L’épargne des ménages, fléchée vers la transition énergétique et l’économie réelle

La loi « Industrie verte » du 24 octobre 2023 oriente une partie de l’épargne financière des ménages vers le verdissement de l’économie et le Private equity. Ces mesures concernent l’épargne longue des plans d’épargne retraite et les contrats d’assurance-vie.

Avec plus de 6 000 milliards d’euros, l’épargne financière des ménages représente un formidable gisement de cash que le gouvernement souhaite mettre au service de l’économie productive et de la transition énergétique. D’autant que la France connaît un taux d’épargne de 17,2 % du revenu disponible – quand la moyenne de la zone euro s’élève à 14 %. À cet effet, la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte (JORF n° 0247 du 24 octobre 2023) organise le fléchage d’une partie de leur épargne des particuliers vers les investissements verts et/ ou non cotés.

Le fléchage de l’assurance-vie vers les labels verts

La loi « Industrie verte » renforce le fléchage des investissements en assurance-vie vers des supports durables. Ainsi, les contrats d’assurance-vie doivent intégrer une unité de compte par label officiel de finance responsable, depuis le 1er janvier 2024, les contrats d’assurance-vie doivent proposer pour chaque label reconnu par l’État au moins une unité de compte constituée d’actifs ayant obtenu ce label. Pour l’heure, l’exécutif a arrêté le label « Investissement socialement responsable » (ISR) et le label « France finance verte » ou Greenfin (D. n° 2023-1180 du 13 décembre 2023, JORF n° 0290 du 15 décembre 2023).

L’épargne des jeunes

Le gouvernement a également identifié l’épargne des jeunes comme mode de financement de la décarbonation de l’économie. L’épargne des mineurs se caractérise essentiellement par une épargne liquide et garantie en capital, placée majoritairement sur des livrets réglementés (livret A, plan d’épargne logement, livret jeune). Selon l’étude d’impact qui a accompagné le projet de loi, cette épargne représente un montant global d’environ 40 milliards d’euros. Si plus de la moitié des mineurs possèdent au moins un produit d’épargne, il s’agit en effet le plus souvent de livrets réglementés : 40 % des mineurs possèdent un livret A et 15 % un livret jeune, les autres produits les plus détenus par des mineurs étant le PEL (5 %) et l’assurance-vie (5 %). En particulier, les encours des livrets A détenus par les mineurs et des livrets jeunes atteignent respectivement 21,7 milliards d’euros et 5,4 milliards d’euros en 2021. Pour orienter cet argent vers la transition énergétique, la loi a créé le Plan d’Épargne Avenir Climat (PEAC), codifié aux articles L. 221-34-2 à L. 221-34-4 du Code monétaire et financier. Ce support d’investissement long terme s’adresse aux mineurs et aux jeunes adultes jusqu’à 21 ans. Son objectif est de rediriger une partie de l’épargne liquide, garantie et placée en produits de taux vers des actifs finançant l’économie productive et la transition écologique. Les versements seront affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire à l’approche de la majorité, sur le modèle du PER. Son cadre fiscal incitatif fixé par l’article 3 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (JORF n° 0303 du 30 décembre 2023) et codifié sous l’article 157, 24° nouveau du Code général des impôts (CGI). Les gains et plus-values réalisés via le PEAC sont exonérés d’impôt sur le revenu. Ils sont également exonérés des prélèvements sociaux de 17,2 %.

Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte

Côté entreprises, la loi « Industrie verte » met en place un crédit d’impôt spécifique pour les entreprises qui investissent dans des projets industriels favorisant la production d’énergies propres et la réduction des émissions de CO2 : le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3V) (CGI, art. 244 quater I). En vigueur depuis le 14 mars 2024, le C3V s’adresse aux entreprises qui développent des projets industriels dans quatre filières-clés de la transition énergétique : les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur. Il s’élève à 20 % du montant des investissements corporels (bâtiments, installations, équipements, machines et terrains d’assise nécessaires au fonctionnement de ces équipements) et incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle, autorisations d’occupation temporaire du domaine public constitutives d’un droit réel), sous réserve du respect de certaines conditions.

L’assurance-vie et le PER , et le private equity

L’autre volet de la loi « Industrie verte » : touche le financement de l’économie dite réelle, c’est-à-dire les PME-ETI non cotées. Ce secteur, également appelé private equity, ou capital investissement peine à trouver le financement nécessaire à son développement. La loi »Industrie verte » prévoit le fléchage d’une quote-part de certains Plan d’Épargne Retraite (PER) et de contrats d’assurance-vie.

Avec un encours de 1 923 milliards d’euros fin 2023, l’assurance-vie représente une source de financement à grande échelle. Aujourd’hui, 75 % de l’encours de l’assurance-vie est encore investi en fonds « en euros », et 25 % en unités de comptes. Et la part de capital-investissement dans les actifs des assureurs-vie reste marginale (1,3 % des investissements au premier trimestre 2022 pour 30 milliards d’euros de fonds investis en dépit de la forte progression de la collecte en unités de comptes (34,3 milliards d’euros en 2023). Pour les contrats d’assurance-vie, la loi a créé une obligation de présentation d’un mode de gestion pilotée profilée, prévoyant pour certains profils la possibilité de fixer par voie réglementaire un minimum d’actifs non cotés et d’actifs finançant les PME et ETI dans les grilles de gestion. Les épargnants vont donc devoir affecter un minimum des primes investis en unités de comptes constituées d’actifs non cotés au sein d’un mandat d’arbitrage. Pour les profils dits équilibrés, cette quote-part s’élèverait à 4 % et pour les profils dynamiques à 8 %. Les détenteurs de contrats correspondant au profil prudent ne seraient pas concernés.

Quant au PER, seuls 2,5 % de l’encours étaient investis dans des titres de dettes ou de capital de PME ou d’ETI au 31 décembre 2021. La loi prévoit la possibilité de fixer par voie réglementaire un minimum d’actifs non cotés et d’actifs finançant les PME et ETI dans les grilles de gestion pilotée par horizon. Le texte d’application en cours de préparation impose une allocation minimale en actifs non cotés selon des proportions variables en fonction du profil de gestion à savoir prudent, équilibre (applicable par défaut) et dynamique. Le texte d’application en préparation prévoirait que le profil prudent, dont la date de rachat n’intervient pas avant un délai 20 ans avant le départ à la retraite, comporte 6 % d’actif non coté. Pour le profil équilibre et dont la date de rachat du PER n’intervient pas avant un délai 20 ans avant le départ en retraite, ce quota s’élèverait à 8 %. Pour les profils dynamiques et dont la date de rachat du PER n’intervient pas avant un délai de vingt ans, le quota d’actifs risqués serait de 12 %. Par ailleurs, le projet d’arrêté prévoit la faculté d’ajouter un quatrième profil « offensif horizon retraite ».

Ces mesures vont entrer en vigueur le 24 octobre prochain. il ne concernera que les plans souscrits et les primes versées à partir de cette date. Les PER existants et fonds déjà versés sur les contrats d’assurance-vie existants ne sont pas concernés.

Le couple rendement/risque adapté à l’horizon retraite

Si ce fléchage est critiqué, c’est parce que les actifs non cotés figurent parmi les plus risqués. Toutefois, ses promoteurs rappellent aussi que cette classe d’actifs offre les meilleures promesses de performance. En 2022, le capital investissement français a surperformé toutes les classes d’actifs, avec un TRI net de 14,2 % par an sur les dix dernières années, selon l’étude de France Invest et EY (Performance nette des acteurs français du capital-investissement, 29e édition, https://www.franceinvest.eu/performance-nette-du-capital-investissement-francais). Par nature, les investissements dans le non coté, sont plus résilients face aux mouvements de marchés et plus à même d’aller rechercher du risque rémunérateur. À cet égard, le PER apparaît comme le support adéquat pour renforcer la part d’épargne investie vers le non coté, en raison de son caractère intrinsèque de long terme et de sa gestion pilotée par horizon par défaut.

Feu vert pour les fonds ELTIF 2.0

Par ailleurs, la loi « Industrie verte » va permettre le développement de fonds européens d’investissement à long terme, dénommés fonds ELTIF (European Long Terme Investment Fund), dont la version 2.0 est entrée en vigueur le 10 janvier 2024, suite à une réforme au niveau européen (révision du Règlement (EU) 2023/606 du 15 mars 2023 modifiant le règlement (EU) 2015/760 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme, JOUE 20 mars 2023, L 80). Ces fonds labellisés ELTIF sont désormais accessibles aux investisseurs particuliers, moyennant un renforcement de l’information et du conseil délivrés à l’investisseur, par l’évaluation de l’adéquation conformément aux dispositions de MIFID II (Directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, JOUE 12 juin 2014, L 173/349).