La location meublée de tourisme en 10 points

Se lancer dans la location meublée de tourisme ne s’improvise plus, cette activité étant dans le scope des pouvoirs publics et des communes dans les zones de tension locative. Le point sur les démarches à effectuer, mais aussi les précautions contractuelles et les risques encourus en cas de location en mépris de la réglementation.

Favorisée par l’émergence des plateformes de mise en relation en vue de la location, l’activité de location meublée de tourisme doit être préparée en amont du projet. Les démarches locales et l’éventuel coût de compensation peuvent s’avérer dissuasifs.

1. Quelles sont les caractéristiques d’un local meublé de tourisme ?

D’après la loi, « les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile ». Les gîtes ruraux, également appelés les meublés de tourisme situés en zone rurale en font partie. En revanche, ce statut de meublé de tourisme ne concerne ni les chambres d’hôtes (c’est-à-dire les chambres chez l’habitant), ni les locations en bail mobilité. Il peut s’agir d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire. Ce qui compte c’est que le local soit indépendant et inoccupé par son propriétaire ou bailleur durant la location.

2. Quels sont les équipements obligatoires ?

Un décret de 2015 dresse la liste des éléments que la location meublée touristique doit comprendre au minimum, à savoir : – literie avec couette ou couverture, – volets ou rideaux dans les chambres, – plaques de cuisson, – four ou four à micro-ondes, – réfrigérateur, – congélateur ou compartiment à congélation d’un réfrigérateur, – vaisselle et ustensiles de cuisine, – table et sièges, – étagères de rangement, – luminaires, – matériel d’entretien adapté au logement.

3. Faut-il rédiger un contrat de location ?

Le bailleur doit rédiger un contrat de location et le cosigner avec le locataire. Il peut le contracter en son nom ou par une agence professionnelle. Si la location est proposée par des professionnels, l’offre doit porter la mention « annonce professionnelle ».

Attention : de nombreux utilisateurs de plateforme de location collaborative s’estiment dispensé de l’obligation de formaliser la location par un contrat. Ils sont induits en erreur par l’acceptation des conditions générales d’utilisation de la plateforme de locations notamment celles relatives aux réservations. Or ces conditions ne visent que les modalités de réservation, d’annulation et de règlement, dans leurs aspects financiers.

D’ailleurs, la plupart des plateformes proposent des contrats-type.

4. Que doit prévoir le contrat ?

Le contrat doit mentionner l’adresse du logement, les noms du gestionnaire, du locataire, la superficie habitable, la date et heure de prise d’effet et la durée de la location, les équipements et services mis à disposition du locataire. Le contrat doit également décrire l’agencement intérieur et dresser un inventaire du mobilier. D’ailleurs, le contrat de location meublée de tourisme ne peut pas prévoir une durée plus longue que 90 jours. Toutes les informations relatives au paiement doivent également figurer dans le contrat : prix de la location, conditions de paiement, acompte, arrhes, dépôt de garantie, modalités de restitution, coût de l’annulation, et même le montant prévisionnel de la taxe de séjour. Par ailleurs, toutes sortes de conditions supplémentaires peuvent être ajoutées par le bailleur par exemple restreindre la location aux animaux, aux fumeurs, limiter à un nombre maximum d’occupants, etc.

5. Peut-on librement sous-louer son logement ?

Les locataires qui envisagent de sous-louer leur logement en meublé de tourisme doivent soumettre leur projet à leurs bailleurs. En effet, si le bail ne l’autorise pas expressément, ils ont besoin d’obtenir leur autorisation. Celle-ci doit être explicite et donnée par écrit. Par ailleurs, le locataire n’est pas libre de dans la fixation du montant du loyer de la sous-location. D’après la loi de 1989, ce loyer ne peut pas être supérieur au loyer qu’il acquitte lui-même au propriétaire. La comparaison s’effectue en fonction de la surface sous-louée.

6. Quelles sont les sanctions en cas de sous-location illégale ?

Si le locataire n’obtient pas l’accord du propriétaire, soit qu’il s’est abstenu de demander, soit que sa demande ait été refusée et qu’il procède tout de même à la sous-location, il encourt des sanctions pour sous-location illégale. Il peut en effet perdre son droit au renouvellement, voire perdre son bail. La sous-location interdite constitue en effet un motif légitime et sérieux de résiliation. Le propriétaire bailleur peut même lui demander des dommages-intérêts pour non-respect du contrat, et même une indemnité d’occupation. En justice, le locataire peut être amené à verser au propriétaire bailleur l’intégralité des loyers perçus issu de la sous-location.

7. La copropriété peut-elle interdire ce type d’activité ?

Qu’il soit propriétaire ou locataire, le bailleur en location meublé de tourisme doit s’assurer que cette activité n’est pas interdite par le règlement de copropriété lorsque le bien se trouve en copropriété. L’activité professionnelle – et partant location meublée de tourisme – peut en effet être exclue par le règlement de copropriété en vertu d’une clause d’habitation exclusivement bourgeoise.

8. Quelles sont démarches administratives obligatoires ?

De nombreuses contraintes administratives réglementaires s’imposent au bailleur. Il doit se rapprocher des autorités de sa municipalité pour se renseigner en amont de son projet de location meublée de tourisme. De nombreuses communes limitent cette activité pour préserver le parc locatif d’habitation permanent. Attention : les plateformes de location informent les bailleurs de l’existence éventuelle de ces démarches administratives, elles ne les prennent pas en charge. La première démarche consiste à faire une déclaration préalable en mairie via le formulaire (Cerfa n° 14004). Elle est toujours obligatoire en cas de location de la résidence secondaire du bailleur.

Elle n’est pas toujours demandée lorsque le bien loué constitue la résidence principale du bailleur. La résidence principale correspond au logement occupé plus de 8 mois sur 12, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. De nombreuses communes limitent les locations de courte durée de la résidence principale à 120 jours par an. La déclaration peut prendre deux formes : il peut s’agir d’une simple déclaration ou d’une déclaration soumise à enregistrement auquel cas le bailleur se voit délivrer un numéro d’enregistrement, individuel par local loué.