux ?

Le choix du régime de taxation repose sur plusieurs critères et nécessite, dans la plupart des cas, une simulation chiffrée. Le taux marginal d’imposition (0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %) constitue un premier élément déterminant. Il doit être comparé avec le taux de 12,8 % correspondant à la part d’impôt sur le revenu du PFU. Il en ressort que le PFU est avantageux pour les contribuables dont le taux marginal excède 11 %. Pour les autres contribuables, ceux qui perçoivent surtout des dividendes peuvent envisager l’option pour le barème car dans ce cas ils bénéficient d’un abattement de 40 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu, hors prélèvements sociaux (CGI, art. 158, 3°, 2). Leur taux marginal s’applique alors sur 60 % du montant total des dividendes. Là aussi, un calcul s’impose.

Autre subtilité : les titulaires de plus-values sur titres acquis avant 2018 peuvent, en cas d’option pour le barème, bénéficier d’un abattement pour durée de détention, ce qui réduit la base imposable à l’impôt sur le revenu (mais pas les prélèvements sociaux) (CGI, art. 150-0 D 1 ter, 1 quater). En cas de détention entre deux et huit ans, le taux s’élève à 50 %. En cas de détention supérieure à huit ans, il s’élève à 65 %. En cas de cession de titres d’entreprises qui avaient moins de 10 ans au moment de la souscription des titres par le futur cédant (entreprises créées par le cédant ou reprises dans leur première décennie), l’abattement est dit renforcé. Il s’élève à 50 % lorsque les titres sont détenus depuis plus d’un an et moins de 4 ans ; 65 % si les titres sont détenus depuis plus de 4 ans et moins de 8 ans ; 85 % si les titres sont détenus depuis au moins 8 ans. Enfin, seules les règles du barème autorisent l’imputation des moins-values sur les plus-values. À noter également qu’en cas d’option pour le barème, la CSG est déductible à hauteur de 6,8 %.

Peut-on changer d’avis en cours d’année ?

Le droit à l’erreur permet de revenir sur l’option exercée après le dépôt de la déclaration, en procédant à une déclaration rectificative entre la mi-août et la mi-décembre. En revanche, une fois validée, l’option est désormais révocable. La loi de finances pour 2026 (L. n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, JORF n° 0043 du 20 février) permet en effet au contribuable de revenir a posteriori, et dans le délai de reprise de trois ans, sur son choix.