L’ACE soutient la proposition de loi visant à légaliser la notion de holding animatrice

Publié le 24/07/2018

Le caractère « animateur » des sociétés holdings fait couler beaucoup d’encre : l’incertitude qui gravite autour de sa définition fait de lui, de manière certaine cette fois, un « perturbateur » de la sécurité juridique et plus précisément, de la sécurité fiscale.

Ce caractère animateur conditionne en effet l’application de nombreux dispositifs fiscaux de faveur dont la remise en cause peut avoir des conséquences sur les investissements des entreprises à long terme.

Alors que le législateur avait déjà posé les bases d’une définition de la holding animatrice, celle-ci n’a pas suffi à battre en brèche l’insécurité juridique générée par le recours à cette notion, nécessitant des interventions ponctuelles et toujours imprédictibles de la jurisprudence afin de déterminer in concreto, les éléments qui permettent de caractériser le caractère animateur de la holding.

C’est que la définition instituée se limite au cadre d’une réduction de l’IFS et de l’impôt Madelin alors pourtant que ce qualificatif est mobilisé dans l’attribution d’avantages fiscaux qui ne tombent pas nécessairement sous le coup de ces dispositions législatives.

Le Conseil supérieur du notariat, le Conseil national des barreaux et le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables en réclamaient une définition commune et sont même allés jusqu’à l’élaborer eux-mêmes. 

Leur revendication semble enfin avoir été entendue puisque le Sénat a adopté, le 7 juin dernier, une proposition de loi destinée à moderniser la transmission d’entreprise dont l’une des mesures consiste justement à introduire dans le Code général des impôts, une définition légale, mais surtout unique, de la « holding animatrice de groupe », accompagnée d’un faisceau de présomptions.

Par un communiqué en date du 19 juillet dernier, l’ACE (Avocats Conseils d’Entreprises) se joint aux conseils des autres professions juridiques concernées et se félicite de cette initiative qu’elle soutient pleinement.

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