Les principales dispositions de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

I – Mieux détecter

La loi, composée de 115 articles, vise à décloisonner les échanges d’informations entre partenaires pour permettre une détection toujours plus rapide et une action plus immédiate.

Le texte prévoit notamment la transmission directe d’informations utiles entre les enquêteurs des douanes et des services fiscaux et leurs administrations de contrôle ainsi que la possibilité, pour les organismes versant des prestations sociales, de vérifier auprès de l’administration fiscale que les coordonnées bancaires communiquées correspondent bien au bénéficiaire.

La loi prévoit aussi le partage d’informations avec l’INPI et les administrations compétentes afin de mettre à jour le registre national des entreprises (RNE) en cas de fraude, pouvant conduire à une radiation ou à un refus d’immatriculation

Il est également prévu un renforcement des échanges d’informations entre les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées), les services en charge de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et les autres acteurs habilités à lutter contre la fraude sociale.

La loi vise aussi à élargir l’accès aux données fiscales et sociales. L’objectif est de renforcer l’efficacité financière des contrôles en permettant une appréciation plus fine des ressources et du patrimoine des assurés, tant pour la détection des fraudes que pour le recouvrement des sommes afférentes. L’accès direct aux bases de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), portant notamment sur les données patrimoniales, est ainsi élargi aux organismes de sécurité sociale.

Par ailleurs, la loi favorise les échanges d’informations entre les organismes complémentaires d’assurance maladie et la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) afin de mieux lutter contre la fraude notamment dans les secteurs de l’optique, de l’audiologie et du dentaire.

Concernant la facturation des kilomètres réalisés par les transporteurs sanitaires, on rappellera que les frais de transport des patients sont pris en charge dans certaines conditions par l’assurance maladie. La facturation des transports de patients peut parfois donner lieu à des fraudes. Pour y remédier, la loi prévoit que toutes les entreprises concernées devront équiper leurs véhicules, d’ici au 1er janvier 2027, d’un dispositif de géolocalisation certifié par l’assurance maladie ainsi que d’un système électronique de facturation intégré.

Par ailleurs, les agents de contrôle pourront désormais s’inscrire en ligne auprès des organismes de formation en utilisant une identité d’emprunt. Cela leur permettra de vérifier le contenu réel d’une formation lorsque sa présentation est imprécise ou trompeuse, et d’identifier d’éventuelles collusions entre les bénéficiaires et les organismes de formation.

La loi améliore aussi le traitement et le suivi judiciaire des fraudes commises en divers lieux du territoire, en permettant aux autorités judiciaires de connaître rapidement l’ampleur de la fraude et l’identité des victimes ou des parties civiles. Avec cette mesure, un seul dépôt de plainte sera suffisant même face à une fraude nationale, auprès d’un seul interlocuteur du parquet.

II – Mieux lutter, mieux sanctionner

Par ailleurs, afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et la fraude fiscale, la réglementation évolue. Désormais, les professionnels de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et plus largement des biens de luxe doivent appliquer les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour toute transaction supérieure à 10 000 €, quel que soit le moyen de paiement.

La loi renforce également la responsabilité des plateformes de mise en relation. Celles-ci devront désormais vérifier la situation des chauffeurs et exploitants VTC avec lesquels elles travaillent et s’assurer qu’ils ne pratiquent pas de travail dissimulé.

La loi impose aussi aux chômeurs de détenir un compte bancaire domicilié en France (ou dans l’espace unique de paiement en euros de l’Union européenne) pour le versement de leurs allocations chômage.

En outre, la loi permet désormais à France Travail de prendre en compte, rétroactivement, les revenus issus d’activités illicites pour recalculer le revenu de remplacement. Les sommes concernées pourront être récupérées au titre d’un trop-perçu.

La loi renforce aussi la capacité de l’administration à imposer les revenus tirés d’activités illicites. Jusqu’à présent, les revenus provenant d’activités illicites lorsqu’ils sont reconstitués étaient moins taxés que des revenus licites. Les revenus criminels seront ainsi taxés plus durement, avec un taux de contribution sociale généralisée (CSG) fixé à 25 % sur les activités illicites.

De plus, les escroqueries commises en bande organisée au préjudice des finances publiques pourront désormais être punies de peines d’emprisonnement portées à 15 ans de réclusion criminelle et à un million d’euros d’amende.

En outre, afin de punir les personnes qui font la promotion de la fraude, pour les sanctions du délit de mise à disposition d’outils de facilitation de la fraude fiscale, la loi durcit les peines encourues : cinq ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende (contre trois ans et 250 000 € auparavant), sept ans d’emprisonnement et 3 millions d’euros d’amende (contre cinq ans et 500 000 € auparavant), lorsque les faits sont commis en bande organisée.

La loi vise aussi à mieux lutter contre la fraude et l’évasion fiscales internationales des personnes les plus fortunées. Pour rappel, un trust permet de confier la gestion d’un patrimoine à un tiers et d’organiser sa transmission selon les souhaits du constituant, tout en le conservant au sein de la famille.

Bien que ce mécanisme soit légal, il peut parfois être utilisé pour dissimuler la propriété de certains biens ou différer l’imposition des revenus et des plus-values qui y sont attachés. Pour renforcer les contrôles de l’administration, une nouvelle obligation déclarative est désormais imposée à l’administrateur du trust dans les cas prévus par la loi.

Par ailleurs, pour lutter contre la fraude dans le champ des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), la loi complète le dispositif des pénalités financières à disposition des caisses. Elle sanctionne les agissements visant à percevoir une incitation financière indue, à priver les victimes ou leurs ayants droit de leurs droits à réparation au titre de la législation AT-MP ou à priver ou réduire les droits des salariés au bénéfice du compte professionnel de prévention (C2P).

Enfin, les titulaires d’un compte personnel de formation (CPF) doivent désormais se présenter aux évaluations et épreuves prévues par l’organisme certificateur. À défaut, les droits CPF ne pourront pas être utilisés pour financer la formation, et les sommes déjà engagées devront être remboursées.

III – Mieux recouvrer

La loi élargit l’obligation de vigilance en matière de lutte contre le travail dissimulé au maître de l’ouvrage. Jusqu’à présent, cette responsabilité était surtout centrée sur les employeurs directs et les sous-traitants. Désormais, le maître d’ouvrage est tenu de vérifier que les prestataires qu’il engage respectent pleinement leurs obligations sociales et fiscales.

La mesure incite par ailleurs les donneurs d’ordre et les maîtres d’ouvrage au paiement rapide des cotisations dues dans le cadre de la solidarité financière en supprimant le recouvrement des pénalités et majorations de retard appliquées en cas de travail dissimulé.

Par ailleurs, un nouveau dispositif de « flagrance sociale » est instauré. Il permettra de geler les actifs des entreprises lors d’un contrôle URSSAF afin de renforcer l’efficacité et l’effectivité du recouvrement des créances sociales dans les situations de travail dissimulé. Cette mesure remplace les dispositions existantes de saisie conservatoire.

On peut rappeler également que, lorsqu’un cotisant n’a pas régularisé sa dette sociale malgré l’envoi d’une mise en demeure, l’URSSAF peut recourir à l’envoi d’une contrainte. Il s’agit d’un acte de recouvrement forcé auquel le cotisant peut faire opposition s’il le souhaite, auquel cas son exécution est suspendue jusqu’au jugement.

La loi supprime cet effet suspensif de l’opposition à contrainte dans les cas de travail illégal, afin que celle-ci devienne exécutoire de droit à titre provisoire à l’expiration d’un délai de deux jours calendaires. Ainsi, le débiteur ne pourra plus organiser le détournement de ses actifs après avoir été informé de sa créance envers les URSSAF par le biais d’une mise en demeure.

Toutefois, pour garantir le droit au recours effectif des débiteurs concernés, est prévue la possibilité de saisir le juge afin d’arrêter l’exécution de la contrainte lorsqu’il existe un moyen sérieux d’invalidation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La loi renforce aussi les capacités de recouvrement de France Travail : d’une part, elle permet le remboursement des sommes indûment perçues au titre des allocations chômage conformément aux procédures de recouvrement amiable ou contentieux prévues par la réglementation ; d’autre part, elle met en œuvre une nouvelle modalité de recouvrement plus efficace des trop-perçus frauduleux, via le pouvoir d’émettre des saisies administratives à tiers détenteur (SATD), et permettre ainsi de débiter le compte du fraudeur.

Enfin, pour renforcer le recouvrement des cotisations et contributions sociales impayées, la loi autorise les organismes chargés du recouvrement à saisir la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie dans le cadre de la procédure dite d’opposition à tiers détenteur.

Cette procédure doit permettre de bloquer des sommes détenues par un tiers, ici l’assureur, afin de les affecter au paiement des dettes sociales du cotisant débiteur.