Immobilier : quelles pistes pour réviser l’encadrement des loyers

Alors que l’encadrement des loyers arrive à son terme en novembre 2026, les parlementaires paraissent opter pour une prolongation de l’expérimentation. La Cour des comptes propose deux scénarios alternatifs : une prolongation conditionnée à une réforme structurelle du dispositif ou, à défaut, la fin de l’expérimentation au profit d’un renforcement des mécanismes existants d’encadrement de l’évolution des loyers.
Le 21 octobre 2026, le Sénat a voté, à une large majorité, en faveur d’une prolongation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers pour deux ans au niveau national dans le cadre de la proposition de la loi transpartisane pour la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs, portée par le député socialiste, Iñaki Echaniz et déjà votée à l’Assemblée nationale. Ce vote intervient dans un contexte de crise de l’offre locative. En 2024, les locataires du parc privé consacraient en moyenne 25,4 % de leur revenu disponible à leurs dépenses de logement. Pour répondre aux tensions du marché locatif, les pouvoirs publics ont progressivement renforcé la régulation des loyers.
Une expérimentation qui touche à sa fin
Au dispositif préexistant, limitant l’évolution des loyers dans le temps, notamment par l’indice de référence des loyers (IRL), les pouvoirs publics ont ajouté un mécanisme d’encadrement des loyers. Prévue pour une durée de cinq ans par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN), l’expérimentation de l’encadrement des loyers a été prolongée jusqu’au 24 novembre 2026 par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS). Ce dispositif est appliqué dans plus de 70 communes et concerne 1, 2 millions de locataires selon les chiffres de la Cour des comptes (Cour des comptes, L’encadrement des loyers, 14 octobre 2026). Il vise à plafonner les loyers dans les zones où le marché du logement est particulièrement tendu et repose sur des loyers de référence plafonds fixés annuellement par arrêté préfectoral, qui peuvent être assortis d’éventuels compléments de loyer.
De nombreuses communes concernées
L’encadrement des loyers peut être expérimenté dans les zones tendues, c’est-à-dire « des zones d’urbanisation continues de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant ». Si 1 434 communes réparties sur 47 agglomérations de France métropolitaine et d’outre-mer relèvent actuellement du statut de zones tendues, seules 9 collectivités territoriales regroupant de nombreuses communes ont actuellement rejoint l’expérimentation. La loi ELAN a ouvert ce dispositif expérimental d’encadrement des loyers du secteur privé sur un périmètre défini par les collectivités, au regard de quatre critères : un écart important entre le niveau de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social, un niveau de loyer médian élevé, un taux faible de logements commencés, rapportés aux logements existants sur les cinq dernières années et des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements et de faibles perspectives d’évolution de celles-ci. Paris a été la première candidate à cette expérimentation, vite rejointe par de nombreuses villes.
La mobilisation des maires
Dans une tribune publiée dans le journal, Le Monde, le 21 mai 2026, les édiles d’une cinquantaine de communes ont appelé, au côté de la Fondation pour le logement, à pérenniser et étendre la mesure, essentielle pour garantir à tous l’accès à un logement abordable. Plusieurs maires de grandes villes françaises (Lyon, Marseille, Montpellier, Lille, Rennes, Grenoble, Villeurbanne, Amiens, Pau, Bayonne…) se sont réunis le 11 septembre 2026 à Paris aux côtés des acteurs associatifs et notamment de la Fondation pour le logement des défavorisés, pour demander la reconduction et la pérennisation de cet outil jugé essentiel pour la protection des locataires alors que la France traverse une importante crise du logement. Leur demande concerne également son extension afin de permettre aux nombreuses collectivités désireuses de l’appliquer de pouvoir mettre en place cet encadrement des loyers et son renforcement notamment par des dispositifs de contrôle et de sanction plus efficaces à l’encontre des bailleurs qui ne respectent pas les règles. « L’encadrement des loyers protège concrètement les ménages, freine la hausse des loyers et redonne du pouvoir d’achat aux locataires. Il est donc urgent d’agir et d’inscrire dans la loi sa pérennisation, son extension et son renforcement. Nous demandons au gouvernement et au Parlement de prendre leurs responsabilités », insistent les maires dans leur déclaration conjointe.
Adoption d’un texte a minima
Le texte a largement été détricoté dans le cadre de la commission des affaires économiques du Sénat. Il ne s’agit plus d’une pérennisation du dispositif mais d’une simple prolongation pour deux ans d’une expérimentation. Plusieurs mesures votées par les députés ont disparu du texte, notamment le doublement des amendes pour les professionnels et les bailleurs ne transmettant pas leurs données aux observatoires locaux des loyers, l’abaissement du loyer de référence majoré dans certains quartiers et le gel du complément de loyer. En revanche, les locataires pourront désormais contester le complément de loyer pendant un an après la signature du bail, contre trois mois aujourd’hui. Pour le député des Pyrénées-Atlantiques, Iñaki Echaniz « en raison du contexte et des équilibres politiques, ce vote n’était pas acquis ». Il salue donc « une véritable avancée pour protéger le pouvoir d’achat de millions de locataires ». Le texte doit revenir à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture afin que son adoption définitive puisse être envisagée avant la date butoir du 24 novembre.
L’avis réservé de la Cour des comptes
À la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a examiné la mise en œuvre et les effets de ce dispositif expérimental déployé dans neuf territoires et concernant près de 1,2 million de locataires du parc privé sur 7,7 millions. Pour la Cour des comptes le dispositif est assis sur des fondements méthodologiques fragiles. Les loyers de référence sont déterminés en fonction du marché locatif observé et déclinés par secteur géographique. Or la Cour constate que la représentativité des données collectées par les observatoires locaux des loyers pour déterminer ces loyers ne peut être garantie, notamment du fait de la sous-représentation des logements loués directement par leurs propriétaires dans les échantillons. Les critères retenus pour fixer les loyers de référence rendent imparfaitement compte de la diversité du marché locatif, avec notamment un biais lié à la surface conduisant à sous-estimer les loyers de marché des petits logements et à surestimer ceux des grands. « Ces fragilités sont particulièrement marquées dans l’agglomération parisienne, où l’observatoire local des loyers applique une méthode de redressement statistique non conforme aux prescriptions du comité scientifique national, qui contraint en partie les loyers de référence à suivre l’évolution de l’IRL. Cette méthode soulève des difficultés de transparence et de conformité et compromet l’évaluation des effets propres de l’encadrement des loyers à Paris », souligne la Cour des comptes.
Complément de loyer et sécurité juridique
La Cour des comptes souligne la définition imprécise du complément de loyer qui donne lieu à une jurisprudence abondante et hétérogène. Un dépassement du plafond est en effet possible uniquement si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles et justifiées. Dans les zones tendues, ce dispositif se cumule avec l’encadrement fondé sur l’indice de référence des loyers (IRL), qui détermine la hausse annuelle maximale autorisée, en tenant compte de l’inflation. Leur articulation demeure incertaine pour la Cour des comptes qui souligne que « leur combinaison peut soulever des difficultés lorsqu’une révision liée à l’IRL en cours de bail conduit à dépasser le loyer plafond ». Autre difficulté, les arrêtés préfectoraux qui fixent les loyers de référence font l’objet de nombreux contentieux, avec cinq décisions d’annulation sur une soixantaine de décisions rendues. En outre, les locataires sont par ailleurs confrontés à des procédures complexes pour faire valoir leurs droits, reposant sur trois voies de recours distinctes, devant la commission départementale de conciliation, devant le juge et devant l’autorité préfectorale, et huit cas possibles de saisine, selon des règles et des délais variables.
Encadrement des loyers : les résultats sont là ?
À Paris, l’encadrement des loyers a fait ses preuves, soulignent les équipes municipales. Depuis sa mise en œuvre en juillet 2019, il a permis de freiner la hausse des loyers de 5,2 % (APUR-Atelier d’Urbanisme, Impact de l’encadrement des loyers à Paris en 2025, avril 2026). Ce qui représente une économie moyenne de près de 1 000 euros par an pour les locataires, par rapport à ce qu’aurait été la situation sans encadrement. Pour la Cour des comptes, le dispositif présente des effets encore difficiles à évaluer. « Les études disponibles mettent en évidence un effet modérateur de l’encadrement des loyers à court terme, dont l’ampleur demeure toutefois incertaine », souligne-t-elle. L’évaluation remise au Parlement en mai 2026 (Guillaume Chapelle et Gabrielle Fack, L’encadrement des loyers : effets économiques et redistributifs, mai 2026) estime ainsi une modération moyenne de la hausse des loyers comprise entre 2 et 4 % sur deux ans et demi par rapport à leur évolution en l’absence d’encadrement. « D’autres travaux aboutissent à des résultats contrastés : une étude consacrée à Paris estime que le dispositif aurait limité de 5 % la hausse cumulée des loyers entre 2019 et 2025, tandis qu’une autre évaluation, portant sur plusieurs métropoles hors Paris, ne relève pas d’effet significatif », souligne la Cour des comptes.
Fiabiliser les données
La Cour souligne que ces résultats doivent être interprétés avec prudence, compte tenu des limites méthodologiques et du manque de données fiables. À moyen et long termes, la littérature internationale met en revanche en évidence de possibles effets défavorables sur l’offre locative, la construction, la qualité des logements et la mobilité résidentielle, sans que les données françaises ne permettent dans le cadre de cette expérimentation de les mesurer précisément ni de les distinguer d’autres facteurs. Les lacunes des données sur le marché locatif privé limitent le suivi et l’évaluation du dispositif, souligne la Cour des comptes qui recommande de fiabiliser la collecte et l’exploitation statistique des loyers et des logements correspondants, notamment à partir des données de l’application « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI). Actuellement, les 7,2 millions de loyers déclarés dans GMBI ne couvrent encore que 65 % des logements loués. Les effets incertains et difficiles à mesurer de l’encadrement des loyers ouvrent sur deux scénarios alternatifs. Le premier consiste à la prolonger à périmètre constant, afin de mieux en évaluer les effets, sous réserve d’une réforme structurelle : fiabilisation des données, précision des catégories de logements et amélioration des méthodes de calcul, clarification du cadre juridique, notamment concernant les compléments de loyer et les différentes catégories de baux, et simplification des voies de recours. À défaut, le second scénario prévoit de mettre fin à l’expérimentation et de renforcer l’encadrement déjà existant de l’évolution des loyers, fondé sur l’IRL en cours de bail et sur la limitation des hausses lors des relocations et renouvellements en zones tendues. Ce dispositif, plus simple à mettre en œuvre, nécessite de renforcer l’information des locataires et de garantir le respect des règles applicables, notamment par une modification de la loi du 6 juillet 1989. Quel que soit le scénario retenu, la Cour rappelle qu’ « une réponse durable à la crise du logement suppose d’accroître l’offre locative, de simplifier les procédures de construction et de renforcer la cohérence de la fiscalité immobilière ».
Référence : AJU019c0