Loi de finances pour 2026 et taxation des revenus

Contribution différentielle sur les hauts revenus, PER, FCPI, jeunes entreprises innovantes à impact, dons aux plus démunis et services à la personne : la loi de finances pour 2026, tardivement adoptée, apporte son lot d’ajustement à la taxation des revenus.

À côté des réformes patrimoniales d’ampleur telle que l’instauration de la taxation des actifs logés dans les holdings patrimoniales ou la réforme du Pacte Dutreil, la loi de finances pour 2026, comprend plusieurs mesures concernant l’impôt sur le revenu qui méritent d’être signalées (L. n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, JORF n° 0043 du 20 février). Les évolutions apportées au management packages et à la création du statut de bailleur privé feront l’objet d’autres développements.

Indexation du barème de l’impôt sur le revenu

Pour tenir compte de l’inflation, le barème de l’impôt sur le revenu a été revalorisé de 0,9 % (CGI, art. 197). Les revenus perçus en 2025 sont soumis au barème et au tarif suivants :

• Moins de 11 600 euros : 0 %
• Supérieure à 11 600 euros et inférieure ou égale à 29 579 euros : 11 %
• Supérieure à 29 579 euros et inférieure ou égale à 84 577 euros : 30 %
• Supérieure à 84 577 euros et inférieure ou égale à 181 917 euros : 41 %
• Supérieure à 181 917 euros : 45 %.

La contribution différentielle sur les hauts revenus est pérennisée

La loi pérennise la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Jusqu’à présent la CDHR, applicable au titre de la seule imposition des revenus 2025, vise à assurer une imposition minimale des plus hauts revenus à hauteur de 20 % du revenu fiscal de référence (CGI, art. 224). Elle s’applique à l’ensemble des contribuables fiscalement domiciliés en France dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple. Elle repose sur la différence, si elle est positive, entre 20 % du revenu fiscal de référence et le montant total de l’impôt sur le revenu effectivement acquitté. La loi ajuste les modalités de détermination du caractère exceptionnel d’un revenu en cas de changement de situation matrimoniale du contribuable.

Les dons « Coluche » mieux pris en compte

L’article 28 de la loi de finances pour 2026 augmente la prise en compte des dons en faveur des organismes d’aide aux personnes les plus démunies jusqu’à 2 000 euros. Il s’agit des dons à des associations situées en France qui assurent la fourniture gratuite de repas ou de soins médicaux ou qui favorisent le logement de personnes en difficulté, en France et à l’étranger. Depuis le 15 février 2025, cette réduction d’impôt s’applique également aux dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général qui accompagnent gratuitement les victimes de violence domestique ou qui contribuent à favoriser leur relogement. Ces dons ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 75 % de leur montant total, pris dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal et par an (CGI, art. 200, 1 ter). Pour les dons effectués depuis le 14 octobre 2025, le plafond passe à 2 000 euros, permettant une réduction d’impôt maximale de 1 500 euros. La fraction qui dépasse cette limite, ouvre droit à la réduction d’impôt générale de 66 % du montant donné, propres aux dons à des organismes d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique établi en France (CGI, art. 200). La réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant versé, ne peut pas dépasser 20 % du revenu imposable.

Restauration du Château de Chambord

Après la cathédrale Notre-Dame de Paris en 2019, c’est au tour du château de Chambord de bénéficier d’un coup de pouce fiscal. Suite à l’appel à la générosité publique, lancé le 19 septembre 2025 « Sauvez l’aile François Ier, devenez l’ange gardien de Chambord », l’article 30 de la loi de finances pour 2026 fait entrer les dons versés toute cette année au profit de la restauration du château de Chambord dans le périmètre de la réduction d’impôt de 75 % du montant total dans la limite désormais relevée à 2 000 euros. En principe, ces dons sont éligibles à la réduction d’impôt au taux de 66 % du montant des dons dans la limite de 20 % du revenu imposable du donateur. En pratique, les dons visés sont effectués auprès de l’établissement public du domaine national de Chambord, du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France » et « Fondation du patrimoine ».

Services à la personne : les prestations à l’extérieur du domicile sont précisées

L’article 29 apporte des précisions sur les prestations réalisées à l’extérieur du domicile mais éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile (CGI, art. 199 sexdecies). Les services à la personne ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses supportées dans la limite de 12 000 euros, majorée de 1 500 euros par enfant à charge. Ces services sont listés par l’article D 7231-1 du Code du travail : ménage, assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées, garde d’enfant, soutien scolaire, jardinage, bricolage, etc. En principe, les services doivent être fournis à la résidence située en France du contribuable ou d’un de ses ascendants. Toutefois, depuis 2021, les prestations réalisées à l’extérieur du domicile peuvent être prises en compte à condition d’être comprises dans un « ensemble de services » incluant des activités effectuées à cette même résidence. La loi de finances pour 2026 définit précisément ces prestations extérieures. Pour être éligibles, elles doivent remplir cumulativement trois conditions. Les services doivent être réalisés par un même salarié, une même association ou entreprise ou un même organisme. Ils doivent inclure des activités effectuées à la résidence. Enfin, le montant annuel des sommes versées par le contribuable au titre de ces services ne doit pas excéder, pour chaque ensemble de services, le montant annuel des sommes versées au titre des activités effectuées à la résidence.

La loi apporte une précision utile pour les prestations de livraisons de repas à domicile pour les personnes âgées, fragiles ou en perte d’autonomie, Afin de mettre fin aux interprétations administratives restrictives, la loi qualifie explicitement le portage de repas comme une activité « réalisée à la résidence du contribuable », prise en compte pour l’application du crédit d’impôt, dès lors que la livraison effective des repas intervient au domicile du bénéficiaire.

Ces mesures entrent en vigueur au lendemain de la publication de la loi de finances pour 2026.

Plan Épargne Retraite : les versements ne sont plus déductibles après 70 ans (Article 9)

L’article 9 de la loi de finances pour 2026 supprime l’ensemble des avantages fiscaux accordés aux versements réalisés par le titulaire d’un Plan Épargne Retraite (PER) à compter de l’âge de 70 ans. Après leur 70e anniversaire, les titulaires ne peuvent plus déduire de leur revenu global les versements effectués sur leur plan. Cette mesure qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026, a pour objectif de réorienter le dispositif vers l’objectif prioritaire de financement de la retraite qui lui a été initialement assigné. Dès lors, ces prestations seraient fiscalement traitées comme les prestations issues de versements ne bénéficiant aujourd’hui d’aucun avantage fiscal, tels que les versements volontaires ayant fait l’objet d’une option pour la non-déduction du revenu global pendant la phase d’épargne.

Si les prestations prennent la forme de rente : celle-ci est soumise au régime des rentes viagères à titre onéreux. Seule une fraction de la rente est imposable, déterminée selon l’âge du rentier lors de l’entrée en jouissance. À partir de 70 ans, elle est de 30 %. Si les prestations prennent la forme de capital : la part correspondant au montant des versements réalisés après 70 ans est exonérée. Les produits de ces versements sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 31,6 %.

Enfin, la loi apporte un tempérament. La déduction des versements est limitée à un plafond annuel, lequel peut être mutualisé entre époux ou partenaires de pacs. Un membre du couple peut ainsi bénéficier de la fraction du plafond de déduction que l’autre membre n’a pas utilisée. De plus, quand le montant des versements est inférieur au seuil, la part de déduction non utilisée peut être reportée sur les revenus des trois années suivantes. Cette durée est portée à cinq ans.

Investissements en jeunes entreprises innovantes à impact

L’article 22 de la loi réduit considérablement l’attractivité de la réduction d’impôt sur le revenu pour l’investissement dans les entreprises, « IR-PME » ou réduction « Madelin » (CGI, art. 199 terdecies-0 A). Lorsque l’investissement prend la forme de souscription à des parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) la réduction s’élève à 25 % des versements dans la limite de 12 000 euros ou 24 000 euros. Désormais, le dispositif IR-PME intermédié a des conditions d’éligibilité très restreintes puisqu’il est recentré sur les seules jeunes entreprises innovantes.

Enfin, l’article 23 prévoit l’application d’une réduction d’impôt de 40 % pour la souscription au capital d’entreprises correspondant à la catégorie nouvellement créée de jeunes entreprises innovantes à impact (JEII) (CGI, art. 199 terdecies-0 A ter). Il s’agit de PME, de moins de 8 ans, d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du travail ou de l’économie sociale et solidaire (au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, JORF n° 0176 du 1er août 2014) qui, par ailleurs a réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 5 % des charges.

Plus-value immobilière : deux exonérations prolongées

L’article 52 de la loi proroge jusqu’en 2027 le dispositif d’exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsque l’acquéreur (opérateur privé ou organisme en charge du logement social) s’engage à réaliser des logements sociaux (CGI, art. 150 U, II, 7° et 8°).

De la même façon, l’article 54 proroge jusqu’en 2027 l’abattement de 85 % sur certaines plus-values immobilières ou issues de la vente de terrains à bâtir (CGI, art. 150 VE, I, B, 1°).

Fiscalité locale

L’article 108 procède à la fusion de la taxe annuelle sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les logements vacants, en une taxe unique affectée au bloc communal : la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) assise sur la valeur locative du logement (CGI, art. 1406 bis).

Dans les zones tendues, les taux de la TLV sont de 17 % la première année, 34 % à partir de la deuxième année d’imposition. Ils sont applicables de plein droit, mais peuvent être majorés dans la limite de 30 % la première année et 60 % à partir de la deuxième année. Hors des zones tendues, la commune fixe librement le taux de la TVLH, dans la limite de 50 %.

Enfin, l’article 106 prévoit un report, de trois ans, de la prise en compte de l’état du marché locatif dans l’établissement de la révision de la valeur locative des locaux d’habitation. Ce report décale, en cascade, toutes les autres étapes de la réforme devant aboutir à « l’actualisation sexennale renforcée » de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels qui ne pourra ainsi intervenir, si ce calendrier est tenu, qu’à compter de 2033. En parallèle, il proroge, en les modifiant, les « amortisseurs provisoires » accompagnant cette revalorisation progressive. Par ailleurs, il reporte le calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, pour que soit auparavant achevée l’actualisation sexennale renforcée de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels. En l’état, ce volet de la révision des valeurs locatives ne serait donc pleinement exécuté qu’à compter de 2040.