Impôt sur la fortune et compétitivité fiscale

Alors que la volonté de réduire le déficit public et les débats politiques sur la fiscalité ont relancé de nouvelles pistes d’imposition du patrimoine, un rapport pointe la très relative efficacité de l’impôt sur la fortune national.

Un récent rapport du Centre de recherche pour l’expansion de l’économie et le développement des entreprises (Rexecode) souligne la singularité française et s’interroge sur les conséquences économiques de la présence d’un dispositif d’impôt sur la fortune dans un système d’imposition (Rexecode, Document de travail n° 99 : Bilan d’ensemble de l’expérience française d’impôt sur la fortune16 Janvier 2026). Seuls quelques pays européens ont mis en place un impôt sur la fortune : l’Espagne, la Norvège, la Suisse, et plus partiellement la France, les Pays-Bas et la Belgique. De nombreux États ont, quant à eux, décidé de supprimer tout impôt sur la fortune : l’Italie, en 1992, l’Autriche en 1994, l’Irlande, le Danemark et l’Allemagne en 1997, la Finlande en 2006 et la Suède en 2007. « La France est l’unique pays de l’Union européenne qui lève un impôt national sur la fortune depuis plus de 40 ans, souligne ce rapport qui y voit « une situation privilégiée pour apprécier les conséquences économiques de cet impôt ». D’après ce rapport, « L’impôt sur la fortune a des conséquences négatives pour la croissance et le pouvoir d’achat des Français. Contrairement à l’apparence première, après les premières années, l’impôt sur la fortune augmente même le déficit public. C’est la principale conclusion de ce bilan ».

De très nombreuses réformes

L’impôt sur la fortune a été instauré en France par la loi de finances pour 1982 avec pour objectif selon le mot du ministre des Finances de l’époque d’être « socialement juste, économiquement raisonnable, techniquement simple ». « Amendé plus de deux cents fois depuis sa création », d’après les auteurs de ce rapport, l’impôt sur la fortune a été suspendu en 1987, rétabli en 1989, et au dernier état ramené en 2018 à l’impôt actuel sur la fortune immobilière (IFI). Entre-temps l’impôt est modifié de nombreuses fois. « Ces réformes ont porté sur à peu près tous les aspects : seuil d’assujettissement, bornes du barème, nombre de tranches imposables, taux marginal d’imposition, règles dérogatoires, exonérations, assiette fiscale, mécanismes de plafonnement, régimes particuliers, contributions exceptionnelles », souligne le rapport. Le « plafonnement du plafonnement » est mis en place à partir de 1995. Le bouclier fiscal est introduit en 2007. Le seuil d’entrée à l’ISF est relevé de 800 000 à 1 300 000 euros en 2011. Une contribution supplémentaire exceptionnelle à l’ISF est mise en œuvre en 2012 pour une année. Un nouveau barème de l’ISF est introduit en 2013.

Très peu d’assujettis à l’impôt sur la fortune

Le nombre d’assujettis est passé d’environ 100 000 contribuables dans les premières années à 600 000 en 2010. La non-indexation des seuils du barème, entre 1997 et 2001, entre 2002 et 2004 puis depuis 2012 est sans doute, du moins en partie, à l’origine de ce phénomène, souligne les auteurs. Le nombre d’assujettis avait fortement diminué lors du relèvement du seuil d’entrée dans l’impôt, de 800 000 à 1 300 000 euros, en 2011. Il est remonté lors des réformes de 2013, avec de nouveau une non-indexation des seuils du barème. En 2018, le nombre de redevables a baissé fortement, après la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière, qui a eu pour conséquence de réduire la base taxable.

Radiographie des assujettis

Bercy a dressé un portrait-robot des contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune dans la foulée de la réforme de l’IFI. Lorsqu’on se penche sur les redevables de l’IFI, on observe qu’il s’agit majoritairement de contribuables plutôt âgés : environ 69 ans en moyenne pour l’âge du premier déclarant par foyer contre 52 ans en moyenne pour le premier déclarant des foyers fiscaux déclarants à l’impôt sur le revenu. Parmi les déclarants plus âgés, le patrimoine immobilier imposable atteint en moyenne 2,4 millions d’euros pour les foyers dont le premier déclarant a entre 65 ans et 74 ans et 2, 5 millions d’euros pour ceux dont le premier déclarant a plus de 75 ans. Les foyers IFI sont situés majoritairement en Île-de-France, dans les grandes villes sur le territoire métropolitain ou à l’étranger. Mis à part la Réunion, les autres départements d’Outre-mer sont peu ou pas concernés par la présence de foyers imposés sur leur fortune immobilière. 40 % des foyers IFI sont situés à Paris (38 000 foyers), dans les Hauts-de-Seine (13 000) et les Yvelines (6 500). Les autres foyers IFI se trouvent majoritairement à la frontière suisse, sur la Côte d’Azur, en façade Atlantique, ou dans le Bordelais. En moyenne, le montant d’IFI s’élève à moins de 11 000 euros par foyer, soit 0,4 % du patrimoine immobilier imposable moyen des déclarants.

Revenus et composition du patrimoine

Au sein de ces foyers soumis à l’IFI, 98 % ont par ailleurs déclaré avoir perçu des revenus en France au cours de l’année 2019, via une déclaration d’impôt sur le revenu pour, en moyenne, un revenu imposable de 152 000 euros. 50 % de ces foyers disposent d’un revenu inférieur à 101 000 euros. Plus de 9 300 foyers déclarants résidaient à l’étranger au moment de leur déclaration de fortune immobilière. 65 000 foyers IFI disposent d’un patrimoine immobilier imposable compris entre 1,3 million d’euros et 1,8 million d’euros, soit environ 45 % des foyers déclarants en 2020. Près de 30 % de ces foyers ont un patrimoine immobilier imposable compris entre 1,8 million d’euros et 2, 5 millions d’euros. Un quart des foyers imposables à l’IFI disposent, donc, d’un patrimoine immobilier imposable supérieur à 2,5 millions d’euros. Près de 2 % de ces foyers ont un patrimoine immobilier imposable d’une valeur de plus de 7,5 millions d’euros. Enfin, seuls 0,4 % de ces foyers disposent d’un patrimoine immobilier imposable d’une valeur supérieure à 15 millions d’euros. Plus de la moitié des foyers, dont le patrimoine immobilier imposable est inférieur à 1,8 million d’euros, sont redevables d’un montant inférieur à 4 000 euros. Près d’un foyer sur deux parmi ceux dont le patrimoine est supérieur à 15 millions doit s’acquitter d’un montant d’impôt supérieur à 195 000 euros.

Un phénomène d’expatriation fiscale

« Au total près de 19 000 redevables de l’impôt sur la fortune, soit près de 550 en moyenne par an, ont quitté le territoire français depuis l’instauration de l’IGF en 1982 jusqu’à la transformation de l’ISF en IFI en 2018 », souligne le rapport. Le nombre de départs annuels de contribuables soumis à l’impôt sur la fortune, qui était de l’ordre de 300 à 400 par an en début de période a augmenté jusqu’à plus de 1 000 par an après 2012, avant de retomber à 200 après la réforme de 2018. Même constat pour Bercy, qui après le passage de l’ISF à l’IFI, observe une baisse du nombre d’expatriations et une hausse du nombre d’impatriations fiscales de ménages français fortunés. En 2018 et 2019, le nombre de retours de foyers taxables à l’IFI dépasse le nombre de départs, alors qu’on constatait l’inverse pour les flux de contribuables à l’ISF les années précédentes. D’après les équipes de Rexecode, dans la mesure où « les cohortes d’expatriations annuelles successives se cumulent », « le nombre de contribuables à l’impôt sur la fortune s’écarte donc de plus en plus de ce qu’il aurait été en l’absence d’impôt sur la fortune ». Dès lors, le rapport estime la perte directe cumulée de bases fiscales d’impôt sur la fortune à environ 72 milliards d’euros courants. Calculée en euros de 2024, la perte calculée est de 100 milliards d’euros. « Ces évolutions heurtées, toujours orientées dans le sens de départs de foyers français vers l’étranger, interpellent sur l’acceptabilité de l’impôt et sur ses effets », concluent les auteurs.

Des recettes fiscales supplémentaires à relativiser

Les recettes fiscales résultant de l’impôt sur la fortune sont clairement identifiées dans les comptes de l’État. Actualisées en euros actuels, ces recettes étaient de l’ordre de 1,5 milliard d’euros dans les années quatre-vingt, de 2 milliards dans les années quatre-vingt-dix, de 4 à 5 milliards dans les années 2000 et 2010, avant de revenir vers 2 milliards depuis l’instauration de l’IFI. Mais ces chiffres sont à relativiser soulignent les équipes de Rexecode, dans la mesure où chaque cohorte annuelle d’expatriations a privé les finances publiques de leurs impôts à partir de l’année de départ. Ces pertes s’additionnent au fil des départs des cohortes successives. Pour les équipes de Rexecode, le cumul des impôts sur la fortune des contribuables partis au cours de l’ensemble de la période est au total de 500 millions d’euros, correspondant au montant des recettes perdues d’ISF chaque année en fin de période en raison des départs cumulés. « Un calcul analogue pour l’impôt sur les revenus perdus pour le Trésor en raison des expatriations donne un total de 2 milliards d’euros en retenant pour ce calcul l’impôt moyen sur le revenu des contribuables qui se sont expatriés et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 300 000 euros, soit environ 100 000 euros. Pour les 550 départs moyens annuels de contribuables soumis à l’impôt sur la fortune, il résulte une perte de rentrées d’impôt sur le revenu de 55 millions par an. L’impact cumulé sur la fin de période est donc de 2 milliards d’euros », conclut le rapport. En outre, il convient de prendre en compte les dépenses des foyers partis qui sont délocalisées et sortent des circuits macroéconomiques français. « Sur la base du nombre de départs et du revenu moyen du top 1 %, la perte de PIB qui en résulte serait de l’ordre de 6 milliards d’euros », d’après les rédacteurs du rapport. Au total, la perte annuelle de recettes fiscales due aux expatriations de contribuables soumis à l’impôt sur la fortune serait en fin de période de 0,6 + 1,9 = 2,5 milliards d’euros, la baisse de PIB de l’ordre de 6 milliards d’euros. L’impact des expatriations fiscales sur les entreprises détenues est, quant à lui, chiffré à un égard négatif de 3 milliards de PIB. Il en résulte une perte de prélèvements obligatoires de 1,3 milliard. « Au total, en fin de période les rentrées fiscales perdues atteindraient 9 milliards d’euros contre des recettes encaissées de 2 à 5 milliards selon les années. La perte de revenu national serait de 0,5 à 1 point de PIB », conclut le rapport.