Les 14 propositions des notaires pour réformer le droit de la famille

Régimes matrimoniaux, pacs, successions et partage, titres démembrés, etc. Le 121e Congrès des notaires qui s’est tenu en septembre dernier a consacré ses travaux à la famille et aux nouvelles tribus. À cette occasion, 14 propositions de réforme ont été adoptées par les notaires et transmises à la Chancellerie.

Pour sa 121e édition, qui s’est tenue du 24 au 26 septembre à Montpellier, le Congrès des notaires a consacré ses travaux à la famille, pour tenir compte de ses évolutions et des nouvelles configurations familiales : « Famille et créativité notariale : accompagner les tribus d’aujourd’hui ». Le Congrès a organisé ses travaux autour des trois temps forts de la famille. La première commission, présidée par Me Virginie Darme-Longuet était consacrée à la naissance de la famille, avec l’union du couple et l’arrivée de l’enfant. La deuxième commission, présidée par Me Éric Simon-Michel a travaillé sur la vie de la famille, avec l’organisation patrimoniale du couple et sa séparation. Enfin, la troisième commission, présidée par Me Jean-Robert André était dédiée au décès au sein de la famille. Quatorze propositions de réformes ont ainsi été transmises à la Chancellerie.

Pacs : aménager le régime de l’indivision

Depuis la réforme de 2006, le régime pacsimonial par défaut est celui de la séparation des biens (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, JORF n° 145 du 24 juin 2006). Toutefois, les partenaires ont la possibilité d’opter pour le régime de l’indivision. Il s’agit d’une indivision des acquêts, universelle, dont les règles suscitent de nombreuses interrogations au point d’être rarement conseillée par les notaires alors même qu’elle offre des garanties de partage et de protection pour les partenaires les plus vulnérables. C’est pourquoi, les notaires proposent de permettre aux partenaires de définir eux-mêmes le périmètre de l’indivision spéciale pacsimoniale et de rendre obligatoire sa forme notariée (article 515-5 du Code civil). Cette réforme serait de nature à sécuriser et rendre attractif le régime de l’indivision.

Séparation de biens et définition de la contribution aux charges du mariage

Force est de constater que la question de la contribution aux charges du mariage des époux séparés de biens fait l’objet d’un abondant contentieux, alimenté par un sentiment d’injustice de l’époux ayant contribué davantage aux dépenses communes. L’équipe du Congrès propose donc de remplacer le critère jurisprudentiel actuel, fondé sur la nature de la dépense, par un critère basé sur l’origine des fonds. Ce changement permettrait de mieux distinguer les dépenses relevant des charges du mariage de celles qui relèvent d’un financement personnel (article 1537 du Code civil).

Désigner le tuteur de son enfant

La proposition vise ici à combler un vide juridique en permettant aux parents dans un cadre sécurisé d’anticiper la désignation d’un tuteur pour leur enfant mineur, non seulement en cas de décès, comme c’est le cas avec l’article 403 du Code civil, mais aussi en cas d’empêchement d’exercer l’autorité parentale.

Changement de régime matrimonial : simplifier la procédure

Dans la procédure de changement de régime matrimonial, le Congrès propose de supprimer l’information et la faculté d’opposition des enfants majeurs, des parties au contrat et des enfants mineurs sous tutelle afin de fluidifier la procédure. Ils considèrent que le changement de régime matrimonial doit devenir l’affaire exclusive des époux et que la protection des droits des enfants non communs est assurée par l’action en retranchement. La faculté d’opposition des créanciers serait supprimée mais le devoir d’information maintenue à leur égard (art. 1397 du Code civil).

Moderniser la liquidation du régime de participation aux acquêts

Le Congrès a formulé une proposition visant à diversifier l’offre patrimoniale proposée aux futurs époux, en modernisant les règles de liquidation du régime de participation aux acquêts, qui ne représente que 1 % des contrats de mariage. Deux règles alimentent incompréhension et injustices : l’évaluation des biens à une date trop tardive et une prescription abrégée de trois ans. Les notaires promeuvent une règle visant à traiter différemment les acquêts communautaires, évalués à la date la plus proche du partage et les acquêts participatifs, évalués à la date de la dissolution du régime. Quant à la prescription, ils proposent de soumettre la liquidation de la créance de participation à la prescription quinquennale de droit commun pour éviter que l’un des ex-époux ne se trouve pris au piège d’une prescription abrégée.

Démembrement de droits sociaux : fixer les prérogatives de chacun

À l’heure actuelle, le Code civil ne fixe pas de régime général du démembrement de propriété sur des droits sociaux. Cette absence de réglementation est source d’une importante insécurité juridique et d’un contentieux tant juridique que fiscal. Dans ce contexte, le Congrès propose que le Code civil s’enrichisse d’un corps de règles fixant les droits respectifs de l’usufruitier et du nu-propriétaire de droits sociaux. Plus précisément, ils préconisent :

– que l’usufruitier dispose du droit d’appréhender les sommes placées en report à nouveau ;

– que les sommes affectées en réserve reviennent à l’usufruitier sous la forme d’un quasi-usufruit légal, sauf convention contraire ;

– que l’appropriation du prix de vente d’un actif social suppose de distinguer la partie du prix constitutif d’un résultat de celle correspondant à une réduction de capital.

Partage judiciaire : faciliter les sorties de crise familiale

Le Congrès propose de réformer la procédure de partage judiciaire pour en accélérer le déroulement, en renforçant les pouvoirs du notaire commis, l’obligation de loyauté des indivisaires dans la production des preuves nécessaires au travail liquidatif et la sécurité juridique de la mission notariale. Il rappelle qu’en 2023, plus de 10 700 recours auprès de la justice par des héritiers ou des ex-époux ne s’accordant pas ont été enregistrés, avec un délai moyen de traitement de près de 26 mois. Cette procédure, dernier recours en cas d’échec d’un règlement amiable, souffre de lourdeurs, d’un manque de clarté des textes et de blocages fréquents liés à la défaillance d’indivisaires (personnes partageant des droits) ou au défaut de coopération dans la communication des preuves.

Financement des opérations immobilières familiales : moderniser l’hypothèque légale du prêteur de deniers

Le Congrès propose de moderniser l’hypothèque légale du prêteur de deniers afin de faciliter le financement des opérations immobilières familiales, du couple qui se sépare ou au sein d’une indivision successorale. Pour se garantir de ces opérations immobilières familiales mêlant ventes et partages, les banques privilégient l’hypothèque conventionnelle, plus coûteuse en raison de la taxe de publicité foncière, ce qui renchérit le crédit et complique le dénouement d’opérations souvent sensibles. Les notaires proposent de moderniser le régime juridique de l’hypothèque légale du prêteur de deniers afin d’en faciliter la compréhension par les banques (art. 2402 du Code civil).

Conjoint survivant : supprimer sa réserve héréditaire

Le Congrès propose la suppression pure et simple de la réserve héréditaire du conjoint survivant (article 914-1 du Code civil). Pour mémoire, la réserve du conjoint survivant lui garantit un quart en pleine propriété en l’absence de descendance. Ce droit discriminant, parfois illogique peut fragiliser la réserve des descendants et conduire à des situations paradoxales, comme encourager le divorce pour contourner ses effets.

Suppression du droit de retour légal

De même, le Congrès propose de supprimer les droits de retour légaux des articles 738-2 et 757-3 du Code civil, instaurés au profit des frères et sœurs et des père et mère, lorsque le de cujus n’a pas de descendance. Les notaires constatent que ce droit de retour légal est source d’incertitudes et de contentieux, qu’il manque son objectif de conservation des biens dans la famille, entraîne des indivisions complexes et soulève des difficultés d’interprétation, notamment quant à leur articulation avec le conjoint survivant ou le droit de retour conventionnel. En conséquence, ils préconisent de le remplacer par une créance alimentaire au profit des ascendants privilégiés.

Création d’un pacte de famille de gel des valeurs

Le Congrès propose d’étendre la possibilité, pour les familles, de se mettre d’accord pour figer la valeur des biens au moment de leur transmission afin de sécuriser les transmissions et d’éviter les réévaluations sources de conflits successoraux. Si la donation-partage offre cette possibilité, son champ reste limité puisqu’elle ne peut pas porter sur des biens indivis. Cette notion est proposée par la profession depuis 2014.

Consacrer une gérance successive

Le Congrès propose de consacrer légalement le passage de la direction (ou dévolution de gérance) dans les SCI, SARL, SNC et SAS, afin de sécuriser la continuité de la gouvernance et de protéger entreprises et salariés. Cette technique consiste à permettre aux associés d’anticiper la succession du dirigeant et à désigner dans les statuts initiaux ou dans une décision ultérieure prise à l’unanimité un représentant légal en cas de décès de ce dernier.

Droit aux dividendes des héritiers en attente d’agrément

Le Congrès propose de consacrer le droit des héritiers en attente d’agrément à percevoir les dividendes distribués entre le décès et la décision d’agrément, afin de rétablir l’équité patrimoniale. L’objectif de cette proposition est d’éviter qu’une distribution de dividendes qui serait décidée par les associés survivants avant de statuer sur l’agrément des héritiers de l’associé décédé puisse avoir pour objet ou pour effet de priver ces derniers de tout ou partie de la valeur patrimoniale attachée aux parts sociales de leur auteur.

Déclaration de beau-parentalité

Enfin, le Congrès propose de créer une déclaration de beau-parentalité notariée, facultative, permettant de formaliser ce lien et de lui donner des effets juridiques, notamment en matière successorale et patrimoniale, différents selon que l’enfant est majeur ou mineur.