Hauts patrimoines : quels seraient les effets d’une hausse de la fiscalité ?

Publiée au cœur de l’été, l’étude du Conseil d’analyse économique sur les effets de la fiscalité du capital sur l’expatriation confirme la sensibilité des hauts patrimoines aux évolutions de la fiscalité, mais relativise ses effets budgétaires. En revanche, l’étude souligne l’effet plus important des comportements d’évitement fiscal provoqués par une hausse de la fiscalité sur les hauts patrimoines.

Alors que le gouvernement de Sébastien Lecornu n’aura tenu que 14 heures, le projet de loi de finances est toujours dans l’impasse. Aura-t-on un budget pour 2026 ? C’est la question que beaucoup se posent. Ce budget devra prendre certains éléments en considération… Pour ce faire, il faudra notamment compter sur la dernière étude du Conseil d’analyse économique (CAE), qui a vocation à conseiller le chef du gouvernement.

Le CAE a en effet dernièrement tenté de mesurer la corrélation entre une hausse de la pression fiscale sur les grandes fortunes et les stratégies de départ (Fiscalité du capital : quels sont les effets de l’exil fiscal sur l’économie ? CAE, Focus n° 118, juillet 2025). « C’est une menace sur l’investissement en France, car que vont-ils faire ? Ils vont partir », a estimé François Bayrou lors de son interview télévisée le 31 août. Qu’en est-il vraiment ? Voilà quelques éléments de réponse.

Une population moins mobile et économiquement très active

L’étude se focalise sur le « top 1 % des revenus déclarés du capital », qui correspond à 380 000 foyers environ, dont le revenu du capital déclaré est supérieur ou égal à 300 000 euros pour l’année 2016.

Premier constat du CAE : les ménages avec de hauts revenus du capital s’expatrient relativement peu de France. Contre toute attente, les ménages à hauts revenus du capital seraient moins mobiles que la moyenne des Français : « Seulement 0,2 % du top 1 % Français s’expatrie chaque année, soit deux fois moins que lorsqu’on considère l’ensemble de la population française (0,38 %) ». Certes, « la mobilité augmente avec les revenus du capital, mais reste en deçà du taux de départ moyen en France ». Le taux moyen de départs est calculé à partir des estimations de population de l’Insee pour 2017 : 256 000 départs de France, pour une population résidant en France de 68,1 millions. Le taux de départs des ménages percevant des revenus du capital importants est aussi nettement plus faible (0,2 %) que celui des foyers dont les hauts revenus sont générés par d’autres sources que le capital, dont les revenus du travail (0,6 %).

Par ailleurs, l’étude confirme le rôle économique des ménages à hauts revenus du capital, qui dépasse leur poids démographique. Ils détiennent une part importante des actifs professionnels et participent ainsi largement à l’activité économique en France. « Les entreprises contrôlées (au moins partiellement) par le top 1 % des ménages représentent 19,6 % du chiffre d’affaires total généré en France, 22,5 % de la masse salariale et 20,9 % de la valeur ajoutée ».

Une sensibilité certaine à la fiscalité

L’étude confirme la sensibilité des hauts patrimoines français à la fiscalité. Elle se fonde sur l’évolution des départs et des retours en France durant deux grandes vagues de réformes de la fiscalité : en 2013, avec la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), et en 2017, avec la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au profit de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), suivie l’année suivante de l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Ainsi, en 2013, l’augmentation de la fiscalité des revenus du capital a entraîné une hausse du taux de départ pour les individus les plus affectés par la réforme. Quant à elle, la baisse de la fiscalité de 2017 et 2018 a diminué les taux de départs. « Ces effets représentent une variation non négligeable des flux : la hausse de la fiscalité de 2013 a ainsi augmenté les flux de départs nets de 32 à 79 % ». Quant aux retours des hauts patrimoines : à la suite des baisses successives de la fiscalité des revenus du capital et du patrimoine en 2017 et 2018, l’étude constate une augmentation de 7 % à 28 % des flux de retour.

L’exil fiscal et ses effets sur l’activité économique

Les départs des hauts patrimoines ont un effet direct important sur l’activité économique des entreprises détenues. Selon les estimations du Conseil, en France, « l’expatriation d’un actionnaire détenant plus de 10 % du capital d’une entreprise entraîne en moyenne une baisse de 15 % du chiffre d’affaires cinq ans après son départ, tandis que la masse salariale diminue de 31 % et la valeur ajoutée de 24 % ». Selon les auteurs de l’étude, ces effets seraient à nuancer en raison notamment « d’importants effets de réallocation » de l’activité des entreprises ainsi que celle des employés.

En réalité, le CAE reconnaît que « s’agissant de la France, les données disponibles ne nous permettent pas d’estimer l’effet net des départs sur l’activité économique des entreprises ». Il se base sur l’effet direct observé en Suède pour estimer, que, compte tenu des mécanismes de réallocation, « le départ d’un actionnaire a pour effet net une réduction de 12,4 % du chiffre d’affaires, de 13,3 % de la masse salariale et de 21,3 % de la valeur ajoutée ». Quant à l’exil fiscal, il entraînerait au plus une baisse de -0,03 % de chiffre d’affaires, -0,05 % de valeur ajoutée totale de l’économie française, et -0,04 % de l’emploi total.

Les stratégies d’évitement sont plus onéreuses que l’expatriation

Si l’étude conclut à l’effet marginal des expatriations sur l’économie, elle alerte sur l’importance sur les recettes et l’activité économique des stratégies d’évitement et d’optimisation fiscale que pourrait provoquer une réforme de la fiscalité du patrimoine. « Les réponses comportementales (épargne, accumulation patrimoniale, entrepreneuriat, optimisation et évasion fiscale, etc.) sont également cruciales pour appréhender les effets des réformes fiscales sur les recettes et l’activité économique ». Selon les auteurs, ces réponses comportementales seraient 2,5 fois plus importantes que l’exil fiscal. « Le débat public, en se focalisant sur l’exil fiscal, se trompe donc sans doute de cible. Au-delà de la question de l’expatriation, il nous semble essentiel de recentrer le débat sur les autres marges de réponse des hauts patrimoines à la fiscalité, notamment sur les stratégies d’optimisation pour échapper à l’impôt », concluent les auteurs.