Médiateur de Bercy : rapport de l’activité 2024

Solution alternative de règlement des litiges, la médiation permet chaque année à de nombreux contribuables de trouver une issue satisfaisante à une difficulté avec l’administration fiscale.

Le Médiateur des ministères Économiques et Financiers (MEF), Pierre Hanotaux, vient de rendre public son rapport d’activité 2024. En 2023, le service de médiation de Bercy a reçu 5 983 demandes de médiation (un chiffre en hausse de 9,6 %), en a réorienté 4 077, pour au final traiter 1 499 demandes de médiation. 81 % des demandes recevables émanaient des particuliers. L’occasion de faire le point sur ce service offert aux usagers, son fonctionnement et son intérêt en matière fiscale.

Pourquoi faire appel au médiateur de Bercy ?

Selon la loi, la médiation est un processus structuré par lequel des parties tentent de manière volontaire, de trouver une solution à leur différend, à l’amiable, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Il ne s’agit pas d’un degré de juridiction, ni d’une réclamation proprement dite. Le médiateur travaille en droit et en équité : « il ouvre donc le champ des possibles en prenant en compte la situation particulière qui est devant lui, sans s’arrêter à la seule question de droit qui est initialement au centre du différend », indique-t-il. En pratique, le médiateur ne rend pas de décisions qui s’imposent aux parties. Il adresse une recommandation que les parties sont libres d’accepter ou de refuser. Ce courrier clôt la médiation. La procédure est gratuite, rapide, puisque 63 % des médiations sont conclues dans un délai inférieur à 90 jours. Surtout, 68 % des demandes traitées en 2023 ont satisfait les demandeurs.

Quels types de demandes lui adresser ?

Particuliers, entreprises et associations : tous les contribuables peuvent saisir le médiateur de Bercy pour régler un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l’impôt, avant ou après un contrôle fiscal. Le médiateur est susceptible d’intervenir sur tous les impôts : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés TVA, IFI, droits de succession, cotisation foncière des entreprises, taxe sur les logements vacants, taxe foncière, prélèvements sociaux, etc. Aucune condition ni limite de montant de l’enjeu financier ne sont fixées : en 2023, la somme en jeu la plus faible portait sur 2 euros et la somme la plus élevée à 11,4 millions d’euros. Pour 86 % des dossiers, la somme médiane se situe à 2 221 euros. 44 % des dossiers sont associés à un enjeu inférieur à 10 000 euros et 93 % des dossiers à un enjeu financier inférieur à 50 000 euros.

Quelles sont les conditions préalables à sa saisine ?

Toute demande de médiation doit être précédée d’une première démarche tendant à contester l’acte administratif en cause et avoir fait l’objet d’un refus total ou partiel. La demande doit donc intervenir après une réclamation auprès du service concerné, et éventuellement une démarche auprès du conciliateur fiscal départemental. À défaut, la demande est considérée comme irrecevable. Elle peut également intervenir à tous les stades d’une procédure juridictionnelle, et même à l’initiative du juge ce qui a pour effet d’interrompre la procédure avant jugement. Le demandeur a d’ailleurs la possibilité de se faire assister par toute personne de son choix.

Comment, en pratique, saisir le médiateur de Bercy ?

Le contribuable peut saisir le médiateur par un formulaire en ligne sur le site internet du médiateur (www.economie.gouv.fr/mediateur). Ces requêtes représentent 78,3 % des demandes en 2023. Il est également possible de le saisir par courrier électronique (5,5 % des demandes) ou par voie postale (16,2 % des demandes) à l’adresse suivante : M. le Médiateur des ministères économiques et financiers- BP 60153-14010 Caen CEDEX 1. La saisine est gratuite. Quel que soit le mode de saisine utilisé, le demandeur indique l’objet de son litige, les références du service concerné, et joint à sa demande tous les documents utiles et les courriers échangés avec l’administration fiscale.

La médiation exclut-elle la voie judiciaire ?

Non, il est tout à fait possible d’agir en justice avant d’avoir demandé, ou pendant. Cela est même préférable car la procédure de médiation ne suspend pas les délais de recours en justice des actions en justice, alors même que la médiation suspend les autres délais de prescription. C’est d’ailleurs un regret exprimé par l’ancien médiateur, Christophe Baulinet, dans le rapport, de n’avoir pas vu aboutir « la dernière tentative de modification du Code des relations entre le public et l’administration pour y introduire une disposition permettant de suspendre la prescription et d’interrompre les délais de recours en cas de médiation ouverte, ce qui donnerait aux médiations plus de chance d’aboutir ».

Comment est formalisée la médiation ?

Dans la plupart des cas, le médiateur délivre une recommandation, qui n’a aucune force exécutoire. Mais une transaction civile est aussi possible : elle prend alors la forme d’un accord, simple contrat synallagmatique ; lorsque le différend porte sur les majorations appliquées par l’État, les parties peuvent s’entendre pour signer une transaction fiscale ou douanière de l’article L247, 3° du Livre des procédures fiscales, dans ces derniers cas, la transaction ne peut pas porter sur le principal de la dette.

Quelles réformes législatives propose le médiateur ?

Observateur de premier rang des dysfonctionnements de la loi, le médiateur formule chaque année des propositions d’améliorations du fonctionnement des services dans leurs relations avec les usagers, au travers de dispositions législatives, administratives ou d’information des usagers. Cette année, une première proposition consiste à permettre aux redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) d’opter pour un mode de paiement automatique de cet impôt. Malgré la dématérialisation des paiements lorsque l’IFI dû est supérieur à 300 euros, le prélèvement automatique, ne nécessitant pas de démarches supplémentaires les années suivant son activation, n’est en effet pas accessible pour payer l’IFI. Or selon le médiateur « cette absence d’alignement sur les modalités de paiement de l’IR peut être trompeuse pour le contribuable de bonne foi qui aurait opté pour cette option de prélèvement automatique pour l’IR. Le contribuable peut ainsi croire que cette option s’étend également au paiement de l’IFI, et ne pas procéder au règlement avant la date limite, s’exposant alors à l’application de la majoration de 10 % pour retard de paiement ». Une deuxième proposition vise à continuer à restreindre le recours à la lettre chèque, notamment pour le remboursement de sommes de nature non fiscale.

Le rapport 2023 recommandait une meilleure information les loueurs en meublé redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des conditions d’exonération à la taxe d’habitation. Il proposait que l’information figurant sur impots.gouv.fr soit précisée et réorganisée de manière que les usagers ne pensent pas que l’exonération de taxe d’habitation soit le principe et qu’ils soient informés des conditions nécessaires pour en bénéficier. Il recommandait également que les notions de disposition et jouissance du bien soient précisées, ces notions faisant souvent l’objet d’incompréhension par les usagers. Cette information a été renforcée par la DGFiP. Autre exemple : la réforme de la décharge de responsabilité solidaire des ex-conjoints, qui a été opérée par la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 (JORF n° 0126 du 1er juin 2024). Le médiateur constate que ces évolutions répondent concrètement à des difficultés soulevées dans des dossiers dont il a eu à connaître et les approuve ; elles sont de nature à mieux protéger les ex-conjoint(e)s dont la situation personnelle et financière s’avérait parfois dramatique. Il appelle de ses vœux leur application opérationnelle et la modification de la doctrine administrative dans ce même sens.