LCB/FT : à l’approche de 2027, l’AMF et TRACFIN mettent les CIF en garde

Le 10 juillet 2027, le nouveau règlement européen anti-blanchiment harmonisera les obligations de vigilance des professionnels financiers. Mais les conseillers en investissements financiers (CIF) abordent cette échéance avec des dispositifs encore jugés insuffisants par leur superviseur. Lors d’un webinaire commun, l’AMF et TRACFIN ont multiplié les avertissements, exemples à l’appui. Entre exigences européennes, contrôles et faible activité déclarative, les cabinets doivent préparer leur mise en conformité.
Le 10 juillet 2027 marquera une nouvelle étape pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). À cette date, le règlement européen 2024/1624 (JO L, 2024/1624, 19.6.2024), dit AMLR, pour Anti-Money Laundering Regulation, harmonisera les obligations de vigilance des professionnels assujettis au sein de l’Union européenne. Pour les conseillers en investissements financiers (CIF), l’enjeu ne se limite pas à intégrer de nouvelles dispositions : il consiste d’abord à rendre pleinement opérationnelles des obligations déjà applicables.
L’AMF et Tracfin alertent sur les insuffisances persistantes des CIF
C’est dans ce contexte que l’Autorité des marchés financiers (AMF) et Tracfin ont organisé un webinaire consacré aux obligations LCB-FT des CIF, au cours duquel les deux autorités ont multiplié les mises en garde sur les insuffisances constatées et les pratiques à renforcer. Le diagnostic de l’AMF est sans ambiguïté. « La conformité des CIF […] aux obligations LCB-FT reste perfectible », annonce Didier Deléage, secrétaire général adjoint de la Direction de la gestion d’actifs, à l’ouverture d’un webinaire organisé avec Tracfin. Le responsable rappelle que la lutte anti-blanchiment constitue une priorité de supervision. Il écarte notamment l’idée selon laquelle les CIF, parce qu’ils ne détiennent pas les avoirs de leurs clients, joueraient un rôle secondaire dans la prévention des flux illicites. Leur connaissance de la situation patrimoniale des investisseurs leur permet, au contraire, de repérer des incohérences parfois invisibles pour d’autres intervenants. À l’approche du nouveau cadre européen, le message est donc double : les cabinets doivent anticiper les évolutions réglementaires, et corriger sans attendre les insuffisances constatées par les autorités.
Tracfin déplore une activité déclarative toujours marginale
Les chiffres présentés pendant le webinaire illustrent la faiblesse de la contribution des CIF au renseignement financier. Selon Tracfin, les professionnels du secteur ont transmis seulement 66 déclarations de soupçon en 2025, contre 87 en 2024. Une activité particulièrement limitée au regard d’un secteur comptant plus de 500 000 clients, selon les données rappelées par l’AMF. Tracfin ne réclame pas une multiplication artificielle des signalements. « L’idée, ce n’est pas de faire du volume pour du volume », souligne l’un de ses représentants, insistant sur la qualité des informations transmises. Le service rappelle que le CIF n’a pas à démontrer l’existence d’une infraction. Il doit rechercher les explications possibles aux anomalies constatées, apprécier les éléments recueillis et, lorsque le soupçon demeure, effectuer une déclaration suffisamment circonstanciée. Une erreur dans la qualification de l’infraction supposée n’empêche pas Tracfin d’exploiter les informations.
Les situations susceptibles de justifier un examen approfondi sont nombreuses : origine des fonds insuffisamment documentée, incohérence entre revenus et investissements, bénéficiaire effectif difficile à identifier, soupçon de fraude fiscale ou d’abus de faiblesse.
L’organisme de répression évoque notamment le cas d’un client déclarant des revenus modestes au regard des sommes qu’il souhaite investir. Une telle disproportion ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une opération suspecte : elle doit conduire le conseiller à rechercher l’origine des capitaux et à apprécier la crédibilité des explications fournies. Le service insiste également sur la confidentialité des déclarations. Le client ne doit pas être informé d’un signalement le concernant. À l’inverse, lorsqu’une enquête révèle qu’un professionnel a eu connaissance d’opérations suspectes sans les déclarer, cette abstention peut être portée à la connaissance de son superviseur.
Les procédures standardisées dans le viseur de l’AMF
Les constats des contrôleurs de l’AMF sont tout aussi préoccupants. Jérôme Fils, directeur de la Division chargée des contrôles des CIF et des prestataires de services de financement participatif, décrit des dispositifs LCB-FT parfois réduits à leur expression documentaire. Certains cabinets ne disposent pas de procédures véritablement formalisées. D’autres se contentent de reprendre les modèles proposés par leurs associations professionnelles, sans les adapter à leur clientèle, à leurs activités ou aux produits conseillés. Les contrôleurs rencontrent même des documents dépourvus du nom du cabinet, non datés ou faisant référence à des activités qui ne sont pas exercées. « Une procédure doit être autoportante », insiste l’AMF. Elle doit permettre de comprendre concrètement les diligences à réaliser, les informations à recueillir et les mesures à prendre selon les risques identifiés. L’AMF relève également des cartographies trop générales, insuffisamment actualisées ou sans véritable lien avec les caractéristiques de l’activité. Or une cartographie des risques ne se confond pas avec la classification individuelle des clients : la première identifie les risques auxquels le cabinet est exposé ; la seconde permet d’adapter les diligences à chaque relation d’affaires.
Les anomalies concernent également les mesures de vigilance. Certains professionnels attribuent un niveau de risque à leurs clients sans pouvoir le justifier ni préciser les vérifications correspondantes. D’autres ne disposent pas de mécanisme efficace d’actualisation des dossiers, y compris pour des relations anciennes. Ces critiques rejoignent les conclusions de la synthèse publiée par l’AMF en juin 2026, portant sur 46 contrôles ayant donné lieu à des suites entre 2022 et 2025. Elles prennent une importance supplémentaire alors que le superviseur développe également ses contrôles sur pièces auprès des CIF.
La conformité doit pouvoir être démontrée
Au-delà des procédures, l’AMF insiste sur la traçabilité des diligences. Des dossiers clients ne comportent pas les justificatifs nécessaires à l’identification, à la connaissance de la situation financière ou à la compréhension de l’origine des fonds. Le problème se pose notamment lorsqu’un investissement apparaît disproportionné par rapport aux revenus déclarés. Une explication orale, une affirmation générale ou un relevé bancaire incomplet ne permettent pas toujours de lever les interrogations. Les contrôleurs examinent les diligences effectivement réalisées, et non les seules obligations décrites dans les documents internes. La mise à jour d’une procédure au moment d’un contrôle ne fait donc pas disparaître les manquements antérieurs. La jurisprudence de la Commission des sanctions de l’AMF illustre cette exigence. Des CIF ont déjà été sanctionnés pour des dispositifs insuffisamment adaptés à leur activité, mais aussi pour l’absence de mise en œuvre des vérifications prévues par leurs propres procédures.
Le recours à un prestataire extérieur ou à des outils fournis par une association professionnelle ne décharge pas davantage le CIF de sa responsabilité. Comme le rappelle Sylvain Aubert, conseiller expert LCB-FT à l’AMF, le professionnel demeure responsable du respect de ses obligations devant le superviseur.
Ce qui changera réellement le 10 juillet 2027
Le règlement AMLR va renforcer l’harmonisation des obligations de vigilance au sein de l’Union européenne. Il précisera notamment les informations à recueillir sur les clients, les modalités de suivi des relations d’affaires et les conditions d’application des mesures de vigilance simplifiées ou renforcées. Parmi les dispositions importantes figure l’actualisation des informations relatives aux clients. Pour les relations présentant un risque élevé, les données devront être mises à jour au moins une fois par an. Cette exigence suppose une organisation permettant d’identifier les dossiers concernés, de programmer leur réexamen et de conserver la preuve des diligences accomplies.
Le règlement prévoit également des mesures spécifiques pour certaines relations à haut risque impliquant des clients très fortunés. Le seuil de 50 millions d’euros de patrimoine, évoqué pendant le webinaire, ne doit toutefois pas être interprété isolément. Les dispositions concernent notamment des relations présentant un risque élevé et comportant des services personnalisés portant sur au moins 5 millions d’euros d’actifs. Tous les clients disposant d’un patrimoine supérieur à 50 millions d’euros ne relèvent donc pas automatiquement du même régime.
Les règles européennes harmoniseront aussi davantage l’identification des bénéficiaires effectifs. Pour les CIF, la difficulté restera de comprendre et de documenter les structures complexes, notamment lorsque plusieurs sociétés ou véhicules d’investissement s’interposent entre le client et les actifs concernés. Ces évolutions nécessiteront une adaptation des procédures et des outils de suivi. Mais elles ne sauraient servir de prétexte pour différer les obligations déjà en vigueur : connaissance du client, vigilance proportionnée aux risques, examen des opérations atypiques et déclaration des soupçons.
L’AMLA va aussi transformer la supervision
Le paquet européen anti-blanchiment s’accompagne de la montée en puissance de l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux, l’AMLA, installée à Francfort. Cette nouvelle autorité exercera une supervision directe sur une sélection de grands établissements financiers transfrontaliers. Les CIF ne devraient pas, en principe, appartenir à cette première catégorie. Ils seront néanmoins concernés par son rôle d’harmonisation des méthodes de surveillance et d’évaluation des risques appliquées par les superviseurs nationaux.
La sixième directive anti-blanchiment (JO L, 2024/1640 du 19.6.2024), dite AMLD6, complète ce dispositif en réorganisant notamment le cadre de supervision et les relations entre autorités compétentes. Contrairement au règlement AMLR, directement applicable, ses dispositions doivent être transposées dans les législations nationales. Pour les CIF, l’enjeu ne réside donc pas seulement dans l’apparition de nouvelles obligations, mais aussi dans l’évolution des attentes et des méthodes de contrôle. La capacité à démontrer l’efficacité des dispositifs pourrait prendre une place croissante dans l’appréciation de leur conformité.
Les questions pratiques qui appellent des réponses immédiates
Les échanges avec les participants au webinaire ont permis à l’AMF de préciser plusieurs points opérationnels. Le périmètre de vigilance ne se limite pas aux seuls clients finaux. Selon la nature des relations, les CIF doivent également prendre en compte les producteurs, distributeurs, intermédiaires et apporteurs d’affaires avec lesquels ils travaillent. De plus, les cabinets cumulant plusieurs statuts ne peuvent pas davantage limiter leur dispositif à leur seule activité CIF. Les obligations doivent être appréhendées sur l’ensemble des activités concernées, notamment le courtage en assurance et l’intermédiation bancaire.
L’AMF rappelle aussi que les diligences nécessaires doivent être accomplies avant la fourniture du conseil, et non après la recommandation d’investissement. La signature d’une lettre de mission ne dispense pas le professionnel de recueillir les informations nécessaires à la connaissance du client. Enfin, le superviseur distingue les mesures de vigilance fondées sur les risques des obligations de gel des avoirs. Ces dernières exigent une capacité de réaction sans délai : elles ne peuvent être réduites à une vérification occasionnelle des listes de sanctions.
Tracfin a également répondu aux interrogations sur l’abus de faiblesse. Le service peut recevoir des déclarations portant sur les auteurs présumés, mais aussi, selon les circonstances, sur les victimes. Il souligne l’intérêt d’une démarche complémentaire auprès des autorités judiciaires lorsque la situation le justifie.
2028 : une étape de préparation
La transformation du cadre européen se poursuivra après juillet 2027, notamment avec les normes techniques et orientations de l’AMLA. Les CIF devront suivre ces précisions et ajuster progressivement leurs dispositifs. Cette évolution s’inscrit aussi dans la préparation de la prochaine évaluation de la France par le Groupe d’action financière (GAFI). Si le webinaire évoquait une échéance en 2028, le calendrier actualisé prévoit désormais une visite sur place en juin 2029, puis un examen en février 2030. L’année 2028 doit donc être envisagée comme une période de consolidation des dispositifs. Pour les cabinets, les priorités sont déjà identifiées : revoir les cartographies des risques, personnaliser les procédures, actualiser les dossiers, documenter les contrôles, former les collaborateurs et mieux détecter les situations susceptibles de donner lieu à une déclaration de soupçon.
Référence : AJU019c5