Niches fiscales : la philanthropie dans le viseur de Bercy

Le dispositif fiscal d’incitation aux dons effectués par les particuliers et les entreprises aux fondations, associations et organismes d’intérêt général est menacé. Face au déficit de l’État, la tentation des pouvoirs publics est grande de réduire les dépenses fiscales, et avec eux les avantages accordés au secteur associatif, alors même que ces acteurs sont de plus en plus sollicités.

Un rapport remis en mai 2025 au gouvernement Bayrou, commandé par l’ancien Premier ministre, Michel Barnier, à l’Inspection générale des finances et à l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche préconise des pistes d’économies drastiques en matière de dépenses publiques à destination des associations, lesquelles sont estimées à 49 milliards d’euros annuel. Une de ces propositions a mis le feu aux poudres dans le secteur associatif puisqu’il préconise de rogner les quelque 3,5 milliards d’euros de réductions fiscales accordées pour les dons consenties aux organismes sans but lucratif (OSBL), à hauteur de quelque 450 millions d’euros.

Des dépenses fiscales démultipliées

Dans le cadre de l’impôt sur les revenus perçus par les foyers fiscaux, ou de l’impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés, chaque contribuable peut déclarer des dons de natures variées et percevoir une réduction d’impôt à ce titre. Ce dispositif fiscal est incitatif puisqu’il donne droit à une diminution des montants d’imposition en contrepartie de dons à destination de certains organismes. L’ampleur de la réduction accordée dépend de la nature du don et de son montant et est plafonnée. En 2021, 5,9 milliards d’euros de dons ont été déclarés à l’administration fiscale par les particuliers et les entreprises pour obtenir une réduction d’impôt. En cause, les dispositions issues de la loi du 1er août 2003, relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, du nom du ministre de la Culture et de la Communication initiateur du texte. Ces mécanismes permettent aux entreprises et aux particuliers de bénéficier de réductions d’impôt significatives pour les dons qu’elles effectuent à des OSBL. Depuis 2011, les dons déclarés à l’impôt sur le revenu par les particuliers ont augmenté de 50 % et s’élèvent à 3,3 milliards d’euros en 2021, tandis que ceux déclarés par les entreprises à l’impôt sur les sociétés au titre du mécénat ont plus que doublé dans le même temps pour atteindre 2,6 milliards d’euros. L’ensemble des réductions d’impôt correspondantes sont ainsi passées de 1,9 à 3,0 milliards d’euros en dix ans. Si l’effectif des donateurs particuliers est resté stable entre 5 et 6 millions de foyers fiscaux, le nombre d’entreprises mécènes a triplé et atteint près de 110 000 entreprises en 2021 (Dons et mécénat, DGFiP Analyses, n° 6, janvier 2024)

Une nouvelle piste d’économie ?

Si « les préconisations de ce rapport n’ont pas encore donné lieu à des arbitrages », rappelle opportunément le cabinet de la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, le monde associatif fait part de ses grandes inquiétudes. Pour Stéphane Dauge, directeur des ressources de la Fondation Apprentis d’Auteuil qui accompagne 40 000 jeunes et 9 000 familles fragilisés « la mise en œuvre des préconisations de ce rapport risquerait de donner un violent coup de frein à cette dynamique positive de dons, dans un contexte déjà difficile pour les associations ». Les besoins du secteur sont croissants. Les financements publics se resserrent et les Français apparaissent tiraillés entre leur envie de donner… et leur inquiétude de l’avenir. Le baromètre de la solidarité Ipsos x Apprentis d’Auteuil, publié en avril 2025, met en évidence leurs préoccupations au regard de l’actualité nationale et internationale, et de l’impact qu’elle pourrait avoir sur leur pouvoir d’achat. 42 % des donateurs inquiets auraient tendance à réduire leurs dons si la situation se dégradait.

La conséquence ? une baisse drastique de la collecte

Le secteur de la philanthropie anticipe les conséquences d’une telle mesure. Pour la Coalition Générosité, qui réunit un collectif informel d’organisations à but non lucratif engagées pour la promotion de la générosité en France : Admical, l’Association française des Fundraisers, le Centre Français des Fonds et Fondations, France générosités, l’Institut IDEAS, l’Institut des Dirigeants d’Associations et Fondations et le Mouvement Associatif, « la stabilité fiscale de la générosité est essentielle à la préservation de la capacité d’agir des associations et fondations d’intérêt général ». Concernant plus particulièrement les propositions du rapport, la Coalition Générosité précise que si elles étaient retenues dans le projet de loi des finances pour 2026, elles auraient pour conséquence de diminuer dans une fourchette de 1,1 à 1,5 milliard le montant des dons des particuliers et des entreprises aux associations et fondations. Ce qui amputerait considérablement leurs actions dans des secteurs cruciaux : aide alimentaire, recherche scientifique et médicale, accompagnement social, éducation, protection de l’environnement ou encore solidarité internationale. En effet, les dons sont l’une des principales sources de financement du secteur associatif d’après l’Injep, l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Les chiffres clés de la vie associative, 2023).

La philanthropie est-elle une niche fiscale ?

« La générosité n’est pas une niche fiscale mais un investissement de première nécessité pour notre avenir commun ! », avertit Stéphane Dauge. Près de 474 niches fiscales existent en France pour un coût annuel de 95,4 milliards de recettes fiscales d’après les chiffres récents de la Cour des comptes. En dépit de nombreuses tentatives pour en maîtriser le coût et le nombre, leur coût a augmenté de plus de 16 % en euros constants en dix ans, entre 2013 et 2022. Dans un contexte où les pouvoirs publics cherchent des pistes d’économies, la réduction du nombre de niches fiscales est tentante. En avril 2025, la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, calculait qu’une réduction de 10 % de ces dépenses fiscales permettrait de réaliser plus de 8 milliards d’euros d’économie annuelle. Cependant, si certains de ces dispositifs sont jugés obsolètes, redondants ou mal ciblés, le fléchage de l’impôt joue un rôle essentiel. « Il est crucial que les pouvoirs publics encouragent la générosité des Français au moyen de politiques fiscales incitatives et stables, pour qu’ils puissent continuer à venir en aide aux plus vulnérables, en particulier à la jeunesse et aux familles fragilisées. En limitant l’incitation fiscale de la générosité des donateurs, l’État s’amputerait de sa capacité à prendre en compte de manière ajustée les plus fragiles de notre société via les corps intermédiaires que constituent les acteurs associatifs », souligne Stéphane Dauche.

Plafonner le dispositif IR-DON

Les particuliers peuvent déclarer des dons à différentes catégories de bénéficiaires définies par la loi. La plus large d’entre elles concerne les dons versés à des organismes d’intérêt général établis en France, présentant un caractère philanthropique, scientifique, social, environnemental ou à caractère culturel. La réduction d’impôt sur le revenu visant les dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général a en effet été élargie aux dons concourant à l’égalité femmes-hommes, pour les dons consentis à partir de 2024. Il s’agit notamment des dons aux associations féministes, œuvrant en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et de l’égalité économique et professionnelle. De plus, les dons des particuliers peuvent concerner des organismes qui fournissent de l’aide aux personnes en difficulté, comme des repas gratuits, des soins médicaux ou de l’aide au logement. Les dons à des organismes d’intérêt général établis en France ou dans un autre État européen ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 %, dans la limite d’un don équivalent à 20 % du revenu imposable (réduction d’impôt IR-DON). En cas d’excédent global des dons une année donnée, les surplus sont reportés dans la limite de cinq années consécutives. Chaque année, les excédents les plus anciens sont comptabilisés en priorité dans le calcul de l’impôt. Le rapport propose de plafonner cette réduction d’impôts à 2 000 €, pour une économie de 360 millions d’euros.

Revoir l’amendement Coluche

Les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté (aide alimentaire, etc.)., qu’ils soient en France ou dans un autre État européen, ouvrent droit à une réduction d’impôt valant 75 % du montant de dons. Le plafond du don a varié selon les années. Ce plafond est passé de 521 euros en 2011 à 546 euros en 2019, puis à 1 000 euros à partir de 2020 et l’élargissement du champ aux organismes d’aide aux personnes victimes de violences conjugales. Ce plafond rehaussé à 1 000 euros durant la crise sanitaire, restera applicable pour les dons effectués jusqu’au 31 décembre 2026. Les sommes données bénéficient du régime de droit commun de réduction de 66 % pour leur fraction excédant le plafond des 1 000 euros. D’après les chiffres de la DGFiP les dons des foyers imposés à l’impôt sur le revenu en faveur des organismes d’aide aux personnes en difficulté́ constituent autour de 17 % de l’ensemble des dons des particuliers. Les auteurs du rapport préconisent de réduire la réduction Coluche au taux de droit commun de 66 %, pour une économie de 47 millions d’euros.

Coup de rabot pour le dispositif de réduction IFI-DON

Les contribuables soumis à l’impôt de leur fortune immobilière (IFI), qui a remplacé l’impôt sur la fortune en 2018, peuvent également déclarer des dons à la faveur d’organismes d’intérêt général et bénéficier d’une réduction d’impôt de 75 % des versements dans la limite de 50 000 euros (réduction d’impôt IFI-DON). Entre 2011 et 2021, les dons déclarés par les foyers assujettis à l’impôt sur la fortune à destination des organismes d’intérêt général ou venant en aide aux personnes en difficulté représentent moins de 10 % de l’ensemble des dons. La plupart des dons effectués sont éligibles au dispositif IR-DON comme au dispositif IFI-DON. Dans ce cas, le contribuable peut choisir d’affecter la totalité de son don à la réduction de son impôt sur la fortune ou à la réduction d’impôt sur le revenu. Il peut également ventiler son don et en affecter une partie à la réduction IFI-DON et une autre à la réduction IR-DON. En revanche, il ne peut cumuler les deux réductions à raison d’un même versement. Le rapport proposé de passer à une réduction fiscale égale à 50 % du montant du don, plafonné à 20 000 €, pour un gain de 48 millions d’euros.

Réformer le mécénat d’entreprise

Le mécénat d’entreprise ne cesse de progresser. Les dons déclarés par les entreprises sont passés d’un milliard d’euros en 2011 à plus de 2,5 milliards d’euros en 2021 – soit une croissance de près de 150 % d’après les derniers chiffres de la DGFiP (DGFIP Analyses, Nicolas Charnacé et Romain Loiseau, Étude fiscale Dons et mécénat de 2011 à 2021 – DGFIP, février 2024). En 2011 ce sont 33 900 entreprises qui ont déclaré au moins un don, contre 109 300 en 2021, soulignent les experts de DGFiP. Ce développement a été dopé par la mise en place, en 2003, d’un régime fiscal incitatif : une réduction d’impôt sur les sociétés (IS) égale à 60 % des sommes données (CGI, art. 238 bis). La loi n’impose aucun montant minimal de chiffre d’affaires. De même, aucun montant minimal n’est requis pour le don effectué par l’entreprise. En revanche, le dispositif est plafonné, puisque les dépenses ne sont retenues que dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires de l’entreprise ou dans la limite de 20 000 euros. En cas de dépassement de ce seuil ou si le résultat de l’exercice en cours est nul ou négatif, il est cependant possible de reporter l’excédent sur les cinq exercices suivants. Pour les grandes entreprises, le taux de réduction d’impôt passe de 60 à 40 % pour les dons supérieurs à 2 millions d’euros par an. C’est pourquoi, la quatrième réforme envisagée est la plus efficace budgétairement puisqu’elle pourrait rapporter 523 millions d’euros Le rapport préconise de supprimer ce crédit d’impôt pour le remplacer par une déduction de charges.