La DGFiP publie son rapport d’activité

L’administration fait le point sur son activité. Elle recense ses nouveaux outils juridiques pour un contrôle fiscal plus efficace et rend compte de la façon dont le numérique transforme ses relations avec les usagers.

Refonte du site impôt.gouv.fr avec une réécriture de son fonds documentaire et une modernisation de son moteur de recherche, réforme du prélèvement à la source, développement des évolutions numériques : l’administration fiscale revient sur les grandes nouveautés 2017 et sur les principales évolutions de son activité.

Une grande variété de missions

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) exerce une grande variété de missions relevant à la fois de la fiscalité et de la gestion publique. En matière fiscale, la DGFiP participe à la définition de la politique fiscale et élabore les projets de textes législatifs et réglementaires. Elle établit l’assiette et recouvre les impôts, droits, cotisations et taxes. Elle lutte contre la fraude par la prévention et le contrôle fiscal. Elle traite les réclamations ainsi que les requêtes juridictionnelles des contribuables. Elle contribue à la sécurité juridique en instruisant les demandes de rescrits et d’agréments fiscaux. Elle représente la France dans les négociations internationales en matière fiscale. Elle assure également la tenue du plan cadastral et du registre des propriétés immobilières. « La DGFiP, issue d’une fusion est encore mal connue, déclare Bruno Parent, directeur général des finances publiques. Ou plus exactement, l’attention se polarise quasi exclusivement sur ses missions fiscales. Alors que la part des moyens qu’elle consacre à la gestion publique est importante et la place qu’elle tient aussi dans le fonctionnement des institutions publiques primordiales », recouvrement des paiements de leurs dépenses, tenues de leur comptabilité ainsi que celles de l’État, les missions de la DGFiP sont étendues. C’est cependant effectivement son activité fiscale qui attire tous les regards. La Cour des comptes lui a d’ailleurs dédiée son dernier rapport. La création de la DGFiP, par fusion de la Direction générale des impôts et de la Direction générale de la comptabilité publique, a constitué une des réformes emblématiques de la révision générale des politiques publiques. Dix ans après, les magistrats de la Cour des comptes dressent un bilan en demi-teinte de cette réforme, tant en matière de qualité de service que d’efficience. « Les réformes initiées par la DGFiP depuis la fusion, apparaissent modestes tant au regard du potentiel de la modernisation que des exemples étrangers », concluent les magistrats de la Cour des comptes appelant à une accélération de la transformation à opérer. Accueil téléphonique insuffisant, matériel téléphonique inadapté, maillage du territoire incohérent : autant de freins à lever pour les magistrats. Un bilan qui en a surpris certains, au point d’évoquer un « Bercy bashing ». « La DGFiP, c’est aussi un réseau dense dans les territoires : nous sommes présents dans plus de 2 000 communes, poursuit Bruno Parent. Cette situation appelle à l’évidence réflexion pour différentes raisons : postes trop petits et donc difficulté à assurer un service de qualité ; coût global de ce maillage inédit ; utilité de réfléchir à la notion d’accessibilité pour les usagers, qui ne veut pas nécessairement dire proximité géographique ; développement souhaitable de formes de présence mutualisée de plusieurs services publics en zone rurale… ». Impossible, là encore, de ne pas trouver dans ces propos un écho du récent rapport de la Cour des comptes. Comparée aux autres administrations fiscales qui ont nettement resserré leurs réseaux d’implantations locales grâce au numérique, la DGFiP présente un retard d’adaptation puisqu’elle compte encore plus de 4 000 implantations locales, dont 600 comptent moins de 5 employés, soulignent les magistrats de la rue Cambon. À titre d’exemple, 67 % des trésoreries comptent moins de 10 agents et 26 % d’entre elles en comptent moins de 5. Une dimension peu propre à garantir un service satisfaisant.

Mise en place de nouveaux outils juridiques

En matière de lutte contre la fraude fiscale les outils juridiques mis à la disposition de la DGFiP ont été renforcés pour améliorer son efficacité. La loi de finances rectificative pour 2016 a instauré au profit de l’administration le pouvoir d’auditionner des témoins susceptibles de fournir des informations sur l’existence de manquements aux règles de territorialité de l’impôt, un atout sérieux en matière de lutte contre la fraude fiscale internationale. Cette procédure permet de recueillir des renseignements qui ne peuvent être obtenus dans le cadre des procédures traditionnelles du droit de communication ou lors d’une demande d’assistance administrative internationale. En matière de TVA, une procédure d’instruction sur place des demandes de remboursements de crédit de TVA a été instituée. Ce nouvel outil juridique de contrôle permet aux services d’approfondir leurs travaux d’expertise, de sécuriser davantage leur prise de décision et d’effectuer des constatations dans l’entreprise, via une procédure plus souple et plus rapide que celle d’un contrôle fiscal sur place. Cette procédure a déjà été utilisée à plus de 200 reprises par les services en 2017.

L’efficacité des outils numériques

Afin d’améliorer la programmation du contrôle fiscal et de mieux orienter ses interventions sur les enjeux et les nouvelles formes de fraude, la DGFiP utilise des outils de datamining et d’analyse prédictive. Grâce à ces innovations, près de 23 000 contrôles du bureau ont été réalisés en 2017, générant plus de 100 M€ de rappels de droits et pénalités. 3 000 contrôles fiscaux externes ont été programmés. « L’identification de ces affaires n’aurait pas été possible avec les méthodes traditionnelles de programmation, précise le rapport. En 2017, il a été décidé d’étendre, à titre expérimental pendant deux ans, ces travaux aux contribuables particuliers ». Enfin, depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle procédure d’examen de comptabilité a été instaurée. Elle permet à l’administration fiscale de réaliser du bureau des opérations de contrôle à distance, à partir du fichier des écritures comptables communiqué, sous forme dématérialisée, par l’entreprise. Elle présente, pour le contribuable, les mêmes garanties qu’une vérification sur place, tout en limitant la charge pesant sur les entreprises. En 2017, plus de 600 examens de comptabilités ont été mis en œuvre sous cette forme.

Usagers : priorité au numérique

En 2017, la DGFiP a poursuivi sa dynamique de transformation de ses canaux de communication avec ses usagers. Les réformes en cours au sein de la DGFiP visent à renforcer les modes d’échanges numériques afin de mieux répondre aux attentes des usagers. La DGFiP a engagé plusieurs chantiers pour simplifier les démarches des usagers et répondre plus rapidement et clairement à leurs demandes. Afin d’améliorer la transparence des marchés immobiliers et fonciers, les dispositions de la loi pour une République numérique permettent désormais aux vendeurs et acquéreurs potentiels de biens immobiliers ainsi qu’aux allocataires dans le cadre du calcul des aides personnelles au logement, de consulter le service Patrim disponible sur l’espace « Particulier » d’impots.gouv.fr. Une refonte du portail impots.gouv.fr a été effectuée début 2017. L’offre de services sur smartphone a été élargie à la gestion des contrats de prélèvement à l’échéance et de mensualisation. La messagerie sécurisée a vocation à devenir le vecteur unique et authentifié de la relation numérique avec l’usager. Elle est accessible à tous les particuliers après authentification dans leur espace particulier du site impots.gouv.fr. En 2017, les usagers ont adressé plus de cinq millions de demandes sur la messagerie sécurisée et consulté les réponses de l’administration sur ce même canal. La numérisation n’est cependant pas considérée comme un canal exclusif. Ainsi, depuis janvier 2017, la DGFiP déploie progressivement un accueil personnalisé sur rendez-vous : 600 services proposent cette offre qui vise à traiter les demandes complexes. L’ensemble des réformes engagées pour moderniser la relation avec les usagers conduit à modifier en profondeur leurs habitudes. La loi de finances pour 2016 a instauré progressivement l’obligation pour les contribuables de déclarer leurs revenus en ligne. Désormais, les déclarants en ligne (55 %) sont plus nombreux que les déposants papier. En 2017, 64 % des contribuables ont payé leur impôt sur les revenus de façon dématérialisée.

Passage au prélèvement à la source (PAS)

La réforme du prélèvement à la source a fortement mobilisé les équipes. Au premier semestre, la mobilisation a été intense pour préparer l’échéance inscrite dans la loi. Des tests en réel avec les collecteurs, organisés depuis l’été 2017, vont se poursuivre à plus large échelle pour s’assurer du bon fonctionnement du prélèvement dans tous les logiciels de paie des éditeurs. L’accompagnement des agents s’est intensifié. Un correspondant PAS a été nommé dans chaque direction départementale/régionale fin 2016 et une campagne de formation, initiée en 2017, sera reprise en 2018 avec 40 000 agents formés à cet effet.

Améliorer les échanges d’information

En 2017, priorité a été donnée à la mise en place de partenariats destinés à mettre en place des accès croisés entre les fichiers des différentes administrations. La DGFiP a ainsi ouvert aux officiers fiscaux, de police judiciaire et des douanes, un accès direct au fichier national des comptes bancaires (FICOBA) dans le cadre de leurs missions. Pour renforcer la coopération entre l’administration fiscale et l’autorité judiciaire, des dispositifs particuliers de suivi des échanges d’informations ont été instaurés depuis 2013. Les partages de renseignements sont nombreux et l’exploitation qui en est faite par les services de la DGFiP s’avère efficace. Enfin, des progrès ont été réalisés afin de renforcer la transparence avec les administrations fiscales étrangères. La France dispose ainsi d’un important réseau conventionnel en matière fiscale qui lui permet d’échanger des renseignements avec plus de 160 pays. L’augmentation régulière du nombre de demandes d’assistance envoyées par la France vers l’étranger s’est poursuivie en 2017 avec plus de 3 600 demandes en matière d’impôts directs (+ 15,3 % par rapport à 2016) et à plus de 4 200 demandes en matière de TVA (+ 10,9 % par rapport à 2016).

Mieux suivre l’action pénale

La lutte contre la fraude fiscale s’accompagne d’un volet pénal. Afin de gagner en efficacité et d’assurer un meilleur suivi de son action pénale, la DGFiP a mis en place des pôles pénaux interrégionaux dans chaque direction spécialisée du contrôle fiscal (DIRCOFI) depuis le 1er janvier 2017. Leur objectif consiste à diversifier l’action pénale grâce à une meilleure sélection ainsi qu’à assurer une présence accrue dans le domaine de la fraude patrimoniale et du recouvrement. Pour lutter contre le développement des montages patrimoniaux complexes, une brigade patrimoniale, chargée de réaliser le contrôle sur pièces approfondi des dirigeants, ou associés personnes physiques des entreprises, a également été créée dans chaque DIRCOFI. Elle permet de disposer d’une vision globale du dossier des dirigeants, en approfondissant le contrôle corrélé de leurs revenus et de leur patrimoine, tout en faisant le lien avec la vérification de l’entreprise. Enfin, une brigade chargée du suivi des dossiers de police fiscale et de la coordination des contrôles fiscaux faisant suite aux enquêtes judiciaires fiscales, a été créée au sein de la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF).